Par Jean-David Boussemaer, le 26 octobre 2026 - 6 min de lecture
Un organisme de formation vous propose d’animer plusieurs sessions pour ses clients. Il possède déjà la certification Qualiopi et vous indique que vous interviendrez en sous-traitance. Devez-vous obtenir votre propre certification avant d’accepter la mission ? La réponse dépend notamment du recours au compte personnel de formation (CPF).
Lorsque vous intervenez pour le compte d’un organisme de formation sur une action réalisée hors CPF, vous n’avez pas l’obligation d’être vous-même certifié Qualiopi du seul fait de cette sous-traitance.
Le ministère du Travail le précise : pour ces missions, l’organisme donneur d’ordre doit s’assurer que votre intervention respecte le référentiel qualité. Cela ne signifie pas que chaque intervenant indépendant doit détenir sa propre certification.
Par exemple, vous pouvez être chargé d’animer une formation au management vendue par un organisme à une entreprise. Si cette action n’est pas réalisée dans le cadre du CPF, l’absence de certification personnelle ne vous interdit pas, à elle seule, d’accepter cette mission.
Cette situation doit être distinguée de celle où vous commercialisez directement vos propres formations en sollicitant un financement public ou mutualisé. Vous devez alors examiner les obligations qui vous concernent en qualité de prestataire directement financé. L’article L. 6316-1 du Code du travail prévoit notamment une obligation de certification pour les prestataires financés par les organismes qu’il énumère, dont les OPCO, France Travail et les régions.
L’absence d’obligation de certification ne supprime pas les exigences de qualité.
Pour préparer votre intervention, vous pouvez notamment transmettre votre programme, vos références professionnelles, les modalités d’évaluation prévues et les éléments permettant de suivre la participation des stagiaires.
Demandez à votre donneur d’ordre quels documents vous devez produire et à quel moment. Cette clarification évite de découvrir, après la formation, qu’un bilan ou une évaluation était attendu pour compléter le dossier.
Le régime est différent lorsque l’organisme vous confie l’exécution de tout ou partie d’une action proposée sur Mon Compte Formation.
Pour les contrats de sous-traitance concernés par les règles entrées en vigueur le 1er avril 2024, vous devez en principe détenir votre propre certification Qualiopi, sauf si vous bénéficiez d’une exception. La certification de votre donneur d’ordre ne suffit donc pas à résoudre la question.
Avant d’accepter une mission, demandez explicitement si les sessions qui vous sont confiées relèvent du CPF. Le fait que votre client soit un organisme certifié ne renseigne pas, à lui seul, sur le financement de chaque prestation.
Vous pouvez ainsi travailler pour le même organisme sur plusieurs missions soumises à des règles différentes : une formation financée directement par une entreprise et une autre vendue sur Mon Compte Formation.
L’article R. 6333-6-3 du Code du travail prévoit une dispense de certification Qualiopi pour les sous-traitants réunissant deux conditions : relever du régime micro-social et ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires auquel renvoie cet article. Ces conditions sont cumulatives. Un faible chiffre d’affaires ne suffit donc pas si vous ne relevez pas du régime concerné.
Le Code du travail renvoie au montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du Code général des impôts. Ce montant est de 83 600 € en 2026. Ce seuil résulte du renvoi entre les deux textes ; certaines fiches explicatives officielles mentionnent encore l’ancien montant de 77 700 €.
Pour apprécier votre situation, ne retenez pas uniquement le chiffre d’affaires généré par le contrat proposé, ni seulement vos missions CPF. La FAQ du ministère du Travail précise que l’appréciation porte sur l’ensemble des activités déclarées en tant que micro-entrepreneur.
Par exemple, si vous exercez à la fois une activité de conseil et une activité de formation dans votre micro-entreprise, vous ne devez pas isoler vos seules recettes de formation pour vérifier cette condition.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de la dispense pour votre intervention en sous-traitance CPF. Vous ne devenez pas pour autant titulaire de Qualiopi.
Dans vos échanges commerciaux, distinguez clairement les deux situations : vous disposez soit d’un certificat à votre nom, soit d’une dispense applicable à la mission envisagée.
Conservez les justificatifs permettant au donneur d’ordre de vérifier votre régime et votre chiffre d’affaires. Si votre situation évolue, signalez-le avant d’accepter de nouvelles sessions.
Non : la durée limitée de votre intervention ne constitue pas, à elle seule, une dispense de certification Qualiopi.
Une autre exception existe pour certaines interventions partielles, mais elle concerne la détention des certifications professionnelles ou habilitations nécessaires pour préparer la certification visée. Elle ne doit pas être confondue avec la dispense de Qualiopi prévue pour certains micro-entrepreneurs.
L’article R. 6333-6-4 vise notamment les interventions qui ne correspondent pas à la réalisation d’un bloc de compétences complet. Le portail Mon Compte Formation distingue également les interventions partielles de celles préparant à l’intégralité d’une certification inscrite au Répertoire spécifique.
Si vous animez seulement une journée dans un parcours plus long, vous devez donc vérifier séparément :
Répondre à la seconde question ne permet pas de déduire automatiquement la réponse à la première.
Le numéro de déclaration d’activité, souvent appelé NDA, et Qualiopi répondent à des obligations différentes.
Lorsque vous exercez une activité de formation professionnelle relevant de cette déclaration, vous devez accomplir la démarche auprès de l’administration. Vous devez également transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier pour maintenir la validité de votre déclaration.
Le NDA ne constitue pas un agrément de l’État et ne remplace pas Qualiopi. Inversement, une dispense de Qualiopi ne vous dispense pas de déclarer votre activité.
Même si vous bénéficiez d’une dispense, vous devez notamment disposer des capacités pédagogiques nécessaires et être à jour de vos obligations légales, sociales et fiscales.
Vous ne pouvez pas non plus sous-traiter à votre tour l’action CPF qui vous a été confiée. L’absence de déréférencement temporaire fait également partie des conditions à vérifier.
En pratique, si vous ne pouvez plus assurer une session, ne mandatez pas directement un autre indépendant pour vous remplacer. Prévenez l’organisme afin qu’il organise la suite dans le respect des règles applicables.
Dans le cadre du CPF, un contrat écrit doit préciser notamment les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les modalités de réalisation et de suivi, la durée, la période d’intervention et le montant de la prestation.
Profitez de cette formalisation pour répartir concrètement les tâches. Qui prépare les supports ? Qui recueille les évaluations ? Qui transmet les justificatifs d’assiduité ? Qui traite une réclamation pédagogique ?
Plus cette répartition est précise, plus vous pouvez préparer une intervention conforme aux attentes de votre client.
| Votre situation | Votre propre certification Qualiopi |
|---|---|
| Vous intervenez comme sous-traitant sur une formation hors CPF | Pas d’obligation du seul fait de cette sous-traitance. Les exigences qualité du donneur d’ordre restent à respecter. |
| Vous intervenez sur une formation CPF sans bénéficier d’une dispense | Certification en principe obligatoire. |
| Vous intervenez sur une formation CPF et remplissez les conditions de l’article R. 6333-6-3 | Dispense possible, sous réserve de justifier les conditions requises. |
| Vous intervenez seulement sur une partie d’une formation CPF | Cette seule circonstance ne vous dispense pas de Qualiopi. |
| Vous sollicitez directement un financement public ou mutualisé pour vos propres formations | Vous devez examiner votre obligation en tant que prestataire directement financé, indépendamment de vos missions de sous-traitance. |
Ce tableau distingue les règles de sous-traitance hors CPF, les exceptions propres au CPF et les obligations liées au financement direct de vos prestations.
Avant de confirmer votre intervention, obtenez une réponse écrite sur le financement de la formation et sur le périmètre exact de votre mission. Demandez ensuite au donneur d’ordre la liste des justificatifs attendus : déclaration d’activité, certificat Qualiopi ou éléments établissant votre dispense, références et documents pédagogiques.
Vérifiez également que le contrat correspond à ce que vous avez réellement accepté. Une mission présentée oralement comme une simple animation peut inclure, dans les documents transmis, la conception du programme, les évaluations et le suivi administratif.
La bonne question n’est donc pas seulement : « Mon client possède-t-il Qualiopi ? » Vous devez surtout déterminer si votre intervention relève du CPF, si une dispense vous est applicable et quelles obligations vous conservez pour cette mission.
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