Par Jean-David Boussemaer, le 6 octobre 2026 - 7 min de lecture

Quelles professions nécessitent un agrément pour exercer ?

Pour exercer certaines activités en France, un diplôme ou une immatriculation ne suffit pas. Vous devez également obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente. Accueil d’enfants, sécurité privée, transport sanitaire, domiciliation commerciale : plusieurs secteurs sont concernés. Avant de vous lancer, vous devez toutefois identifier précisément ce que cet agrément autorise.

agrément pro

1. Qu’est-ce qu’un agrément professionnel ?

Dans les activités concernées, l’agrément est une décision par laquelle une autorité vous permet d’exercer dans un cadre déterminé, après vérification des conditions prévues par la réglementation.

Ces conditions varient selon le secteur. Elles peuvent notamment porter sur vos compétences, votre honorabilité, les caractéristiques de vos locaux, vos équipements ou les conditions d’accueil du public.

Vous devez surtout vérifier qui doit détenir l’agrément. Dans le cas d’un assistant maternel, il est délivré au professionnel. Pour une auto-école, il concerne l’exploitation de l’établissement. Dans la sécurité privée, l’agrément du dirigeant se distingue de l’autorisation d’exercice de l’entreprise.

Il n’existe donc pas de démarche unique applicable à toutes les professions. Vous devez partir des prestations que vous souhaitez réellement proposer et des règles propres à votre secteur.

Activité Agrément nécessaire Autorité compétente Titulaire de l’agrément
Assistant maternel Agrément d’assistant maternel Services du département Le professionnel
Assistant familial Agrément d’assistant familial Services du département Le professionnel
Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées Agrément d’accueillant familial Services du département L’accueillant
Auto-école Agrément pour exploiter l’établissement Préfecture L’exploitant de l’établissement
Domiciliation commerciale Agrément de domiciliataire Préfecture Le domiciliataire
Transport sanitaire Agrément de transport sanitaire Agence régionale de santé (ARS) L’entreprise
Sécurité privée Agrément de dirigeant CNAPS Le dirigeant
Agence de recherches privées Agrément de dirigeant CNAPS Le dirigeant
Organisme de formation aux activités privées de sécurité Agrément de dirigeant CNAPS Le dirigeant
Garde et accompagnement de certains enfants à domicile Agrément de services à la personne selon le public concerné DREETS compétente, demande via Nova L’organisme
Assistance à certaines personnes âgées ou handicapées en mode mandataire Agrément selon les prestations réalisées DREETS compétente, demande via Nova L’organisme
Vente, application ou conseil de produits phytopharmaceutiques Agrément de l’entreprise, sous réserve des exemptions applicables Préfet de région, demande instruite par la DRAAF ou la DAAF L’entreprise

2. Les professions de l’accueil soumises à un agrément départemental

Pour exercer certaines professions d’accueil d’enfants ou d’adultes à votre domicile, vous devez obtenir un agrément départemental dont les conditions dépendent du public accueilli et du cadre d’exercice.

Assistant maternel

Si vous souhaitez accueillir des enfants en tant qu’assistant maternel à votre domicile ou dans une maison d’assistants maternels, vous devez obtenir un agrément délivré par les services du département.

L’instruction de votre demande permet notamment de vérifier vos capacités à exercer le métier ainsi que les conditions dans lesquelles les enfants seront accueillis.

L’exercice en maison d’assistants maternels ne vous dispense pas de cette démarche : vous devez disposer de votre propre agrément pour y travailler.

Assistant familial

Si vous souhaitez devenir assistant familial, couramment appelé « famille d’accueil », vous devez également obtenir un agrément départemental.

Votre mission consiste à accueillir à votre domicile des enfants ou de jeunes majeurs en difficulté, dans le cadre de la protection de l’enfance. Vous exercez cette profession comme salarié, notamment d’un département ou d’une association.

L’agrément ne doit donc pas être présenté comme une simple autorisation de créer une activité indépendante. Il constitue une condition d’accès à une profession dont le cadre d’exercice est spécifique.

Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées

Vous devez disposer d’un agrément départemental pour accueillir à votre domicile, contre rémunération, des personnes âgées ou des adultes handicapés dans le cadre de l’accueil familial.

Ce dispositif se distingue d’une prestation d’aide au domicile du bénéficiaire : ici, la personne est hébergée chez vous. Les services du département assurent le contrôle de l’accueil et le suivi de la personne accueillie.

3. Les auto-écoles et les entreprises de domiciliation commerciale

Pour exploiter une auto-école ou proposer un service de domiciliation commerciale, vous devez obtenir un agrément préfectoral, selon des conditions propres à chacune de ces activités.

Exploiter une auto-école

Si vous ouvrez une auto-école, vous devez obtenir un agrément préfectoral pour exploiter l’établissement. Si vous gérez plusieurs établissements, une demande doit être effectuée pour chacun d’eux.

Vous devez distinguer cet agrément de l’autorisation d’enseigner la conduite. L’agrément vous permet d’exploiter l’auto-école, tandis que l’autorisation d’enseigner concerne les professionnels qui dispensent les cours.

Si vous êtes à la fois exploitant et enseignant, vous devez donc satisfaire aux exigences correspondant à ces deux fonctions. Le seul fait de pouvoir diriger l’établissement ne vous autorise pas à donner des leçons de conduite.

Proposer un service de domiciliation commerciale

Si vous souhaitez exploiter une entreprise de domiciliation commerciale, vous devez disposer d’un agrément préfectoral.

Cette activité consiste à fournir une adresse administrative à d’autres entreprises dans le cadre d’un service de domiciliation. L’obligation concerne le domiciliataire, c’est-à-dire le prestataire qui propose ce service.

Vous devez ainsi distinguer deux situations : choisir une adresse pour votre propre entreprise et proposer professionnellement une adresse de domiciliation à des clients.

4. Les entreprises de transport sanitaire

Si vous créez ou reprenez une entreprise de transport sanitaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger, vous devez demander un agrément auprès de l’Agence régionale de santé, l’ARS.

L’agrément concerne l’entreprise et ses conditions de fonctionnement. Il ne remplace pas les qualifications exigées des membres de l’équipage.

Votre projet doit également tenir compte des règles relatives aux véhicules, notamment de leur autorisation de mise en service. Vous ne pouvez donc pas considérer que l’achat d’une ambulance et le recrutement de personnel qualifié suffisent à permettre le démarrage de l’activité.

Avant d’engager vos dépenses, rapprochez-vous de l’ARS pour vérifier les conditions applicables à votre projet de création ou de reprise.

5. La sécurité privée, les recherches privées et la formation en sécurité

Dans ces secteurs, vous devez distinguer l’agrément qui vous permet de diriger la structure, l’autorisation d’exercice de celle-ci et, selon les missions que vous réalisez personnellement, la carte professionnelle requise.

Diriger une entreprise de sécurité privée

Si vous souhaitez diriger une entreprise de sécurité privée, vous devez obtenir un agrément de dirigeant délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cet agrément vous concerne personnellement : il ne remplace pas l’autorisation d’exercice que doit détenir votre entreprise.

Si vous réalisez également des missions de sécurité sur le terrain, vous devez aussi posséder la carte professionnelle correspondant à l’activité exercée. Vous devez donc distinguer trois documents : l’agrément pour diriger, l’autorisation d’exercice pour l’entreprise et la carte professionnelle pour effectuer personnellement les missions.

Diriger une agence de recherches privées

Si vous créez une agence de détectives privés, vous devez obtenir l’agrément de dirigeant correspondant auprès du CNAPS. Votre agence doit également disposer de sa propre autorisation d’exercice.

Si vous menez vous-même les enquêtes, une carte professionnelle autorisant l’activité de recherches privées est également nécessaire. Exercer seul ne vous dispense pas de cumuler ces obligations : vous devez disposer des titres requis pour diriger votre activité et réaliser vos missions.

Diriger un organisme de formation aux activités privées de sécurité

Depuis le 1er mars 2025, si vous dirigez un organisme de formation aux activités privées de sécurité, vous devez également détenir un agrément de dirigeant délivré par le CNAPS. Cet agrément est distinct de l’autorisation d’exercice exigée pour l’organisme lui-même.

Cette obligation concerne spécifiquement la formation aux activités privées de sécurité : elle ne s’applique pas à tous les organismes de formation. Avant de démarrer votre activité, vérifiez auprès du CNAPS les titres nécessaires selon votre rôle et les formations proposées.

6. Certaines activités de services à la personne

Dans les services à la personne, l’obligation dépend à la fois du public accompagné et de votre mode d’intervention.

La garde et l’accompagnement de certains enfants

Votre organisme doit obtenir un agrément pour la garde à domicile et l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants handicapés de moins de 18 ans.

Cette obligation s’applique en mode prestataire comme en mode mandataire.

L’assistance aux personnes âgées ou handicapées

En mode mandataire, un agrément est requis pour certaines activités d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, d’accompagnement dans leurs déplacements et de conduite de leur véhicule personnel.

Dans ce fonctionnement, votre client reste l’employeur de l’intervenant. En mode prestataire, vous devez vérifier le régime d’autorisation applicable aux prestations concernées.

La déclaration de services à la personne ne remplace pas l’agrément ou l’autorisation exigé pour exercer.

7. Les entreprises intervenant sur les produits phytopharmaceutiques

Si votre entreprise distribue des produits phytopharmaceutiques, les applique pour le compte de clients ou conseille leur utilisation, votre activité peut relever d’un agrément obligatoire, sous réserve des exemptions prévues par les textes.

Vous devez distinguer l’agrément de l’entreprise du Certiphyto détenu par les professionnels concernés. Un certificat individuel ne remplace pas l’agrément nécessaire à votre structure.

La procédure repose notamment sur des exigences de certification et d’assurance de responsabilité civile. La demande est instruite par la DRAAF ou la DAAF territorialement compétente, l’agrément étant délivré par le préfet de région.

Par exemple, si vous envisagez de proposer l’application de produits phytopharmaceutiques chez vos clients, vérifiez le régime applicable avant d’ajouter cette prestation à votre offre.

8. Comment vérifier si votre activité nécessite un agrément ?

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour préparer votre projet, commencez par décrire précisément ce que vous souhaitez faire : les prestations proposées, le public concerné, les lieux d’intervention et votre rôle personnel dans l’activité.

Contactez ensuite l’autorité compétente. Selon votre secteur, il peut s’agir des services du département, de la préfecture, de l’ARS, du CNAPS, de la DREETS ou des services régionaux chargés de l’agriculture.

Demandez en particulier si l’agrément doit être détenu par vous-même, par votre entreprise ou pour chacun de vos établissements. Vérifiez également les autres titres nécessaires : l’exemple de la sécurité privée montre qu’un même projet peut nécessiter plusieurs démarches distinctes.

Avant de fixer votre date de lancement, identifiez les pièces à fournir, les conditions à remplir et les délais d’instruction. Pensez aussi au suivi après l’obtention : renouvellement, changement de dirigeant, déménagement ou ajout d’une nouvelle activité peuvent nécessiter une démarche spécifique.

Pour sécuriser votre installation, raisonnez donc à partir de votre activité réelle. La bonne question n’est pas seulement « mon métier nécessite-t-il un agrément ? », mais aussi « quels titres dois-je détenir pour les prestations que je vais effectivement proposer ? »

À retenir : l’agrément ne suffit pas toujours à lui seul pour exercer. Selon votre activité, vous pouvez également avoir besoin d’une autorisation d’exercice, d’une carte professionnelle, d’un certificat individuel ou d’autres titres spécifiques. Vérifiez donc l’ensemble des obligations correspondant aux prestations que vous souhaitez réellement proposer.

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