Par Jean-David Boussemaer, le 9 octobre 2025 - 10 min de lecture

Suis-je couvert par ma RC Pro en cas d’atteinte aux droits d’autrui ?

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise ou un professionnel est accusé d’avoir enfreint les droits d’autrui - par exemple un droit d’auteur, le droit à l’image ou la vie privée ? Voici les points clés à connaître pour déterminer si votre assurance RC Pro peut vous protéger dans une telle situation.

rc pro droit d'autrui

1. En résumé

  • Une atteinte aux droits d’autrui désigne tout préjudice moral, matériel ou économique subi par une personne du fait d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence professionnelle. Elle englobe notamment les atteintes aux droits d’auteur, au droit à l’image, à la réputation, à la vie privée et à la protection des données personnelles.
  • Ces situations relèvent des dommages immatériels non consécutifs, c’est-à-dire de préjudices ne découlant pas d’un dommage corporel ou matériel préalable. Ils sont, dans la plupart des cas, exclus d’une assurance RC Pro standard.
  • Pour bénéficier d’une couverture, il est nécessaire de souscrire une garantie spécifique, souvent intitulée « atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ».
  • Les professions du numérique, du conseil, de la création de contenu et de la communication sont particulièrement exposées à ce type de risque, en raison de leur utilisation fréquente d’œuvres, de données et d’éléments protégés appartenant à des tiers.

2. Que sont les atteintes aux droits d’autrui ?

L’expression « atteinte aux droits d’autrui » désigne toute situation dans laquelle une personne – physique ou morale – subit un préjudice moral, matériel ou économique du fait du comportement ou des actes d’un professionnel. Autrement dit, il s’agit d’un manquement à l’une des obligations légales ou morales qui imposent à chacun de respecter les droits et intérêts légitimes d’autrui.

Dans le cadre professionnel, ces atteintes peuvent être involontaires et résulter d’une erreur, d’une maladresse ou d’une mauvaise interprétation juridique.

Atteinte aux droits d’auteur

Correspond à l’utilisation, la reproduction ou la diffusion d’une œuvre protégée sans l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit. Cela peut concerner des :

  • Textes, slogans, articles, présentations commerciales ;
  • Images, photographies, infographies, visuels publicitaires ;
  • Logos, chartes graphiques ou musiques ;
  • Vidéos, sites web ou autres contenus numériques.

Même un usage apparemment anodin – par exemple une photo trouvée sur internet – peut constituer une contrefaçon. Les sanctions vont du simple retrait du contenu à une condamnation assortie de lourds dommages et intérêts.

Atteinte au droit à l’image

Il s’agit de la diffusion ou de l’exploitation de l’image d’une personne ou d’un bien identifiable sans avoir obtenu son autorisation préalable et explicite.

  • Personnes physiques (clients, salariés, partenaires) ;
  • Biens identifiables (commerces, véhicules, domiciles privés).

Exemple : publier sur un site professionnel la photo d’un client reconnaissable sans autorisation. Même sans intention de nuire, cela peut donner lieu à des poursuites civiles.

Atteinte à la réputation ou à l’honneur

Désigne toute diffusion de propos diffamatoires, dénigrants ou mensongers susceptibles de porter atteinte à la réputation d’une personne physique ou morale. Ce type d’atteinte peut survenir à travers des publications en ligne, des échanges professionnels ou des supports de communication.

Atteinte à la vie privée et aux données personnelles

Correspond à la divulgation d’informations confidentielles, au partage non autorisé de données clients avec des tiers ou à une mauvaise sécurisation des fichiers. Ces pratiques constituent non seulement une faute professionnelle, mais peuvent également enfreindre le Règlement général sur la protection des données (RGPD)..

Important : les amendes administratives (CNIL, par exemple) ne sont pas assurables.

3. Quelles sont les professions les plus exposées ?

  • Communication, marketing, graphisme, rédaction, publicité ;
  • Webdesign, développement, community management, consulting numérique ;
  • Conseil, formation, coaching, création de contenu.

Ces activités manipulent quotidiennement des textes, images, données ou idées appartenant à des tiers.

4. Le rôle de la RC Pro dans ce type de sinistre

La RC Pro protège contre les conséquences financières d’une faute, erreur ou négligence commise dans le cadre professionnel. Elle peut prendre en charge :

  • Les frais de défense (avocats, médiation, expertise) ;
  • Les indemnités versées aux victimes ;
  • Les frais de communication de crise.

Les trois grandes catégories de dommages :

  • Matériels : atteintes physiques à des biens appartenant à autrui ;
  • Corporels : atteintes physiques ou psychologiques causées à une personne ;
  • Immatériels : pertes financières ou morales subies par un tiers sans dommage matériel ou dommages corporels préalable.

Les atteintes aux droits d’autrui relèvent de cette troisième catégorie : dommages immatériels non consécutifs. Elles n’impliquent ni blessure ni casse, mais un préjudice économique ou moral.

5. Quand la RC Pro couvre-t-elle une atteinte aux droits d’autrui ?

Une RC Pro standard couvre les dommages matériels, corporels et les dommages immatériels consécutifs. Les atteintes aux droits d’autrui nécessitent une extension spécifique.

Garantie Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité

Pour être indemnisé, votre contrat doit comporter une clause du type : « Dommages immatériels non consécutifs incluant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et de la personnalité ».

  • Atteintes involontaires aux droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles ;
  • Atteintes au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée ;
  • Frais de défense et d’expertise, voire transactions amiables.

Exemples concrets

  • Un photographe utilise par erreur une image non libre de droits
    → couverture possible ;
  • Une agence de communication publie un visuel client sans autorisation
    → couverture des frais de défense ;
  • Un consultant est accusé de diffamation involontaire
    → couverture possible uniquement si la garantie Atteinte à la réputation figure explicitement au contrat.

6. Les limites et exclusions à connaître

  • Actes intentionnels ou frauduleux : jamais couverts ;
  • Faits hors du cadre professionnel : non assurables ;
  • Fautes répétées ou négligences persistantes : exclusion classique ;
  • Droits non reconnus par la loi française : couverture limitée au droit applicable sur le territoire garanti ;
  • Publicités agressives ou diffamatoires : souvent exclues, sauf garantie spécifique « erreurs de communication » ;
  • Activités non déclarées : seules les activités déclarées à la souscription sont couvertes ;
  • Plafonds et franchises : indemnisations limitées selon les conditions particulières.

7. Conclusion

Une atteinte aux droits d’autrui peut avoir des conséquences financières graves. Votre RC Pro peut vous protéger à condition d’inclure la garantie « dommages immatériels non consécutifs – atteinte aux droits d’autrui ». Avant toute souscription :

  • Lisez les conditions générales et particulières ;
  • Vérifiez les exclusions et les plafonds d’indemnisation ;
  • Demandez confirmation à votre courtier.

Chez Assurup, les contrats sont spécifiquement adaptés à chaque métier et peuvent inclure cette protection essentielle pour les professionnels du numérique, du conseil ou de la création.

Avec Assurup souscrivez aux meilleurs contrats d'assurance, le plus rapidement possible et sans prise de tête :signe_victoire:


Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.

Souscrivez votre assurance professionnelle en ligne

rc pro non respect des délais légaux

Suis-je couvert par ma RC Pro en cas de non-respect des délais légaux ?

Respecter les délais légaux est une obligation pour de nombreux professionnels. Pourtant, des retards peuvent survenir malgré toute la bonne volonté. Dans ce cas, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut-elle vous couvrir ? Voici les éléments à connaître.

FAQ Assurances publié le 06 octobre 2025
rc pro erreur configuration

Suis-je couvert par ma RC Pro en cas d'erreur de configuration ?

Dans le domaine de l’informatique, du digital ou de la maintenance technique, une erreur de configuration peut avoir des conséquences lourdes : serveur inaccessible, faille de sécurité, perte de données, interruption d’un site web… Autant de situations qui peuvent rapidement dégénérer et coûter cher à vos clients.

FAQ Assurances publié le 03 octobre 2025
rc pro conseil financier

Suis-je couvert par ma RC Pro en cas de conseil financier mal interprété ?

Lorsqu’on exerce une activité de conseil, notamment dans le domaine financier, la frontière entre un avis professionnel pertinent et une mauvaise interprétation par le client est parfois mince. Beaucoup de professionnels se demandent alors si leur RC Pro les protège dans ce type de situation.

FAQ Assurances publié le 30 septembre 2025