Aide GNR BTP 2026 : montant, conditions et dates de demande

1. En résumé

• ➜ L'aide GNR concerne certaines entreprises du BTP utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier et remplissant les critères réglementaires.
• ➜ Son montant est de 0,20 € par litre éligible, avec un plafond de 4 000 € par entreprise et par mois.
• ➜ Pour les factures de septembre 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2026 à 23 h 59.
• ➜ Pour les factures d'octobre 2026, une nouvelle demande doit être effectuée entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus.
• ➜ Une prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 a été annoncée, mais les modalités des périodes suivantes devront être confirmées par les textes et formulaires correspondants.

2. L'aide GNR du BTP est-elle prolongée jusqu'à fin 2026 ?

Face à la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement a annoncé la prolongation de l'aide au gazole non routier destinée aux entreprises du BTP jusqu'au 31 décembre 2026.

Il faut toutefois distinguer cette annonce des dispositions réglementaires permettant effectivement de demander l'aide.

Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 organise une aide mensuelle pour deux périodes :

• ● Septembre 2026 : achats de GNR facturés du 1er au 30 septembre, avec un dépôt de demande jusqu'au 31 octobre 2026.
• ● Octobre 2026 : achats de GNR facturés du 1er au 31 octobre, avec un dépôt prévu du 2 au 30 novembre 2026.

Les achats facturés en novembre et décembre ne sont pas automatiquement couverts par les formulaires précédents. Les entreprises devront attendre la confirmation des modalités propres à ces périodes.

3. Quelles entreprises du BTP peuvent bénéficier de l'aide GNR ?

L'aide n'est pas accessible à toutes les entreprises qui utilisent du gazole non routier. Vous devez respecter plusieurs conditions cumulatives.

Votre entreprise doit notamment :

• ● Exercer son activité principale dans l'un des secteurs du BTP énumérés par le décret, à la date du 31 mars 2026.
• ● Exploiter un matériel répondant à la définition réglementaire des engins mobiles non routiers concernés.
• ● Être inscrite au Répertoire national des entreprises et des établissements au 31 mars 2026.
• ● Avoir déclaré un début d'activité au plus tard le 31 mars 2026.
• ● Ne pas avoir été dissoute ou radiée à cette date.
• ● Employer au maximum 50 salariés.
• ● Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• ● Ne pas se trouver, au 31 mars 2026, en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
• ● Respecter les conditions relatives aux déclarations et aux dettes fiscales et sociales.

Quels métiers du BTP sont concernés ?

Les secteurs visés comprennent notamment certaines activités de BTP, comme le terrassement, la maçonnerie générale, les travaux de gros œuvre, la démolition, les forages, la construction de routes, la couverture, la charpente et plusieurs activités de génie civil.

Les terrassiers et les maçons peuvent ainsi être concernés lorsque leur activité principale figure parmi celles prévues par le décret et qu'ils respectent les autres conditions.

Attention : l'utilisation d'une pelle mécanique, d'un compacteur ou d'un autre engin fonctionnant au GNR ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à l'aide. Vous devez vérifier le code correspondant à votre activité principale dans l'annexe réglementaire.

4. Quel est le montant de l'aide GNR pour les entreprises du BTP ?

Le montant de l'aide dépend du volume de gazole non routier éligible facturé pendant le mois concerné.

Montant de l'aide = nombre de litres de GNR éligibles × 0,20 €.

L'aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise et par mois. Ce plafond est atteint à partir de 20 000 litres éligibles.

Le plafond s'applique séparément à chaque mois couvert par le dispositif. Une entreprise remplissant les conditions peut donc, en principe, bénéficier d'une aide pour septembre et d'une autre pour octobre.

Le montant accordé reste toutefois soumis au respect du régime européen des aides « de minimis ». L'administration peut réduire l'aide si son versement conduit à dépasser le plafond applicable à l'entreprise unique sur une période de trois années glissantes.

5. Comment demander l'aide GNR pour septembre 2026 ?

Pour les achats de GNR facturés entre le 1er et le 30 septembre 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2026 à 23 h 59.

La démarche s'effectue exclusivement en ligne, au moyen du formulaire administratif prévu pour cette période.

Une seule demande peut être déposée par entreprise pour septembre. Vous devez donc recenser toutes vos factures éligibles avant de transmettre votre dossier.

Pour accéder au formulaire, télécharger le fichier récapitulatif officiel et connaître les pièces à joindre, consultez notre article dédié :

Aide GNR BTP : formulaire et date limite pour septembre 2026.

N'attendez pas le dernier moment pour compléter votre demande : un dossier incomplet ou déposé après la clôture risque de ne pas être accepté.

6. Quand demander l'aide GNR pour octobre 2026 ?

Le décret prévoit également une aide pour le GNR facturé entre le 1er et le 31 octobre 2026.

La période de dépôt correspondante est fixée du 2 au 30 novembre 2026 inclus.

Il s'agit d'une demande distincte de celle concernant les factures de septembre. Vous devrez donc constituer un nouveau dossier pour les achats d'octobre.

Pour anticiper cette démarche :

• ● Conservez toutes les factures de GNR datées d'octobre 2026.
• ● Vérifiez que les volumes facturés correspondent à vos achats éligibles.
• ● Préparez les informations administratives et bancaires de votre entreprise.
• ● Recensez les aides « de minimis » déjà perçues.
• ● Utilisez le fichier récapitulatif officiel correspondant à la période d'octobre lorsqu'il sera disponible.

Important : vous ne devez pas réutiliser automatiquement le formulaire ou le modèle de tableur de septembre pour votre demande d'octobre. Vérifiez les documents publiés par l'administration pour cette nouvelle période.

7. Quels documents faut-il préparer pour demander l'aide GNR ?

La constitution du dossier est une étape essentielle. Les justificatifs doivent permettre à l'administration de vérifier l'éligibilité de votre entreprise et le montant demandé.

Votre demande doit notamment comprendre les éléments suivants :

• ● Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations transmises et le respect des conditions du dispositif.
• ● Les factures d'achat de GNR correspondant à la période concernée.
• ● Le fichier récapitulatif officiel recensant les factures.
• ● Les informations relatives au secteur d'activité de votre entreprise.
• ● Les coordonnées bancaires nécessaires au versement de l'aide.
• ● Le montant des aides « de minimis » perçues pendant la période de référence applicable.
• ● Une déclaration attestant que la nouvelle aide ne conduira pas au dépassement du plafond européen.

Vous devez utiliser le modèle de tableur fourni par l'administration. Un fichier conçu par vos soins peut ne pas être accepté.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut demander des renseignements complémentaires pendant l'instruction. Vous disposez alors de 15 jours à compter de la réception de cette demande pour transmettre les éléments réclamés.

Après le versement, l'administration peut également demander les justificatifs permettant de contrôler votre éligibilité et le montant perçu. Vous disposez alors d'un mois pour les produire.

Les documents justifiant l'éligibilité de votre entreprise et le calcul de l'aide doivent être conservés pendant cinq ans à compter de son versement.

8. Peut-on bénéficier de l'aide GNR avec des dettes fiscales ou sociales ?

Votre entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales. Le dispositif prévoit également des conditions concernant les dettes fiscales et sociales impayées au 31 mars 2026.

Toutefois, l'existence d'une dette n'entraîne pas systématiquement l'exclusion de l'aide.

Une dette peut notamment être compatible avec le dispositif lorsqu'elle a été intégralement réglée avant le dépôt de la demande ou lorsqu'elle est couverte par un plan de règlement respecté.

Le décret prévoit également certaines exceptions, notamment :

• ● Les dettes fiscales dont le montant total est inférieur ou égal à 1 500 €.
• ● Les dettes dont l'existence ou le montant faisait l'objet, au 31 mars 2026, d'un contentieux n'ayant pas donné lieu à une décision définitive.

Avant de déposer votre dossier, vérifiez votre situation auprès des administrations concernées. Une régularisation encore nécessaire peut compromettre votre éligibilité.

9. Comment les seuils sont-ils appréciés si votre entreprise appartient à un groupe ?

Les seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan ne sont pas toujours appréciés uniquement au niveau de la société qui dépose la demande.

Lorsque votre entreprise contrôle ou est contrôlée par d'autres personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, les seuils doivent être appréciés au niveau du groupe, conformément au décret.

Une société employant seulement quelques salariés peut donc ne pas être éligible si le groupe auquel elle appartient dépasse les limites réglementaires.

Si votre entreprise fait partie d'un groupe, vérifiez l'ensemble du périmètre de contrôle avant de déposer votre demande.

10. Dans quels cas devez-vous restituer l'aide GNR ?

Le versement de l'aide GNR n'est pas nécessairement définitif.

Lorsque votre entreprise perçoit une aide supérieure à 600 € pour un mois donné, un mécanisme de restitution peut s'appliquer en fonction de l'évolution de son excédent brut d'exploitation (EBE).

La restitution intégrale de l'aide est prévue lorsque l'EBE de l'exercice fiscal au cours duquel l'aide est accordée, calculé selon les règles du décret, remplit simultanément les deux conditions suivantes :

• ● Il est positif.
• ● Il est supérieur ou égal à 98 % de l'EBE de l'exercice fiscal précédent.

Par exemple, si l'EBE de référence de l'exercice précédent est de 100 000 €, le seuil de comparaison de 98 % correspond à 98 000 €.

Si l'EBE retenu pour l'exercice concerné atteint ou dépasse ce seuil et reste positif, l'entreprise peut être tenue de restituer l'aide perçue, sous réserve des modalités réglementaires applicables.

Les justificatifs et leurs modalités de transmission doivent être précisés par arrêté. Si votre entreprise reçoit plus de 600 € d'aide, conservez les éléments comptables nécessaires à cette vérification.

En cas de non-transmission des justificatifs demandés ou lorsque les conditions de restitution sont réunies, la DGFiP peut procéder au recouvrement de l'aide concernée.

11. L'aide GNR sera-t-elle disponible pour novembre et décembre 2026 ?

Le Gouvernement a annoncé la prolongation du soutien aux entreprises du BTP jusqu'au 31 décembre 2026.

Toutefois, le décret du 2 octobre 2026 organise les périodes correspondant aux achats facturés en septembre et octobre. Il ne fixe pas les modalités complètes des demandes relatives aux achats de novembre et décembre.

Vous ne devez donc pas considérer que les achats de ces deux derniers mois ouvrent automatiquement droit à une aide selon les mêmes conditions.

Dans l'attente d'éventuels textes complémentaires, conservez séparément vos factures de GNR pour chaque mois et surveillez les publications officielles.

12. Quelles démarches effectuer selon votre mois d'achat de GNR ?

Si vous avez acheté du GNR en septembre, votre priorité est de finaliser votre demande avant le 31 octobre. Vous pouvez retrouver les démarches détaillées dans notre guide du formulaire GNR de septembre 2026.

Si vos achats ont été facturés en octobre, préparez vos justificatifs pour la période de dépôt de novembre.

Enfin, pour les achats des mois suivants, attendez la confirmation des modalités réglementaires et des formulaires correspondants.