Assurances professionnelles
Le statut d'entrepreneur individuel, caractérisé par sa simplicité et l'autonomie, implique une fusion entre l'activité et l'individu, soulevant des vulnérabilités et la nécessité d'une assurance professionnelle adaptée.
Pour mieux vous préparer aux aléas que votre activité peut rencontrer, une bonne compréhension des risques est essentielle.
En France, des millions d’entreprises sont créées chaque année. En 2022, le nombre de nouvelles entreprises déclarées a dépassé le million, dont une majorité sous le régime de la micro-entreprise.
Néanmoins, le nombre de défaillances d’entreprises, estimé à 42 514, est nettement supérieur à celui de l’année précédente (32 280). Ce niveau se rapproche du record observé en 2019, avec 52 144 défaillances.
Voici des données chiffrées sur les défaillances d’entreprises en France, issues du bilan publié par Altares en janvier 2023.
| Secteur d’activité | Nombre de défaillances | Hausse par rapport à 2021 |
|---|---|---|
| Construction | 10 000 | +33,6 % |
| Commerce | 9 418 | +55,6 % |
| Services | 5 554 | +32,3 % |
| Industrie | 3 083 | +68 % |
| Transports | 1 079 | +60,8 % |
| Restauration | 4 434 | +112,7 % |
L’entreprise individuelle correspond à une personne physique exerçant une activité professionnelle en son nom propre. Elle ne constitue pas une personne morale distincte. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont, en principe, séparés de plein droit.
Cette protection n’est toutefois pas absolue. En pratique, certains créanciers peuvent encore agir sur le patrimoine personnel dans des cas particuliers, par exemple en cas de fraude, de manquement grave ou lorsqu’une garantie personnelle a été consentie. Par ailleurs, sans associé, l’entrepreneur individuel assume seul les conséquences financières d’une baisse d’activité ou d’une cessation d’exploitation.
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Le quotidien de l’entrepreneur individuel est aussi fait de décisions, d’arbitrages et de responsabilités. Or, nul n’est à l’abri d’une erreur, d’une omission ou d’un manquement. En cas de dommage, les personnes lésées peuvent engager votre responsabilité et intenter une action en justice.
Selon la nature de votre activité, il peut être utile de vous protéger avec une garantie adaptée aux risques de mise en cause personnelle du dirigeant. Cette couverture peut intervenir en cas de poursuites judiciaires engagées notamment par des clients, des partenaires ou des créanciers, dans les conditions et limites prévues au contrat.
En tant que travailleur non salarié, l’entrepreneur individuel relève d’un régime social spécifique. Ses cotisations sociales sont généralement d’un niveau différent de celles applicables à un salarié, mais sa protection sociale peut aussi être moins étendue sur certains risques.
Par exemple, la couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, d’accident ou de maladie professionnelle dépend du statut, de l’activité exercée et, dans certains cas, de la souscription de garanties complémentaires. En micro-entreprise, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie reste soumis à des conditions de revenus et d’affiliation.
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L’entreprise individuelle (EI) et lemirco-entrepreneur — aujourd’hui appelé micro-entrepreneur — ont plusieurs caractéristiques en commun. Dans les deux cas, il s’agit d’une activité exercée en nom propre. Depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont, en principe, séparés de plein droit.
Toutefois, des différences importantes subsistent entre ces deux cadres.
| Différence entre EI et micro-entreprise | Entreprise individuelle | Micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Statut ou régime | L’EI est une forme d’exercice en nom propre. | La micro-entreprise est un régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle, sous conditions. |
| Obligations comptables | L’EI soumise à un régime réel doit tenir une comptabilité plus complète, selon son régime fiscal. | Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées, avec notamment un livre des recettes et, selon l’activité, un registre des achats. |
| Obligations fiscales | L’EI au régime réel peut déduire ses charges réelles et est imposée selon son bénéfice. | Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges réelles ; l’imposition repose sur le chiffre d’affaires, avec application d’un abattement forfaitaire selon l’activité. |
Une autre différence majeure réside dans le plafond de chiffre d’affaires. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut respecter certains seuils, déterminés selon l’activité. Pour la période 2026-2028, les plafonds sont notamment les suivants :
Il est important de ne pas dépasser durablement ces seuils. En cas de dépassement dans les conditions prévues par la réglementation, l’entrepreneur sort du régime micro et bascule vers le régime réel de l’entreprise individuelle. L’EI soumise au régime réel n’est pas, en elle-même, limitée par un plafond de chiffre d’affaires de ce type.
En résumé, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime simplifié. À ce titre, il reste personnellement responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par la loi.
Pour certaines professions réglementées, la souscription d’une assurance RC Pro est obligatoire. Lorsque la responsabilité professionnelle est engagée, cette assurance peut prendre en charge, dans les limites du contrat, les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est utilisé, son assurance de responsabilité civile est obligatoire, qu’il soit utilisé à titre personnel ou professionnel. Selon les garanties souscrites, le contrat peut également couvrir d’autres risques comme le vol, le bris de glace ou l’incendie.
Pour tout auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel exerçant dans le secteur du BTP, l’assurance décennale est obligatoire dès lors que sa responsabilité décennale peut être engagée au titre de travaux de construction. Cela peut concerner, par exemple :
Deux points méritent toutefois d’être nuancés :
D’autres couvertures restent facultatives, mais elles sont souvent recommandées selon l’activité exercée, l’environnement de travail et les risques auxquels l’entrepreneur est exposé. Elles peuvent s’avérer précieuses en cas de sinistre ou d’interruption d’activité.
Lorsqu’un entrepreneur individuel loue un local professionnel, la souscription d’une assurance peut être imposée par le bail ou, à tout le moins, fortement recommandée. Cette couverture permet notamment de protéger les locaux, les aménagements, le matériel et, le cas échéant, les stocks.
Elle peut couvrir des événements tels que :
Selon les besoins spécifiques de l’entreprise individuelle, d’autres garanties peuvent être ajoutées, comme le vol, l’effraction, le vandalisme ou l’explosion.
Pour les professionnels, l’assurance perte d’exploitation peut être essentielle. Lorsqu’un sinistre garanti affecte le local, le matériel ou l’outil de travail, il peut entraîner une baisse ou un arrêt temporaire de l’activité.
Cette garantie vise à compenser tout ou partie des conséquences financières de cette interruption, selon les conditions prévues au contrat. Elle peut ainsi aider l’entrepreneur à faire face à ses charges fixes et à préserver la continuité de son activité.
La protection juridique prévoit un accompagnement en cas de litige avec un client, un fournisseur, un voisin ou une administration. Selon le contrat souscrit, l’assureur peut intervenir pour favoriser une résolution amiable du conflit et prendre en charge certains frais de procédure.
Elle peut inclure notamment :
La complémentaire santé, ou mutuelle, permet de compléter les remboursements de vos frais médicaux. En effet, l’Assurance maladie obligatoire ne prend en charge qu’une partie de ces dépenses, le reste demeurant à la charge de l’entrepreneur individuel, sauf couverture complémentaire adaptée.
La prévoyance en entreprise individuelle constitue une protection complémentaire à celle du régime obligatoire. Elle peut prévoir une indemnisation en cas de :
Pour un entrepreneur individuel, cette assurance constitue une solution utile pour bénéficier d’une couverture plus étendue face aux aléas de la vie professionnelle.
Dans leur activité quotidienne, les entreprises peuvent être confrontées à différents risques informatiques, comme :
Pour y faire face, une entreprise individuelle peut souscrire une assurance cyber-risques parmi les garanties professionnelles proposées sur le marché.
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