Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait modifier plusieurs paramètres de votre activité : fiscalité, investissements, reprise d’entreprise ou encore aides sectorielles. Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, il doit être examiné en séance publique à partir du 13 octobre. À ce stade, ses dispositions restent des propositions susceptibles d’évoluer pendant les débats parlementaires.

Saisir un tribunal de commerce pourrait bientôt avoir un coût supplémentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une contribution de 100 ou 200 € selon la procédure engagée. Une mesure qui concernerait notamment les entreprises souhaitant recouvrer une facture impayée ou régler un litige commercial.

Pour exercer certaines activités en France, un diplôme ou une immatriculation ne suffit pas. Vous devez également obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente. Accueil d’enfants, sécurité privée, transport sanitaire, domiciliation commerciale : plusieurs secteurs sont concernés. Avant de vous lancer, vous devez toutefois identifier précisément ce que cet agrément autorise.

Pour donner officiellement naissance à votre entreprise, vous devez déclarer sa création. Cette formalité s'effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, ce portail est le point d'entrée obligatoire pour les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises.

Vous envisagez de reprendre une entreprise ? Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit plusieurs avantages fiscaux pour accompagner certaines transmissions et les investissements qui suivent. Baptisé « pacte Papin », ce dispositif pourrait également faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.

Une page supplémentaire à rédiger, une fonctionnalité à développer, une intervention sur un autre site… Gérer une demande hors périmètre consiste à clarifier ce qui change, à en mesurer les conséquences et à obtenir un accord avant de réaliser le travail supplémentaire. Vous protégez ainsi votre rentabilité tout en donnant à votre client une réponse constructive.

Le nom de votre entreprise accompagne vos premiers échanges commerciaux, vos devis, votre site internet et les recommandations de vos clients. Pour le choisir, croisez trois critères : sa pertinence pour votre activité, sa facilité d’utilisation et sa disponibilité juridique.

L’objectif d’une étude de marché n’est pas de prévoir avec certitude si votre entreprise fonctionnera. Elle sert surtout à réduire les incertitudes et à vérifier les principales hypothèses sur lesquelles repose votre projet. C’est un moyen de mieux connaître l’environnement de votre future entreprise et de réduire les risques liés au lancement.

Devis signé, bon de commande, e-mail, acompte, échanges de messages : plusieurs éléments peuvent permettre d’établir l’existence et le contenu d’un accord. Mais tous n’offrent pas le même niveau de sécurité. Comment prouver qu’un client a réellement accepté votre prestation ? Quels documents devez-vous conserver ? Et comment éviter qu’un simple accord oral ne se transforme en litige ?

Au 1er janvier 2027, toutes les entreprises et leurs établissements passeront à un code APE fondé sur la nouvelle nomenclature NAF 2025. Si vous êtes artisan, une nouvelle classification détaillée des activités artisanales entrera également en vigueur. Vous pouvez dès maintenant préparer cette transition : vérifier votre futur code, signaler une erreur et repérer les documents à actualiser.

Combien votre entreprise pourra-t-elle vendre pendant sa première année ? Lorsque vous préparez votre lancement, vous devez répondre à cette question sans disposer d’un historique de ventes. Vous pouvez toutefois construire une estimation solide en reliant votre offre, vos prix, votre capacité de travail et les besoins de vos futurs clients.

La création d’entreprises reste particulièrement dynamique en France en 2026. Cette progression ne concerne toutefois pas tous les secteurs de la même manière. L’information et la communication ainsi que les activités de soutien aux entreprises se distinguent nettement, tandis que d’autres secteurs connaissent une évolution beaucoup plus modérée, voire un recul.