L'attestation de responsabilité civile professionnelle

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations à connaître concernant cette attestation, ainsi que notre modèle de lettre à adresser à votre courtier ou assureur en vue d’obtenir une copie lorsque vous en avez besoin.

Assurance Rc pro : c'est quoi au juste ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance indispensable pour tous les professionnels, quelle que soit leur activité. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. En d'autres termes, elle offre une protection contre les éventuels préjudices causés par un professionnel à ses clients, fournisseurs, partenaires, salariés ou toute autre personne.

La RC Pro est obligatoire pour certaines professions réglementées, telles que les avocats, les experts-comptables ou encore les agents immobiliers. Pour d’autres professions, bien qu'elle ne soit pas imposée, il est fortement recommandé d’y adhérer afin de se prémunir contre les risques potentiels.

En cas de sinistre, cette assurance prend en charge les frais de réparation, les indemnités et les éventuelles procédures judiciaires. Ainsi, elle autorise le professionnel à poursuivre son activité sans mettre en danger sa trésorerie. La RC Pro est donc un outil incontournable pour préserver son entreprise et sa responsabilité face aux risques inhérents à son activité professionnelle.

Qu'est-ce qu'une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Attestation d'assurance responsabilité civile : c'est quoi?

L'attestation d'assurance est le justificatif qui prouve que vous êtes bien couvert par un contrat d’assurance. Si votre entreprise exerce une activité réglementée, l'attestation Rc pro est la preuve que vous êtes conforme à l'obligation légale de vous assurer.

Qui fournit l'attestation Rc pro entreprise ? 

C'est la compagnie d'assurance qui délivre votre attestation. En tant qu'entreprise, il est nécessaire de contacter votre assureur pour obtenir l'attestation Rc pro, que vous soyez une société ou un auto-entrepreneur. Notez que selon vos activités, d’autre attestations peuvent vous être demandées. Dans le domaine du bâtiment, il est impératif de souscrire une garantie décennale. Avant d’entamer tout travail, votre partenaire commercial peut vous demander de présenter vos attestation Rc pro et garantie décennale.

Quelle différence s'il s'agit d'une association?

Il n'existe aucune différence si vous êtes une association. L'attestation Rc pro est systématiquement délivrée par l'organisme d'assurance avec lequel vous avez contractualisé.  

Où puis-je trouver mon attestation décennale ?

Si vous êtes auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et que vous avez souscrit aux deux assurances obligatoires, vous avez certainement déjà reçu votre attestation RC Pro. Toutefois, si vous vous demandez où trouver votre attestation décennale, vérifiez votre attestation d'assurance Rc pro. En règle générale, celle-ci inclut également l'attestation décennale.

Quelle est l'utilité de l'attestation d'assurance RC Pro ?

Une preuve d'adhésion à une assurance

L'entreprise se doit de souscrire à une assurance Responsabilité civile professionnelle pour se prémunir contre d’éventuelles mises en cause de sa responsabilité. Lors de la signature de votre contrat, vous recevrez une attestation d'assurance RC professionnelle. Celle-ci vise à confirmer votre couverture durant une prestation de services, par exemple. Cette attestation va pouvoir aussi bien prouver que vous êtes couvert en Responsabilité civile professionnelle (RCP) qu'en Responsabilité civile exploitation (RCE), qui concerne les dommages survenant en dehors de la réalisation de la prestation elle-même.

Grâce à cette assurance, vous ne serez pas tenu d’indemniser directement la victime en cas de faute de votre part. L'assureur prendra à sa charge les pertes financières liées au dommage. Vous n’aurez alors qu’à régler la franchise, c’est-à-dire la partie non couverte par la compagnie d’assurance.

Un document fréquemment demandé

L'attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle pourra vous être exigée par tous les acteurs avec lesquels vous travaillez (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, etc.). Sa demande est courante dans les relations professionnelles. Certains clients conditionnent la conclusion d’un contrat à la détention d’une assurance RC Pro.

L'attestation RCP offre aux tiers avec lesquels vous collaborez un aperçu des caractéristiques de votre couverture et donc, leur permettant ainsi d'être rassurés quant aux risques couverts, la zone géographique ou encore la période de garantie. Elle certifie que, en cas de dommages provoqués à vos clients ou à quiconque dans le cadre de votre activité, une indemnisation sera assurée.

Par conséquent, il est important pour les professionnels de disposer d'une attestation d'assurance RC Pro à jour, afin de garantir confiance et sécurité dans leurs relations commerciales.

Le cas des entreprises du bâtiment

Les entreprises œuvrant dans le domaine du bâtiment appartiennent à un corps réglementé. Elles doivent donc être couvertes par l'assurance Responsabilité civile professionnelle mais aussi par la Responsabilité civile décennale.

En effet, les constructeurs sont tenus responsables en cas de dommage sur leurs ouvrages, et ce, dans les 10 ans suivant la date de fin des travaux. Les travaux de construction et de rénovation sont concernés par cette obligation.

De ce fait, un professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale afin que l'assureur prenne en charge les dommages subis par les ouvrages sur lesquels il est intervenu. Cette assurance doit être souscrite en amont d'un chantier, les artisans devant présenter leur attestation au préalable. L'assurance décennale permettra de protéger à la fois le constructeur et le maître d'ouvrage, afin qu'ils soient couverts si leur responsabilité en tant que professionnel est engagée en cas de dommages.

Quelles sont les mentions obligatoires sur l'attestation ?

Les garanties souscrites

Parmi les mentions obligatoires, votre attestation doit préciser les dommages causés par votre société que l'assurance s’engage à prendre en charge.

Ainsi, votre contrat spécifiera si vous avez souscrit une RC Pro, une RC Exploitation, une RC Décennale, et d’éventuelles garanties optionnelles, comme la protection juridique.

Le montant de garantie fait généralement partie des informations importantes figurant dans le document.

L'étendue de vos garanties

Votre attestation de garantie de Responsabilité civile professionnelle constitue une preuve en cas de litige.

Vous devez la lire attentivement afin de confirmer les activités pour lesquelles vous bénéficiez d’une assurance.

Il est iimpératif de préciser l'étendue de vos activités, comprenant :

• Votre activité principale, qui représente la majorité de votre chiffre d'affaires ;
• Vos éventuelles activités secondaires.

Vos coordonnées

Vos coordonnées doivent figurer clairement sur le document de sorte que l'on puisse facilement vous identifier.

Votre attestation d'assurance devra mentionner le nom de votre entreprise ainsi que l'adresse du siège social.

Les coordonnées de votre assureur

Les coordonnées de votre assureur doivent également être présentes sur l'attestation, incluant le nom la compagnie et son adresse.

En cas de litige, il sera ainsi plus simple de savoir vers quelle compagnie se tourner.

La référence du contrat

Le numéro du contrat doit figurer sur votre attestation, permettant ainsi à votre compagnie d'assurance d’identifier rapidement les garanties incluses en cas de besoin.

Ce numéro de référence est unique, tout comme votre numéro de carte bleu par exemple.

La période de validité du contrat

La période de validité figure systématiquement sur votre attestation d'assurance. En effet, vous devez toujours prendre en compte la date de validité de l'attestation.

Le document se doit d'être valide le jour de la date d'ouverture du chantier. Par la suite, si un client ou tout autre intervenant se rend sur le chantier, vous devez pouvoir lui présenter votre attestation en cours de validité. C'est dans ces conditions que vos travaux bénéficieront d’une garantie.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Lors de l'inscription

Chez Assurup, dès la finalisation de votre souscription de l'assurance Responsabilité civile professionnelle, votre attestation vous sera transmise automatiquement.

Elle peut être envoyée par mail, par courrier, soit directement mise à disposition en ligne dans votre espace client.

Chaque année lors du renouvellement

Vous recevrez une nouvelle version à chaque échéance (ou à la date d’anniversaire), ainsi que lors de changements en cours d’année, tels que la modification d’une garantie, par exemple.

Vous pouvez également obtenir une attestation d’assurance RCP à tout moment, en cas de perte ou de vol de l’original. Une simple demande suffit, et une nouvelle attestation vous sera délivrée gratuitement. Dans le cas d’une résiliation, n'oubliez pas de conserver l'ensemble de vos pièces justificatives.

Sur votre compte pour certaines assurances

Certaines assurances ou courtiers exigent d’être contactés par e-mail ou par téléphone pour demander l'envoi de votre attestation, ce qui prend généralement du temps.

Heureusement, chez certaines assurances, vous avez la possibilité d'accéder à votre attestation Responsabilité civile pro en ligne, directement depuis votre espace client.

Chez Assurup par exemple, il suffit de vous connecter à votre espace client pour retrouver tous vos contrats et vos attestations.

Cela est particulièrement utile pour certaines activités, telles que celles des chauffeurs VTC ou des mandataires immobiliers, qui exigent de fournir une attestation pour exercer en toute légalité.

L'attestation de la RC Pro est-elle obligatoire ?

Recommandée pour tous

En cas de dommages, les conséquences financières peuvent être démesurées. C'est pourquoi il est important de bien être couvert par une assurance pour votre activité. Obtenir un devis en ligne est aujourd’hui très accessible, ce qui vous permet de comparer les coûts des différentes offres disponibles.

L'attestation d'assurance RC professionnelle est rarement obligatoire. Cependant, elle sera utile lorsqu'elle vous sera demandée par un partenaire ou un client. En tant que professionnel, pouvoir fournir cette attestation est un gage de fiabilité.

Il est donc fortement conseillé de toujours en avoir une sur vous, ou de pouvoir en télécharger une facilement depuis votre espace personnel.

Obligatoire pour les professions réglementées

Une assurance est rarement rendue obligatoire, y compris l'assurance multirisque. Il existe cependant des cas spécifiques pour lesquels l'assurance Responsabilité civile professionnelle est obligatoire. C'est notamment le cas pour les activités qui sont dites réglementées, comme les médecins, les courtiers, ou les VTC par exemple, qui sont soumises à un dispositif législatif spécifique.

La RC Pro est alors imposée en raison des risques spécifiques inhérents à ces métiers. Les professionnels doivent donc être protégés contre les dommages corporels, immatériels et matériels qu'ils pourraient occasionner à autrui. Les métiers réglementés, comme les VTC, sont ainsi contraints de détenir une attestation d'assurance pour pouvoir exercer légalement.

Liste des professions réglementées

Nous retrouvons parmi les activités réglementées :

• Professions de santé : médecins généralistes, praticiens spécialisés… ;
• Professions du droit : avocats, huissiers de justice… ;
• Professionnels du conseil : agents immobiliers ;
• Professionnels du tourisme ;
• Activités du transport de personne (taxi, VTC auto-entrepreneur...).

Qu'en est-il du contrat assurance Rc pro auto entrepreneur ?

Le statut d'auto-enrepreneur ne fait pas exception à la règle. Si vous exercez dans un secteur réglementé, la souscription d’une Rc pro est impérative. Opérer sans détenir d’attestation vous expose à des poursuites judiciaires et à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 75 000 euros.

Où trouver une Rc pro pas chère?

Pour couvrir votre activité réglementée ou par souci de prévoyance, vous recherchez une bonne couverture Rc pro sans vous ruiner ? Voici quelques conseils.

Recourir au comparateur gratuit de tarifs Rc pro en ligne

Inutile de faire le tour des assureurs pour dénicher une offre au prix le plus juste. Un comparateur d’assurance en ligne vous permet de trouver rapidement une RC Pro aux conditions qui vous conviennent.

Demander un devis Rc pro

Si vous avez déjà des assureurs en tête, vous pouvez également solliciter un devis. Chez nous, c'est gratuit ! De plus, notre équipe spécialisée dans le sur-mesure ouverte à tous vos projets d'assurance. Besoin d'un contrat adapté aux spécificités de votre activité ? Contactez-nous !