Le Guichet unique permet de transmettre en ligne les informations nécessaires à la création de votre entreprise. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
Vous n'avez donc plus à déterminer vous-même à quel organisme adresser votre dossier. Une fois votre formalité envoyée, les informations sont orientées vers les organismes compétents selon votre activité et votre forme juridique. Après validation, elles sont notamment inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et transmises à l'administration fiscale et à l'Urssaf.
Le Guichet unique ne sert d'ailleurs pas uniquement à créer une entreprise. Vous l'utiliserez également pour de nombreuses modifications ultérieures : changement d'adresse, modification d'activité, changement de dirigeant, modification des statuts ou encore cessation d'activité.
2. Que devez-vous préparer avant de commencer votre immatriculation ?
Évitez de commencer le formulaire sans avoir préparé votre dossier. Les informations et justificatifs demandés dépendent de votre statut juridique, de votre activité et de votre situation.
Pour une entreprise individuelle, vous devrez notamment prévoir une pièce d'identité, un justificatif de domiciliation et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Si votre activité est réglementée, un diplôme, une autorisation ou un autre justificatif peut également être nécessaire.
La création d'une société nécessite davantage de préparation. Avant de demander son immatriculation, vous devrez notamment avoir choisi sa forme juridique, déterminé sa dénomination et fixé son siège social. Selon la société concernée, le dossier peut comprendre :
- ● les statuts datés et signés ;
- ● un justificatif de domiciliation du siège social ;
- ● l'attestation de publication de l'avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- ● l'attestation de dépôt des fonds lorsque cette formalité est requise ;
- ● les documents concernant le dirigeant ;
- ● les justificatifs nécessaires à l'exercice d'une activité réglementée.
La liste exacte dépend de la forme juridique choisie et de votre situation. Autrement dit, l'immatriculation constitue généralement l'une des dernières étapes de la création d'une société, et non la première.
La demande s'effectue sur le portail e-procédures de l'INPI. La démarche est entièrement dématérialisée.
Connectez-vous au portail
Commencez par accéder au portail e-procédures de l'INPI et créez votre compte si vous n'en possédez pas encore.
Vous pouvez notamment vous connecter via FranceConnect+ ou INPI Connect. Pour une formalité de création d'entreprise, la signature électronique est simplifiée : en fin de démarche, vous devez cocher la case prévue à cet effet, qui vaut signature et déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Les exigences sont différentes pour certaines formalités ultérieures, notamment la modification ou la cessation d'une entreprise. Une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié peut alors être nécessaire lorsque vous n'utilisez pas FranceConnect+.
Vous pouvez effectuer vous-même votre formalité. Vous pouvez également la confier à un salarié disposant d'une délégation ou à un mandataire. Dans ce cas, le justificatif correspondant devra être transmis.
Depuis la rubrique consacrée aux entreprises, sélectionnez l'option permettant de créer, modifier ou cesser une entreprise, puis choisissez la création d'entreprise.
Le formulaire s'adapte ensuite à votre situation. Vous devez notamment préciser la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer.
Cette étape est importante : les questions suivantes et les justificatifs demandés dépendront des informations que vous fournissez.
Renseignez les caractéristiques de votre entreprise
Vous devez ensuite compléter les différentes rubriques proposées par le Guichet unique. Pour une société, le formulaire peut notamment vous demander des informations concernant :
- ● L'identité de l'entreprise. Vous renseignez notamment les caractéristiques juridiques permettant d'identifier votre société.
- ● La direction. Vous déclarez son ou ses représentants.
- ● L'établissement. Vous indiquez notamment son adresse et décrivez l'activité exercée.
- ● Les bénéficiaires effectifs. Pour les sociétés concernées, vous devez identifier les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la structure selon les critères applicables.
- ● Les options fiscales. Vous renseignez les choix fiscaux demandés en fonction de votre situation.
Le formulaire évolue selon les réponses fournies : toutes les entreprises ne verront donc pas exactement les mêmes rubriques.
Cette partie mérite une attention particulière. Décrivez concrètement l'activité que vous allez réellement exercer, plutôt que de chercher à obtenir vous-même un code APE précis.
Votre déclaration permet ensuite aux organismes compétents de déterminer la nature de votre activité et les informations administratives correspondantes.
Si vous prévoyez plusieurs activités, identifiez clairement votre activité principale et déclarez également les activités secondaires concernées.
Une description trop vague, incomplète ou différente de votre activité réelle peut compliquer le traitement du dossier. Prenez donc le temps de vérifier la formulation avant de poursuivre.
5. Quelles pièces justificatives devez-vous joindre ?
Une fois le formulaire complété, le Guichet unique vous indique les documents à fournir en fonction des informations déclarées.
Les pièces sont déposées directement en ligne. L'INPI précise que les justificatifs doivent être transmis au format PDF et que chaque pièce jointe est limitée à 10 Mo.
Le fait qu'un document puisse être téléversé ne signifie cependant pas qu'il est juridiquement conforme. L'INPI ne valide pas le contenu des pièces au moment où vous les ajoutez : leur conformité est examinée ultérieurement par l'autorité compétente.
Vérifiez notamment que vos documents sont lisibles, complets et cohérents avec les informations saisies dans le formulaire.
Pour une société, contrôlez également la cohérence entre les statuts, l'annonce légale, l'adresse du siège, l'identité des dirigeants et les informations déclarées sur le Guichet unique.
Une partie des informations relatives aux entreprises est destinée à devenir publique.
Depuis le 22 août 2025, le Guichet unique permet cependant de gérer la confidentialité de certains actes et de certaines données personnelles. Il est notamment possible, dans certaines situations, de fournir une version publique d'un acte dont certaines données personnelles ont été occultées, accompagnée d'une version complète destinée aux autorités compétentes.
La réglementation a également renforcé en 2026 la possibilité de limiter les données personnelles figurant dans certains actes déposés lors de la création ou de la modification d'une entreprise.
Ce point mérite donc d'être vérifié avant de transmettre vos documents, en particulier si vos statuts ou d'autres actes comportent votre adresse personnelle.
Une fois les informations et les justificatifs ajoutés, vous accédez au récapitulatif de votre formalité.
Ne considérez pas cette étape comme une simple formalité technique. Vérifiez une dernière fois les informations essentielles :
| Point à vérifier |
Ce que vous devez contrôler |
| Identité |
Nom, prénoms, dénomination ou nom commercial |
| Adresse |
Domiciliation et adresse de l'établissement |
| Activité |
Description, activité principale et éventuelles activités secondaires |
| Dirigeants |
Identité et fonctions déclarées |
| Société |
Forme juridique, capital et informations statutaires |
| Fiscalité |
Options fiscales sélectionnées |
| Justificatifs |
Présence, lisibilité et cohérence des documents |
Vous pouvez ensuite générer la synthèse de la formalité.
Attention : cliquer sur « Valider le dossier » ne suffit pas à déposer définitivement votre demande. La formalité doit encore être signée et, lorsque des frais sont dus, payée.
Lisez donc la synthèse avant de signer. Une fois la demande signée, l'INPI indique que vous ne pouvez plus revenir en arrière pour modifier les informations ou ajouter une pièce jointe.
8. Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise ?
Le coût dépend de la forme juridique et de la nature de l'activité.
La création d'une société peut notamment entraîner des frais d'immatriculation, auxquels s'ajoutent d'autres dépenses liées à sa constitution, comme la publication de l'annonce légale.
À titre d'exemple, au 5 octobre 2026, Service Public indique un coût de 33,83 € pour l'immatriculation d'une société commerciale, auquel s'ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ces montants ne comprennent notamment pas le coût de l'annonce légale.
Le montant applicable à votre dossier est indiqué au cours de la formalité. Le Guichet unique permet notamment de régler par carte bancaire.
9. Que se passe-t-il après l'envoi de votre dossier ?
Votre entreprise n'est pas nécessairement immatriculée immédiatement après l'envoi du formulaire.
Pour une création, le dossier est d'abord transmis à l'Insee, qui pré-attribue un numéro Siren. Selon votre forme juridique et votre activité, il est ensuite adressé à l'organisme compétent chargé de son examen.
Vous pouvez suivre son état directement depuis votre tableau de bord du Guichet unique.
Lorsque la création est validée, l'entreprise est immatriculée et son numéro Siren devient définitif. Ses informations sont inscrites au RNE et transmises notamment à la DGFiP et à l'Urssaf. Elles peuvent également être consultées sur DATA INPI.
Le dépôt donne également lieu à un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) portant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce document peut vous permettre d'accomplir certaines démarches dans l'attente de l'immatriculation définitive. Sa durée de validité maximale est d'un mois.
10. Que faire si votre dossier doit être régularisé ?
Un dossier incomplet ou comportant une irrégularité ne conduit pas nécessairement à un rejet immédiat.
Vous pouvez recevoir une notification vous demandant de fournir un document manquant ou de corriger une information. Les régularisations s'effectuent elles aussi directement sur le Guichet unique. Elles peuvent, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires.
Service Public indique qu'en cas de dossier incomplet, les éléments manquants doivent être transmis dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé signalant ces éléments.
Surveillez donc votre tableau de bord et l'adresse électronique renseignée lors de votre demande tant que l'immatriculation n'est pas terminée.
11. Quelles erreurs éviter lors de votre immatriculation ?
La majorité des difficultés peuvent être limitées en préparant votre dossier avant de commencer.
Évitez notamment de déclarer une activité trop imprécise, d'utiliser une adresse différente entre vos justificatifs et votre formulaire ou de transmettre des statuts qui ne correspondent plus à la version définitive de votre projet.
Pour une société, vérifiez également que les informations relatives au capital, aux dirigeants, au siège social et aux bénéficiaires effectifs correspondent aux documents déposés.
Enfin, ne signez pas trop rapidement. La synthèse générée avant la signature constitue votre dernière occasion de repérer une erreur dans votre déclaration avant son envoi.
12. L'immatriculation suffit-elle pour commencer votre activité ?
L'obtention de votre immatriculation marque une étape essentielle, mais elle ne signifie pas nécessairement que toutes vos démarches sont terminées.
Selon votre activité et votre situation, vous pouvez encore devoir ouvrir ou finaliser votre compte bancaire professionnel, mettre en place votre facturation, effectuer certaines démarches fiscales ou sociales, souscrire les assurances nécessaires et obtenir les autorisations requises pour exercer une activité réglementée.
Profitez donc de la période précédant votre lancement pour vérifier vos obligations.
Certaines professions imposent notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle, tandis que d'autres entreprises choisissent de protéger leurs locaux, leur matériel, leur responsabilité ou leur activité avec des garanties adaptées.
L'immatriculation donne une existence administrative à votre entreprise. L'étape suivante consiste à vous assurer que vous pouvez exercer votre activité dans les conditions juridiques, administratives et assurantielles adaptées.
