Les articles D du Code des assurances correspondent à des dispositions réglementaires issues de décrets simples. Ils précisent certaines modalités d'application de la réglementation, dans les limites fixées par les textes de valeur supérieure. Quelle est leur portée juridique ? En quoi se distinguent-ils des articles L et R ?

Le Code des assurances regroupe les règles juridiques qui encadrent les contrats d'assurance, les obligations des assureurs et les droits des assurés. Parmi ses dispositions, les articles commençant par la lettre R occupent une place importante : ils appartiennent à la partie réglementaire du Code des assurances.

Accueillir un stagiaire dans votre entreprise vous permet de transmettre votre savoir-faire tout en bénéficiant d'une aide ponctuelle. Mais même avec un encadrement attentif, une erreur peut survenir : un document confidentiel envoyé au mauvais destinataire, du matériel endommagé ou une mauvaise manipulation entraînant un préjudice pour un client.

Les catastrophes naturelles représentent un risque croissant pour les entreprises françaises. Inondations, sécheresses, mouvements de terrain ou tempêtes peuvent endommager des locaux professionnels, détruire du matériel et provoquer une interruption d’activité. Face à ces risques, une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, appelé « Cat Nat », est actuellement examinée au Parlement.

Le régime de la micro-entreprise pourrait connaître d'importantes évolutions dans les prochaines années. Dans un rapport rendu public à l'automne 2026, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dressent un bilan contrasté de ce dispositif. Si sa simplicité administrative est reconnue, les auteurs pointent plusieurs difficultés...

Vous avez subi un dégât des eaux dans vos locaux ou causé accidentellement un dommage à un client, mais vous avez oublié de prévenir votre assureur dans les délais ? Une déclaration tardive ne signifie pas automatiquement que vous perdez votre droit à indemnisation. Le Code des assurances encadre strictement les situations dans lesquelles votre assureur peut refuser sa garantie en raison d'un retard.

Les articles L. du Code des assurances regroupent les dispositions législatives qui encadrent une grande partie du fonctionnement de l'assurance en France. Ils définissent notamment les obligations des assurés et des assureurs, les règles applicables aux contrats, certaines conditions d'indemnisation et les principes de l'assurance de responsabilité civile.

Augmenter ses prix est parfois indispensable pour préserver la rentabilité de votre entreprise. Pourtant, cette décision suscite souvent des hésitations : vos clients accepteront-ils de payer davantage ? Risquez-vous de perdre des contrats ou de voir certains clients se tourner vers la concurrence ? Une hausse tarifaire ne provoque pas nécessairement une perte de clientèle.

Une erreur commise aujourd’hui peut entraîner une réclamation plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Entre-temps, vous pouvez avoir changé d’assureur, résilié votre contrat ou cessé votre activité. Dans ce cas, quelle assurance doit intervenir ? L’article L.124-5 du Code des assurances encadre le déclenchement des garanties de responsabilité civile dans le temps.