L'attestation de responsabilité civile

L'attestation de Responsabilité civile professionnelle est le document remis à l'assuré pour justifier de la souscription de son contrat d'assurance. Il s'agit d'un document essentiel car il est régulièrement demandé par des clients, ou par des organismes pour de nombreuses démarches.

Elle est d'autant plus importante que certaines professions réglementées ont l'obligation de disposer d'une attestation RC Pro pour exercer leur activité. Voici toutes les infos à connaître sur cette attestation, ainsi que notre modèle de lettre de demande à votre courtier ou assureur pour en obtenir une copie lorsque vous en avez besoin.

Image # L'attestation de responsabilité civile
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Quelle est l'utilité de l'attestation d'assurance RC Pro ?

Une preuve d'adhésion à une assurance

L'entreprise doit souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle afin de se protéger dans le cas où sa responsabilité serait mise en cause. Au moment de la signature de votre contrat, vous recevrez une attestation d'assurance RC professionnelle. Elle aura pour objet de prouver votre couverture durant une prestation de services, par exemple. Cette attestation va pouvoir aussi bien prouver que vous êtes couvert en Responsabilité civile professionnelle (RCP) qu'en Responsabilité civile exploitation (RCE), qui concerne les dommages provoqués en dehors de la réalisation de la prestation elle-même.

Grâce à cette assurance, vous n'aurez pas à indemniser directement la victime en cas de faute de votre part. L'assureur prendra à sa charge les pertes financières liées au dommage. Vous ne paierez alors que la franchise (la partie qui n'est pas prise en charge par la compagnie d'assurance).

Image ### Une preuve d'adhésion à une assurance

Un document souvent demandé

L'attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle pourra vous être demandée par tous les acteurs avec lesquels vous travaillez (clients, fournisseurs, partenaires, sous-traitants, etc.). Certains clients concluront un contrat avec vous seulement si vous possédez une assurance RC Pro.

L'attestation permettra aux tiers avec lesquels vous travaillez de connaitre les caractéristiques de votre couverture et donc, d'être rassurés sur les risques couverts, la zone géographique ou encore la période de garantie. Elle certifie qu'en cas de dommages provoqués à vos clients ou à quiconque dans le cadre de votre activité, votre client ou tout autre tiers sera indemnisé.

Image ### Un document souvent demandé

Le cas des entreprises du bâtiment

Les entreprises du bâtiment appartiennent à un corps réglementé. Elles doivent donc être couvertes par l'assurance Responsabilité civile professionnelle mais aussi la Responsabilité civile décennale.

En effet, les constructeurs sont tenus responsables en cas de dommage sur leurs ouvrages, et ce, dans les 10 ans suivant la date de fin des travaux. Les travaux de construction et les travaux de rénovation sont concernés par cette obligation.

Ainsi, un professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale afin que l'assureur prenne en charge les dommages subis par les ouvrages sur lesquels il est intervenu. Cette assurance doit être souscrite en amont d'un chantier, les artisans devront présenter leur attestation au préalable. L'assurance décennale permettra de protéger le constructeur mais également le maître d'ouvrage afin qu'ils soient couverts si leur responsabilité en tant que professionnel est engagée en cas de dommages.

Image ### Le cas des entreprises du bâtiment

Quelles sont les mentions obligatoires sur l'attestation ?

Les garanties souscrites

Votre attestation doit préciser les dommages causés par votre société que l'assurance va pouvoir prendre en charge.

Ainsi, votre contrat va indiquer si vous avez souscrit une RC Pro, une RC Exploitation, une RC Décennale, et les éventuelles garanties complémentaires.

Généralement, le montant de garantie est également mentionné sur le document.

Image ### Les garanties souscrites

L'étendue de vos garanties

Votre attestation de garantie de Responsabilité civile professionnelle sert de preuve en cas de difficulté.

Vous devez alors la lire avec grande attention afin de confirmer les activités pour lesquelles vous êtes assuré.

Il est important de préciser quelle est votre activité principale, qui représente la majorité de votre chiffre d'affaires, et quelles sont vos éventuelles activités secondaires.

Image ### L'étendue de vos garanties

Vos coordonnées

Vos coordonnées doivent figurer sur le document de sorte que l'on puisse vous identifier.

Ainsi, votre attestation d'assurance doit mentionner le nom de votre entreprise ainsi que l'adresse du siège social.

Image ### Vos coordonnées

Les coordonnées de votre assureur

Les coordonnées de votre assureur doivent également figurer sur l'attestation avec le nom la compagnie et son adresse.

Ainsi, en cas de litige, il sera simple de savoir vers quelle compagnie se tourner.

Image ### Les coordonnées de votre assureur

La référence du contrat

La référence du contrat doit figurer sur votre attestation, afin que votre compagnie d'assurance puisse identifier facilement les garanties incluses en cas de besoin.

Le numéro de référence est unique, tout comme votre numéro de carte bleu par exemple.

Image ### La référence du contrat

La période de validité du contrat

La période de validité est toujours présente sur votre attestation d'assurance. En effet, vous devez toujours prendre en compte la date de validité de l'attestation.

Le document se doit d'être valide le jour de la date d'ouverture du chantier. Par la suite, si un client ou tout autre intervenant se rend sur le chantier, vous devez pouvoir lui présenter votre attestation en cours de validité. C'est à ces conditions que vos travaux pourront être garantis.

Image ### La période de validité du contrat

Les 3 moyens de recevoir son attestation

Lors de l'inscription

Chez Assurup, dès la finalisation de votre souscription de l'assurance Responsabilité civile professionnelle, votre attestation vous sera envoyée de façon automatique.

Elle pourra vous être envoyée soit par mail, soit par courrier, soit directement en ligne dans votre espace client.

Image ### Lors de l'inscription

Chaque année lors du renouvellement

Vous recevrez ensuite une nouvelle version à chaque échéance (ou à la date d’anniversaire), ainsi qu’en cours d’année dans le cas d’un changement, comme la modification d’une garantie par exemple.

Vous pouvez également demander une attestation d’assurance RCP à tout moment, dans le cas de la perte ou du vol de l’original. Une nouvelle attestation vous sera remise gratuitement. De même, en cas de résiliation, n'oubliez pas de conserver l'ensemble de vos pièces justificatives.

Image ### Chaque année lors du renouvellement

Sur votre compte pour certaines assurances

Certaines assurances ou certains courtiers nécessitent qu'on les contacte par e-mail ou téléphone afin de leur demander l'envoi de votre attestation, ce qui prend généralement du temps.

Heureusement, chez certaines assurances, vous avez la possibilité d'accéder à votre attestation Responsabilité civile pro en ligne directement dans votre espace client.

Chez Assurup par exemple, vous n'avez qu'à vous connecter à votre espace client pour retrouver tous vos contrats et vos attestations.

C'est très utile pour certaines activités, comme les chauffeurs VTC ou les mandataires immobiliers par exemple, qui exigent de fournir une attestation pour pouvoir exercer en toute légalité.

Image ### Sur votre compte pour certaines assurances

L'attestation de la RC Pro est-elle obligatoire ?

Recommandée pour tous

En cas de dommages, les conséquences financières peuvent être démesurées. C'est pourquoi il est important de bien être couvert par une assurance pour votre activité. Il est désormais très facile d'obtenir un devis en ligne afin de comparer le coût des différentes offres disponibles.

L'attestation d'assurance RC professionnelle est rarement obligatoire, cependant elle sera utile lorsqu'elle vous sera demandée par un partenaire ou un client. En tant que professionnel, pouvoir fournir cette attestation est un gage de fiabilité.

Il est donc fortement conseillé de toujours en avoir une sur vous, ou de pouvoir en télécharger une facilement depuis votre espace personnel.

Image ### Recommandée pour tous

Obligatoire pour les professions réglementées

Une assurance est rarement obligatoire, y compris l'assurance multirisque. Il existe cependant des cas spécifiques pour lesquels l'assurance Responsabilité civile professionnelle est obligatoire légalement ou réglementairement. C'est notamment le cas pour les activités qui sont dites réglementées, comme les médecins, les courtiers, ou les VTC par exemple, qui sont soumises à un dispositif législatif spécifique.

La RC Pro est alors obligatoire car ces métiers sont soumis à des risques spécifiques. Les professionnels doivent donc être protégés pour les dommages corporels, immatériels et matériels qu'ils seraient sensibles de causer à autrui. Ces métiers réglementés comme les VTC par exemple ont l'obligation de disposer d'une attestation d'assurance pour pouvoir exercer légalement.

Image ### Obligatoire pour les professions réglementées

Liste des professions réglementées

Nous retrouvons parmi ces activités réglementées :

  • Professions de santé : médecins généralistes, praticiens spécialisés… ;
  • Professions du droit : avocats, huissiers de justice… ;
  • Professionnels du conseil : agents immobiliers ;
  • Professionnels du tourisme ;
  • Activités du transport de personne (taxi, VTC auto-entrepreneur...).
Image ### Liste des professions réglementées

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