1. Quelles règles s’appliquent aux décorations de votre commerce ?
Lorsque vous accueillez des clients dans votre magasin, vous exploitez un établissement recevant du public, ou ERP. Les magasins de vente relèvent généralement du type M. Les obligations de sécurité dépendent notamment de la catégorie de votre établissement et de sa capacité d’accueil.
L’arrêté du 25 juin 1980 encadre notamment les aménagements intérieurs et les décorations. Les articles AM 9 et AM 10 de ce règlement concernent les éléments de décoration murale et les décorations suspendues, tandis que l’article AM 19 traite des arbres de Noël.
Vous ne devez pas considérer qu’un petit commerce échappe automatiquement aux exigences de réaction au feu. Pour les établissements de 5e catégorie soumis à l’article PE 13, les dispositions relatives au comportement au feu des matériaux utilisés dans les aménagements intérieurs sont également applicables. Les exigences applicables doivent être appréciées en fonction du type et de la catégorie de l'établissement, de son effectif et des dispositions particulières éventuellement prévues par la réglementation. Le classement en 5e catégorie ne dispense donc pas, à lui seul, du respect des règles relatives au comportement au feu des matériaux.
Avant un aménagement important, consultez votre dossier de sécurité et, si nécessaire, sollicitez le service compétent de votre mairie.
2. Comment installer un sapin de Noël dans votre magasin ?
L’article AM 19 du règlement de sécurité des ERP encadre l’installation des arbres de Noël à l’occasion de certaines manifestations de courte durée. Lorsque ces dispositions s’appliquent, plusieurs précautions doivent être respectées pour limiter les risques d’incendie.
Dans le cadre de cet article, vous devez éloigner votre sapin des sources de chaleur et exclure les flammes nues ainsi que les sources d’étincelles. Si votre arbre dépasse 1,70 m de hauteur, vous devez le placer hors de portée du public. Son pied doit rester dégagé de tout objet combustible : évitez donc les cartons et les faux cadeaux en papier accumulés à sa base.
Les objets décorant l'arbre peuvent être constitués de matériaux de catégorie M4. La neige artificielle ou le givrage ne sont admis que s’ils ne risquent pas de propager rapidement une flamme. Vous devez également prévoir, à proximité, des moyens d’extinction adaptés à la taille de l’arbre.
Si vous choisissez un sapin artificiel de plus de 1,70 m, les dispositions de l'article AM 19 imposent également que les matériaux constitutifs soient de catégorie M2 et que l'arbre soit placé hors de portée du public.
Pour l’illumination des arbres de Noël, l’article renvoie aux conditions de l’article EL 23 et exige des guirlandes conformes à la norme NF EN 60598-2-20.
En pratique, choisissez aussi un support stable et un emplacement où les clients ne risquent pas de heurter les branches ou de tirer sur les câbles.
3. Quelles précautions prendre avec les guirlandes électriques ?
Avant chaque installation, inspectez vos guirlandes, leurs câbles, leurs prises et leurs transformateurs. Écartez tout équipement détérioré ou présentant un fonctionnement anormal.
Privilégiez les guirlandes portant le marquage CE, adaptées à leur usage et accompagnées des instructions du fabricant. Un modèle réservé à l’intérieur ne doit pas être installé dehors, même sous une avancée de toit. Respectez les instructions du fabricant, notamment pour les branchements et les éventuelles possibilités de raccordement entre guirlandes.
La DGCCRF recommande d’éviter les surcharges sur les prises et de ne pas laisser les guirlandes fonctionner sans surveillance pendant de longues périodes. Prévoyez donc leur extinction et, de préférence, leur débranchement à la fermeture du commerce.
Pour limiter les risques au quotidien, faites passer les câbles en dehors des cheminements. Évitez de les coincer dans une porte, de les tendre entre deux présentoirs ou de les laisser pendre à portée des clients. Si votre décoration nécessite de nombreux branchements, faites vérifier l’installation par un professionnel.
4. Pouvez-vous suspendre librement des décorations au plafond ?
Vous devez tenir compte de la nature des matériaux et de l’emplacement des décorations.
Lorsque l’article AM 10 s’applique, les guirlandes et autres éléments de décoration flottants doivent être de catégorie M1 dans les dégagements et dans les locaux dont la superficie au sol dépasse 50 m². Le seuil de 0,50 m² mentionné dans cet article concerne les panneaux publicitaires flottants ; il ne constitue pas une exemption générale pour toutes les petites décorations.
L'article AM 9 prévoit également des exigences pour les décorations en relief fixées sur les parois verticales des locaux et des dégagements, protégés ou non. Lorsque la surface globale de ces éléments, projetée sur les parois verticales, dépasse 20 % de la superficie totale de ces parois, elles doivent être classées C-s3, d0 ou être constituées de matériaux de catégorie M2. Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires doivent, quant à eux, être de catégorie M2.
Demandez à votre fournisseur les justificatifs correspondant aux produits achetés. Une simple mention commerciale « ignifugé » ne vous permet pas, à elle seule, de vérifier le classement nécessaire et les conditions d’utilisation.
Soignez également les fixations. Une décoration légère peut blesser un client si elle tombe, et un élément suspendu ne doit pas compromettre le fonctionnement des équipements de sécurité.
5. Comment préserver les sorties et les équipements de sécurité ?
Votre décoration ne doit jamais faire obstacle à l’évacuation. Dans les établissements relevant de l’article PE 11, les portes, couloirs, circulations, escaliers et rampes doivent permettre une évacuation rapide et sûre, sans matériel ni objet gênant le passage.
Avant de placer un sapin près de l’entrée ou un décor au bout d’un rayon, vérifiez que vous conservez les largeurs de passage exigées pour votre établissement. Veillez également à préserver les cheminements accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment celles qui utilisent un fauteuil roulant.
Gardez les sorties repérables et les moyens de secours accessibles. Ne dissimulez pas un extincteur derrière un panneau décoratif et ne masquez pas la signalisation ou l’éclairage de sécurité. Vous devez préserver les conditions permettant l’évacuation du public et l’intervention des secours.
Si vous prévoyez des rideaux ou des tentures, soyez particulièrement vigilant : l’article AM 11 interdit leur installation en travers des dégagements.
6. Pouvez-vous installer des décorations sur le trottoir ?
Vous souhaitez placer un sapin, un renne lumineux ou une arche devant votre boutique ? Si votre installation occupe le domaine public, une autorisation d'occupation temporaire est en principe nécessaire. Vous devez vous adresser à l'autorité gestionnaire compétente, généralement la mairie pour le domaine public communal. Le caractère saisonnier de votre décoration ne vous dispense pas, à lui seul, de cette démarche.
Vérifiez l’emplacement autorisé, les dimensions admises et les conditions de circulation à respecter. Si vous disposez déjà d’une autorisation pour un étalage ou une terrasse, assurez-vous qu’elle couvre l’installation envisagée.
Pour la sécurité, choisissez des équipements adaptés à l’extérieur et prévoyez une fixation résistant aux conditions météorologiques. Évitez tout câble traversant le cheminement des piétons et contrôlez régulièrement la stabilité du décor.
7. Que vérifier dans votre assurance professionnelle ?
Avant les fêtes, relisez votre contrat ou demandez à votre assureur comment vos garanties pourraient intervenir en cas d’accident lié à votre décoration.
Vous pouvez notamment faire vérifier votre garantie de responsabilité civile exploitation, susceptible d’intervenir lorsqu’un client subit un dommage engageant votre responsabilité. Examinez également les garanties couvrant les biens de votre commerce en cas d’incendie et les conditions d’une éventuelle garantie pertes d’exploitation, qui peut indemniser certaines conséquences financières d’un sinistre garanti.
Demandez également si des exigences particulières concernent les installations électriques temporaires ou les décorations extérieures.
Ne présumez pas qu'un dommage sera automatiquement couvert parce que vous disposez d'une assurance professionnelle. L'indemnisation dépend notamment des garanties souscrites, des circonstances du sinistre, des exclusions applicables et des conditions du contrat. Le non-respect d'une règle de sécurité n'entraîne pas, à lui seul, un refus automatique de garantie. Les éventuelles exclusions et déchéances doivent être examinées au regard des stipulations contractuelles et des dispositions du Code des assurances, notamment des articles L. 113-1 et L. 113-11.
Par ailleurs, l’article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques assurés ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées à l’assureur. Lorsque cette obligation s’applique, la déclaration doit être effectuée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à compter du moment où l’assuré a eu connaissance de ces circonstances.
L’installation de décorations de Noël n’entraîne donc pas systématiquement une obligation de déclaration. En cas de doute, notamment pour des installations électriques importantes ou des aménagements extérieurs, interrogez votre assureur afin de vérifier si une déclaration ou une adaptation de vos garanties est nécessaire.
8. Quels contrôles effectuer avant l’ouverture ?
Avant d’accueillir vos clients, prenez quelques minutes pour parcourir votre commerce comme le ferait un visiteur. Vérifiez la stabilité du sapin, les fixations des éléments suspendus, l’état des câbles et l’absence d’obstacle dans les passages.
Renouvelez ce contrôle après un déplacement de meubles ou de présentoirs, ou après une journée de forte fréquentation. Une décoration initialement bien placée peut devenir dangereuse si vous ajoutez des cartons, des présentoirs ou des marchandises à proximité.
Enfin, attribuez clairement à un membre de votre équipe la vérification des décorations et l’extinction des guirlandes à la fermeture. Vous pourrez ainsi conserver une ambiance festive tout en intégrant la sécurité à vos habitudes quotidiennes.
