Par Jean-David Boussemaer, le 5 novembre 2026 - 7 min de lecture
Lorsque vous exercez une activité artisanale soumise à une assurance professionnelle obligatoire, vous devez faire figurer certaines informations sur vos devis et vos factures. Cette obligation, prévue par l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, permet à vos client.
L'article L. 132-1 appartient au chapitre consacré aux « Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires » du Code de l'artisanat.
Il impose aux professionnels concernés de faire apparaître sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures les informations relatives à l'assurance professionnelle obligatoire souscrite pour leur activité.
Trois éléments doivent être communiqués : l'assurance professionnelle concernée, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Cette disposition est issue de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
L'objectif est de renforcer la transparence des relations commerciales. Avant de confier des travaux ou une prestation à un artisan, le client peut ainsi identifier l'organisme qui assure le professionnel et vérifier si la couverture annoncée correspond au territoire d'intervention.
Il faut toutefois distinguer la mention d'une assurance sur un document commercial et l'existence effective d'une garantie. Une simple indication sur un devis ne prouve pas, à elle seule, que le contrat est en vigueur ou qu'il couvre précisément les travaux réalisés.
L'article L. 132-1 vise deux catégories de professionnels.
Toutefois, l'obligation de mentionner une assurance ne s'applique que lorsqu'une assurance professionnelle est obligatoire pour l'exercice du métier.
Par exemple, un artisan exerçant une activité soumise à une obligation légale de responsabilité civile professionnelle doit tenir compte de cette exigence. En revanche, un professionnel qui souscrit volontairement une RC Pro sans y être légalement tenu n'est pas soumis à cette obligation de mention au seul titre de cette assurance.
Il est donc nécessaire de vérifier la réglementation applicable à votre activité. L'immatriculation en tant qu'artisan ou le statut de micro-entrepreneur ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre une assurance obligatoire.
Pour respecter l'article L. 132-1, vous devez faire apparaître les informations exigées sur chaque document concerné.
| Mention | Information à indiquer |
|---|---|
| Assurance professionnelle | Nature de l'assurance obligatoire souscrite pour votre activité |
| Assureur ou garant | Nom et coordonnées de l'organisme concerné |
| Couverture géographique | Territoire couvert par le contrat ou la garantie |
Vous pouvez regrouper ces informations dans un encadré ou dans les mentions situées en bas de vos devis et factures.
Voici un exemple fictif de présentation pour un artisan soumis à une obligation d'assurance professionnelle :
EXEMPLE FICTIF - MENTION D'ASSURANCE
Assurance responsabilité civile professionnelle
Assureur : Assurance Exemple SA
Adresse : 10, rue Exemple, 75000 Paris
Couverture géographique : France métropolitaine
Cet exemple doit être adapté aux informations figurant réellement dans votre contrat. Vous ne devez notamment pas annoncer une couverture géographique plus étendue que celle prévue par votre assureur.
Vous pouvez également ajouter votre numéro de contrat afin de faciliter l'identification de votre assurance. Cette précision peut être utile, mais elle n'est pas expressément exigée par l'article L. 132-1.
L'article L. 132-1 précise expressément que ses dispositions ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances.
Ces deux articles concernent notamment les professionnels soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur de la construction.
Cette exception ne signifie pas que les artisans du bâtiment sont dispensés de communiquer les informations relatives à leur assurance décennale. Ils relèvent d'un dispositif spécifique prévu par le Code des assurances, notamment pour justifier de leur couverture.
Il est donc important de ne pas confondre les obligations générales de l'article L. 132-1 avec les règles particulières applicables à l'assurance décennale.
L'article L. 132-1 établit une obligation légale d'information, mais il ne prévoit pas lui-même de sanction spécifique en cas d'absence des mentions d'assurance sur un devis ou une facture.
Il serait donc inexact d'affirmer que tout oubli entraîne automatiquement une amende d'un montant déterminé.
Les conséquences d'un manquement dépendent du contexte, des autres dispositions applicables et des circonstances du litige.
Par exemple, si vous indiquez une assurance inexistante ou une couverture géographique inexacte, votre client peut être induit en erreur sur les garanties dont vous disposez.
Une telle situation peut soulever des difficultés juridiques distinctes du simple oubli d'une mention obligatoire.
De même, l'absence d'assurance alors qu'elle est légalement obligatoire constitue un problème différent de l'absence d'information sur un document commercial. Les sanctions éventuellement applicables doivent être recherchées dans les textes régissant l'assurance concernée.
Pour éviter ces difficultés, vous avez intérêt à vérifier régulièrement vos documents commerciaux, particulièrement après un changement d'assureur, une modification de votre contrat ou une évolution de votre activité.
La première étape consiste à déterminer si votre activité est soumise à une obligation légale d'assurance professionnelle.
Vous devez ensuite consulter votre contrat et votre attestation d'assurance afin d'identifier précisément les informations à communiquer.
Vérifiez notamment que le nom de votre assureur, ses coordonnées et la couverture géographique indiqués sur vos documents correspondent à votre situation actuelle.
Si vous utilisez un logiciel de facturation, vous pouvez intégrer ces mentions dans un modèle commun à vos devis et factures. Vous éviterez ainsi de devoir les ajouter manuellement à chaque émission.
Enfin, pensez à actualiser ces informations lorsque vous changez d'assureur ou lorsque les conditions de votre couverture évoluent.
Le respect de l'article L. 132-1 ne remplace pas la vérification de vos garanties. Vous devez également vous assurer que votre contrat couvre effectivement les activités que vous exercez, dans les limites et conditions prévues.
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