Article R4227-29 du Code du travail : nombre d’extincteurs obligatoires

1. En résumé

• ➜ L’article R4227-29 du Code du travail impose au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec au moins un extincteur par niveau.
• ➜ Ce minimum doit être renforcé lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, avec un nombre et un type d’extincteurs appropriés aux risques.
• ➜ Les dispositifs d’extinction non automatiques doivent être d’accès et de manipulation faciles. Les installations d’extinction doivent également faire l’objet d’une signalisation durable aux endroits appropriés.
• ➜ Selon les risques et la configuration des locaux, d’autres équipements peuvent être nécessaires, comme des robinets d’incendie armés, des colonnes sèches ou humides, des systèmes automatiques d’extinction ou de détection. Des règles spécifiques supplémentaires peuvent également s’appliquer aux ERP.
• ➜ L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre de combattre rapidement et efficacement tout commencement d’incendie, tandis qu’une assurance professionnelle adaptée peut couvrir, selon le contrat souscrit, certains dommages et certaines pertes d’exploitation consécutifs à un sinistre.

2. Que prévoit l’article R4227-29 du Code du travail ?

Figurant dans la section du Code du travail consacrée aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie, l’article R4227-29 détermine les exigences minimales concernant les extincteurs dans les lieux de travail.

Il prévoit que le premier secours contre l’incendie doit être assuré par des extincteurs suffisamment nombreux et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il fixe ensuite deux exigences minimales :

• ● au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher ;
• ● au moins un extincteur par niveau.

Ces exigences doivent être appréciées conjointement. Le nombre minimal d’extincteurs dépend donc de la superficie de plancher à protéger, du nombre de niveaux ainsi que, le cas échéant, de la présence de risques d’incendie particuliers.

3. Comment déterminer le nombre minimal d’extincteurs nécessaires ?

Pour déterminer le nombre minimal d’extincteurs, il faut tenir compte à la fois de la superficie de plancher à protéger et de la règle imposant au moins un appareil par niveau.

L’article R4227-29 prévoit au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher, ainsi qu’au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux comportent plusieurs niveaux, il convient donc de vérifier le nombre d’appareils nécessaire en tenant compte de la répartition des surfaces entre ces niveaux.

À titre d’exemple, pour des locaux situés sur un seul niveau :

Ces exemples correspondent au minimum résultant de la superficie pour des locaux situés sur un seul niveau. Des extincteurs supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction de la configuration des locaux et des risques présents.

4. Faut-il un extincteur à chaque étage ?

Oui. L’article R4227-29 prévoit expressément qu’il doit exister au moins un extincteur par niveau.

Cette règle doit être prise en compte en complément de celle fondée sur la superficie de plancher.

Prenons l’exemple d’une entreprise occupant trois niveaux de 100 m² chacun.

Chaque niveau doit disposer d’au moins un extincteur. Dans cet exemple, sous réserve de l’absence de risques particuliers nécessitant des moyens supplémentaires, le minimum est donc de trois extincteurs.

5. Un extincteur à eau suffit-il dans toutes les entreprises ?

Non. La règle d’un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher constitue une exigence minimale. L’article R4227-29 prévoit également le cas des locaux présentant des risques d’incendie particuliers.

Lorsque de tels risques existent, vous devez disposer d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. Le Code du travail mentionne notamment les risques électriques.

La protection d’un restaurant, d’un atelier utilisant des produits inflammables, d’un entrepôt ou d’un local comportant certains équipements électriques ne peut donc pas être déterminée uniquement à partir de sa superficie.

Vous devez prendre en compte la nature des risques présents dans vos locaux afin de prévoir des moyens d’extinction adaptés, en complément du minimum prévu par le Code du travail.

6. Où devez-vous installer les extincteurs ?

Disposer du nombre nécessaire d’extincteurs ne suffit pas : vous devez également veiller à ce qu’ils puissent être rapidement identifiés et utilisés en cas de départ de feu.

L’article R4227-31 du Code du travail prévoit que les dispositifs d’extinction non automatiques doivent être d’accès et de manipulation faciles.

L’article R4227-33 impose également une signalisation durable des installations d’extinction aux endroits appropriés.

Vous devez donc installer vos extincteurs de manière à en faciliter l’accès et la manipulation, et prévoir une signalisation permettant de les repérer rapidement. Leur implantation doit être adaptée à la configuration de vos locaux et aux risques présents.

7. Les extincteurs doivent-ils être entretenus ?

Oui. L’article R4227-29 ne se contente pas d’imposer la présence d’extincteurs : il précise qu’ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

L’installation initiale des extincteurs ne suffit donc pas. Vous devez veiller à ce qu’ils restent opérationnels et puissent être utilisés efficacement en cas de départ de feu.

Cette exigence implique notamment de surveiller leur état et de procéder aux opérations de vérification et d’entretien nécessaires. Un extincteur détérioré, défectueux ou qui n’est plus en état de fonctionner correctement ne peut pas remplir son rôle de premier secours contre l’incendie.

8. D’autres équipements de lutte contre l’incendie peuvent-ils être obligatoires ?

Oui. Les extincteurs ne constituent qu’un des moyens de lutte contre l’incendie prévus par le Code du travail.

L’article R4227-30 prévoit que, si nécessaire, l’établissement doit être équipé de robinets d’incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d’installations fixes d’extinction automatique d’incendie ou encore d’installations de détection automatique d’incendie.

Par ailleurs, lorsque la nécessité l’impose, l’article R4227-32 prévoit qu’une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l’importance de l’établissement ainsi qu’un moyen de projection doivent être conservés à proximité des emplacements de travail.

Ces équipements ne sont donc pas systématiquement exigés dans toutes les entreprises. Les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie à prévoir dépendent notamment de la configuration des locaux, de l’activité exercée et des risques présents.

D’autres réglementations peuvent également imposer des mesures particulières, notamment lorsque votre établissement relève de règles spécifiques en matière de sécurité incendie.

9. Quelles règles s’appliquent à un ERP ?

Des règles spécifiques peuvent s’ajouter. Il convient de distinguer les obligations issues du Code du travail des règles de sécurité incendie applicables aux établissements recevant du public (ERP).

Si votre établissement est un ERP, il est soumis à des dispositions particulières qui dépendent notamment de son type, de sa catégorie, de son activité et de sa configuration.

Ces règles peuvent prévoir des moyens de lutte contre l’incendie différents ou supplémentaires par rapport au minimum fixé par l’article R4227-29 du Code du travail.

Lorsqu’un établissement est à la fois un lieu de travail et un ERP, il convient de tenir compte des règles qui lui sont applicables au titre de ces différentes réglementations.

Vous ne devez donc pas considérer la règle d’un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher comme la seule exigence applicable à un ERP. Vous devez également vérifier les dispositions de sécurité incendie correspondant à votre établissement.

• ➜ Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur le système de sécurité incendie (SSI).

10. Que risque une entreprise insuffisamment équipée ?

Une entreprise insuffisamment équipée s’expose avant tout à un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens en cas de départ de feu.

L’article R4227-28 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Le respect du nombre minimal d’extincteurs s’inscrit donc dans une obligation plus générale de prévention et de lutte contre l’incendie. Le non-respect des obligations applicables en matière de sécurité incendie est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur et de l’exposer aux sanctions prévues par les textes applicables.

En pratique, votre analyse ne doit pas s’arrêter au nombre d’appareils. Vous devez également vérifier leur type, leur emplacement, leur accessibilité, leur signalisation et leur maintien en bon état de fonctionnement.

11. Incendie et assurance professionnelle : quel lien ?

Les mesures de prévention contre l’incendie et l’assurance répondent à deux objectifs complémentaires.

Les extincteurs permettent d’intervenir rapidement sur un départ de feu et d’en limiter, lorsque cela est possible, les conséquences. L’assurance peut quant à elle intervenir après le sinistre pour indemniser certains dommages, selon les garanties souscrites et les conditions prévues par votre contrat.

Une assurance multirisque professionnelle peut notamment couvrir les dommages causés par un incendie à vos locaux, votre matériel ou vos marchandises, sous réserve des garanties et conditions prévues au contrat.

Si le sinistre entraîne une interruption ou une réduction de votre activité, une garantie pertes d’exploitation peut, lorsqu’elle est souscrite et que les conditions de sa mise en jeu prévues au contrat sont réunies, indemniser certaines conséquences financières de cette interruption ou de cette réduction d’activité.

L’étendue de l’indemnisation dépend toutefois des garanties souscrites, des biens assurés, des plafonds, des franchises, des exclusions et des autres conditions prévues par votre contrat.