1. Qui doit payer la CFE en 2026 ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui concerne, en principe, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée, de manière habituelle, en France.
Vous pouvez donc être concerné si vous exercez en entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise ou au sein d’une société. Votre régime fiscal ne suffit pas, à lui seul, à vous dispenser de cette cotisation.
Travailler à domicile ou chez vos clients ne vous exonère pas automatiquement. Même sans local professionnel distinct, vous pouvez devoir payer une CFE calculée à partir d’une base minimum fixée localement. C’est notamment le cas de nombreux consultants, freelances et prestataires de services.
L’erreur à éviter consiste donc à penser : « Je n’ai pas de local, je n’ai pas de CFE à payer. » L’absence de bureau dédié peut modifier les modalités de calcul, mais ne supprime pas nécessairement l’impôt.
2. Dans quels cas pouvez-vous être exonéré ?
Vous avez créé votre activité en 2026
En cas de véritable création d’activité en 2026, la CFE n'est, en principe, pas due au titre de cette année. Cette règle s'applique à l'année civile de création, quelle que soit la date de début effectif de l'activité. L'exonération prend donc fin le 31 décembre 2026, même si l'activité a commencé en novembre.
Vous devez néanmoins transmettre votre déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026 à votre service des impôts des entreprises, y compris si vous travaillez à domicile.
Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €
Si vous êtes imposé sur une base minimum et que votre chiffre d’affaires ou vos recettes hors taxes ne dépassent pas 5 000 € sur la période de référence, vous bénéficiez d’une exonération de cette cotisation minimum.
Ce seuil concerne la cotisation minimum : il ne constitue pas une exonération générale de toute CFE dans toutes les situations. Cette précision compte notamment si vous disposez de locaux dont la valeur locative conduit à une imposition sur une base réelle.
Pour une entreprise déjà établie, la période de référence correspond généralement à l’année N-2, soit 2024 pour la CFE 2026. Lorsque la période retenue ne couvre pas douze mois, le chiffre d’affaires doit, selon les règles applicables, être ramené à une année complète.
Cette règle peut notamment concerner une entreprise créée en cours d’année 2025, dont les recettes doivent être appréciées sur une base annualisée pour déterminer l’application du seuil en 2026.
Vous ne devez donc pas vous fier uniquement aux recettes encaissées depuis janvier 2026 pour déterminer votre droit à cette exonération.
Votre activité bénéficie d’une exonération particulière
Certaines activités ouvrent droit à des exonérations spécifiques. Des dispositifs peuvent également dépendre de votre implantation et de décisions locales. Vérifiez les conditions et les éventuelles formalités avant de considérer votre entreprise comme exonérée.
Pour les artisans, par exemple, la seule qualification artisanale ne suffit pas. L’exonération vise notamment certaines activités dans lesquelles le travail manuel prédomine, sans spéculation sur les matières premières ni installations permettant de tirer une part importante de la rémunération du capital engagé. Les conditions relatives à la main-d’œuvre employée doivent aussi être respectées.
3. Comment est calculée votre CFE 2026 ?
Une base liée à vos locaux professionnels
La CFE repose généralement sur la valeur locative fiscale des biens immobiliers utilisés pour votre activité pendant la période de référence. Pour 2026, les biens concernés sont, en principe, ceux utilisés en 2024.
Cette valeur locative fiscale ne correspond pas simplement au loyer que vous versez. Le montant de votre cotisation dépend notamment de la base retenue et du taux voté par la collectivité compétente.
Une base minimum si vous n’avez pas de local ou si votre base est faible
Lorsque vous relevez de la cotisation minimum, la base est fixée localement dans les limites du barème légal.
| Chiffre d’affaires ou recettes HT de référence |
Fourchette de base minimum en 2026 |
| Jusqu’à 10 000 € |
De 250 € à 597 € |
| Plus de 10 000 € et jusqu’à 32 600 € |
De 250 € à 1 194 € |
| Plus de 32 600 € et jusqu’à 100 000 € |
De 250 € à 2 509 € |
| Plus de 100 000 € et jusqu’à 250 000 € |
De 250 € à 4 183 € |
| Plus de 250 000 € et jusqu’à 500 000 € |
De 250 € à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € |
De 250 € à 7 769 € |
Ces montants sont des bases de calcul, pas les sommes à payer. Le taux local s’applique ensuite à la base retenue. Des taxes additionnelles et des frais peuvent s’ajouter au montant obtenu. Le seuil d’exonération de 5 000 € reste à examiner séparément.
Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, la cotisation minimum est, en principe, établie au lieu de l’établissement principal, qui ne correspond pas nécessairement au siège social.
Comparer votre avis avec celui d’un entrepreneur installé dans une autre commune peut donc être trompeur, même si vous exercez le même métier et réalisez un chiffre d’affaires similaire.
Une réduction de base après l’année de création
L’année suivant celle de la création d’un établissement, une réduction de 50 % de la base d’imposition est, en principe, prévue. Si vous avez créé votre activité en 2025, vérifiez sa prise en compte pour votre première année d’imposition en 2026.
Cette réduction doit être appliquée selon les règles correspondant à votre situation, y compris lorsque vous relevez de la cotisation minimum.
Elle ne signifie toutefois pas nécessairement que le montant total figurant sur votre avis sera exactement divisé par deux, notamment en raison des taxes et frais éventuellement ajoutés.
4. Quand et comment payer la CFE 2026 ?
Les principales échéances
| Échéance |
Ce que vous devez vérifier |
| 15 juin 2026 |
Acompte, en principe, si votre imposition de référence de 2025 atteignait au moins 3 000 €, taxes additionnelles concernées comprises, et si vous n’étiez pas mensualisé |
| 30 novembre 2026 |
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde |
| 15 décembre 2026 |
Date limite habituelle de paiement du solde |
L’acompte correspond, en principe, à 50 % de l’imposition de référence de l’année précédente. Il est déduit du montant restant à payer. Si vous êtes mensualisé, consultez votre échéancier et les éventuelles régularisations.
Ces dates concernent le calendrier habituel : une mise en recouvrement différée peut entraîner une autre échéance, indiquée sur votre avis.
Consultez votre espace professionnel
Votre avis de CFE est dématérialisé. N’attendez pas un courrier pour agir. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter l’avis et vérifier les modalités de règlement.
Le paiement doit être effectué par un moyen dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.
Avant de valider, contrôlez le compte bancaire enregistré et l’existence éventuelle d’un contrat de prélèvement. Cette vérification permet notamment d’éviter de lancer un règlement alors qu’un prélèvement est déjà prévu.
5. Quelles erreurs devez-vous éviter sur votre avis ?
Avant de payer, prenez le temps de rapprocher l’avis de votre situation réelle. Vous pouvez notamment contrôler :
- ● L’établissement concerné : adresse, identification et éventuel changement de lieu d’exercice.
- ● La période de référence : ne comparez pas systématiquement la CFE 2026 avec votre chiffre d’affaires de 2026.
- ● La tranche de chiffre d’affaires : vérifiez celle utilisée pour déterminer votre base minimum.
- ● Les exonérations et réductions : assurez-vous que les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre ont été correctement appliqués.
- ● Les acomptes et prélèvements : vérifiez les sommes déjà versées afin de comprendre le solde demandé.
Une variation du montant de la CFE par rapport à 2025 ne prouve pas à elle seule une erreur. Elle peut notamment résulter d’un changement de base, de tranche de chiffre d’affaires ou de taux local.
En cas d’écart inexpliqué, demandez le détail au service indiqué sur votre avis avant de conclure à une anomalie.
6. Que faire si votre CFE est incorrecte ?
Vous pouvez déposer une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Identifiez précisément l’imposition contestée, expliquez l’erreur et joignez votre avis ainsi que les justificatifs utiles.
Selon le motif, vous pourrez notamment fournir un justificatif de création, des éléments relatifs à votre chiffre d’affaires ou des documents concernant vos locaux. Si le désaccord porte sur leur valeur locative, le service des impôts fonciers peut être compétent.
Pour une CFE mise en recouvrement en 2026, le délai de réclamation expire, en principe, le 31 décembre 2027. Il reste préférable de signaler l’erreur dès sa découverte.
Attention : une réclamation ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement. Pour différer le règlement des sommes contestées, vous devez demander expressément un sursis de paiement dans votre réclamation, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.
Lorsque la réclamation relative à l'assiette de l'imposition porte sur des droits contestés supérieurs à 4 500 €, des garanties doivent être constituées dans les conditions prévues par la réglementation.
7. Pouvez-vous obtenir une réduction après une cessation d’activité ?
Si vous cessez définitivement toute activité dans un établissement en cours d'année, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir un dégrèvement de CFE pour les mois entiers restant à courir après celui de la cessation. Ce dispositif ne s'applique notamment pas en cas de cession ou de transfert d'activité.
Le dégrèvement pour cessation d’activité est soumis à des règles particulières. Il n’est notamment pas accordé dans les mêmes conditions lorsqu’il s’agit d’une cession ou d’un transfert d’activité. Avant de demander une réduction, vérifiez que votre situation correspond bien à une cessation ouvrant droit au dégrèvement prévu par l’article 1478 du Code général des impôts.
Par exemple, si vous cessez définitivement votre activité le 10 septembre 2026 dans les conditions ouvrant droit au dégrèvement, vous restez redevable jusqu’à la fin septembre. Vous pouvez demander une réduction pour octobre, novembre et décembre.
La démarche passe par une réclamation, accompagnée notamment de l’avis de CFE et des justificatifs de cessation. Ne considérez pas la radiation de votre entreprise comme une demande automatique de dégrèvement.
