Suis-je couvert par ma RC Pro en cas de violation du droit à l’image ?

1. En résumé

• Le droit à l’image protège chaque individu contre toute utilisation non autorisée de sa photo, vidéo ou représentation visuelle.
• Toute diffusion d’une image identifiable sans accord préalable peut entraîner des poursuites et des dommages et intérêts.
• Les professionnels du digital, de la communication et de la création sont particulièrement exposés à ce risque juridique.
• Pour se protéger, il est indispensable d’obtenir des autorisations écrites et d’utiliser des images libres de droits ou sous licence.
• Une assurance RC Pro incluant une garantie Atteinte à l’image permet de couvrir les frais de défense et d’indemnisation en cas de litige.

2. Le droit à l’image : une notion juridique précise

Le droit à l’image est un droit fondamental reconnu par la jurisprudence française. Il découle directement du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et du droit à la dignité de la personne humaine, protégés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

En d’autres termes, chacun dispose d’un pouvoir exclusif sur la représentation et l’utilisation de son image, qu’il s’agisse d’une photographie, d’une vidéo ou de toute autre forme de reproduction visuelle où la personne est identifiable.

Un droit à double dimension

• Droit patrimonial : la personne peut autoriser ou interdire l’exploitation commerciale de son image (par exemple, l’usage d’une photo dans une publicité ou une brochure). Cette autorisation peut être monnayée et encadrée par un contrat de cession de droits.
• Droit moral : la personne peut s’opposer à toute utilisation portant atteinte à sa dignité, à son intimité ou à sa réputation, même si elle a donné son accord initialement. Ce droit est inaliénable et imprescriptible.

Les fondements juridiques

• Article 9 du Code civil : protège la vie privée et permet à toute personne de s’opposer à la publication de son image sans consentement.
• Article 226-1 du Code pénal : sanctionne la capture ou la diffusion de l’image d’une personne sans son accord dans un lieu privé (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
• Jurisprudence constante de la Cour de cassation : confirme que le simple fait d’être reconnaissable sur une image publiée sans autorisation peut constituer une atteinte, même sans intention de nuire.

Ce qui constitue une violation du droit à l’image

Une personne peut demander le retrait d’une image et/ou des dommages et intérêts si :

• Son accord écrit ou verbal n’a pas été obtenu avant publication ;
• L’image est utilisée dans un contexte trompeur, diffamatoire ou humiliant ;
• L’image est exploitée à des fins commerciales ou promotionnelles sans autorisation ;
• Elle est diffusée sur internet ou les réseaux sociaux sans son consentement explicite.

Les tribunaux prennent également en compte le caractère public ou privé du lieu de la prise de vue : dans un lieu public, l’autorisation n’est pas toujours obligatoire si la personne n’est pas le sujet principal de la photo. Mais dès qu’elle devient identifiable et mise en avant, le consentement redevient nécessaire.

Qui est concerné ?

• Particulier : même photographié dans un cadre professionnel ;
• Collaborateur ou salarié : dont l’image est utilisée à des fins internes ou publicitaires ;
• Client ou modèle : figurant sur une photo de produit, un site web ou une plaquette commerciale ;
• Visiteur : apparaissant dans une vidéo ou une publication d’entreprise.

Il s’applique donc à toutes les professions manipulant ou diffusant des visuels : photographes, vidéastes, graphistes, community managers, agences de communication, formateurs, entreprises disposant d’un site ou d’un compte social, etc.

3. Quand un professionnel peut-il être tenu responsable ?

Le droit à l’image s’applique à tous les professionnels susceptibles de capter, manipuler ou diffuser une image de personne identifiable dans le cadre de leur activité. Lorsqu’une atteinte est constatée, même involontaire, la responsabilité civile professionnelle du prestataire peut être engagée.

Des métiers particulièrement exposés

Certains métiers sont particulièrement exposés aux risques de violation du droit à l’image. C’est notamment le cas des photographes, vidéastes et réalisateurs, dont les activités impliquent la diffusion de portraits sans autorisation ou la publication d’images de clients dans un portfolio.

Les graphistes, agences de communication et web designers sont eux aussi concernés lorsqu’ils utilisent une photo sans consentement formel.

Les community managers et créateurs de contenu peuvent être mis en cause lorsqu’ils publient des images d’événements ou de collaborateurs sans accord préalable

Enfin, les entreprises et travailleurs indépendants qui publient des photos d’équipe ou de clients sur leur site internet sans autorisation s’exposent eux aussi à des réclamations.

Les situations typiques de mise en cause

Plusieurs situations peuvent conduire un professionnel à être tenu responsable d’une atteinte au droit à l’image. C’est par exemple le cas lorsqu’une photo de groupe est publiée sans l’accord d’un salarié, ou lorsqu’une vidéo de formation montre un participant reconnaissable sans qu’il ait donné son autorisation.

Un reportage photo diffusé sans le consentement des personnes présentes peut également être source de litige.

De même, l’utilisation commerciale d’une image sans autorisation écrite constitue une violation caractérisée du droit à l’image, souvent sanctionnée par les tribunaux.

Les conséquences pour le professionnel

Lorsqu’une atteinte au droit à l’image est reconnue, le professionnel peut être contraint de retirer immédiatement la photo ou la vidéo concernée.

Il peut également être condamné à verser une réparation financière, sous forme de dommages et intérêts, pour compenser le préjudice moral ou économique subi par la victime.

Dans certains cas, le juge peut même ordonner la publication d’un rectificatif ou d’un communiqué judiciaire afin de rétablir la réputation de la personne lésée.

Une responsabilité souvent involontaire… mais réelle

Beaucoup de professionnels enfreignent le droit à l’image sans en avoir conscience. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une simple négligence : oubli d’autorisation, méconnaissance des règles ou réutilisation d’un visuel sans vérification. C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que son contrat d’assurance RC Pro couvre ce type de situation, ou d’y ajouter une garantie complémentaire Atteinte à l’image.

4. Le rôle (limité) de la RC Pro en cas de violation du droit à l’image

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les entreprises et indépendants contre les conséquences financières d’une faute ou d’une négligence. Mais son champ d’application reste limité selon les circonstances et le contrat.

Quand la RC Pro peut intervenir

• Faute non intentionnelle ou omission involontaire (photo publiée sans autorisation par erreur) ;
• Image relayée sans savoir qu’elle n’était pas libre de droits ;
• Frais de défense et indemnisation de la victime couverts dans la limite du contrat.

Quand la RC Pro ne couvre pas

• Acte délibéré ou malveillant ;
• Diffusion consciente d’une image non autorisée ;
• Atteinte au droit moral ou à la vie privée non incluse dans le contrat ;
• Violation du droit d’auteur.

Des garanties spécifiques à vérifier

• Garantie Atteinte à l’image et à la réputation : couvre les préjudices liés à la diffusion d’un contenu portant atteinte à l’image d’autrui.
• Garantie Communication et médias : destinée aux professionnels du digital et de la création.
• Garantie Propriété intellectuelle : utile pour les litiges touchant à l’exploitation d’une œuvre protégée.
• Protection juridique professionnelle : accompagnement en cas de procédure.

Certaines compagnies, dont Assurup, intègrent ces garanties dans leurs formules RC Pro pour les métiers du digital et de la communication.

L’importance de la déclaration de sinistre

En cas de mise en cause, le délai de déclaration est crucial. Un signalement tardif peut entraîner une déchéance de garantie. L’assureur analysera la nature du préjudice, la responsabilité du professionnel et les clauses applicables avant de proposer une médiation ou une défense juridique.

5. Comment bien choisir ses garanties ?

Avant de souscrire une assurance ou de modifier votre contrat RC Pro, il est essentiel de vérifier que toutes vos activités sont bien couvertes, qu’il s’agisse de création, de diffusion ou de marketing digital. Il faut ensuite examiner attentivement les exclusions de garantie, souvent mentionnées dans les conditions générales, afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

Les plafonds d’indemnisation et les franchises doivent également être contrôlés pour s’assurer qu’ils offrent un niveau de protection adapté à votre activité.

Enfin, il est recommandé d’envisager certaines extensions de garantie telles que Atteinte à l’image, Propriété intellectuelle, Cyber ou encore Protection juridique, particulièrement utiles pour les métiers du digital et de la communication.

6. Bonnes pratiques pour éviter les violations du droit à l’image

Obtenir systématiquement une autorisation écrite avant toute captation

La première précaution consiste à obtenir systématiquement une autorisation écrite avant toute captation, qu’il s’agisse d’une photo, d’une vidéo ou d’un reportage. Il faut veiller à y préciser la finalité de l’utilisation, le support de diffusion et la durée d’exploitation, puis conserver ces autorisations afin de pouvoir les présenter en cas de litige.

Utiliser des images libres de droits ou sous licence

Il est tout aussi important d’utiliser uniquement des images libres de droits ou sous licence. Recourir à des banques d’images fiables comme Unsplash, Pexels ou Pixabay limite les risques, à condition de vérifier les conditions d’utilisation et les mentions légales associées. Modifier une image protégée sans autorisation formelle de l’auteur est à proscrire.

Encadrer vos prestations par contrat

Chaque prestation doit par ailleurs être encadrée par un contrat clair. Ce document doit indiquer qui détient les droits d’exploitation, dans quelles conditions les images peuvent être diffusées ou réutilisées, et quelle partie est responsable en cas de litige.

Mettre en place une charte interne de communication visuelle

Dans les structures collectives, il est recommandé de mettre en place une charte interne de communication visuelle. Elle doit sensibiliser les collaborateurs au droit à l’image, instaurer une procédure d’autorisation avant toute publication et centraliser les visuels validés dans une bibliothèque commune afin d’éviter toute erreur de diffusion.

Souscrire une RC Pro adaptée à votre activité

Enfin, il est essentiel de souscrire une assurance RC Pro adaptée à votre activité. Celle-ci doit inclure la couverture des atteintes à l’image et à la réputation, prendre en compte les supports numériques comme les sites internet, les réseaux sociaux ou les publicités en ligne, et offrir un plafond d’indemnisation suffisant pour faire face à un éventuel contentieux.

Chez Assurup, certaines formules RC Pro intègrent déjà ces protections, particulièrement adaptées aux métiers du digital, de la communication et du visuel.