Serrurier

Qu’est-ce que la garantie décennale pour un serrurier ?

La garantie décennale est une assurance imposée par la loi (article 1792 du Code civil) à tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou l’un de ses éléments indissociables. Elle a pour vocation de protéger le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, contre les malfaçons majeures constatées dans les dix années qui suivent la réception des travaux.

Une obligation légale… mais aussi un gage de sérieux

En tant que serrurier, vous êtes concerné dès lors que vos interventions vont au-delà du simple dépannage ou remplacement d’une serrure. Si vous participez à la conception, la fabrication ou la pose d’éléments métalliques intégrés à la structure d’un bâtiment, votre responsabilité décennale peut être engagée. Cela comprend notamment :

• la pose de portes blindées scellées ou encastrées dans la maçonnerie,
• l’installation de grilles de défense soudées ou ancrées au mur,
• la fixation de garde-corps métalliques sur des balcons ou escaliers,
• la conception de structures métalliques fixes (escaliers, verrières, rampes…),
• ou tout autre travail de métallerie ou de serrurerie rattaché à l’ossature du bâtiment.

Dès lors que ces ouvrages sont fixes, indémontables sans détériorer le bâti, et qu’ils remplissent une fonction essentielle à la sécurité ou à l’usage de l’immeuble, la garantie décennale s’applique.

Que couvre la garantie décennale ?

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, votre assurance décennale prendra en charge les dommages relevant de deux grands cas de figure :

Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage

Il peut s’agir :

• d’un effondrement partiel ou total d’un élément métallique fixé à la structure
• de fissures importantes liées à un défaut de fixation ou à une erreur de conception,
• d’un affaissement ou d’une déformation irréversible d’une pièce métallique essentielle.

Exemple : un garde-corps métallique soudé qui se détache en raison d’un mauvais scellement, mettant en danger les usagers.

Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Même sans menace immédiate pour la solidité, certains défauts peuvent rendre l’utilisation de l’ouvrage impossible ou dangereuse. Exemples :

• une porte blindée qui ne s’ouvre plus correctement,
• une grille de protection tordue qui bloque un accès ou qui ne sécurise plus les lieux,
• un escalier métallique dont les marches se dessoudent ou grincent de manière anormale.

Ces dommages, lorsqu’ils sont dus à un vice de conception, une erreur d’exécution ou un défaut de matériaux, relèvent pleinement de votre responsabilité décennale.

Êtes-vous obligé de souscrire une RC décennale ?

La réponse est claire : oui, si vous êtes serrurier ou métallier et que vous intervenez dans le secteur du bâtiment, vous êtes tenu légalement de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette obligation s’applique avant le démarrage du chantier, même si vous travaillez à votre compte ou comme sous-traitant.

Une obligation imposée par la loi

Selon les articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, tout professionnel du bâtiment dont l’activité est susceptible d’engager sa responsabilité décennale doit obligatoirement être assuré. Cela concerne de plein droit les serruriers-métalliers lorsqu’ils :

• participent à la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment,
• exécutent des travaux de gros œuvre (structures porteuses, éléments scellés),
• ou de second œuvre structurel (garde-corps, escaliers métalliques, portes blindées intégrées…).

Vous êtes concerné, par exemple, si vous :

• répondez à un appel d’offre ou signez un marché de travaux,
• intervenez sur un chantier de construction neuve ou de rénovation lourde,
• êtes sous-traitant d’un maître d’œuvre, d’un architecte ou d’un promoteur immobilier.

Dans tous ces cas, vous devez justifier de votre assurance décennale avant même de poser le premier rivet.

Ce que vous risquez sans assurance décennale

Travailler sans assurance décennale constitue une infraction pénale. Les conséquences peuvent être graves pour vous, à plusieurs niveaux :

Sur le plan juridique :

• Vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €,
• Et une interdiction d’exercer, en cas de récidive.

Sur le plan professionnel :

• Vous ne pourrez pas accéder à certains chantiers, car la plupart des maîtres d’ouvrage exigent une attestation décennale,
• Vous risquez de perdre des marchés ou de voir des devis refusés.

Sur le plan financier :

• En cas de sinistre survenu dans les 10 ans après la réception des travaux, vous devrez assumer personnellement le coût des réparations,
• Ces coûts peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire plus si le dommage est structurel.

Une assurance protectrice, pas une contrainte

Loin d’être une simple formalité administrative, la souscription d’une RC décennale est une véritable protection pour votre activité. Elle sécurise :

• vos chantiers,
• vos clients,
• et surtout, votre patrimoine personnel.

Elle vous permet également de travailler sereinement, avec l’assurance que votre responsabilité est couverte en cas de problème grave.

Quels types de travaux de serrurerie sont concernés par la garantie décennale ?

Tous les travaux de serrurerie n’engagent pas votre responsabilité décennale. Cette garantie s’applique uniquement lorsque vos interventions affectent la structure d’un bâtiment ou s’intègrent de manière indissociable à l’ouvrage. L’enjeu est clair : dès lors que vos réalisations sont fixées durablement et participent à la sécurité ou à l’usage du bâtiment, vous entrez dans le champ d’application de l’assurance décennale.

Voici quelques exemples concrets de travaux de serrurerie ou de métallerie qui engagent votre responsabilité décennale :

• Pose de menuiseries métalliques fixes : portes métalliques, baies vitrées, châssis en acier scellés dans la maçonnerie, installés de façon définitive.
• Installation de garde-corps, grilles ou rampes de sécurité scellées : ces éléments, souvent requis en hauteur ou en façade, jouent un rôle crucial dans la sécurité des personnes. Une défaillance peut avoir des conséquences graves.
• Réalisation d’escaliers métalliques soudés ou boulonnés à la structure : qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, les escaliers font partie intégrante de l’ouvrage quand ils sont fixés au sol ou au mur.
• Fabrication et pose de portes blindées encastrées ou scellées : lorsqu’une porte est conçue pour assurer une fonction de sécurité et qu’elle est intégrée à la structure du bâtiment, elle est considérée comme un élément indissociable.
• Fixation de châssis métalliques à l’ossature du bâtiment : toute structure métallique supportant une baie, une verrière ou un vitrage lourd fixé au gros œuvre entre également dans ce périmètre.

Ces interventions nécessitent la souscription d’une assurance décennale car elles engagent votre responsabilité pour une durée de dix ans après réception des travaux.

Travaux exclus de la garantie décennale (mais à couvrir par la RC Pro)

Certaines prestations de serrurerie plus légères ou de maintenance n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale. Elles relèvent plutôt de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) classique. Cela concerne par exemple :

• Le dépannage d’urgence : ouverture de porte, remplacement de barillet ou de serrure suite à une perte de clé.
• Le remplacement d’éléments non intégrés à la structure : poignée de porte, serrure à encastrer sans modification du bâti, éléments vissés démontables.

Les petits travaux d’entretien ou de maintenance sur des installations existantes.

Ces actes ne sont pas moins importants pour autant. En cas de dommage (blessure d’un client, serrure défectueuse posée sur une porte existante, etc.), votre RC Pro pourra être mise en cause. Mais elle ne vous couvrira pas pour les travaux structurels relevant de la décennale