Lorsque vous exercez comme commissaire aux comptes, une faute ou une négligence professionnelle peut engager votre responsabilité civile. L’article L. 821-37 du Code de commerce encadre cette responsabilité envers l’entité contrôlée et les tiers. Pour comprendre votre exposition, vous devez également connaître les conditions d’indemnisation, les protections prévues par le texte et votre obligation d’assurance.

Les fêtes de fin d'année représentent une période stratégique pour les restaurateurs. Repas d'entreprise, réveillons de Noël, soirées du Nouvel An, menus spéciaux… Les occasions de remplir votre établissement se multiplient. Mais cette hausse d'activité s'accompagne également de risques : accidents, intoxications alimentaires, incendies, vols ou encore annulations de réservations.

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, une question essentielle se pose : que deviennent les contrats qu'elle a déjà signés ? Les fournisseurs doivent-ils continuer à livrer leurs marchandises ? Les prestataires peuvent-ils interrompre leurs services ? Les clients risquent-ils de voir leurs contrats résiliés ?

Contrairement au Code des assurances, qui organise principalement les contrats et les opérations d'assurance, le Code de commerce intervient notamment dans la détermination des responsabilités, des obligations de certains professionnels et des conséquences des difficultés économiques.

La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières des dommages que vous causez à des tiers dans le cadre des garanties souscrites. La protection juridique vous accompagne pour défendre vos droits et prend en charge certains frais de litige. Ces deux protections peuvent donc se compléter, sans se remplacer.

Suite aux violences survenues le 17 octobre 2026, France Assureurs a annoncé des mesures exceptionnelles destinées à faciliter les démarches des assurés et à accélérer leur indemnisation. Parmi elles figure un allongement à 30 jours du délai de déclaration des sinistres. Cette mesure apporte une souplesse supplémentaire aux entreprises touchées.

Un client qui ne règle pas une facture de plusieurs milliers d'euros peut fragiliser la trésorerie de votre entreprise. Lorsque les impayés s'accumulent, les conséquences peuvent devenir particulièrement lourdes : difficultés à payer les fournisseurs, retards de charges, recours au financement bancaire ou, dans les situations les plus graves, cessation des paiements.

La disparition d'un fournisseur ne signifie pas nécessairement que vous perdez tous vos droits ou que les contrats en cours sont automatiquement annulés. Tout dépend notamment de la procédure engagée, de l'état d'exécution du contrat et des sommes déjà versées. Quels sont les risques pour votre entreprise et comment réagir pour limiter les pertes ?

Créer et développer une entreprise implique nécessairement de prendre des risques. Certains sont directement liés à votre activité : une erreur commise pour un client, un produit défectueux ou un dommage causé à un tiers. D'autres peuvent toucher vos locaux, votre matériel, vos données ou votre trésorerie.

Un client important peut accélérer le développement de votre entreprise. Mais lorsqu’il représente 50 % de votre chiffre d’affaires, son départ, une baisse de ses commandes ou un simple retard de paiement peut fragiliser rapidement votre activité.

Vous envisagez d’acheter du matériel, d’aménager vos locaux ou de financer le démarrage de votre activité ? La hausse des taux directeurs annoncée par la Banque centrale européenne vous invite à examiner attentivement les conditions de votre financement. Taux fixe ou variable, coût total, garanties personnelles et trésorerie disponible : voici les points à vérifier avant de vous engager.

Le nombre de défaillances d’entreprises se stabilise en France, mais reste élevé. Pour vous, dirigeant, cette tendance invite à maintenir votre vigilance : un client qui ne règle plus ses factures ou un fournisseur qui interrompt ses livraisons peut rapidement fragiliser votre activité. Les PME et le secteur de l’hébergement-restauration restent particulièrement exposés.