1. En résumé
- ➜ La force majeure est une notion juridique strictement encadrée, appréciée au cas par cas par les tribunaux, qui suppose la réunion cumulative de trois critères : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.
- ➜ Le cas fortuit désigne un événement accidentel et imprévu, sans faute du professionnel, dont l’appréciation est plus souple que celle de la force majeure.
- ➜ En matière de responsabilité civile professionnelle, la force majeure peut exonérer totalement l’entreprise en rompant le lien de causalité, tandis que le cas fortuit peut écarter la faute sans toujours exclure la responsabilité.
- ➜ En assurance RC Pro, l’absence de responsabilité peut empêcher la mobilisation de la garantie, alors qu’en assurance de dommages professionnels, les événements fortuits correspondent souvent aux sinistres couverts.
- ➜ L’indemnisation dépend principalement des clauses du contrat et, pour certains risques comme les catastrophes naturelles, d’un régime légal spécifique nécessitant une reconnaissance officielle.
2. La force majeure : un levier d’exonération pour les professionnels
Pour un dirigeant, un indépendant ou une société, la force majeure constitue un mécanisme juridique susceptible d’écarter la responsabilité contractuelle ou délictuelle. Elle ne se présume jamais. Sa reconnaissance dépend d’une analyse précise des faits et des obligations en cause.
En matière contractuelle, l’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cette définition concerne directement les relations entre professionnels et leurs clients, fournisseurs ou partenaires.
Trois critères cumulatifs sont traditionnellement retenus :
- ● L’imprévisibilité au moment de la conclusion du contrat. Pour une entreprise, il ne suffit pas qu’un événement soit rare. Il faut démontrer qu’il était raisonnablement impossible à anticiper lors de l’engagement. Une entreprise implantée dans une zone régulièrement exposée aux crues aura plus de difficulté à invoquer l’imprévisibilité qu’une société située dans une région historiquement peu concernée par ce type de risque.
- ● L’irrésistibilité. L’événement doit rendre l’exécution de l’obligation totalement impossible, et non simplement plus complexe ou plus coûteuse. Une hausse brutale des coûts ou une difficulté d’approvisionnement ne suffisent pas en principe. En revanche, la destruction totale d’un site de production par un événement exceptionnel peut caractériser une impossibilité absolue d’exécuter la prestation.
- ● L’extériorité. L’événement doit être étranger à la sphère de contrôle de l’entreprise. Il ne doit pas résulter d’un défaut d’organisation, d’un manque de maintenance ou d’une carence dans la gestion des risques.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, la force majeure peut rompre le lien de causalité et exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité civile. En pratique, les tribunaux apprécient strictement ces critères, en tenant compte notamment des mesures de prévention mises en place par l’entreprise.
3. Le cas fortuit : un événement accidentel dans l’activité professionnelle
Le cas fortuit renvoie à un événement accidentel, imprévu et indépendant de la volonté du professionnel, sans qu’il soit nécessairement soumis aux trois critères rigoureux de la force majeure.
Dans l’activité d’une entreprise, cela peut correspondre à la défaillance soudaine et indétectable d’un matériel correctement entretenu, à un incident technique imprévisible ou à un événement interne ne résultant d’aucune négligence.
Le cœur du cas fortuit réside dans l’absence de faute. L’événement ne devait pas être normalement anticipé au regard de l’activité exercée. L’appréciation est plus souple que pour la force majeure. Il n’est pas nécessaire que l’événement soit d’une ampleur exceptionnelle, mais simplement qu’il échappe au cours normal des choses.
Toutefois, en matière de responsabilité professionnelle, l’absence de faute ne suffit pas toujours à écarter la responsabilité. Dans certains régimes, notamment en responsabilité du fait des choses, la responsabilité peut être engagée indépendamment de toute faute. Le cas fortuit peut alors ne pas suffire à exonérer totalement l’entreprise.
4. Responsabilité civile professionnelle : un enjeu central
Pour un professionnel, la distinction entre force majeure et cas fortuit a des conséquences directes sur l’engagement de la responsabilité civile.
La responsabilité suppose en principe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Si un événement de force majeure est reconnu comme cause exclusive du dommage, le lien de causalité est rompu. L’entreprise peut alors être totalement exonérée.
En assurance responsabilité civile professionnelle, cette question est déterminante. La garantie a vocation à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré. Si aucune responsabilité n’est retenue, l’assureur n’a, en principe, pas à indemniser le tiers. La reconnaissance d’un cas de force majeure peut donc conduire à l’absence de mobilisation de la RC Pro.
En revanche, lorsqu’un événement est qualifié de cas fortuit mais que la responsabilité demeure engagée au regard du régime applicable, la garantie RC Pro peut être activée, sous réserve des conditions et exclusions prévues au contrat.
5. Indemnisation : ce que doit vérifier un professionnel
En pratique, la qualification juridique ne suffit jamais à elle seule à déterminer l’indemnisation. L’élément déterminant reste le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise.
En assurance de dommages professionnels, les sinistres correspondent souvent à des événements accidentels et imprévus. Le cas fortuit constitue même l’hypothèse classique du sinistre garanti. Un incendie, un dégât des eaux ou un événement climatique peuvent être couverts, à condition qu’ils entrent dans le champ des garanties.
Certaines polices excluent toutefois les événements d’une intensité exceptionnelle ou imposent des conditions spécifiques, comme des obligations de prévention, des plafonds d’indemnisation ou des franchises particulières.
En matière de catastrophe naturelle, l’indemnisation repose sur un régime légal spécifique. La garantie ne s’applique que si un arrêté interministériel reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle pour la zone et la période concernées, et si le contrat d’assurance de l’entreprise comporte une garantie dommages aux biens.
Pour un professionnel, l’enjeu est donc double. D’une part, comprendre les conditions juridiques d’exonération de responsabilité. D’autre part, vérifier précisément l’étendue des garanties souscrites, les exclusions et les obligations contractuelles. Une analyse en amont permet d’éviter les zones d’ombre et de sécuriser réellement l’activité face aux aléas.
