Quelles professions nécessitent un agrément pour exercer ?

1. Qu’est-ce qu’un agrément professionnel ?

Dans les activités concernées, l’agrément est une décision par laquelle une autorité vous permet d’exercer dans un cadre déterminé, après vérification des conditions prévues par la réglementation.

Ces conditions varient selon le secteur. Elles peuvent notamment porter sur vos compétences, votre honorabilité, les caractéristiques de vos locaux, vos équipements ou les conditions d’accueil du public.

Vous devez surtout vérifier qui doit détenir l’agrément. Dans le cas d’un assistant maternel, il est délivré au professionnel. Pour une auto-école, il concerne l’exploitation de l’établissement. Dans la sécurité privée, l’agrément du dirigeant se distingue de l’autorisation d’exercice de l’entreprise.

Il n’existe donc pas de démarche unique applicable à toutes les professions. Vous devez partir des prestations que vous souhaitez réellement proposer et des règles propres à votre secteur.

2. Les professions de l’accueil soumises à un agrément départemental

Assistant maternel

Si vous souhaitez accueillir des enfants en tant qu’assistant maternel à votre domicile ou dans une maison d’assistants maternels, vous devez obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental.

L’instruction de votre demande permet notamment de vérifier vos capacités à exercer le métier ainsi que les conditions dans lesquelles les enfants seront accueillis.

L’exercice en maison d’assistants maternels ne vous dispense pas de cette démarche : vous devez disposer de votre propre agrément pour y travailler.

Assistant familial

Si vous souhaitez devenir assistant familial, couramment appelé « famille d’accueil », vous devez également obtenir un agrément départemental.

Votre mission consiste à accueillir à votre domicile des enfants ou de jeunes majeurs en difficulté, dans le cadre de la protection de l’enfance. Vous exercez cette profession comme salarié, notamment d’un département ou d’une association.

L’agrément ne doit donc pas être présenté comme une simple autorisation de créer une activité indépendante. Il constitue une condition d’accès à une profession dont le cadre d’exercice est spécifique.

Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées

Vous devez disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental pour accueillir habituellement à votre domicile, contre rémunération, des personnes âgées ou des adultes handicapés dans le cadre de l’accueil familial. Ce dispositif concerne les personnes n’appartenant pas à votre famille jusqu’au quatrième degré inclus, dans les conditions prévues par l’article L. 441-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce dispositif se distingue d’une prestation d’aide au domicile du bénéficiaire : ici, la personne est hébergée chez vous. Les services du département assurent le contrôle de l’accueil et le suivi de la personne accueillie.

3. Les auto-écoles et les entreprises de domiciliation commerciale

Exploiter une auto-école

Si vous ouvrez une auto-école, vous devez obtenir un agrément préfectoral pour exploiter l’établissement. Si vous gérez plusieurs établissements, une demande doit être effectuée pour chacun d’eux.

Vous devez distinguer cet agrément de l’autorisation d’enseigner la conduite. L’agrément vous permet d’exploiter l’auto-école, tandis que l’autorisation d’enseigner concerne les professionnels qui dispensent les cours.

Si vous êtes à la fois exploitant et enseignant, vous devez donc satisfaire aux exigences correspondant à ces deux fonctions. Le seul fait de pouvoir diriger l’établissement ne vous autorise pas à donner des leçons de conduite.

Proposer un service de domiciliation commerciale

Si vous souhaitez exploiter une entreprise de domiciliation commerciale, vous devez disposer d’un agrément préfectoral.

Cette activité consiste à fournir une adresse administrative à d’autres entreprises dans le cadre d’un service de domiciliation. L’obligation concerne le domiciliataire, c’est-à-dire le prestataire qui propose ce service.

Vous devez ainsi distinguer deux situations : choisir une adresse pour votre propre entreprise et proposer professionnellement une adresse de domiciliation à des clients.

4. Les entreprises de transport sanitaire

Si vous créez ou reprenez une entreprise de transport sanitaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger, vous devez demander un agrément auprès de l’Agence régionale de santé, l’ARS.

L’agrément concerne l’entreprise et ses conditions de fonctionnement. Il ne remplace pas les qualifications exigées des membres de l’équipage.

Votre projet doit également tenir compte des règles relatives aux véhicules, notamment de leur autorisation de mise en service. Vous ne pouvez donc pas considérer que l’achat d’une ambulance et le recrutement de personnel qualifié suffisent à permettre le démarrage de l’activité.

Avant d’engager vos dépenses, rapprochez-vous de l’ARS pour vérifier les conditions applicables à votre projet de création ou de reprise.

5. La sécurité privée, les recherches privées et la formation en sécurité

Diriger une entreprise de sécurité privée

Si vous souhaitez diriger une entreprise de sécurité privée, vous devez obtenir un agrément de dirigeant délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.

Cet agrément concerne également les gérants et les associés visés par la réglementation. Plusieurs titres doivent être distingués :

Si vous dirigez l’entreprise et intervenez également sur le terrain, votre agrément de dirigeant ne suffit donc pas : vous devez aussi détenir la carte professionnelle correspondant à vos missions.

Diriger une agence de recherches privées

Si vous ouvrez une agence de recherches privées, également appelée agence de détectives privés, vous devez obtenir l’agrément de dirigeant correspondant auprès du CNAPS.

Les gérants et associés concernés sont également soumis à cette obligation. Là encore, cet agrément se distingue de l’autorisation d’exercice de l’agence et de la carte professionnelle nécessaire pour réaliser personnellement les enquêtes.

Si vous exercez seul et assurez à la fois la direction de votre activité et les missions de recherches, vous devez tenir compte du cumul de ces obligations.

Diriger un organisme de formation aux activités privées de sécurité

Si vous dirigez un organisme de formation aux activités privées de sécurité, vous êtes également soumis à une obligation d’agrément de dirigeant du CNAPS.

Cette exigence concerne les dirigeants, gérants et associés visés par la réglementation dans ce secteur particulier de la formation. Elle s’ajoute aux obligations applicables à l’organisme lui-même, notamment à son autorisation d’exercice.

Vous ne devez donc pas généraliser ce régime à tous les organismes de formation : il répond aux règles propres à la formation aux activités privées de sécurité.

6. Certaines activités de services à la personne

Dans les services à la personne, l’obligation dépend à la fois du public accompagné et de votre mode d’intervention.

La garde et l’accompagnement de certains enfants

Votre organisme doit obtenir un agrément pour la garde à domicile et l’accompagnement dans leurs déplacements des enfants de moins de 3 ans ou des enfants handicapés de moins de 18 ans.

Cette obligation s’applique en mode prestataire, en mode mandataire et en mode mise à disposition.

L’assistance aux personnes âgées ou handicapées

En mode mandataire ou en mode mise à disposition, un agrément est requis pour certaines activités d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques, d’accompagnement dans leurs déplacements et de conduite de leur véhicule personnel.

En mode mandataire, votre client reste l’employeur de l’intervenant. En mode prestataire, les activités concernées d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques relèvent d’un régime d’autorisation et non de l’agrément. Cette autorisation est délivrée par le président du conseil départemental, dans le cadre applicable aux services autonomie à domicile.

La déclaration de services à la personne ne remplace pas l’agrément ou l’autorisation exigé pour exercer.

7. Les entreprises intervenant sur les produits phytopharmaceutiques

Si votre entreprise distribue des produits phytopharmaceutiques, les applique pour le compte de clients ou conseille leur utilisation, votre activité peut relever d’un agrément obligatoire, sous réserve des exemptions prévues par les textes.

Vous devez distinguer l’agrément de l’entreprise du Certiphyto détenu par les professionnels concernés. Un certificat individuel ne remplace pas l’agrément nécessaire à votre structure.

La procédure repose notamment sur des exigences de certification et d’assurance de responsabilité civile couvrant l’activité concernée. La demande est instruite par la DRAAF ou la DAAF territorialement compétente, l’agrément étant délivré par le préfet de région.

Par exemple, si vous envisagez de proposer l’application de produits phytopharmaceutiques chez vos clients, vérifiez le régime applicable avant d’ajouter cette prestation à votre offre.

8. Comment savoir si vous avez besoin d’un agrément pour exercer ?

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour préparer votre projet, commencez par décrire précisément ce que vous souhaitez faire : les prestations proposées, le public concerné, les lieux d’intervention et votre rôle personnel dans l’activité.

Contactez ensuite l’autorité compétente. Selon votre secteur, il peut s’agir des services du département, de la préfecture, de l’ARS, du CNAPS, du service départemental chargé des services à la personne (DDETS ou DDETS-PP) ou des services régionaux chargés de l’agriculture.

Demandez en particulier si l’agrément doit être détenu par vous-même, par votre entreprise ou pour chacun de vos établissements. Vérifiez également les autres titres nécessaires : l’exemple de la sécurité privée montre qu’un même projet peut nécessiter plusieurs démarches distinctes.

Avant de fixer votre date de lancement, identifiez les pièces à fournir, les conditions à remplir et les délais d’instruction. Pensez aussi au suivi après l’obtention : renouvellement, changement de dirigeant, déménagement ou ajout d’une nouvelle activité peuvent nécessiter une démarche spécifique.

Pour sécuriser votre installation, raisonnez donc à partir de votre activité réelle. La bonne question n’est pas seulement « mon métier nécessite-t-il un agrément ? », mais aussi « quels titres dois-je détenir pour les prestations que je vais effectivement proposer ? »