1. En résumé
- ➜ L'arrêté du 25 juin 1980 constitue l'un des textes de référence de la sécurité incendie des ERP.
- ➜ Les règles applicables dépendent notamment du type d'établissement, de son activité, de son effectif et de sa catégorie.
- ➜ Le règlement encadre notamment la construction et l'aménagement des locaux, les dégagements, le désenfumage, les installations techniques ainsi que les moyens de secours.
- ➜ Les équipements nécessaires ne sont donc pas identiques dans tous les établissements : extincteurs, alarme, système de sécurité incendie ou autres dispositifs peuvent être exigés selon la situation.
- ➜ Le respect de ces obligations doit être anticipé dès la conception ou l'aménagement de votre établissement et suivi pendant toute son exploitation.
2. Qu'est-ce que l'arrêté du 25 juin 1980 ?
L'arrêté du 25 juin 1980 approuve les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Son objectif est notamment de réduire le risque de départ et de propagation d'un incendie, de faciliter l'évacuation ou la mise en sécurité des personnes et de permettre l'intervention des secours.
Le règlement ne se limite donc pas à imposer la présence de quelques extincteurs.
Il contient des dispositions concernant notamment la conception des bâtiments, l'isolement par rapport aux bâtiments voisins, la résistance au feu, les dégagements, les aménagements intérieurs, le désenfumage, les installations électriques, l'éclairage de sécurité et les moyens de secours.
Le texte prévoit par exemple que les moyens de secours peuvent comprendre des moyens d'extinction, des dispositifs facilitant l'intervention des sapeurs-pompiers, un service de sécurité incendie ou encore un système de sécurité incendie comprenant différents équipements de détection, de mise en sécurité, d'alarme et d'alerte, selon la catégorie et la configuration du système concerné.
Il s'agit cependant d'un règlement particulièrement vaste. Vous ne devez donc pas appliquer indistinctement toutes ses dispositions à votre établissement. Les obligations dépendent de son classement et des dispositions particulières correspondant à votre activité.
3. Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?
Un établissement recevant du public, généralement désigné par le sigle ERP, est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont organisées des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
De très nombreuses entreprises peuvent donc exploiter un ERP.
C'est notamment le cas des commerces, restaurants, bars, hôtels, salles de sport, établissements de soins, salles de spectacle, musées ou établissements d'enseignement lorsqu'ils accueillent du public.
⚠️ Un local professionnel n'est pas automatiquement un ERP simplement parce qu'une activité professionnelle y est exercée. Le régime applicable dépend notamment des conditions dans lesquelles des personnes extérieures y sont accueillies.
Identifier correctement votre situation constitue donc la première étape avant de déterminer les règles de sécurité incendie à respecter.
Le règlement distingue les ERP selon leur type et leur catégorie.
Le type correspond principalement à la nature de l'activité exercée. Une lettre désigne les différents types d'établissements.
Vous pouvez par exemple rencontrer :
| Type | Exemple d'établissement |
|---|
| M | Magasins et centres commerciaux |
| N | Restaurants et débits de boissons |
| O | Hôtels et pensions de famille |
| R | Établissements d'enseignement |
| S | Bibliothèques et centres de documentation |
| T | Salles d'exposition |
| U | Établissements de soins |
| W | Administrations, banques et bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
La catégorie dépend de l'effectif pris en compte selon les règles réglementaires applicables. Pour le classement des établissements de 5e catégorie, l'effectif des personnes autres que le public n'intervient pas.
Les ERP sont répartis entre la 1re et la 5e catégorie. Cette distinction est importante car les exigences de sécurité peuvent évoluer considérablement en fonction de la taille et des caractéristiques de l'établissement.
L'arrêté comprend ainsi des dispositions générales applicables aux ERP auxquelles viennent s'ajouter des dispositions particulières propres aux différents types d'établissements.
5. Quelles règles de sécurité incendie devez-vous respecter ?
Il n'existe pas une liste unique d'équipements à installer dans tous les ERP.
Les mesures nécessaires dépendent notamment de votre activité, de l'effectif accueilli, de la configuration des locaux et des risques présents dans l'établissement.
Plusieurs grands principes structurent néanmoins le règlement.
Limiter la propagation de l'incendie
La conception du bâtiment doit permettre de limiter la propagation rapide d'un incendie.
Le règlement comporte notamment des dispositions concernant l'isolement de l'ERP par rapport aux bâtiments ou locaux occupés par des tiers. L'article CO 6 prévoit ainsi un principe d'isolement destiné à éviter qu'un incendie puisse rapidement se propager d'un bâtiment à l'autre.
D'autres exigences concernent la résistance au feu des structures, le compartimentage ou les matériaux utilisés.
Permettre l'évacuation du public
En cas d'incendie, les personnes présentes doivent pouvoir quitter l'établissement ou être mises en sécurité dans des conditions adaptées.
Le règlement encadre donc les dégagements, sorties, escaliers, circulations et portes.
Le nombre et les dimensions nécessaires dépendent notamment de l'effectif accueilli et de la configuration de l'établissement.
Vous devez également veiller à ce que les cheminements prévus pour l'évacuation restent utilisables pendant l'exploitation. Une sortie de secours correctement conçue perd une grande partie de son utilité si elle est encombrée ou rendue inaccessible.
Prévoir le désenfumage lorsque celui-ci est nécessaire
Les fumées constituent un risque majeur lors d'un incendie.
Selon les caractéristiques de votre établissement, certains locaux, escaliers ou circulations peuvent donc devoir disposer d'un système de désenfumage naturel ou mécanique.
Les obligations ne sont pas identiques pour tous les ERP. Elles dépendent notamment du type d'établissement, de la surface, de la configuration des locaux et de leur implantation.
Installer des moyens de secours adaptés
Les ERP doivent disposer de moyens permettant de lutter contre un départ d'incendie et d'organiser l'alerte ou la mise en sécurité des personnes.
Selon votre établissement, ces moyens peuvent notamment comprendre des extincteurs, des équipements d'alarme, des dispositifs d'alerte ou des systèmes de sécurité incendie.
Le règlement distingue plusieurs catégories de systèmes de sécurité incendie. Leur niveau d'équipement dépend du type et de la catégorie de l'établissement. À titre d'exemple, certaines dispositions applicables aux magasins imposent des catégories différentes de SSI selon la catégorie de l'ERP.
Vous ne devez donc pas déterminer votre équipement uniquement à partir de la superficie de votre local.
6. Qu'est-ce qu'un système de sécurité incendie ?
Le système de sécurité incendie, ou SSI, regroupe les matériels servant à collecter et à traiter les informations ou ordres liés à la sécurité incendie et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d'un établissement.
Selon sa catégorie et sa configuration, le SSI peut notamment participer à l'évacuation des personnes, au compartimentage, au désenfumage, à l'extinction automatique ou à la mise à l'arrêt de certaines installations techniques. Certains SSI comprennent également un système de détection incendie.
Le règlement définit précisément ces dispositifs et leur articulation. Il prévoit notamment que le système de mise en sécurité incendie rassemble les équipements assurant les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l'établissement à partir d'informations provenant notamment d'une détection automatique ou de commandes manuelles, selon le système installé.
Tous les ERP ne doivent cependant pas installer le même SSI.
Le type de système exigé doit être déterminé à partir des dispositions applicables à votre établissement, et non à partir d'une règle générale valable pour tous les professionnels.
7. Les petits ERP sont-ils concernés par l'arrêté du 25 juin 1980 ?
Oui, mais les règles doivent être appréciées en fonction du classement de l'établissement.
Un petit commerce, un restaurant accueillant quelques dizaines de clients et un grand centre commercial ne présentent évidemment pas les mêmes risques et ne sont pas soumis exactement aux mêmes exigences techniques.
Les ERP de 5e catégorie sont soumis à des dispositions adaptées lorsque l'effectif du public reste inférieur aux seuils réglementaires fixés pour le type d'exploitation concerné.
Cela ne signifie pas qu'ils sont dispensés de respecter les règles de sécurité incendie.
Même un petit ERP doit respecter les dispositions qui lui sont applicables concernant notamment l'évacuation, les installations présentant des risques et les moyens de secours.
8. Qui contrôle le respect des règles de sécurité d'un ERP ?
La conformité d'un ERP peut faire l'objet de contrôles dans le cadre des procédures prévues par la réglementation.
Les commissions de sécurité interviennent notamment dans l'examen de certains projets et dans les visites des établissements lorsque la réglementation le prévoit.
Elles examinent les conditions de sécurité de l'établissement et peuvent formuler des prescriptions ou rendre un avis dans le cadre des procédures auxquelles elles participent.
L'exploitant doit donc considérer la sécurité incendie comme une obligation permanente et non comme une formalité réalisée uniquement au moment de l'ouverture.
Les modifications importantes apportées à votre établissement peuvent également avoir des conséquences sur les mesures de sécurité nécessaires.
9. Pourquoi tenir un registre de sécurité ?
Le registre de sécurité permet de conserver une trace des informations relatives à la sécurité de l'établissement.
Il permet notamment de documenter les contrôles, vérifications, travaux et opérations concernant les équipements de sécurité ainsi que certaines consignes ou formations du personnel prévues par la réglementation.
Pour l'exploitant, ce document présente un intérêt pratique important : il permet de centraliser le suivi de la sécurité incendie et de conserver la trace des vérifications et interventions réalisées.
Il doit donc être actualisé au fur et à mesure de la vie de l'établissement.
10. Que faire avant d'ouvrir ou d'aménager un ERP ?
La sécurité incendie doit idéalement être intégrée au projet avant la réalisation des travaux.
Une erreur de conception peut être beaucoup plus coûteuse à corriger une fois le local aménagé.
Avant d'ouvrir votre établissement, vous devez notamment identifier son type et sa catégorie, déterminer les dispositions réglementaires applicables, vérifier les dégagements et les conditions d'évacuation, prévoir les équipements de sécurité nécessaires et vous assurer que les installations techniques respectent les exigences correspondant à votre activité.
Cette vigilance est également nécessaire lorsque vous reprenez un établissement existant.
Le fait qu'un local ait déjà accueilli du public ne signifie pas automatiquement qu'il répond aux exigences correspondant à votre nouvelle activité, à votre effectif ou aux transformations que vous envisagez.
11. Quelle assurance prévoir pour un établissement recevant du public ?
Respecter le règlement de sécurité permet de prévenir et de limiter les conséquences d'un incendie, mais ne supprime pas le risque de sinistre.
Un incendie peut endommager vos locaux, votre mobilier, vos équipements ou vos marchandises et provoquer une interruption prolongée de votre activité.
Une assurance multirisque professionnelle peut permettre de couvrir, selon les garanties, exclusions, franchises, plafonds et conditions prévus par votre contrat, certains dommages matériels causés notamment par un incendie.
Vous pouvez également prévoir une garantie perte d'exploitation afin de couvrir certaines conséquences financières d'une interruption ou d'une réduction de votre activité consécutive à un sinistre garanti, dans les limites et conditions prévues par le contrat.
Enfin, votre responsabilité peut être recherchée lorsqu'un dommage causé à un tiers est lié à votre activité. Les garanties susceptibles d'intervenir dépendent alors notamment de la nature du dommage, de votre responsabilité et des stipulations de votre contrat d'assurance.
Assurance et réglementation remplissent cependant deux fonctions différentes : être assuré ne vous dispense jamais de respecter les règles de sécurité applicables à votre ERP.
Avant d'ouvrir ou de transformer votre établissement, commencez donc par identifier précisément son classement. Ce classement constitue le point de départ pour identifier les dispositions du règlement de sécurité applicables à votre établissement, auxquelles peuvent s'ajouter d'autres prescriptions en fonction notamment de sa configuration, de ses installations et des travaux envisagés.
