Le blog d'Assurup

Saisir un tribunal de commerce pourrait bientôt avoir un coût supplémentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une contribution de 100 ou 200 € selon la procédure engagée. Une mesure qui concernerait notamment les entreprises souhaitant recouvrer une facture impayée ou régler un litige commercial.

Créer et développer une entreprise implique nécessairement de prendre des risques. Certains sont directement liés à votre activité : une erreur commise pour un client, un produit défectueux ou un dommage causé à un tiers. D'autres peuvent toucher vos locaux, votre matériel, vos données ou votre trésorerie.

Vous avez signé un contrat dans des conditions économiques précises. Quelques mois plus tard, le prix des matières premières s’envole, vos coûts d’approvisionnement augmentent fortement ou un événement imprévisible bouleverse l’équilibre économique de l’accord. Devez-vous malgré tout continuer à exécuter le contrat exactement dans les conditions prévues initialement ?

Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs devrait de nouveau augmenter en 2026. Après un premier relèvement de 300 à 600 €, le Gouvernement a annoncé qu’il serait porté exceptionnellement à 1 000 € par an afin d’aider les salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

Une fois un contrat signé, pouvez-vous modifier ses conditions, augmenter un tarif ou mettre fin à un engagement simplement parce que la situation a changé ? En principe, non. L’article 1193 du Code civil pose une règle essentielle en matière contractuelle : lorsqu’un contrat a été conclu, une partie ne peut pas décider seule de le modifier ou de le révoquer. L’accord de l’autre partie est normalement nécessaire.

Pour exercer certaines activités en France, un diplôme ou une immatriculation ne suffit pas. Vous devez également obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente. Accueil d’enfants, sécurité privée, transport sanitaire, domiciliation commerciale : plusieurs secteurs sont concernés. Avant de vous lancer, vous devez toutefois identifier précisément ce que cet agrément autorise.

Si votre entreprise de BTP a acheté du gazole non routier (GNR) en septembre 2026, vous pouvez désormais demander l’aide mise en place pour compenser une partie de son coût. Le formulaire de demande a été ouvert le 5 octobre 2026. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2026 inclus pour effectuer votre démarche. Passé cette date, vous ne pourrez plus déposer de demande pour les achats réalisés en septembre.

Avant de signer un contrat, vous ne pouvez pas nécessairement garder pour vous toutes les informations dont vous disposez. L'article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d'information lorsqu'une information est suffisamment importante pour influencer le consentement de votre futur cocontractant.

Pour donner officiellement naissance à votre entreprise, vous devez déclarer sa création. Cette formalité s'effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, ce portail est le point d'entrée obligatoire pour les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises.