1. En résumé
- ➜ La responsabilité décennale s’applique aussi aux travaux dits « de finition » comme l’imperméabilisation et l’étanchéité de façades dès lors qu’ils ont une fonction d’étanchéité ou qu’ils sont indissociables de l’ouvrage, et que leurs désordres compromettent la solidité ou rendent le bâtiment impropre à sa destination.
- ➜ L’étanchéité de façade participe au clos et couvert : dès qu’un enduit ou un système de façade a une fonction de protection contre l’eau, au-delà de la simple décoration, et que sa défaillance entraîne infiltrations ou humidité rendant le bâtiment impropre à sa destination, il relève de la décennale. À l’inverse, un revêtement purement décoratif, sans rôle d’étanchéité ni impact sur l’usage, reste hors champ décennal.
- ➜ Les sinistres typiques de façade (imperméabilisation mal adaptée, fissures mal traitées, points singuliers négligés…) évoluent souvent discrètement vers des infiltrations, humidité, pertes de performances thermiques et moisissures, entraînant des reprises lourdes et coûteuses qui dépassent largement la simple réparation esthétique.
- ➜ Travailler sans assurance décennale adaptée expose à un risque pénal (délit, amende et possible emprisonnement) et surtout à un risque économique majeur, car en cas de sinistre décennal la RC Pro ne suffit pas et l’entreprise doit assumer seule les coûts importants de réfection, d’expertise et de procédures.
- ➜ Une décennale correctement choisie et à jour sécurise le modèle économique, constitue un atout commercial et d’accès aux marchés (publics notamment) et protège la réputation de l’entreprise. Elle exige aussi que le contrat décrive précisément vos activités et procédés réels d’imperméabilisation et d’étanchéité, afin de garantir une couverture effective en cas de sinistre.
2. Vous êtes concernés même si vos travaux sont « de finition »
Le droit ne raisonne pas en termes de « phase chantier » mais en termes d’impact sur l’ouvrage. La responsabilité décennale vise tout constructeur dès lors que les désordres liés à ses travaux soit compromettent la solidité du bâtiment, soit le rendent impropre à sa destination. C’est noir sur blanc dans l’article 1792 du Code civil : la responsabilité est de plein droit pendant dix ans après réception, sans que le maître d’ouvrage ait besoin de prouver une faute. Et comme votre responsabilité peut être engagée sur ce fondement, le Code des assurances vous impose de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité avant l’ouverture du chantier.
L’idée que la décennale ne viserait que le gros œuvre est un vieux réflexe. On associe encore trop souvent « dix ans » à « béton et charpente ». Or la loi englobe aussi les éléments indissociables et tous les travaux dont la défaillance peut rendre le bâtiment inutilisable normalement. Dans votre cas, l’étanchéité de façade n’est pas une simple finition décorative. Elle participe au « clos et couvert » : si elle cède, l’eau entre, détériore les supports, dégrade les performances thermiques, favorise moisissures et insalubrité, et peut finir par attaquer la structure. Dès que ces conséquences dépassent le simple défaut esthétique et touchent l’usage normal du bien, vous basculez dans la décennale.
La jurisprudence est très claire sur ce point : les juges retiennent régulièrement la garantie décennale pour des désordres d’étanchéité de façades dès lors qu’ils provoquent infiltrations ou humidité récurrente rendant le bâtiment difficilement habitable ou exploitable. Ce raisonnement est logique : une façade qui laisse passer l’eau ne protège plus l’ouvrage, et l’ouvrage n’est plus utilisable conformément à sa destination. À partir de là, l’assureur décennal doit intervenir.
Il faut aussi insister sur une nuance utile pour votre article. Un enduit ou un procédé appliqué sur façade peut être qualifié d’« ouvrage » à part entière dès lors qu’il a une fonction d’étanchéité. La Cour de cassation l’a confirmé : lorsque l’enduit ou le système de façade ne se limite pas à l’embellissement mais assure la protection contre l’eau, il entre dans le champ de l’article 1792 et relève de la décennale.
👉 Vos prestations peuvent être rangées dans le second œuvre sur le plan technique, mais elles produisent un effet juridique de premier rang : elles engagent dix ans de responsabilité.
3. Les sinistres typiques de façade basculent très vite en décennale
Dans votre métier, le risque ne vient pas d’un effondrement spectaculaire, mais d’une défaillance progressive qui s’installe sans bruit.
Une imperméabilisation mal adaptée au support, un traitement de fissures insuffisant, une incompatibilité entre couches, un point singulier négligé autour d’une menuiserie ou d’un balcon : sur le moment, tout paraît acceptable. Puis l’eau s’infiltre, les cycles gel–dégel aggravent les microfissures, l’humidité migre dans les parois. À l’intérieur, les traces apparaissent, les isolants perdent leur efficacité, les moisissures s’installent, et les désordres finissent par toucher l’usage même du bâtiment. C’est exactement là que la décennale se déclenche, parce que ce qui était perçu comme un défaut « de finition » devient une atteinte au clos et couvert, donc à la destination de l’ouvrage.
Vous n’êtes plus sur une simple réparation esthétique : vous entrez dans une logique de reprise lourde, souvent avec échafaudage, dépose partielle, réfection complète des zones en cause et parfois intervention sur d’autres lots.
4. Travailler sans décennale : un risque légal et financier majeur
Avant l’ouverture de chaque chantier, vous devez pouvoir présenter une attestation d’assurance décennale couvrant précisément votre activité d’imperméabilité et d’étanchéité de façades. Cette attestation doit être remise au maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux et figure ensuite avec vos devis et factures. Autrement dit, être assuré, c’est rester éligible aux chantiers les plus structurants, et surtout éviter qu’un donneur d’ordres écarte votre offre parce que le libellé décennal ne couvre pas exactement vos travaux.
Si vous intervenez sans assurance, vous prenez un double risque. D’abord un risque pénal. La non-souscription d’une assurance décennale obligatoire est un délit prévu par l’article L243-3 du Code des assurances, sanctionné par jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La sanction vise le professionnel, et peut engager directement le dirigeant quand il s’agit d’une société.
Ensuite un risque économique, beaucoup plus concret au quotidien. En cas de sinistre de nature décennale, vous ne pouvez pas compter sur une simple RC Pro : vous supportez le coût des reprises, les frais d’expertise, puis souvent une procédure si le dossier se judiciarise. Et ces montants n’ont rien à voir avec la marge d’un chantier. Une façade à reprendre, ce n’est pas une retouche. Cela peut impliquer échafaudage, dépose partielle ou totale du système en place, réfection des points singuliers, remise en état des supports, puis réapplication complète des protections. Sans assurance, vous immobilisez votre trésorerie sur des sommes qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois bien davantage, avec un impact direct sur votre capacité à payer vos charges, vos salaires, et à signer de nouveaux chantiers.
Dans les métiers de façade, les reprises sont coûteuses, parfois invasives, et impliquent souvent d’autres lots. Une infiltration sérieuse peut obliger à intervenir aussi sur l’isolation, les menuiseries, voire sur des éléments intérieurs dégradés. Vous vous retrouvez alors au centre d’un sinistre global dont vous portez seul le financement.
👉 Sans garantie décennale, une seule affaire peut mettre une entreprise en péril, parce qu’elle cumule le coût des travaux, la perte de temps chantier, et le risque juridique. L’assurance décennale est donc à la fois votre conformité légale et votre bouclier de survie économique.
5. Ce que la décennale vous apporte réellement
Souscrire une décennale, ce n’est pas seulement « être en règle ».
- ● C’est d’abord sécuriser votre modèle économique sur la durée. La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Quand un sinistre de façade tombe dans ce cadre, la réparation est prise en charge par l’assureur au lieu de reposer sur votre trésorerie. Vous continuez donc à travailler, à payer vos équipes, à investir, sans qu’un dossier lourd ne vienne absorber plusieurs mois de marge.
- ● Ensuite, la décennale est un outil commercial concret. La loi vous oblige à pouvoir justifier de votre assurance par une attestation, qui doit être jointe à vos devis et factures et fournie avant l’ouverture du chantier. Dans la pratique, c’est un passage obligé pour démarrer vite et sans friction : un maître d’ouvrage qui a l’attestation en main signe plus sereinement, et un conducteur de travaux valide votre intervention plus facilement.
- ● Dans les marchés publics ou les rénovations d’immeubles collectifs, cette preuve devient même un prérequis opérationnel. L’acheteur public peut exiger l’attestation du titulaire retenu avant l’attribution ou avant démarrage, et sans cette pièce, le chantier ne s’ouvre pas. Autrement dit, être assuré, c’est rester éligible aux chantiers les plus structurants et éviter de perdre un marché pour une question de conformité.
- ● Enfin, vous protégez votre réputation. Dans votre secteur, les désordres sont visibles : une façade qui cloque, qui se fissure ou qui laisse apparaître des traces d’humidité se repère de loin, et l’information circule vite entre syndics, architectes, entreprises générales et maîtres d’ouvrage. La décennale vous permet de gérer un sinistre de façon professionnelle, avec un cadre clair, une indemnisation organisée et une remise en état rapide. Cette capacité à assumer vos chantiers sur le long terme est une preuve de sérieux qui rassure vos prescripteurs et entretient votre crédibilité.
6. Comment choisir une décennale adaptée à l’imperméabilisation des façades ?
La première clé est la déclaration d’activité, parce que votre assurance ne couvre que ce que vous avez officiellement déclaré.
L’attestation décennale doit mentionner vos activités exactes, et les clients ont d’ailleurs le droit de vérifier que le libellé correspond bien aux travaux que vous réalisez. Pour vous, cela signifie que le contrat doit détailler sans ambiguïté vos interventions réelles : imperméabilisation de façade, étanchéité des parois verticales, enduits techniques à fonction d’étanchéité, traitements de fissures, hydrofugation, ravalement avec objectif « hors d’eau », systèmes d’ITE lorsque le procédé participe à l’étanchéité, et reprise de points singuliers (appuis, tableaux, jonctions menuiseries, balcons, acrotères).
👉 Ce niveau de précision n’est pas un luxe. En expertise, la première question posée est toujours la même : « l’activité en cause était-elle déclarée au contrat ? ». Si la réponse est floue ou négative, l’assureur peut opposer une non-garantie.
Cette vigilance est d’autant plus importante que votre métier recouvre plusieurs techniques et familles de produits. Un même chantier peut mêler un enduit imperméabilisant, un traitement de fissuration, un revêtement sous ITE, ou une résine d’étanchéité sur parois verticales. Si votre contrat ne reflète qu’une partie de ces prestations, vous prenez le risque d’être couverts « sur le papier », mais pas sur le sinistre réel. C’est exactement ce que la loi Macron a voulu éviter en renforçant l’exigence de transparence des attestations jointes aux devis et factures.
La seconde clé est la cohérence entre votre contrat et vos chantiers. Les assureurs ne se contentent pas d’un intitulé : ils évaluent votre manière de travailler. Ils veulent comprendre vos procédés (systèmes d’enduits, types d’ITE, solutions d’imperméabilisation, traitement des points singuliers), vos supports habituels (béton, maçonnerie ancienne, pierre, brique, façades déjà revêtues), vos références de chantiers, et vos qualifications.
Plus votre dossier est clair et aligné avec la réalité terrain, plus vous obtenez une garantie stable dans le temps, avec moins d’exclusions et moins de discussions au moment d’un sinistre. À l’inverse, un écart entre ce que vous faites et ce que vous avez déclaré crée une zone grise qui ressortira forcément en expertise, surtout sur les dossiers d’infiltration où la qualification décennale est très fréquente.
👉 Votre décennale doit être une photographie fidèle de votre activité. Si vous élargissez vos prestations, si vous adoptez un nouveau procédé, ou si vous passez sur des chantiers plus techniques, vous devez mettre à jour votre contrat sans attendre. C’est cette rigueur qui vous garantit, le jour où une façade devient impropre à sa destination à cause d’infiltrations, d’être réellement couverts et non seulement « assurés en théorie ».
