Par Florian, le 25 avril 2022 - 4 min de lecture
Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Cette démarche est tout à fait possible, dans certains cas une demande d’autorisation préalable en mairie est nécessaire. Assurup vous explique dans cet article comment effectuer ce changement.
La transformation d’un local d’habitation en local professionnel obéit à des règles précises. La procédure varie selon qu’il s’agit d’un changement d’usage ou d’un changement de destination.
Le changement d’usage consiste à transformer un logement en local professionnel ou commercial. Cette démarche peut nécessiter une autorisation de la mairie.
Le changement de destination concerne quant à lui la qualification du bien au regard du droit de l’urbanisme. Un immeuble est en effet construit pour un usage déterminé (habitation, commerce, bureaux, etc.). Modifier cette destination implique une autorisation d’urbanisme.
Dans ce cas, vous devez effectuer :
Ces démarches valent autorisation administrative.
Par ailleurs :
Enfin, toute modification doit être déclarée à l’administration fiscale, car elle entraîne une réévaluation de la valeur locative et de la taxe foncière.
Le changement d’usage peut nécessiter une autorisation de la mairie, selon votre situation.
Aucune autorisation n’est requise si les deux conditions suivantes sont réunies :
En revanche, une autorisation est obligatoire notamment si :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel. Elle est liée à l’occupant du logement : lorsque celui-ci quitte les lieux, le local retrouve son usage d’habitation.
En complément :
Il est également recommandé de souscrire une assurance adaptée à l’usage professionnel afin de couvrir les risques liés à votre activité.
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
Souscrivez votre assurance professionnelle en ligneDans la même catégorie
Arrêté du 25 juin 1980 : règles sur la sécurité incendie dans les ERP
Si vous exploitez un établissement recevant du public, vous devez respecter des règles destinées à limiter les risques d'incendie et à permettre l'évacuation des personnes en cas de sinistre. Une grande partie de ces exigences est précisée par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
ACACED : qui doit avoir cette attestation et comment l’obtenir ?
Vous souhaitez devenir pet-sitter, éducateur canin, éleveur ou exercer une autre activité professionnelle auprès d’animaux de compagnie ? Selon votre activité, vous pouvez être tenu de justifier de connaissances relatives aux besoins et à l’entretien des animaux. L’ACACED, ou Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, constitue l’un des moyens permettant de justifier ces connaissances.
Devenir sexologue : formation, statut et assurance
Le parcours pour devenir sexologue est particulier. Contrairement à plusieurs professions de santé ou de la psychologie, l'appellation de sexologue ne correspond pas, en France, à un titre professionnel réglementé bénéficiant d'un parcours unique. Quelle formation suivre pour devenir sexologue ? Peut-on exercer sans être médecin ou psychologue ?
