Par Jean-David Boussemaer, le 2 novembre 2026 - 8 min de lecture
À compter du 1er janvier 2027, le champ d'application de la contribution au FGTI doit également être examiné au regard des nouvelles dispositions relatives aux contrats de responsabilité civile générale relevant de la branche 13 de l'article R. 321-1 du Code des assurances.
La « taxe attentat » est le nom couramment donné à la contribution obligatoire destinée au financement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Ce fonds intervient dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de certaines infractions de droit commun, dans les conditions prévues par la législation.
Il permet notamment l'indemnisation de préjudices corporels et, selon les situations, de certains préjudices subis par les proches des victimes.
Contrairement à ce que son appellation courante pourrait laisser penser, la taxe attentat ne finance pas uniquement l'indemnisation des victimes du terrorisme. Le FGTI intervient également en faveur de certaines victimes d'infractions de droit commun, notamment de violences graves.
La contribution est perçue par les entreprises d'assurance auprès des assurés titulaires de contrats entrant dans son champ d'application.
Les assureurs reversent ensuite les sommes collectées selon les modalités prévues par la réglementation.
Il ne s'agit donc ni d'une cotisation facultative ni du prix d'une garantie supplémentaire que l'assuré pourrait librement supprimer de son contrat.
L'arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, fixe le montant de la contribution à 8,50 € par contrat d'assurance concerné.
Ce nouveau montant s'appliquera aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
| 2026 | 2027 | |
|---|---|---|
| Contribution par contrat concerné | 6,50 € | 8,50 € |
| Augmentation en euros | — | +2 € |
| Augmentation en pourcentage | — | +30,8 % |
Cette revalorisation représente une hausse de 2 € par contrat déjà soumis à la contribution.
Elle doit être distinguée de l'évolution du champ d'application du dispositif, qui pourrait rendre certains contrats supplémentaires assujettis à compter de 2027.
Cette revalorisation vise notamment à renforcer les ressources financières du FGTI afin de contribuer au financement de ses missions d'indemnisation.
Le fonds doit faire face à l'évolution du coût des indemnisations, particulièrement en matière de préjudices corporels.
Cette augmentation s'inscrit dans une adaptation du financement du dispositif aux besoins d'indemnisation des victimes.
Attention : le montant réglementaire de 8,50 € applicable en 2027 ne doit pas être confondu avec le plafond légal de la contribution. Le plafond fixe une limite maximale autorisée, tandis que le montant effectivement prélevé est déterminé par les textes réglementaires applicables.
La contribution au FGTI concerne les contrats d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article L. 422-1 du Code des assurances.
À compter du 1er janvier 2027, ce champ d'application évolue pour inclure les contrats couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 de l'article R. 321-1 du Code des assurances, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables à cette date.
Cette évolution est susceptible de concerner des contrats de responsabilité civile professionnelle ne comportant aucune garantie de dommages aux biens.
L'assujettissement doit être déterminé à partir de la classification réglementaire des garanties, des conditions territoriales applicables et non de la seule dénomination commerciale du contrat.
La contribution concerne notamment les contrats couvrant, selon la nature des garanties souscrites et les conditions territoriales prévues par la réglementation :
Les contrats d'assurance multirisque professionnelle comportant des garanties de dommages aux biens figurent ainsi parmi les contrats généralement concernés.
Pour les assurances de biens, l'assujettissement dépend notamment des branches d'assurance concernées et des conditions territoriales prévues par l'article L. 422-1 du Code des assurances.
En revanche, la seule souscription d'une assurance automobile ne suffit pas à conclure que la contribution est due. Il convient de tenir compte des garanties souscrites et de leur classification réglementaire.
L'une des principales évolutions prévues pour 2027 concerne l'extension du champ d'application de la contribution aux contrats couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 de l'article R. 321-1 du Code des assurances.
Cette branche couvre notamment la responsabilité de l'assuré à raison de dommages causés à des tiers, à l'exclusion des catégories relevant d'autres branches spécifiques.
Pour les professionnels, cette évolution est susceptible de concerner de nombreuses assurances de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), y compris lorsqu'elles ne comportent aucune garantie de dommages aux biens.
L'application de la contribution dépend toutefois des garanties effectivement souscrites, de leur classification réglementaire et des dispositions législatives applicables à compter du 1er janvier 2027.
Il ne faut donc pas considérer que toutes les assurances commercialisées sous l'appellation « RC Pro » sont automatiquement soumises à la contribution.
Les contrats couvrant la responsabilité civile décennale des constructeurs méritent également une attention particulière.
Ces assurances sont destinées à couvrir, dans les conditions prévues par le Code civil et le Code des assurances, la responsabilité décennale des constructeurs à raison de certains dommages affectant les ouvrages.
Les assurances de responsabilité civile décennale peuvent également être concernées par l'évolution du dispositif en 2027.
Leur assujettissement ne doit cependant pas être déduit de leur seule appellation commerciale. Il dépend de la classification réglementaire des garanties couvertes par le contrat et des dispositions législatives applicables.
Il convient donc d'éviter de considérer que toutes les assurances liées à la construction sont automatiquement soumises à la contribution, sans examen de la nature des garanties souscrites.
Les évolutions prévues pour 2027 peuvent avoir deux conséquences distinctes pour les professionnels : une augmentation du montant de la contribution déjà acquittée et, selon les contrats concernés par l'extension du dispositif, l'apparition d'une contribution qui n'était pas précédemment due.
Si vous disposez d'un contrat d'assurance multirisque professionnelle couvrant vos locaux, votre matériel ou vos marchandises contre des dommages relevant des branches concernées, votre contrat est normalement déjà soumis à la contribution, sous réserve des conditions légales applicables.
À compter de 2027, le montant passera de 6,50 € à 8,50 €.
Cette évolution représente donc 2 € supplémentaires par contrat concerné, à périmètre contractuel inchangé.
Elle s'ajoutera aux éventuelles variations de la prime d'assurance résultant de la tarification pratiquée par votre assureur.
Jusqu'en 2026, un contrat couvrant exclusivement la responsabilité civile professionnelle, sans garantie relevant des branches déjà assujetties, pouvait ne pas être soumis à la contribution.
L'extension du champ d'application prévue pour 2027 est susceptible de modifier cette situation pour les contrats relevant de la branche 13.
Les professionnels exerçant des activités de conseil, de prestation de services ou des professions libérales peuvent notamment être concernés.
Toutefois, toutes les assurances professionnelles ne relèvent pas automatiquement de cette branche.
Il convient donc de vérifier la nature exacte des garanties souscrites et leur classification réglementaire avant de déterminer si la contribution est applicable.
La contribution est fixée par contrat concerné, et non par entreprise ou par établissement.
Voici quelques exemples indicatifs, calculés sur la base de 8,50 € par contrat effectivement soumis à la contribution en 2027.
| Nombre de contrats concernés | Contribution en 2027 |
|---|---|
| 1 contrat | 8,50 € |
| 2 contrats | 17 € |
| 3 contrats | 25,50 € |
| 5 contrats | 42,50 € |
| 10 contrats | 85 € |
Ainsi, une entreprise disposant de plusieurs contrats distincts peut acquitter une contribution totale supérieure à celle d'un professionnel couvert par un seul contrat.
En revanche, la présence de plusieurs garanties au sein d'un même contrat ne signifie pas automatiquement que la contribution est prélevée plusieurs fois.
Le nombre de garanties, de biens ou de risques assurés ne doit donc pas être confondu avec le nombre de contrats soumis à la contribution.
La revalorisation de la contribution au FGTI constitue une évolution réglementaire distincte de la tarification commerciale des contrats d'assurance.
Pour les contrats déjà soumis au dispositif, elle représente une augmentation de 2 € par contrat concerné.
Toutefois, cette hausse ne permet pas, à elle seule, de déterminer l'évolution globale de votre cotisation d'assurance en 2027.
D'autres facteurs peuvent intervenir dans le calcul de la prime :
Il est donc essentiel de distinguer la revalorisation de cette contribution obligatoire de l'évolution du tarif de votre assurance.
Non. Lorsque le contrat entre dans le champ d'application de la contribution, celle-ci est obligatoire.
L'assuré ne peut pas demander à son assureur de supprimer ce prélèvement tout en conservant un contrat soumis au dispositif.
En revanche, il peut demander à vérifier que son contrat relève effectivement des catégories d'assurance concernées.
Même si l'augmentation par contrat reste limitée, les entreprises disposant de plusieurs contrats peuvent avoir intérêt à examiner leur budget d'assurance.
Commencez par recenser vos contrats : multirisque professionnelle, responsabilité civile professionnelle, assurance automobile, assurance du matériel professionnel, responsabilité civile décennale et autres couvertures spécifiques.
Vérifiez ensuite lesquels entrent dans le champ d'application de la contribution au FGTI.
Pour les contrats de responsabilité civile, accordez une attention particulière à la classification réglementaire des garanties et aux dispositions applicables à compter du 1er janvier 2027.
Lors de la réception de vos prochains avis d'échéance, examinez les montants facturés et distinguez les contributions réglementaires des éventuelles augmentations de primes.
Vous pourrez ainsi mieux comprendre l'évolution globale de vos dépenses d'assurance.
Enfin, profitez de cette vérification pour examiner l'adéquation de vos garanties avec les risques réels de votre activité. Le montant de la contribution ne doit pas constituer le seul critère de comparaison entre plusieurs contrats.
Oui. La contribution au FGTI est obligatoire pour les contrats d'assurance entrant dans son champ d'application. Elle est collectée par les entreprises d'assurance selon les modalités prévues par la réglementation.
Le nouveau montant s'appliquera aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027, conformément à l'arrêté du 24 juillet 2026.
Oui. Un micro-entrepreneur peut être concerné lorsqu'il souscrit un contrat d'assurance entrant dans le champ d'application de la contribution. Le statut de micro-entrepreneur ne constitue pas, à lui seul, un motif d'exonération.
À compter du 1er janvier 2027, les contrats de responsabilité civile professionnelle relevant de la branche 13 peuvent être concernés par l'extension du dispositif. L'application de la contribution dépend toutefois des garanties effectivement souscrites, de leur classification réglementaire et des dispositions législatives applicables. La seule appellation « RC Pro » ne permet donc pas de déterminer si la contribution est due.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs peuvent être concernés selon la nature et la classification réglementaire des garanties souscrites. L'application de la contribution au FGTI dépend des dispositions légales en vigueur et ne peut pas être déduite de la seule appellation « assurance décennale ».
Non. La contribution est fixée par contrat concerné. Un contrat multirisque comportant plusieurs garanties ne donne donc pas automatiquement lieu à plusieurs contributions.
Non. L'assujettissement dépend des garanties souscrites et de leur classification réglementaire. Il convient notamment de distinguer les garanties de responsabilité civile automobile des garanties couvrant les dommages subis par le véhicule.
Non. La contribution au FGTI participe au financement de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Le mécanisme de mutualisation des risques liés aux émeutes prévu par la loi de finances pour 2026 poursuit un objectif distinct, relatif à la couverture de certains dommages matériels. Ces deux dispositifs ne doivent donc pas être confondus.
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