1. Jusqu’à quand pouvez-vous demander l’aide GNR pour septembre ?
Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) peuvent demander une aide pour leurs achats facturés en septembre 2026. Le dispositif permet de bénéficier d'une aide de 0,20 € par litre de GNR éligible, dans la limite de 4 000 € par entreprise.
Cette aide prolonge le dispositif mis en place en août 2026 pour soutenir les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier. Pour retrouver l'origine du dispositif et les règles applicables à la première période, consultez notre article consacré à l'aide GNR pour le BTP en août 2026.
Pour le mois de septembre, vous devez déposer une demande d’aide au plus tard le 31 octobre 2026 à 23 h 59. Passé ce délai, vous ne pourrez plus solliciter l’aide au titre du mois de septembre.
Pour cette demande, seuls les achats de gazole non routier (GNR) facturés entre le 1er et le 30 septembre 2026 sont pris en compte. Vous devez donc vous appuyer sur les factures correspondant à cette période et les joindre à votre dossier.
La démarche s’effectue exclusivement en ligne, à partir du formulaire mis à disposition par l’administration sur la plateforme Démarche numérique. Une seule demande peut être déposée par entreprise pour le mois de septembre.
Il est préférable de ne pas attendre les derniers jours : vous devez notamment réunir vos factures de GNR et compléter le fichier récapitulatif demandé par l’administration avant de transmettre votre dossier.
2. Quels documents devez-vous préparer ?
Avant de commencer votre demande, rassemblez l’ensemble des justificatifs nécessaires. Cela vous permettra de compléter le formulaire en une seule fois et de limiter le risque d’un dossier incomplet.
Vous devez notamment disposer de toutes les factures d’achat de GNR correspondant au mois de septembre 2026. Vérifiez que vous avez bien recensé l’ensemble des factures éligibles avant de déposer votre demande, puisqu’une seule demande peut être déposée par entreprise pour ce mois.
Les factures doivent également être reportées dans un fichier récapitulatif. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre tableau : la DGFiP impose le modèle officiel de tableur mis à disposition pour la demande d’aide de septembre 2026.
Vous devez donc télécharger ce modèle, le compléter avec les informations demandées pour vos achats de GNR, puis le joindre à votre dossier avec les factures correspondantes.
Avant de valider votre dossier, vérifiez que toutes les factures mentionnées dans le fichier récapitulatif sont bien jointes à la demande et que les informations saisies correspondent aux justificatifs fournis.
3. Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide dépend directement du volume de GNR éligible facturé à votre entreprise pendant le mois de septembre 2026. Chaque litre pris en compte ouvre droit à une aide de 0,20 €.
Le calcul est donc le suivant :
- Aide = nombre de litres de GNR éligibles × 0,20 €
Le montant versé est toutefois plafonné à 4 000 € par entreprise. Ce plafond est atteint à partir de 20 000 litres de GNR éligibles : au-delà de ce volume, l’augmentation du nombre de litres ne permet plus d’obtenir une aide supplémentaire.
Par exemple, si votre entreprise justifie 8 000 litres de GNR éligibles facturés en septembre :
Votre entreprise peut donc bénéficier d’une aide de 1 600 €.
Avec 25 000 litres éligibles, le calcul théorique donne :
- 25 000 × 0,20 € = 5 000 €
Le plafond de 4 000 € s’applique alors. Même si le calcul aboutit à 5 000 €, votre entreprise ne pourra donc percevoir que 4 000 € au titre du mois de septembre.
4. Vérifiez vos dettes fiscales et sociales avant de déposer la demande
Avant de déposer votre demande d’aide GNR, vérifiez la situation fiscale et sociale de votre entreprise. Les conditions d’éligibilité ne portent pas uniquement sur vos achats de carburant : votre situation vis-à-vis de l’administration est également prise en compte.
Votre entreprise doit notamment être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales. L’existence d’une dette ne signifie toutefois pas automatiquement que vous êtes exclu du dispositif.
Une dette existant au 31 mars 2026 peut notamment être compatible avec l’aide lorsqu’elle a été intégralement réglée avant le dépôt de votre demande ou lorsqu’elle fait l’objet d’un plan de règlement que vous respectez.
Certaines dettes ne sont par ailleurs pas retenues pour apprécier votre éligibilité. C’est notamment le cas des dettes fiscales dont le montant total est inférieur ou égal à 1 500 €. Certaines dettes faisant l’objet d’un contentieux peuvent également être écartées tant qu’elles n’ont pas donné lieu à une décision définitive.
Avant de transmettre votre dossier, vérifiez donc que vos déclarations fiscales et sociales ont bien été effectuées et, si vous avez une dette, si elle a été réglée, si elle est couverte par un plan de règlement respecté ou si elle entre dans l’une des exceptions prévues par le dispositif.
Cette vérification en amont permet d’éviter de déposer une demande alors qu’une régularisation de votre situation est encore nécessaire.
5. Les seuils sont appréciés au niveau du groupe
L’aide GNR est réservée aux entreprises du BTP qui respectent les critères fixés par le dispositif. Votre entreprise doit notamment employer au plus 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Si votre entreprise est indépendante, ces seuils sont appréciés à partir de sa propre situation. En revanche, une règle particulière s’applique lorsqu’elle appartient à un groupe.
Lorsque votre entreprise contrôle une autre entité ou est elle-même contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le respect des seuils doit être apprécié au niveau du groupe.
Concrètement, vous ne devez donc pas nécessairement vous limiter à l’effectif, au chiffre d’affaires ou au bilan de la société qui dépose la demande. Les données des autres entités concernées par la relation de contrôle doivent également être prises en compte pour déterminer si les seuils du dispositif sont respectés.
Une société peut ainsi respecter individuellement les critères de taille tout en ne remplissant pas les conditions d’éligibilité une fois sa situation appréciée au niveau du groupe.
Si votre entreprise appartient à un groupe ou entretient des liens de contrôle avec d’autres sociétés, vérifiez donc ce point avant de déposer votre demande.
6. Attention si vous percevez plus de 600 € d’aide
Si le montant de votre aide GNR dépasse 600 €, son versement n’est pas nécessairement définitif. Le dispositif prévoit un mécanisme de restitution lié à l’évolution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de votre entreprise.
Vous devrez restituer l’aide lorsque deux conditions sont réunies :
- ● l’EBE de l’exercice fiscal comprenant le mois de septembre 2026, après déduction du montant de l’aide, est positif
- ● il atteint au moins 98 % de l’EBE de l’exercice fiscal précédent.
Autrement dit, le dispositif vise à vérifier a posteriori l’évolution de la situation économique de l’entreprise. Si votre EBE reste suffisamment proche de celui de l’exercice précédent, vous pouvez être tenu de rembourser l’aide perçue.
Prenons un exemple simplifié. Si votre EBE de l’exercice précédent était de 100 000 €, le seuil de 98 % correspond à 98 000 €. Si l’EBE retenu pour l’exercice comprenant septembre 2026, après déduction de l’aide, est positif et atteint au moins 98 000 €, la règle de restitution peut s’appliquer.
Cette obligation concerne uniquement les entreprises ayant perçu une aide supérieure à 600 €. Avec une aide de 600 € ou moins, ce mécanisme de restitution ne s’applique pas.
Les justificatifs à fournir pour effectuer cette vérification ainsi que leurs modalités de transmission doivent encore être précisés par arrêté.
Si vous percevez plus de 600 €, conservez donc les documents comptables permettant de déterminer votre EBE et surveillez la publication des modalités pratiques par l’administration. Le versement de l’aide ne doit pas être considéré comme définitivement acquis tant que cette vérification n’a pas été effectuée.
