Voirie et Réseaux Divers (VRD)

1. En résumé

• ➜ Les travaux VRD relèvent de la décennale lorsqu’ils participent à la viabilité, à la stabilité ou à l’usage normal d’un ouvrage et font corps avec lui. dégradations pouvant causer des dommages matériels, corporels ou immatériels chez le client.
• ➜ La décennale couvre en VRD les dommages graves affectant voiries, plateformes, réseaux enterrés ou drainage, dès lors qu’ils rendent l’aménagement impropre à sa destination ou compromettent sa stabilité.
• ➜ L’absence d’assurance décennale est une infraction pénale, entraîne l’exclusion des marchés et expose l’entreprise à supporter seule des réparations très coûteuses en cas de sinistre..
• ➜ Pour être bien protégé, il est essentiel de déclarer toutes les activités VRD réellement exercées, car seuls les travaux mentionnés au contrat et à l’attestation sont garantis.
• ➜ Le choix d’une décennale VRD doit intégrer des plafonds de garantie adaptés, des franchises cohérentes et une attestation fidèle à l’activité, afin d’éviter tout défaut de couverture en cas de désordre.

2. Pourquoi les travaux VRD entrent-ils dans le champ de la décennale ?

La responsabilité décennale repose sur un principe simple : lorsqu’un professionnel participe à la construction d’un ouvrage, il est responsable pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de cet ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C’est une responsabilité dite « de plein droit », ce qui veut dire que, si un désordre grave apparaît, vous êtes présumés responsables sans que le maître d’ouvrage ait à prouver une faute, sauf si vous démontrez une cause étrangère. Cette définition et ce mécanisme sont posés par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Or, les travaux VRD ne sont pas des « petits travaux périphériques ». Ils constituent la viabilisation même d’un site, autrement dit tout ce qui permet à un terrain, un bâtiment ou un aménagement d’être utilisable : voiries, plateformes, réseaux humides et secs, assainissement, drainage, tranchées techniques, ouvrages de raccordement, stabilisation des sols. Dans la logique du droit, dès qu’un élément que vous réalisez fait corps avec l’ouvrage ou conditionne son usage normal, il peut relever de la décennale. Le Code civil vise les ouvrages et les éléments d’équipement indissociables ; la jurisprudence y rattache très souvent les ouvrages de viabilité (voiries, réseaux enterrés, plateformes…), ce qui correspond à la réalité des chantiers VRD.

Concrètement, les désordres décennaux typiques en VRD sont ceux qui touchent à la structure ou à la fonction durable du chantier. Un affaissement de chaussée dû à un remblai ou à un compactage défaillant, une rupture ou une fuite d’un réseau d’assainissement sous une voie, un défaut de pente entraînant des stagnations d’eau rendant la voirie dangereuse, un manque d’étanchéité sur un réseau enterré, ou une instabilité de talus après terrassement peuvent rendre l’ouvrage inutilisable ou exiger des reprises lourdes. À ce stade, on est exactement dans le cœur de la décennale : l’ouvrage ne tient pas dans le temps ou ne peut plus remplir sa destination.

La jurisprudence va dans le même sens, mais avec une nuance importante à connaître. La Cour de cassation rappelle que des travaux de terrassement ou d’aménagement extérieur ne sont pas automatiquement décennaux pris isolément ; ils le deviennent lorsqu’ils constituent un « ouvrage » au sens de l’article 1792, ou lorsqu’ils sont indissociables d’un ouvrage de construction et créent un risque structurel durable. Dit autrement, si vos terrassements et aménagements sont une simple préparation de terrain sans incorporation de matériaux ni lien direct avec un ouvrage, la décennale peut être écartée. En revanche, dès lors que les travaux participent à la viabilité et à la stabilité de l’ensemble, ou qu’ils sont intégrés au projet final, la décennale redevient pleinement mobilisable. Cette ligne de partage est désormais classique dans les décisions de la Cour.

Enfin, il y a un aspect très opérationnel : vos clients professionnels exigent l’assurance avant même que la première pelle ne touche le sol. Collectivités, promoteurs, aménageurs, majors du BTP ou maîtres d’ouvrage privés demandent une attestation de décennale à l’ouverture du chantier. Ce n’est pas une préférence, c’est une obligation légale dès lors que vos travaux entrent dans le champ de l’article 1792, et un réflexe de sécurisation côté client. Sans attestation, un marché peut être refusé ou bloqué immédiatement.

👉 En VRD, vous construisez ce qui fait tenir et fonctionner le reste. Comme les conséquences d’un défaut peuvent être graves et durables, la loi considère que votre responsabilité doit être assurée sur dix ans, au même titre que celle des autres acteurs de la construction.

3. Ce que couvre concrètement une décennale VRD

Une assurance décennale VRD vous couvre pendant dix ans à partir de la réception de vos travaux. Cette période est capitale, parce qu’elle correspond au délai légal durant lequel votre responsabilité de constructeur peut être engagée si un désordre grave apparaît. L’assurance prend alors en charge le coût des réparations lorsque le dommage relève de la garantie décennale, c’est-à-dire lorsqu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Dans la pratique des chantiers VRD, cela vise surtout des sinistres lourds, qui touchent à la structure ou au fonctionnement durable des aménagements que vous réalisez. Par exemple, si une voirie, un trottoir, une plateforme logistique, un parking ou une voie d’accès se fissure, se déforme ou s’affaisse de manière significative à cause d’un défaut de compactage, de remblaiement, de matériaux ou de mise en œuvre, on est typiquement dans un dommage décennal : l’ouvrage n’assure plus sa fonction normale ou devient dangereux. La décennale intervient alors pour financer les reprises nécessaires, souvent complexes et coûteuses, car elles impliquent de rouvrir, purger, reconstituer et remettre en état l’ensemble.

La couverture vise aussi les réseaux enterrés, qui sont au cœur de votre métier. Si une canalisation d’assainissement fuit sous une chaussée, si un réseau d’eau ou de gaz présente un défaut majeur, si une gaine électrique ou télécom posée dans vos tranchées crée un risque durable ou nécessite une reprise lourde, la garantie peut jouer dès lors que le désordre compromet la viabilité globale du site. Ce point est essentiel : le réseau n’est pas seulement un « équipement », il conditionne l’usage même de l’ouvrage. Quand il faut casser la voirie pour réparer, on n’est plus dans de la maintenance légère mais dans un sinistre structurel relevant de la décennale.

Autre cas fréquent en VRD : les problèmes d’écoulement, de pente ou de drainage. Si une mauvaise conception ou exécution entraîne des stagnations, des ruissellements anormaux, des inondations régulières ou une impossibilité d’usage conforme (accès impraticable, zone devenue dangereuse, plateforme inutilisable), l’ouvrage est considéré comme impropre à sa destination. Là encore, la décennale a vocation à intervenir, parce que l’impact n’est pas esthétique ou mineur, mais fonctionnel et durable.

Enfin, la garantie couvre les ouvrages annexes indissociables de vos travaux, comme les regards de réseaux, les postes de relevage, certains ouvrages de drainage, ou les éléments de stabilisation directement intégrés au site. Si un défaut d’étanchéité, de tenue mécanique ou de stabilité sur ces composants rend le réseau ou la voirie inutilisable, ou impose des reprises lourdes, ils entrent dans le champ décennal, parce qu’ils font corps avec l’ouvrage et participent à sa destination.

👉 Votre décennale VRD ne sert pas à réparer un défaut superficiel ou un petit réglage. Elle sert à vous protéger quand un dommage grave, structurel et durable touche le cœur même du chantier et remet en cause son usage normal. Tant que ces trois critères sont réunis, la décennale devient votre bouclier juridique et financier pendant dix ans.

4. Les risques si vous travaillez sans assurance décennale

Travailler sans assurance décennale alors que vos activités VRD la rendent obligatoire, ce n’est pas un simple « oubli administratif ». Juridiquement, c’est une infraction. L’article L.241-1 du Code des assurances impose à toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance avant le début des travaux, et de pouvoir le prouver via une attestation.

En complément, la loi prévoit des sanctions pénales spécifiques en cas de défaut d’assurance : l’article L.243-3 du Code des assurances qualifie l’absence de décennale obligatoire de délit, passible de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende

Mais au-delà de l’aspect légal, les conséquences opérationnelles sont immédiates. Dans la quasi-totalité des chantiers VRD, vos clients exigent l’attestation décennale avant l’ouverture du chantier. Si vous ne pouvez pas la fournir, vous vous exposez à un refus net d’accès au marché, que le donneur d’ordre soit public ou privé. C’est particulièrement vrai dans les marchés publics, où la justification d’assurance fait partie des pièces attendues, mais aussi dans le privé où les promoteurs et aménageurs sécurisent systématiquement leur risque.

Même si, par chance, vous démarrez quand même le chantier, le maître d’ouvrage peut ensuite résilier le contrat dès qu’il découvre l’absence de couverture, ou refuser de réceptionner tant que la situation n’est pas régularisée. Autrement dit, vous pouvez perdre un chantier en cours, avec les coûts déjà engagés et un effet domino sur votre planning et votre trésorerie.

Le risque le plus lourd arrive en cas de sinistre. Sans décennale, vous prenez en charge intégralement les réparations sur vos fonds propres dès lors que le dommage relève de la responsabilité décennale. Et en VRD, un sinistre décennal se chiffre très vite : il faut parfois rouvrir une voirie entière, reprendre un compactage, remplacer des couches de forme, reposer un réseau enterré, remettre en état les accès, sécuriser la zone, coordonner plusieurs corps d’état… Les montants peuvent atteindre des dizaines ou centaines de milliers d’euros, parfois davantage selon la taille du chantier. Le fait que ces reprises soient intrusives et lourdes explique pourquoi l’assurance est structurellement indispensable dans votre métier.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’impact civil et commercial. Un client confronté à un désordre grave peut vous poursuivre sur le fondement de la décennale. Sans assureur pour prendre le relais, vous vous retrouvez seuls face à l’expertise, aux frais d’avocat, aux condamnations possibles, et à la pression financière. Dans les cas les plus durs, l’absence d’assurance ne met pas seulement un chantier en danger, elle peut mettre l’entreprise entière à terre.

👉 Travailler sans décennale en VRD, c’est cumuler trois menaces : l’illégalité avec sanctions pénales, la perte directe de marchés faute d’attestation, et un risque financier potentiellement fatal au moindre sinistre sérieux. C’est exactement pour éviter ce trio que la décennale existe et qu’elle est obligatoire dans votre secteur.

5. Comment bien choisir votre décennale VRD

Une décennale VRD efficace n’est jamais une formalité qu’on signe « pour avoir le papier ». C’est un contrat technique, qui doit coller à ce que vous faites réellement sur le terrain.

Les assureurs raisonnent par activités déclarées et par niveau de risque : ils vont donc vous demander vos qualifications, votre expérience, votre chiffre d’affaires, la nature exacte de vos chantiers, et parfois vos références. C’est cette photographie précise de votre métier qui détermine l’acceptation du dossier, le tarif, mais surtout l’étendue de la garantie.

Pour choisir correctement, il y a deux points à verrouiller :

• ● La déclaration d’activité : dans une décennale, tout repose sur les travaux listés au contrat et à l’attestation. Autrement dit, ce qui n’est pas déclaré est potentiellement non couvert. En VRD, la frontière peut vite devenir floue parce que vos chantiers mélangent plusieurs lots : voirie, réseaux secs, réseaux humides, assainissement, terrassement, aménagements extérieurs, bordures, pavage, drainage, tranchées techniques, stabilisation de sols. Il faut donc déclarer l’ensemble des activités que vous réalisez, même si certaines ne représentent qu’une partie de votre chiffre d’affaires. L’enjeu est simple : le jour d’un sinistre, l’assureur vérifiera que l’activité en cause figure bien sur l’attestation, puisque c’est elle qui prouve ce que vous êtes réellement assurés à faire.
• ● Les montants garantis et les franchises : les sinistres VRD sont rarement « petits ». Une reprise de voirie, un réseau enterré à rouvrir, un drainage à refaire, une plateforme à stabiliser… tout cela coûte vite très cher, d’autant plus que les réparations impliquent souvent de détruire puis reconstruire. Vous avez donc intérêt à choisir des plafonds de garantie cohérents avec la taille moyenne de vos opérations et avec les exigences de vos donneurs d’ordre. Une couverture trop basse peut vous laisser une part significative à charge, au pire sur un chantier où votre marge était déjà serrée. Même logique pour la franchise : si elle est élevée, le contrat vous protège sur le très gros sinistre, mais peut vous laisser exposés sur des dommages « intermédiaires » qui restent coûteux.

👉 Bien choisir votre décennale VRD revient à faire matcher le contrat avec votre réalité de chantier. Vous déclarez tout ce que vous faites, vous calibrez les garanties à la hauteur de vos projets, et vous lisez l’attestation comme un document opérationnel, pas comme un simple justificatif administratif. C’est le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises dix ans plus tard, quand un désordre sérieux surgit et que tout le monde se retourne vers vous.