Le blog d'Assurup

Avant de signer un contrat, vous ne pouvez pas nécessairement garder pour vous toutes les informations dont vous disposez. L'article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d'information lorsqu'une information est suffisamment importante pour influencer le consentement de votre futur cocontractant.

Si votre entreprise de BTP a acheté du gazole non routier (GNR) en septembre 2026, vous pouvez désormais demander l’aide mise en place pour compenser une partie de son coût. Le formulaire de demande a été ouvert le 5 octobre 2026. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2026 inclus pour effectuer votre démarche. Passé cette date, vous ne pourrez plus déposer de demande pour les achats réalisés en septembre.

Pour donner officiellement naissance à votre entreprise, vous devez déclarer sa création. Cette formalité s'effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, ce portail est le point d'entrée obligatoire pour les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises.

Une page supplémentaire à rédiger, une fonctionnalité à développer, une intervention sur un autre site… Gérer une demande hors périmètre consiste à clarifier ce qui change, à en mesurer les conséquences et à obtenir un accord avant de réaliser le travail supplémentaire. Vous protégez ainsi votre rentabilité tout en donnant à votre client une réponse constructive.

Le nom de votre entreprise accompagne vos premiers échanges commerciaux, vos devis, votre site internet et les recommandations de vos clients. Pour le choisir, croisez trois critères : sa pertinence pour votre activité, sa facilité d’utilisation et sa disponibilité juridique.

Vous envisagez de reprendre une entreprise ? Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit plusieurs avantages fiscaux pour accompagner certaines transmissions et les investissements qui suivent. Baptisé « pacte Papin », ce dispositif pourrait également faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.

A partir du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition des familles une nouvelle notice d’information standardisée. Cette obligation concerne les entreprises, régies, associations et établissements habilités à proposer des prestations funéraires.

L’objectif d’une étude de marché n’est pas de prévoir avec certitude si votre entreprise fonctionnera. Elle sert surtout à réduire les incertitudes et à vérifier les principales hypothèses sur lesquelles repose votre projet. C’est un moyen de mieux connaître l’environnement de votre future entreprise et de réduire les risques liés au lancement.

Lorsque vous négociez un contrat avec un client, un fournisseur ou un partenaire, vous êtes libre de défendre vos intérêts. Cette liberté ne vous autorise toutefois pas à adopter n’importe quel comportement. L’article 1104 du Code civil impose en effet une exigence de bonne foi qui accompagne la relation contractuelle depuis les négociations jusqu’à l’exécution du contrat.