Par Jean-David Boussemaer, le 10 septembre 2026 - 5 min de lecture
Face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’aide au gazole non routier destinée aux entreprises du BTP. Le dispositif prévoit une aide de 0,20 € par litre de GNR éligible, dans la limite de 4 000 € par entreprise et par mois.
Le Gouvernement a annoncé le maintien de l’aide destinée aux entreprises du BTP, notamment aux terrassiers et aux maçons, jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette annonce prévoit la reconduction d’une aide de 0,20 € par litre de gazole non routier. Elle doit toutefois être distinguée des textes qui organisent concrètement le dispositif pour chaque période.
Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 institue actuellement une aide mensuelle pour deux périodes précises :
Les modalités de dépôt sont déjà connues pour ces deux mois. En revanche, les conditions opérationnelles concernant le GNR facturé en novembre et en décembre devront être vérifiées lors de la publication des textes et des formulaires correspondants.
L’aide n’est pas ouverte automatiquement à toutes les entreprises utilisant du GNR. Vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives prévues par le décret.
Votre entreprise doit notamment :
Les secteurs mentionnés par le décret comprennent notamment les travaux de terrassement, la maçonnerie générale et le gros œuvre, les travaux de couverture, la charpente, la démolition, les forages, la construction de routes et plusieurs activités de génie civil.
Vous devez vérifier le code correspondant à votre activité principale dans l’annexe du décret. Le simple fait d’intervenir occasionnellement dans le bâtiment ne suffit pas nécessairement à vous rendre éligible.
Le montant de l’aide est calculé à partir du volume de GNR éligible facturé au cours du mois concerné.
L’aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise et par mois. Ce plafond est donc atteint à partir de 20 000 litres de GNR éligibles facturés pendant la période concernée.
Par exemple, si votre entreprise justifie 8 000 litres de GNR éligibles facturés en septembre, le calcul est le suivant :
Si vous justifiez 25 000 litres, le calcul théorique aboutit à 5 000 €. Le plafond s’applique alors et l’aide ne peut pas dépasser 4 000 € pour le mois concerné.
Le dispositif relève également du régime européen des aides « de minimis ». L’administration peut donc réduire le montant accordé si son versement entraîne un dépassement du plafond applicable à l’entreprise unique sur trois années glissantes.
Pour les achats de GNR facturés entre le 1er et le 30 septembre 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2026 à 23h59.
La démarche s’effectue exclusivement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques et joindre les documents demandés.
Une seule demande peut être déposée par entreprise pour le mois de septembre. Vérifiez donc que vous avez recensé toutes les factures éligibles avant de transmettre votre dossier.
Retrouvez les différentes étapes, le formulaire et les pièces à préparer dans notre guide consacré à la demande d’aide GNR pour septembre 2026.
Le décret couvre également le GNR facturé entre le 1er et le 31 octobre 2026.
La demande correspondant à cette période devra être déposée entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus. Elle sera distincte de la demande relative au mois de septembre.
Vous devrez donc conserver toutes les factures d’achat de GNR d’octobre et les reporter dans le fichier récapitulatif officiel qui sera mis à disposition pour cette période.
Si votre entreprise souhaite bénéficier de l’aide pour septembre et pour octobre, elle devra déposer deux demandes :
Le plafond de 4 000 € est apprécié séparément pour chaque mois.
Pour chaque mois concerné, votre dossier doit notamment comprendre :
Vous devez impérativement utiliser le modèle de tableur fourni par l’administration. Un fichier établi à partir de votre propre modèle peut ne pas être accepté.
Lors de l’instruction de votre demande, la Direction générale des Finances publiques peut également demander des informations complémentaires. Vous disposez alors de 15 jours à compter de la réception de cette demande pour transmettre les éléments réclamés.
Après le versement de l’aide, la DGFiP peut également vous demander les documents permettant de justifier votre éligibilité et le montant perçu. Vous disposez dans ce cas d’un délai d’un mois pour les produire.
Les documents permettant de justifier votre éligibilité et le calcul de l’aide doivent être conservés pendant cinq ans à compter de son versement.
Votre entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales. Le décret prévoit également qu’elle ne doit pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026.
Certaines situations restent toutefois compatibles avec l’aide. Une dette peut notamment être prise en compte favorablement lorsqu’elle a été intégralement réglée avant le dépôt de la demande ou lorsqu’elle est couverte par un plan de règlement respecté.
Le décret prévoit également qu’il n’est pas tenu compte :
Avant de déposer votre dossier, vérifiez donc votre situation fiscale et sociale. Une régularisation encore nécessaire peut entraîner le rejet de votre demande.
Lorsque votre entreprise contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan sont appréciés au niveau du groupe.
Vous ne devez donc pas examiner uniquement les chiffres de la société qui dépose la demande. Il faut tenir compte de l’ensemble du périmètre de contrôle retenu par le décret.
Cette règle peut notamment modifier l’éligibilité d’une petite société appartenant à un groupe dont l’effectif ou les données financières dépassent les seuils prévus.
Lorsque l’aide perçue au titre d’un mois dépasse 600 €, son versement peut ne pas être définitif.
Vous devrez restituer intégralement l’aide si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal au cours duquel elle est accordée, calculé selon les règles prévues par le décret, remplit les deux conditions suivantes :
Un arrêté doit préciser les justificatifs à transmettre ainsi que leurs modalités d’envoi. Si vous percevez plus de 600 € d’aide, conservez donc les éléments comptables nécessaires et surveillez les prochaines publications de l’administration.
En cas de non-transmission des justificatifs demandés ou lorsque les conditions de restitution sont réunies, la Direction générale des Finances publiques pourra procéder au recouvrement de la totalité de l’aide concernée.
Le Gouvernement a annoncé la prolongation du soutien au BTP jusqu’au 31 décembre 2026, à hauteur de 0,20 € par litre de GNR.
Le décret du 2 octobre organise toutefois uniquement l’aide correspondant aux mois de septembre et d’octobre. Il ne fixe pas encore les dates de dépôt ni l’ensemble des modalités applicables aux achats facturés en novembre et en décembre.
Vous ne devez donc pas considérer que la demande d’octobre couvrira automatiquement les achats des mois suivants. Conservez séparément les factures de novembre et de décembre et attendez la publication des textes et formulaires correspondant à chaque nouvelle période.
Si votre entreprise a acheté du GNR facturé en septembre 2026, réunissez dès maintenant les factures concernées et complétez le fichier récapitulatif officiel. Votre demande doit être déposée avant le 31 octobre 2026 à 23h59.
Pour le GNR facturé en octobre, conservez toutes vos factures et préparez votre dossier. La période de dépôt est fixée du 2 au 30 novembre 2026 inclus.
Pour les achats réalisés en novembre et en décembre, conservez également vos justificatifs, mais attendez la publication des modalités correspondantes avant d’effectuer une démarche.
L’échéance concernant le GNR facturé en août 2026 est désormais passée. Vous ne pouvez plus déposer de nouvelle demande pour cette période.
Pour suivre les ouvertures de formulaires et consulter les documents officiels, vous pouvez également vous reporter à la page dédiée à l’aide GNR-BTP sur impots.gouv.fr.
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