1. En résumé
- ➜ L’ACACED permet de justifier des connaissances requises pour exercer certaines activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques.
- ➜ Elle concerne notamment certaines activités de garde, d’éducation, de dressage, de transit, de refuge, de fourrière, d’élevage ou de présentation au public, selon les conditions prévues par la réglementation.
- ➜ L’ACACED n’est pas un diplôme professionnel ni une assurance : elle atteste de connaissances dans une ou plusieurs catégories d’animaux.
- ➜ Depuis le 1er janvier 2025, la durée minimale de formation est de 17 heures pour une catégorie, 21 heures pour deux catégories et 25 heures pour trois catégories.
- ➜ Les connaissances doivent être actualisées au plus tard dix ans après la date de référence applicable, au moyen d’une formation d’au moins 7 heures auprès d’un organisme habilité.
- ➜ Une RC Pro ou une multirisque professionnelle peut compléter ce dispositif en couvrant certains risques liés à l’activité, dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
2. Qu’est-ce que l’ACACED ?
L’ACACED est une attestation de connaissances destinée aux personnes exerçant certaines activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Elle permet de justifier de connaissances relatives notamment :
- ● au logement des animaux ;
- ● à leur alimentation ;
- ● à leur reproduction ;
- ● à leur santé ;
- ● à leur comportement ;
- ● à la réglementation applicable ;
- ● à leur transport ;
- ● à la sélection animale.
L’ACACED n’est donc pas un diplôme professionnel à proprement parler. Elle atteste que son titulaire a suivi la formation réglementaire correspondante et réussi l’évaluation prévue à son issue.
Elle n’est par ailleurs pas toujours la seule manière de satisfaire à l’exigence réglementaire : certains diplômes, titres ou certifications professionnelles reconnus peuvent également permettre de justifier des connaissances requises.
3. Pour quelles activités l’ACACED est-elle nécessaire ?
Le Code rural et de la pêche maritime impose, pour plusieurs activités, qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux puisse justifier des connaissances requises.
Sont notamment concernées, pour les chiens et les chats :
- ● la gestion d’une fourrière ;
- ● la gestion d’un refuge ;
- ● le transit exercé à titre commercial ;
- ● la garde exercée à titre commercial ;
- ● l’éducation ;
- ● le dressage ;
- ● la présentation au public.
Des exigences comparables s’appliquent également à l’élevage de chiens ou de chats ainsi qu’à certaines activités commerciales de vente d’animaux de compagnie.
La présentation au public, à titre commercial, d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques est également concernée.
Il convient donc de raisonner à partir de l’activité réellement exercée, et non uniquement du nom donné au métier.
L’ACACED est-elle obligatoire pour les toiletteurs ?
Le toilettage des chiens et des chats fait l’objet de règles sanitaires et de protection animale spécifiques concernant notamment les installations utilisées.
Le seul exercice d’une activité de toilettage ne doit donc pas être automatiquement présenté comme impliquant, dans tous les cas, l’obtention de l’ACACED.
En revanche, si le professionnel exerce parallèlement une autre activité entrant dans le champ des activités réglementées – par exemple une véritable activité commerciale de garde – des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer.
Il faut donc examiner l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise.
Le pet-sitter doit-il avoir l’ACACED ?
Lorsqu’un professionnel exerce à titre commercial une activité relevant juridiquement de la garde de chiens ou de chats, l’activité entre dans le champ des dispositions du Code rural imposant la justification des connaissances requises.
Le terme « pet-sitter » n’est pas, à lui toutefois seul, une qualification juridique suffisante. Les obligations peuvent dépendre des prestations réellement proposées et de leurs conditions d’exercice.
Il est donc préférable de vérifier le régime applicable à l’activité précise, notamment lorsque les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du propriétaire ou se limitent à certaines interventions ponctuelles.
Et pour l’élevage ?
Le Code rural définit l’élevage de chiens ou de chats comme l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Les éleveurs entrant dans cette définition sont en principe soumis aux obligations prévues par la réglementation.
Une exception existe toutefois pour les éleveurs de chiens ou de chats ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal. Ils bénéficient de certaines dispenses prévues par le Code rural et de la pêche maritime, notamment concernant l’obligation de justifier des connaissances requises.
4. Tous les salariés doivent-ils avoir l’ACACED ?
Non. Pour les activités visées par la réglementation, il n’est pas exigé que chaque salarié ou chaque personne travaillant dans l’établissement détienne personnellement une ACACED.
Le Code rural prévoit notamment qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux doit pouvoir justifier des connaissances requises selon l’une des voies admises par la réglementation.
Selon l’activité et l’organisation de l’entreprise, il convient néanmoins de s’assurer que cette condition est effectivement remplie pendant l’exercice de l’activité.
5. Peut-on travailler avec des animaux sans ACACED ?
Oui, dans certaines situations. L’ACACED n’est pas la seule voie permettant de justifier les connaissances professionnelles exigées.
La réglementation prévoit notamment la possibilité de justifier :
- ● d’une certification professionnelle reconnue en lien avec les espèces concernées ;
- ● d’une formation réglementaire suivie auprès d’un organisme habilité et sanctionnée par l’attestation de connaissances ;
- ● ou, dans certaines situations, d’un ancien certificat de capacité délivré sous le régime antérieur.
Une personne titulaire d’un diplôme, titre ou certificat figurant parmi les qualifications reconnues n’a donc pas nécessairement à suivre de nouveau la formation permettant d’obtenir l’ACACED.
Il faut toutefois vérifier que la qualification détenue correspond bien aux conditions réglementaires applicables et aux espèces concernées.
6. Quelles sont les différentes catégories de l’ACACED ?
La formation et l’évaluation distinguent trois catégories d’animaux :
- ● chien ;
- ● chat ;
- ● autres que chiens et chats.
Vous devez choisir la ou les catégories correspondant aux animaux avec lesquels vous envisagez de travailler.
La catégorie « autres que chiens et chats » concerne les animaux de compagnie d’espèces domestiques entrant dans le périmètre défini par la réglementation.
Elle ne constitue donc pas une autorisation générale permettant d’exercer avec n’importe quel animal exotique ou non domestique. Certaines espèces peuvent être soumises à des règles spécifiques, voire à des autorisations ou certificats particuliers.
Pour obtenir l’ACACED par la voie de la formation, vous devez vous inscrire auprès d’un organisme de formation habilité.
Aucun niveau préalable de connaissances n’est exigé par la réglementation.
La formation peut être organisée en présentiel ou à distance, sous réserve du respect des conditions prévues pour les organismes habilités.
Depuis le 1er janvier 2025, sa durée minimale est de :
- ● 17 heures pour une catégorie ;
- ● 21 heures pour deux catégories ;
- ● 25 heures pour trois catégories.
Ces durées ont remplacé les anciennes durées de 14, 18 et 22 heures.
La formation porte notamment sur les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux, leur entretien, leur transport et la réglementation qui leur est applicable.
La formation s’achève par une épreuve d’évaluation réalisée en ligne au moyen d’une application gérée par le ministère chargé de l’Agriculture.
L’évaluation porte uniquement sur la ou les catégories d’animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation.
Elle prend la forme d’un questionnaire portant sur les différents domaines étudiés pendant la formation.
Le candidat doit atteindre le niveau de réussite prévu par la réglementation pour obtenir l’attestation correspondant aux catégories évaluées.
Lorsqu’une formation porte sur plusieurs catégories, le candidat peut choisir de ne passer l’évaluation que pour certaines d’entre elles. Dans ce cas, l’attestation ne portera que sur les catégories effectivement validées.
9. Qui délivre l’ACACED ?
Après réussite de l’évaluation, l’attestation de connaissances est attribuée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou, selon le territoire concerné, par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) compétente.
En cas de formation suivie à distance, l’attestation est attribuée par la DRAAF ou la DAAF de la région dans laquelle l’organisme de formation est établi, conformément aux règles applicables.
L’organisme de formation remet également les documents relatifs au suivi de la formation et au résultat de l’évaluation.
Il est important de conserver ces justificatifs, notamment en cas de contrôle administratif ou pour justifier de vos connaissances dans le cadre de votre activité professionnelle.
10. Combien de temps l’ACACED est-elle valable ?
On entend souvent que « l’ACACED est valable dix ans ». Cette formule est pratique, mais juridiquement un peu simplificatrice.
La réglementation impose en réalité une actualisation des connaissances au plus tard dix ans après la date de référence applicable.
Pour une personne ayant suivi la formation réglementaire, le délai court à compter de la date de l’évaluation.
Pour une personne justifiant d’un diplôme, titre ou certificat reconnu, il court en principe à compter de la date de délivrance de cette qualification.
L’actualisation consiste à suivre une formation d’une durée minimale de 7 heures auprès d’un organisme habilité, quel que soit le nombre de catégories d’animaux concernées.
Cette formation doit permettre de prendre en compte les évolutions scientifiques, techniques et réglementaires intervenues depuis l’acquisition initiale des connaissances.
11. ACACED et assurance professionnelle : quelle différence ?
L’ACACED et l’assurance professionnelle répondent à deux objectifs totalement différents.
L’ACACED permet de justifier des connaissances professionnelles requises pour certaines activités liées aux animaux.
Elle ne constitue pas une assurance et n’indemnise aucun dommage.
Une responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, peut quant à elle couvrir, dans les limites, conditions, franchises, exclusions et plafonds prévus par le contrat, les conséquences financières de certains dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Par exemple, selon le contrat souscrit, la responsabilité d’un professionnel peut être recherchée lorsqu’un dommage survient pendant une prestation de garde, d’éducation ou de prise en charge d’un animal.
Il ne faut toutefois pas considérer qu’une RC Pro générique couvre automatiquement toutes les situations impliquant un animal.
Attention aux animaux confiés
Si vous prenez matériellement en charge les animaux de vos clients, vérifiez que votre contrat est adapté à cette situation.
La couverture des dommages subis par un animal confié au professionnel et celle des dommages causés par cet animal à des tiers pendant sa prise en charge dépendent des garanties effectivement souscrites.
Il est donc important de vérifier notamment :
- ● les activités déclarées à l’assureur ;
- ● les animaux concernés ;
- ● les dommages couverts ;
- ● les exclusions ;
- ● les franchises ;
- ● les plafonds d’indemnisation ;
- ● les éventuelles conditions applicables aux animaux confiés.
Déclarer précisément votre activité à votre assureur permet de limiter le risque de découvrir, après un sinistre, que la situation concernée ne relevait pas des garanties souscrites.
12. Une multirisque professionnelle peut-elle être utile ?
Selon votre métier, vos équipements et vos locaux, une assurance multirisque professionnelle peut également être pertinente.
Elle peut notamment comporter, selon les garanties choisies, des protections concernant :
- ● les locaux professionnels ;
- ● le mobilier ;
- ● le matériel ;
- ● certains dommages liés à un incendie, un dégât des eaux ou un vol ;
- ● la responsabilité civile professionnelle, lorsqu’elle est incluse au contrat ;
- ● une garantie couvrant certaines pertes d’exploitation consécutives à un sinistre garanti.
Le contenu d’un contrat multirisque varie toutefois fortement d’un assureur à l’autre.
Il est donc nécessaire de comparer les garanties et de vérifier qu’elles correspondent réellement à l’activité exercée avec les animaux.
