Par Florian, le 25 avril 2022 - 4 min de lecture
Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Cette démarche est tout à fait possible, dans certains cas une demande d’autorisation préalable en mairie est nécessaire. Assurup vous explique dans cet article comment effectuer ce changement.
La transformation de l’usage d’un local d’habitation en local professionnel nécessite une procédure spécifique. Celle-ci varie selon qu’il s’agit d’un changement d’usage ou d’un changement de destination.
Le changement d’usage désigne le fait de modifier un local destiné au logement en local professionnel ou commercial. Elle peut être soumise à une autorisation de la mairie.
Le changement de destination est lié au statut immobilier du local. En effet, un immeuble est bâti dans pour un objectif précis. Celui-ci est donc affecté à une utilisation précise. Par exemple, un bâtiment qualifié d’ « habitation » est conçu pour le logement ou l’hébergement. Un autre local est qualifié de « commerce et activités de services » pourra accueillir un commerce de détail, un cinéma, un restaurant, etc.
Ainsi, lorsque vous faites un changement de destination du local, il vous faut une autorisation d’urbanisme. L’article R.521-8 du Code de l’Urbanisme vous donne les informations nécessaires.
Si vous devez modifier la façade ou la structure de l’immeuble, il faudra déposer une demande de permis de construire. Si ce n’est pas le cas, vous devrez déposer une demande de travaux pour les aménagements intérieurs à réaliser. Ces demandes ont valeur d’autorisation.
Si vous êtes copropriétaire des locaux concernés, il est indispensable de demander l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la copropriété.
Si vous êtes locataire, alors il vous faut l’autorisation de votre bailleur.
Tout changement d’usage ou changement de destination d’un local doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts. En effet, il s’agit d’un changement d’affectation de la propriété bâtie. Celui-ci permettra de revoir la valeur locative cadastrale des locaux et de recalculer la taxe foncière.
Le changement d’usage peut être soumis à une autorisation de la mairie de votre commune. Vous n’avez pas besoin d’autorisation si ces deux conditions sont réunies :
Toutefois, cette autorisation doit être demandée en mairie si :
Cette autorisation administrative est exigée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Celle-ci est faite à titre personnel. Elle est strictement liée à l’occupant des lieux. Lors de son départ, le local redevient un local d’habitation. Ce changement d’utilisation n’est pas définitif. Son autorisation est délivrée en fonction du règlement municipal de votre commune.
De plus, si le local concerné est en copropriété, il vous faudra vérifier que le règlement de la copropriété vous autorise ce changement. L’accord des autres copropriétaires est requis. Si vous êtes locataire, votre bail étant à l’origine à usage de logement. Ce n’est pas un bail commercial ! Vous devrez donc obtenir une autorisation de votre propriétaire pour faire cette modification.
Lorsque votre demande de modification de local d’habitation en local commercial est délivrée, vous devez l’assurer convenablement. Une assurance local professionnel est indispensable pour couvrir votre nouvelle activité. Avec Assurup, vous pouvez la souscrire en 3 minutes !
Deux types de modification sont possibles :
Les démarches et déclarations préalables diffèrent selon la solution choisie. En copropriété, il vous faut l’autorisation des autres copropriétaires. En tant que locataire, il vous faut l’accord du bailleur.
Dans tous les cas, ce changement doit être déclaré aux impôts en raison de la taxe foncière. N’oubliez pas d’assurer votre nouveau local commercial dans le cadre de cet usage professionnel.
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