Par Jean-David Boussemaer, le 10 septembre 2026 - 5 min de lecture
Vous avez acheté du gazole non routier (GNR) en août 2026 pour votre activité dans le bâtiment ou les travaux publics ? Une aide de 0,20 € par litre, plafonnée à 4 000 € par entreprise, peut vous concerner. Pour en bénéficier, vous devez respecter plusieurs conditions et déposer votre demande avant le 30 septembre 2026.
Le dispositif d’aide destiné aux entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR) va être prolongé. Le 22 septembre 2026, le ministère de l’Économie a annoncé le maintien de cette aide jusqu’au 31 décembre 2026, à hauteur de 0,20 € par litre de GNR.
Cette annonce est une bonne nouvelle pour les entreprises concernées, mais elle ne doit pas faire oublier l’échéance actuellement en cours. Si vous souhaitez demander l’aide correspondant à vos achats de GNR du mois d’août 2026, vous devez toujours déposer votre demande au plus tard le 30 septembre 2026.
Au 23 septembre 2026, les modalités réglementaires précises applicables aux périodes postérieures au mois d’août n’ont pas encore été publiées.
Le 22 septembre 2026, le Gouvernement a présenté plusieurs mesures destinées à soutenir les ménages et les professionnels face à la hausse des prix des carburants.
Parmi elles figure la prolongation des aides sectorielles accordées au BTP et au secteur agricole. Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement annonce une reconduction de l’aide au GNR à hauteur de 20 centimes par litre jusqu’au 31 décembre 2026.
La présentation publiée par le ministère de l’Économie mentionne également un plafond de 4 000 € par entreprise ainsi que l’application du régime européen « de minimis ».
Cette annonce confirme donc le maintien du soutien au-delà du dispositif actuellement ouvert pour le mois d’août.
Elle ne suffit cependant pas encore à connaître l’ensemble des règles qui s’appliqueront aux prochaines périodes. Au 23 septembre 2026, la traduction réglementaire précise de cette prolongation n’a pas encore été publiée.
La prolongation annoncée ne doit pas vous conduire à attendre avant d’effectuer votre demande au titre du mois d’août.
Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026, actuellement applicable, instaure une aide pour le GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026.
Son montant correspond à :
Nombre de litres de GNR facturés entre le 1er et le 31 août 2026 × 0,20 €
L’aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise pour cette période.
Si votre entreprise remplit les conditions prévues par le décret, vous devez déposer votre demande sur impots.gouv.fr entre le 1er et le 30 septembre 2026 inclus.
La date du 30 septembre n’a donc pas été repoussée par l’annonce du Gouvernement. Si vous avez acheté du GNR en août et que vous êtes éligible au dispositif, vous ne devez pas attendre la publication des règles concernant les périodes suivantes pour effectuer votre demande.
Pour le dispositif actuellement en vigueur, plusieurs conditions doivent être réunies.
Votre entreprise doit notamment exercer son activité principale dans l’un des secteurs du BTP mentionnés par le décret, exploiter un matériel entrant dans le champ du dispositif et compter au maximum 50 salariés.
Son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros ou le total de son bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
Lorsque l’entreprise contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le respect de ces seuils est apprécié au niveau du groupe.
Le décret fixe également d’autres critères concernant notamment la date de début d’activité, l’inscription au répertoire national des entreprises, la situation de l’entreprise et le respect de ses obligations fiscales et sociales.
Avant de déposer votre demande, vérifiez donc l’ensemble des conditions prévues par le texte.
La demande doit être effectuée sur impots.gouv.fr à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
Vous devez notamment transmettre les factures d’achat de GNR correspondant au mois d’août 2026 et les renseigner dans le fichier récapitulatif demandé par l’administration.
La demande comporte également plusieurs informations et déclarations, notamment le secteur d’activité de votre entreprise, ses coordonnées bancaires ainsi que le montant des aides reçues au cours des trois années glissantes au titre des règlements européens « de minimis » concernés.
Une seule demande peut être déposée par entreprise au titre de ce dispositif.
Si l’administration vous demande des informations complémentaires lors de l’instruction de votre dossier, vous disposez de 15 jours à compter de la réception de cette demande pour les transmettre.
Le dispositif applicable au mois d’août comporte également une règle importante concernant la situation économique de l’entreprise.
Lorsque le montant de l’aide financière perçue excède 600 €, elle doit être restituée intégralement si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal au cours duquel l’aide est accordée est à la fois :
L’EBE pris en compte est calculé après déduction du montant de l’aide. Le décret précise par ailleurs les modalités de calcul applicables.
Il est donc important de ne pas considérer automatiquement l’aide versée comme définitivement acquise.
C’est le principal point qui reste à préciser.
Le Gouvernement a annoncé le maintien de l’aide de 0,20 € par litre pour le BTP jusqu’au 31 décembre 2026. La présentation publiée par le ministère de l’Économie mentionne également un plafond de 4 000 € par entreprise et l’application du régime européen « de minimis ».
Au 23 septembre 2026, la traduction réglementaire précise de cette prolongation reste toutefois à publier.
Il faudra notamment attendre les nouveaux textes pour connaître :
Il serait donc prématuré de considérer que toutes les règles prévues par le décret du 9 septembre 2026 pour le mois d’août seront automatiquement reconduites à l’identique.
Cet article sera mis à jour dès la publication des nouvelles modalités réglementaires.
Si votre entreprise a acheté du GNR au cours du mois d’août 2026, commencez par vérifier si vous remplissez les conditions du décret du 9 septembre 2026.
Si vous êtes éligible et que vous n’avez pas encore effectué votre demande, rassemblez vos factures et les informations nécessaires afin de déposer votre dossier au plus tard le 30 septembre 2026 inclus.
Pour les achats réalisés après le 31 août, conservez également vos factures de GNR. Elles pourront être nécessaires pour bénéficier des prochains dispositifs lorsque leurs modalités auront été officiellement précisées.
La prolongation annoncée jusqu’à la fin de l’année ne modifie donc pas les modalités applicables à la demande relative au mois d’août : les règles concernant les périodes suivantes doivent encore être précisées.
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
Souscrivez votre assurance professionnelle en ligneDans la même catégorie
Livreurs des plateformes : revenu minimal de 19 € par heure d’activité
Depuis septembre 2026, la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants utilisant une plateforme de livraison a fortement augmenté. Elle passe de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et son calcul s’effectue désormais chaque semaine.
Aide GNR pour le BTP : prolongation annoncée jusqu’à fin 2026
Vous avez acheté du gazole non routier (GNR) en août 2026 pour votre activité dans le bâtiment ou les travaux publics ? Une aide de 0,20 € par litre, plafonnée à 4 000 € par entreprise, peut vous concerner. Pour en bénéficier, vous devez respecter plusieurs conditions et déposer votre demande avant le 30 septembre 2026.
Catastrophe naturelle : arrêté publié au JO du 22 septembre 2026
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises. Si votre entreprise a subi des dégâts, cette reconnaissance peut permettre la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par votre contrat d’assurance. Attention : l’inscription de votre commune dans l’arrêté ne déclenche pas automatiquement une indemnisation.
