Les risques spécifiques au métier
Le métier de géomètre-expert implique une responsabilité directe sur la précision et la fiabilité des informations fournies. Chaque plan, rapport ou bornage que vous réalisez devient un document de référence, susceptible d’être utilisé dans des transactions financières, des procédures judiciaires ou des opérations de construction. C’est pourquoi les risques encourus sont particulièrement sensibles :
Erreur de mesure
Même avec du matériel de pointe, une marge d’erreur reste possible. Une distance mal relevée ou un angle mal calculé peut provoquer :
- Un conflit de bornage entre voisins, entraînant une procédure judiciaire.
- Des modifications coûteuses en cours de chantier si l’implantation n’est pas conforme.
- Des retards administratifs liés à la nécessité de refaire les relevés.
Conséquence : le client peut exiger la prise en charge des frais d’avocat, des indemnisations et des corrections techniques.
Mauvaise interprétation réglementaire
Le géomètre-expert doit intégrer de nombreuses contraintes juridiques : Plan Local d’Urbanisme (PLU), servitudes, règles environnementales… Une erreur dans l’application de ces textes peut :
- Rendre un projet non conforme aux règles d’urbanisme.
- Forcer un client à modifier ou abandonner un projet immobilier.
- Générer un litige avec la mairie ou un promoteur.
Conséquence : les coûts de remise en conformité peuvent être réclamés à votre cabinet, ainsi que des dommages et intérêts.
Retard dans la livraison d’un document
Dans ce métier, le respect des délais est souvent crucial : un acte de vente, un dépôt de permis ou l’ouverture d’un chantier peut dépendre directement de votre rapport. Un retard de livraison peut :
- Bloquer une transaction immobilière.
- Provoquer des pénalités financières pour votre client vis-à-vis de ses partenaires.
- Engendrer un manque à gagner important pour une entreprise de construction.
Conséquence : même sans faute technique, le préjudice économique peut engager votre responsabilité civile.
L’oubli d’un détail sur un plan ou dans un rapport – comme une servitude, un élément cadastral ou une contrainte topographique – peut :
- Conduire à des travaux non autorisés.
- Générer un litige entre propriétaires.
- Imposer une reprise partielle ou totale du projet.
Conséquence : votre client peut estimer que cette omission a directement causé un dommage et demander réparation.
Que couvre la RC Pro pour géomètre-expert ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle conçue pour les géomètres-experts vous protège contre les conséquences financières et juridiques d’erreurs, d’omissions ou d’incidents survenus dans le cadre de votre activité. Sa couverture s’articule autour de plusieurs volets essentiels :
Les dommages financiers
Il s’agit de tous les coûts supportés par votre client en raison d’une faute ou d’une négligence de votre part. La RC Pro prend en charge :
- Les frais de réparation : par exemple, si un plan erroné impose de refaire des travaux de bornage ou de réaménager un terrain.
- Les indemnisations: versement d’une compensation financière pour compenser un préjudice économique, comme un retard de chantier ou une impossibilité de vendre un bien.
- Les pénalités contractuelles : si un contrat prévoyait des sanctions en cas de retard ou d’erreur de votre part.
Exemple concret : un rapport de division parcellaire comportant une erreur rend un terrain inconstructible. Les frais de régularisation et la perte de valeur peuvent être pris en charge par votre RC Pro.
Les frais de défense
En cas de litige, votre responsabilité peut être contestée devant un tribunal. Une procédure judiciaire entraîne rapidement des coûts importants. Votre assurance RC Pro couvre :
Les honoraires d’avocat pour vous représenter et défendre votre position.
- Les frais d’expertise judiciaire nécessaires pour analyser la situation et établir les faits.
- Les frais de procédure liés aux démarches administratives et judiciaires.
Exemple concret : un client engage une action en justice après un conflit de bornage. Votre RC Pro finance la défense, même si vous êtes finalement reconnu non responsable.
Les dommages matériels et immatériels causés à un tiers
Votre activité peut occasionner des préjudices matériels ou immatériels à des tiers, même de façon involontaire :
- Dommages matériels : dégradation d’un bien (ex. : un instrument de mesure tombe et endommage une installation sur le site).
- Dommages immatériels consécutifs : perte financière découlant directement d’un dommage matériel ou d’une erreur professionnelle.
Exemple concret : un plan erroné entraîne la construction d’une clôture sur le terrain d’un voisin. Votre RC Pro prend en charge le démontage et la remise en état, ainsi que le préjudice financier subi par le tiers.
Les obligations légales
En France, le métier de géomètre-expert est strictement encadré. Pour exercer légalement, il ne suffit pas d’avoir les compétences techniques et le matériel adapté : vous devez également satisfaire à des obligations professionnelles précises.
Une obligation imposée par la loi et par l’Ordre
L’Ordre des géomètres-experts exige, pour toute inscription et maintien sur la liste professionnelle, de justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des missions définies par la loi du 7 mai 1946.
Cette obligation n’est pas une simple formalité administrative : elle est un prérequis indispensable pour exercer. Sans preuve de couverture, l’inscription peut être refusée ou suspendue, vous empêchant de poursuivre votre activité.
Une protection qui doit couvrir toutes vos missions
La RC Pro doit être adaptée à la diversité des tâches d’un géomètre-expert :
- Bornage et délimitation de terrains.
- Division parcellaire et expertise foncière.
- Implantation d’ouvrages et relevés topographiques.
- Établissement de documents à valeur juridique.
L’assurance doit donc être calibrée pour toutes les activités prévues par la loi, afin d’éviter toute faille de couverture.
Les risques d’un défaut d’assurance
Exercer sans assurance conforme vous expose à deux types de conséquences graves :
- Sanctions professionnelles : radiation de l’Ordre, interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
- Risques financiers personnels : en cas de litige, vous devrez assumer sur vos fonds propres les frais de réparation, les indemnisations et les coûts de procédure, ce qui peut mettre en péril votre patrimoine et votre entreprise.
Exemple concret : un litige de bornage se solde par une condamnation à verser 40 000 € de dommages et intérêts. Sans assurance, cette somme sort directement de votre poche.
