Le blog d'Assurup

Pour exercer certaines activités en France, un diplôme ou une immatriculation ne suffit pas. Vous devez également obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente. Accueil d’enfants, sécurité privée, transport sanitaire, domiciliation commerciale : plusieurs secteurs sont concernés. Avant de vous lancer, vous devez toutefois identifier précisément ce que cet agrément autorise.

Le plafond de la prime carburant versée par les employeurs devrait de nouveau augmenter en 2026. Après un premier relèvement de 300 à 600 €, le Gouvernement a annoncé qu’il serait porté exceptionnellement à 1 000 € par an afin d’aider les salariés qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

Une fois un contrat signé, pouvez-vous modifier ses conditions, augmenter un tarif ou mettre fin à un engagement simplement parce que la situation a changé ? En principe, non. L’article 1193 du Code civil pose une règle essentielle en matière contractuelle : lorsqu’un contrat a été conclu, une partie ne peut pas décider seule de le modifier ou de le révoquer. L’accord de l’autre partie est normalement nécessaire.

Si votre entreprise de BTP a acheté du gazole non routier (GNR) en septembre 2026, vous pouvez désormais demander l’aide mise en place pour compenser une partie de son coût. Le formulaire de demande a été ouvert le 5 octobre 2026. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2026 inclus pour effectuer votre démarche. Passé cette date, vous ne pourrez plus déposer de demande pour les achats réalisés en septembre.

Avant de signer un contrat, vous ne pouvez pas nécessairement garder pour vous toutes les informations dont vous disposez. L'article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d'information lorsqu'une information est suffisamment importante pour influencer le consentement de votre futur cocontractant.

Pour donner officiellement naissance à votre entreprise, vous devez déclarer sa création. Cette formalité s'effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, ce portail est le point d'entrée obligatoire pour les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises.

Vous envisagez de reprendre une entreprise ? Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit plusieurs avantages fiscaux pour accompagner certaines transmissions et les investissements qui suivent. Baptisé « pacte Papin », ce dispositif pourrait également faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.

Une page supplémentaire à rédiger, une fonctionnalité à développer, une intervention sur un autre site… Gérer une demande hors périmètre consiste à clarifier ce qui change, à en mesurer les conséquences et à obtenir un accord avant de réaliser le travail supplémentaire. Vous protégez ainsi votre rentabilité tout en donnant à votre client une réponse constructive.

Le nom de votre entreprise accompagne vos premiers échanges commerciaux, vos devis, votre site internet et les recommandations de vos clients. Pour le choisir, croisez trois critères : sa pertinence pour votre activité, sa facilité d’utilisation et sa disponibilité juridique.