Assurances professionnelles
Créer une SASU, c’est opter pour une structure souple et protectrice. Pour garantir la pérennité de votre activité, souscrire les bonnes assurances est essentiel. De la responsabilité civile professionnelle à la couverture du dirigeant, découvrez les garanties indispensables et complémentaires pour sécuriser votre entreprise et prévenir les imprévus..
Une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société constituée par un associé unique. Elle permet d’exercer une activité seul tout en bénéficiant d’un cadre juridique souple.
La SASU se distingue de l’entreprise individuelle par l’existence d’une personne morale distincte. En principe, le patrimoine personnel de l’associé est distinct de celui de la société et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Cette protection peut toutefois être remise en cause dans certaines situations, notamment en cas d’engagement ou de garantie consentis à titre personnel. Par ailleurs, lorsque l’associé unique exerce également les fonctions de président, sa responsabilité personnelle en qualité de dirigeant peut notamment être engagée en cas de faute de gestion.
La SASU est souvent choisie pour la souplesse de son fonctionnement, la possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés et de devenir une SAS, ainsi que pour le statut social de son président.
Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. En revanche, son seul mandat social ne lui ouvre pas droit à l’assurance chômage, sauf situation particulière de cumul avec un véritable contrat de travail répondant aux conditions requises.
.table-responsive th, .table-responsive td { padding: 16px 20px; vertical-align: top; text-align: left; }
| Critère | SAS | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | Deux associés ou plus | Un seul associé |
| Responsabilité | En principe limitée au montant des apports | En principe limitée au montant des apports |
| Direction | Président obligatoire ; autres dirigeants possibles si les statuts le prévoient | Président obligatoire ; autres dirigeants possibles si les statuts le prévoient |
| Évolution | Structure pluripersonnelle | Devient une SAS en cas d’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés |
Il n’existe pas d’assurance professionnelle obligatoire du seul fait d’exercer son activité sous la forme d’une SASU. Les obligations d’assurance dépendent principalement de l’activité exercée, de la présence éventuelle de salariés, de l’utilisation de véhicules et, dans certains secteurs comme le bâtiment, de la nature des travaux réalisés.
Ainsi, deux SASU exerçant des activités différentes peuvent être soumises à des obligations d’assurance très différentes. Certaines professions réglementées doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, tandis que, pour de nombreuses autres activités, cette couverture reste facultative mais fortement recommandée.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est l’une des principales assurances à envisager lors de la création d’une SASU. Elle peut couvrir, dans les limites prévues au contrat, les conséquences financières de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Les dommages garantis peuvent notamment être :
Lorsqu’une entreprise cause un dommage à un client, un fournisseur, un prestataire ou un autre tiers, les frais d’indemnisation et de défense peuvent être importants. La RC Pro peut prendre en charge tout ou partie de ces conséquences financières, sous réserve des garanties, exclusions, plafonds et franchises prévus au contrat.
La RC Pro n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les SASU. En revanche, la loi ou les textes encadrant certaines professions imposent une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sont notamment concernés, selon les règles propres à chaque activité, certains :
Les obligations exactes doivent être vérifiées en fonction de l’activité réellement exercée. Même lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, la RC Pro reste recommandée afin de protéger la SASU contre certaines conséquences financières liées à une faute, une erreur, une omission ou une négligence professionnelle.
La garantie décennale concerne les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée dans le cadre de travaux de construction. L’assurance correspondante est obligatoire pour les professionnels qui y sont assujettis et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Cette assurance couvre la responsabilité décennale du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle peut notamment concerner certains désordres affectant les fondations, les murs, les toitures, les planchers ou des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
La couverture souscrite doit correspondre précisément aux activités réellement exercées et déclarées à l’assureur. Une activité non déclarée peut ne pas être couverte par le contrat.
Tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance doit être couvert au minimum au titre de la responsabilité civile.
Pour les véhicules détenus ou utilisés par la SASU dans le cadre de son activité, il convient de vérifier que le contrat d’assurance couvre effectivement l’usage professionnel concerné.
Si la SASU dispose de plusieurs véhicules, un contrat flotte automobile peut, selon les besoins de l’entreprise et les conditions proposées par l’assureur, permettre de regrouper plusieurs véhicules au sein d’un même contrat.
Lorsqu’une SASU emploie des salariés, elle doit en principe leur proposer une complémentaire santé collective, sous réserve des cas de dispense prévus par les textes.
L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire mise en place dans l’entreprise. Le contrat doit respecter les garanties minimales prévues par la réglementation, comprenant notamment :
Les assurances adaptées à une SASU dépendent avant tout des risques liés à son activité. Un consultant indépendant n’a pas les mêmes besoins qu’un artisan du bâtiment, un professionnel de santé ou une entreprise de e-commerce.
| Activité de la SASU | Assurances à envisager |
|---|---|
| Conseil, consulting, formation | RC Pro, protection juridique, cyber-assurance selon les risques |
| Développement informatique, SaaS, prestations numériques | RC Pro, cyber-assurance, protection juridique |
| Bâtiment et construction | RC Pro selon l’activité, assurance décennale lorsque l’activité y est soumise, multirisque professionnelle |
| E-commerce | RC Pro, multirisque professionnelle, cyber-assurance, assurance des stocks selon les besoins |
| Profession de santé | Responsabilité civile professionnelle obligatoire selon la profession et garanties complémentaires adaptées |
| Immobilier | RC Pro obligatoire selon l’activité, garanties réglementaires applicables et protection juridique |
| SASU avec locaux professionnels | Multirisque professionnelle, assurance des biens, perte d’exploitation selon les besoins |
| SASU avec salariés | Complémentaire santé collective et assurances adaptées aux risques de l’activité |
Ce tableau est indicatif. Les obligations et garanties nécessaires doivent être déterminées en fonction de l’activité exacte, des risques rencontrés et des dispositions légales ou réglementaires applicables.
Le prix d’une assurance pour une SASU dépend de nombreux critères. Il n’existe donc pas de tarif unique applicable à toutes les sociétés.
Le montant de la cotisation peut notamment varier en fonction :
| Assurance | Principaux critères de tarification |
|---|---|
| RC Pro | Activité, chiffre d’affaires, niveau de risque, plafonds et franchises |
| Assurance décennale | Métier exercé, chiffre d’affaires, expérience, activités déclarées et antécédents |
| Multirisque professionnelle | Locaux, valeur du matériel, stocks, activité et garanties choisies |
| Assurance automobile | Type de véhicule, usage, kilométrage, conducteurs et niveau de garantie |
| Cyber-assurance | Activité numérique, chiffre d’affaires, données traitées, sécurité informatique et niveau d’exposition |
Pour connaître le coût réel d’une assurance SASU, il est préférable de demander un devis correspondant précisément à l’activité et aux besoins de l’entreprise.
Le prix ne doit pas être le seul critère pour choisir une assurance professionnelle. Deux contrats affichant une cotisation similaire peuvent offrir des niveaux de protection très différents.
Avant de souscrire, il est notamment conseillé de vérifier :
Il est également important de mettre à jour son contrat lorsque l’activité évolue : lancement d’une nouvelle prestation, hausse significative du chiffre d’affaires, recrutement de salariés, acquisition de matériel ou ouverture de nouveaux locaux. Certaines évolutions peuvent également devoir être déclarées à l’assureur lorsqu’elles modifient les circonstances prises en compte lors de la souscription du contrat.
La multirisque professionnelle permet de protéger les biens de l’entreprise et de regrouper plusieurs garanties au sein d’un même contrat.
Selon les garanties et options souscrites, elle peut notamment couvrir :
Selon le contrat, une multirisque peut également intégrer des garanties de responsabilité civile, de protection juridique ou de perte d’exploitation.
L’assurance matériel permet de protéger les équipements professionnels contre certains événements couverts par le contrat, comme le vol ou le bris et, lorsque cette garantie est prévue, certaines pannes.
Selon le contrat, elle peut notamment prévoir :
À la suite d’un sinistre garanti, l’activité d’une SASU peut être fortement réduite ou temporairement interrompue. Une garantie perte d’exploitation peut, selon les conditions du contrat, contribuer à compenser certaines conséquences financières de cette interruption.
Cette garantie peut notamment viser la perte de marge brute ou certains frais supplémentaires engagés pour maintenir ou reprendre l’activité, dans les conditions et limites prévues au contrat.
La perte d’exploitation est généralement liée à la survenance d’un événement garanti par le contrat. Il est donc important de vérifier précisément les événements déclencheurs, les périodes d’indemnisation, les plafonds et les éventuelles franchises.
Une SASU qui utilise des outils numériques, conserve des données professionnelles ou personnelles, exploite un site internet ou fournit des prestations informatiques peut être exposée à des cyberrisques.
Selon le contrat souscrit, une cyber-assurance peut notamment intervenir à la suite :
Les garanties cyber varient fortement d’un contrat à l’autre. Les exclusions, conditions de sécurité informatique et plafonds doivent donc être étudiés avec attention.
Dans une SASU, l’homme clé est une personne dont les compétences, le savoir-faire ou les relations commerciales sont essentiels au fonctionnement de l’entreprise. Il peut notamment s’agir du président lorsque l’activité repose largement sur son expertise.
Son décès, son invalidité ou son incapacité peut fragiliser fortement l’entreprise. L’assurance homme clé peut permettre à la société de percevoir une indemnité ou un capital selon les conditions prévues au contrat afin, par exemple, de faire face à une baisse d’activité, à des frais de réorganisation ou au recrutement d’un remplaçant.
Si le président ou les salariés effectuent régulièrement des déplacements professionnels, notamment à l’étranger, une garantie dédiée peut être utile.
Selon le contrat, elle peut notamment couvrir :
Une SASU peut être confrontée à des litiges avec des clients, fournisseurs, salariés ou autres partenaires. Une protection juridique peut, selon le contrat, apporter une assistance et prendre en charge certains frais liés à un litige couvert.
Le dirigeant peut également être personnellement mis en cause dans l’exercice de ses fonctions. Une assurance responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux peut alors contribuer à protéger son patrimoine personnel contre certaines conséquences financières d’une mise en cause couverte, dans les limites prévues par le contrat et sous réserve des risques légalement assurables.
Une SASU sans salarié n’est pas dispensée de toute obligation d’assurance. L’absence de salariés signifie notamment que l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour le personnel ne s’applique pas tant que la société n’emploie aucun salarié.
En revanche, la SASU peut rester soumise à d’autres assurances obligatoires en fonction de son activité. Par exemple, certaines professions réglementées doivent disposer d’une RC Pro, certains professionnels de la construction doivent souscrire une assurance décennale et les véhicules soumis à l’obligation d’assurance doivent être couverts.
Même en l’absence d’obligation légale, une RC Pro, une multirisque professionnelle ou une cyber-assurance peuvent être pertinentes au regard des risques réellement encourus.
Les conséquences d’une absence d’assurance dépendent du caractère obligatoire ou facultatif de la garantie concernée.
Lorsqu’une assurance est facultative et que la SASU décide de ne pas la souscrire, l’entreprise devra en principe supporter elle-même les conséquences financières des sinistres pour lesquels elle n’est pas couverte. Une demande d’indemnisation importante peut ainsi fragiliser sa trésorerie.
Lorsque l’assurance est légalement obligatoire, l’absence de couverture peut également entraîner les conséquences ou sanctions prévues par les textes applicables à l’activité concernée.
Il est donc essentiel d’identifier précisément les obligations correspondant au métier exercé avant de commencer l’activité.
Au-delà des contrats souscrits pour la société, le président d’une SASU peut avoir intérêt à mettre en place une protection personnelle adaptée. Lorsqu’il est également associé unique, il concentre souvent une grande partie des décisions et des risques liés à l’activité.
Lorsque le président est rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. En revanche, son seul mandat social ne lui permet pas de bénéficier de l’assurance chômage.
Lorsqu’il n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, aucune cotisation sociale n’est due au titre de ce mandat non rémunéré. Ce mandat ne lui ouvre donc pas, à lui seul, de droits sociaux liés à une rémunération, sans préjudice de la protection sociale dont il peut bénéficier à un autre titre.
Pour renforcer sa protection, le président peut notamment envisager :
La RCMS peut protéger le patrimoine personnel du dirigeant contre certaines conséquences financières d’une mise en cause personnelle liée à l’exercice de ses fonctions, sous réserve des garanties, exclusions, plafonds et franchises prévus au contrat. Elle ne couvre notamment pas les amendes et sanctions dont la prise en charge par un assureur est interdite ou contraire à l’ordre public. Les fautes intentionnelles ou dolosives de l’assuré ne sont pas davantage couvertes dans les conditions prévues par la loi.
Non, aucune assurance professionnelle n’est obligatoire du seul fait de créer une SASU. L’obligation dépend principalement de l’activité exercée et de certaines situations particulières, comme l’utilisation de véhicules, la réalisation de travaux soumis à l’assurance décennale ou l’emploi de salariés.
Pas systématiquement. La RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées. Pour les autres activités, elle est généralement facultative mais fortement recommandée afin de couvrir certaines conséquences financières de dommages causés à des tiers dans le cadre professionnel.
Le tarif dépend notamment de l’activité exercée, du chiffre d’affaires, des risques à assurer, des plafonds d’indemnisation, des franchises et des garanties sélectionnées. Un devis personnalisé permet d’obtenir un tarif correspondant à la situation réelle de la SASU.
La RC Pro couvre principalement la responsabilité de l’entreprise dans les conditions prévues au contrat. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux, qui vise certaines mises en cause personnelles du dirigeant dans l’exercice de ses fonctions.
Oui. Il est même important d’informer l’assureur lorsque l’activité, le chiffre d’affaires, les prestations proposées, les locaux, les effectifs ou d’autres éléments significatifs évoluent. Une modification de l’activité ou des circonstances déclarées lors de la souscription peut nécessiter une adaptation des garanties afin d’éviter qu’un risque important ne soit pas couvert.
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
Souscrivez votre assurance professionnelle en ligne