1. En résumé
- ➜ Le métier de géomètre-expert requiert une formation scientifique, technique et juridique approfondie, ainsi qu’une inscription obligatoire à l’Ordre des géomètres-experts (OGE).
- ➜ L’inscription à l’Ordre est indispensable pour exercer et implique le respect d’un code de déontologie strict fondé sur l’impartialité, l’indépendance et la confidentialité.
- ➜ Le géomètre-expert doit tenir un registre de ses opérations, suivre une formation continue, assurer la transparence de ses honoraires et respecter ses obligations légales et professionnelles sous peine de sanctions.
- ➜ En raison de sa haute responsabilité juridique, il doit souscrire des assurances professionnelles pour se protéger ainsi que ses clients contre les risques liés à son activité.
Le métier de géomètre-expert exige une solide formation scientifique et technique, mais aussi une parfaite connaissance du droit foncier et de l’aménagement du territoire. C’est une profession réglementée dont l’accès est strictement encadré par l’Ordre des géomètres-experts (OGE).
Les études à suivre
La voie d’accès la plus courante commence dès le lycée avec un baccalauréat général, qui ouvre la porte aux formations techniques du domaine. L’étape suivante consiste à obtenir un BTS Métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique. Cette formation de deux ans donne les bases indispensables en topographie, cartographie, dessin assisté par ordinateur (DAO) et géomatique.
Pour prétendre au titre de géomètre-expert, le BTS seul ne suffit pas. Il faut poursuivre vers un diplôme d’ingénieur géomètre ou un master spécialisé en géomatique, topographie ou aménagement du territoire, reconnu par l’Ordre. La formation la plus emblématique est dispensée à l’École Supérieure des Géomètres et Topographes (ESGT) au Mans, établissement de référence dans la profession. D’autres écoles d’ingénieurs (INSA, ESTP, ESGT, ENSG-Géomatique, etc.) proposent également des cursus agréés.
Ces formations d’une durée de trois à cinq ans allient théorie et pratique : topométrie, géodésie, cartographie numérique, droit de la propriété, urbanisme, gestion foncière et technologies de positionnement (GPS, LIDAR, drones, SIG…). L’objectif est de former des experts capables de garantir la précision des limites foncières tout en maîtrisant les aspects juridiques et environnementaux des projets d’aménagement.
Le stage professionnel obligatoire
Une fois le diplôme obtenu, le futur géomètre-expert doit effectuer un stage professionnel de deux ans auprès d’un géomètre-expert agréé. Ce stage, prévu par l’article 28 du décret du 31 mai 1996, constitue une étape décisive vers l’inscription à l’Ordre.
Pendant cette période, le stagiaire met en pratique ses connaissances sur des missions variées : bornages, levés topographiques, études foncières, implantation de bâtiments, gestion cadastrale ou projets d’urbanisme. Il apprend également la responsabilité juridique attachée à chaque acte, car chaque document signé par un géomètre-expert a une valeur légale.
Le maître de stage assure un suivi régulier et transmet les bonnes pratiques professionnelles, déontologiques et administratives. À l’issue du stage, un rapport d’activité est présenté devant une commission de l’Ordre, qui évalue les compétences techniques, la rigueur et l’éthique du candidat.
L’inscription à l’Ordre des géomètres-experts
Ce n’est qu’après la validation du stage que le professionnel peut demander son inscription au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Cette inscription lui confère le droit exclusif de porter le titre de “géomètre-expert” et d’exercer à titre libéral, en son nom propre ou au sein d’une société d’exercice professionnel.
L’appartenance à l’Ordre est non seulement une obligation légale, mais aussi une marque de compétence et de crédibilité auprès des clients et des collectivités. Elle engage le professionnel à respecter un code de déontologie strict, à se former en continu et à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité.
3. Les obligations légales et déontologiques
Exerçant une mission d’intérêt public, le géomètre-expert ne se limite pas à de simples relevés topographiques : il garantit la sécurité juridique de la propriété foncière et participe à l’aménagement du territoire. À ce titre, il est considéré comme officier public. Chacun des plans, rapports ou procès-verbaux qu’il signe a valeur authentique et engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
Cette position confère à la profession une dimension éthique et juridique très stricte, encadrée par l’Ordre des géomètres-experts (OGE) et par le Code de déontologie, défini par le décret du 31 mai 1996.
Le respect du code de déontologie
- ● Impartialité : il doit agir sans parti pris, que ce soit pour un particulier, une entreprise ou une collectivité.
- ● Indépendance : il ne peut être influencé par des intérêts personnels, politiques ou économiques.
- ● Confidentialité : il est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer les informations obtenues dans le cadre de ses missions.
4. L’assurance Responsabilité civile professionnelle ( RC Pro)
L’assurance RC Pro est une couverture obligatoire pour tout géomètre-expert inscrit à l’Ordre. Elle protège le professionnel contre les conséquences financières des erreurs, fautes ou omissions commises dans le cadre de son activité.
En tant qu’officier public, le géomètre-expert engage sa responsabilité à chaque document qu’il signe : plan de bornage, levé topographique, expertise foncière, certificat de superficie, etc. La moindre inexactitude peut entraîner un litige, une perte financière ou un préjudice pour un tiers. C’est précisément dans ces situations que l’assurance RC Pro intervient.
Les garanties principales de la RC Pro
- ● Dommages matériels : dégradation ou altération d’un bien appartenant à un client ou à un tiers lors d’une intervention.
- ● Dommages immatériels : pertes financières subies à la suite d’une erreur de calcul, d’un plan erroné ou d’un retard dans la livraison d’un document.
- ● Dommages corporels : blessure d’un client ou d’un tiers causée accidentellement lors d’une prestation sur le terrain.
- ● Frais de défense : prise en charge des honoraires d’avocat et frais judiciaires en cas de mise en cause du professionnel.
Situations typiques couvertes par la RC Pro
- ● Erreur dans un plan de bornage ayant entraîné un conflit de voisinage ;
- ● Mauvaise interprétation d’un relevé topographique générant une erreur d’implantation ;
- ● Mission de données foncières essentielles dans un rapport remis à une collectivité ;
- ● Retard de livraison d’un plan ayant causé un préjudice économique à un maître d’ouvrage.
Pourquoi la RC Pro est-elle indispensable ?
Sans cette couverture, un sinistre grave pourrait menacer directement le patrimoine personnel du géomètre-expert. En cas de faute avérée, les indemnisations peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. La RC Pro garantit donc la pérennité financière du cabinet tout en protégeant les clients contre les conséquences d’un manquement professionnel.
En plus d’être une obligation légale pour l’inscription à l’Ordre, elle constitue un gage de sérieux et de confiance auprès des particuliers, entreprises et collectivités. Elle rassure les clients sur la capacité du professionnel à assumer pleinement sa responsabilité.
Bien choisir sa RC Pro
Chaque cabinet de géomètres-experts exerce des activités spécifiques (topographie, aménagement, expertise judiciaire, urbanisme, maîtrise d’œuvre…). Il est donc essentiel de souscrire un contrat adapté au périmètre réel des missions assurées, avec des plafonds de garantie suffisants.
Un bon contrat doit notamment inclure :
- ● la couverture des collaborateurs et stagiaires ;
- ● la garantie des erreurs de sous-traitance ;
- ● la responsabilité contractuelle et postérieure aux travaux ;
- ● une protection juridique complète en cas de litige.
En résumé, l’assurance RC Pro des géomètres-experts n’est pas une simple formalité : c’est un pilier essentiel de la sécurité professionnelle, garantissant à la fois la continuité de l’activité et la confiance des clients.