Paysagiste

1. Est-il obligatoire pour un paysagiste d’avoir une assurance ?

Les obligations liées à l'assurance professionnelle dépendent en partie des travaux réalisés dans le cadre du métier de paysagiste.

Les professionnels qui réalisent des travaux de construction, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, doivent souscrire une assurance décennale. Cela concerne notamment ceux qui construisent des bassins en béton, des escaliers extérieurs ou des murets.

Les paysagistes utilisant des produits phytopharmaceutiques doivent être titulaires du certificat Certiphyto. Ce certificat atteste de leur capacité à utiliser ces produits. En pratique, une assurance responsabilité civile professionnelle est généralement exigée.

Pour certains professionnels, la souscription à une assurance RC Pro n’est pas légalement obligatoire. En revanche, elle est fortement recommandée. Un jardinier paysagiste a tout intérêt à souscrire une telle assurance professionnelle, même en l’absence de travaux de maçonnerie.

2. Qu’est-ce qu’une assurance RC Pro ?

L’assurance RC Pro ou responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers par votre entreprise, en lien avec l’exercice de vos activités professionnelles. Elle peut intervenir pendant la prestation ou après la livraison d’un produit.

Qui est concerné par la RC Pro ?

La RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées, notamment :

• ● Les professionnels du secteur touristique ;
• ● Certains professionnels du BTP ;
• ● Les conseillers professionnels, comme les assureurs, agents immobiliers ou consultants ;
• ● Les acteurs du domaine alimentaire ;
• ● Les professions libérales réglementées : juristes, experts-comptables, notaires, architectes, médecins, avocats, etc.

Que couvre la RC Pro ?

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par une faute non intentionnelle : erreur, omission ou négligence, en lien avec une prestation ou un produit.

Ces préjudices se répartissent en trois catégories :

• ● Les dommages corporels : par exemple, une branche tombe accidentellement sur une personne lors d’un élagage ;
• ● Les dommages matériels : un mur est endommagé lors d’un chantier ;
• ● Les préjudices immatériels : perte financière liée à un retard ou à une erreur.

3. Assurance RC Pro ou décennale : laquelle choisir ?

La garantie décennale est obligatoire pour les paysagistes réalisant des ouvrages de construction (ouvrages fixés au sol, maçonnerie paysagère, etc.).

Le Code civil instaure une responsabilité de plein droit du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Ainsi, le professionnel est présumé responsable en cas de dommage affectant l’ouvrage durant cette période, ce qui impose la souscription d’une assurance décennale.

À défaut, il devra indemniser les sinistres sur ses fonds propres.

En revanche, en tant que sous-traitant, l’assurance décennale n’est pas légalement obligatoire, mais elle reste fortement recommandée.

Pour les paysagistes utilisant des produits phytopharmaceutiques ou intervenant sur des espaces verts, la RC Pro est généralement exigée dans la pratique.

Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la RC Pro reste essentielle pour sécuriser l’activité.

4. Que couvre l’assurance décennale pour un artisan paysagiste ?

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle bénéficie au maître d’ouvrage et aux acquéreurs successifs.

Elle peut couvrir notamment :

• ● Des pavés mal posés entraînant une rupture de canalisation ;
• ● L’effondrement d’un muret ;
• ● Une fissuration importante d’un bassin ;
• ● Le tassement d’un ouvrage fixé au sol (abri, terrasse, etc.).

Les éléments dissociables relèvent de la garantie biennale (2 ans).

5. Quelles sont les autres assurances nécessaires pour la protection du paysagiste ?

D’autres assurances peuvent compléter la couverture du paysagiste, selon son activité et ses besoins.

Une multirisque professionnelle

La multirisque professionnelle regroupe plusieurs garanties : RC Pro, dommages aux biens, protection juridique, et parfois d’autres garanties selon les contrats.

Une responsabilité civile d’exploitation

La RC exploitation couvre les dommages causés en dehors de la prestation : chute d’un client, accident lors d’une visite, etc.

6. En résumé

• ➜ L’assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction.
• ➜ La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers.
• ➜ Certaines activités impliquent des obligations spécifiques (produits phytopharmaceutiques).
• ➜ La multirisque permet une couverture globale.
• ➜ Être assuré sécurise l’activité et rassure les clients.