1. Que faire immédiatement si l’animal est blessé ou présente un problème de santé ?
Un accident ou un problème de santé peut survenir malgré toutes vos précautions : chute, morsure par un autre animal, accident pendant une promenade ou ingestion d’un produit dangereux.
Votre première priorité est la santé de l’animal.
Si son état le nécessite, contactez rapidement un vétérinaire. Dans la mesure du possible, utilisez les coordonnées du vétérinaire indiquées par le propriétaire lors de la prise en charge.
Pour les activités commerciales de garde de chiens et de chats, la réglementation prévoit d’ailleurs la conclusion d’un contrat avec le propriétaire. Pour une garde avec hébergement, celui-ci doit notamment prévoir l’engagement de consulter, si nécessaire, un vétérinaire désigné conjointement.
Prévenez ensuite le propriétaire le plus rapidement possible. Expliquez-lui précisément ce qui s’est produit, les mesures prises et l’état de l’animal.
Évitez de minimiser l’incident ou, à l’inverse, de reconnaître immédiatement une responsabilité alors que les circonstances ne sont pas encore établies.
Conservez également tous les justificatifs utiles : facture vétérinaire, compte rendu, photographies, échanges avec le propriétaire et coordonnées des éventuels témoins.
2. Qui doit finalement supporter les frais vétérinaires ?
Tout dépend des circonstances de l’accident, des stipulations du contrat et des responsabilités éventuellement engagées.
Le simple fait qu’un animal se blesse pendant une prestation de pet-sitting ne signifie pas nécessairement que vous êtes responsable.
Il faut également distinguer la personne qui avance les frais vétérinaires au moment de l’urgence de celle à qui ces frais pourront finalement incomber au regard du contrat, des circonstances de l’accident et des responsabilités éventuellement établies.
Prenons deux situations :
- ● Un chien se blesse alors que vous respectiez les consignes de son propriétaire et que vous aviez pris les précautions normalement attendues. Votre responsabilité n’est pas nécessairement engagée du seul fait que l’accident s’est produit pendant la garde.
- ● À l’inverse, vous laissez une porte ouverte alors que le propriétaire vous avait signalé que son chat cherchait régulièrement à sortir. L’animal s’échappe et se blesse. Une faute ou une négligence dans l’exécution de votre prestation peut alors être invoquée.
Les circonstances précises du sinistre, les obligations prévues dans votre contrat et les éventuelles fautes commises doivent donc être examinées avant de déterminer à qui les frais pourront finalement incomber.
3. Que faire si l’animal s’échappe ?
Une fugue nécessite une réaction immédiate.
Commencez par rechercher l’animal dans son environnement proche tout en prévenant rapidement son propriétaire. Vérifiez les endroits où il pourrait spontanément revenir : domicile, lieu de garde, parcours habituel ou lieux de promenade.
Selon la situation, vous pouvez également prévenir les acteurs susceptibles de recueillir un animal perdu et effectuer les démarches adaptées à son identification.
Ne dissimulez surtout pas la fugue dans l’espoir de retrouver l’animal avant le retour du propriétaire. Celui-ci peut disposer d’informations déterminantes pour accélérer les recherches : habitudes, lieux connus, réactions face aux inconnus ou techniques permettant de faire revenir l’animal.
La prévention des fugues fait par ailleurs partie des précautions attendues d’une personne qui s’occupe d’un animal. L’article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie prévoit que la personne qui détient un animal ou accepte de s’en occuper doit notamment prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’il ne s’échappe.
4. Êtes-vous automatiquement responsable en tant que pet-sitter ?
Non. La responsabilité doit être appréciée selon les circonstances.
Il faut notamment distinguer deux questions : les dommages subis par l’animal qui vous a été confié et les dommages que cet animal cause à une autre personne ou à ses biens.
Dans le premier cas, votre client peut rechercher votre responsabilité contractuelle s’il estime qu’un manquement ou une faute dans l’exécution de votre prestation est à l’origine du dommage subi par l’animal.
Dans le second cas, une autre question devient essentielle : qui avait juridiquement la garde de l’animal au moment du sinistre ?
L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, qu’il ait été sous sa garde, égaré ou échappé.
En pratique, la détermination du gardien repose notamment sur les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle exercés sur l’animal au moment du dommage.
La notion de garde ne dépend donc pas uniquement du fait que l’animal se trouvait physiquement avec vous au moment du sinistre.
Les tribunaux examinent concrètement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle exercés sur l’animal pour déterminer qui en avait la garde juridique.
Le transfert de garde doit ainsi être apprécié au cas par cas. Le fait de confier temporairement un animal à une autre personne ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à caractériser automatiquement un transfert de garde lorsque les pouvoirs effectivement accordés à cette personne demeurent limités.
Il faut donc éviter la formule trop générale selon laquelle un pet-sitter devient systématiquement le gardien juridique de l’animal dès le début de la prestation.
5. Pourquoi établir un contrat avant chaque garde ?
Un contrat écrit permet d’éviter de nombreuses difficultés lorsqu’un incident survient.
Pour l’exercice à titre commercial de la garde de chiens et de chats, avec ou sans hébergement, l’arrêté du 19 juin 2025 impose un contrat établi en double exemplaire et signé par les parties pour chaque garde. Il doit comporter plusieurs informations concernant notamment le propriétaire, l’animal et les modalités de la garde.
Le responsable de l’établissement doit par ailleurs conserver son exemplaire du contrat pendant au moins cinq ans après le départ de l’animal.
Au-delà des mentions réglementaires, vous avez intérêt à recueillir avant chaque mission les informations nécessaires à une prise en charge adaptée :
- ● coordonnées du propriétaire et d’une personne à contacter en cas d’urgence ;
- ● coordonnées du vétérinaire ;
- ● numéro d’identification de l’animal ;
- ● problèmes de santé, allergies et traitements éventuels ;
- ● contraintes alimentaires ;
- ● comportement avec les humains et les autres animaux ;
- ● antécédents de fugue ou de morsure et comportements agressifs connus ;
- ● habitudes de promenade ;
- ● autorisation et modalités d’intervention vétérinaire en cas d’urgence.
Plus les consignes et les informations recueillies sont précises, plus il sera facile d’établir ce qui avait été convenu en cas de désaccord.
6. Les éléments à conserver après un incident
Lorsqu’un accident survient, reconstituez les faits aussi précisément que possible.
Notez immédiatement la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’incident. Conservez les messages échangés avec votre client ainsi que les instructions reçues avant la prestation.
Prenez des photographies lorsqu’elles peuvent être utiles et récupérez les coordonnées des témoins éventuels.
En cas de consultation vétérinaire, conservez également la facture et les documents remis par le professionnel.
Ces éléments pourront être utiles à votre assureur pour examiner les circonstances du sinistre, apprécier les responsabilités susceptibles d’être engagées et déterminer si les garanties prévues par votre contrat sont mobilisables.
7. Votre RC Pro peut-elle intervenir ?
Une responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité de pet-sitter peut prendre en charge, dans les conditions et limites prévues par le contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du professionnel lorsqu’elle est engagée à l’occasion de son activité.
Elle peut notamment intervenir lorsque la responsabilité civile du professionnel est engagée à raison d’un dommage causé à un tiers pendant la prestation, sous réserve des garanties, exclusions et conditions prévues au contrat.
En revanche, les dommages subis par l’animal confié ne sont pas nécessairement couverts par toute assurance de responsabilité civile professionnelle. Selon les contrats, une garantie spécifique couvrant les dommages aux biens ou animaux confiés, ou une extension adaptée, peut être nécessaire.
Il est donc important de vérifier que votre contrat couvre précisément l’activité exercée, les dommages causés aux tiers par les animaux pris en charge ainsi que, lorsqu’une telle garantie est souscrite, les dommages subis par les animaux confiés.
Les plafonds de garantie, franchises, exclusions et éventuelles conditions particulières doivent également être examinés.
Chez Assurup, vous pouvez souscrire une assurance professionnelle pour pet-sitter adaptée aux risques liés à votre activité.
8. Que faire auprès de votre assureur après un incident ?
Lorsque l’incident est susceptible d’engager votre responsabilité, contactez rapidement votre assureur ou votre courtier.
Transmettez-lui les éléments dont vous disposez : circonstances précises, contrat de garde, échanges avec votre client, photographies, témoignages éventuels et documents vétérinaires.
Évitez de négocier seul une indemnisation importante avec votre client avant d’avoir vérifié les conditions de votre assurance.
Votre assureur pourra examiner les circonstances du sinistre, apprécier les responsabilités susceptibles d’être engagées, déterminer si les garanties du contrat sont mobilisables et vous indiquer les démarches à suivre.
