Par Jean-David Boussemaer, le 20 avril 2026 - 6 min de lecture
Le formulaire 1329-DEF joue un rôle central dans les obligations fiscales des entreprises soumises à la CVAE. Il permet de procéder à la liquidation définitive de cette cotisation, en tenant compte des acomptes déjà versés au cours de l’exercice.
Le formulaire 1329-DEF est utilisé pour la déclaration de liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il permet aux entreprises redevables de déterminer le montant définitif dû au titre d’un exercice, après prise en compte des acomptes versés.
Ce formulaire s’inscrit dans le cadre des obligations déclaratives fiscales des entreprises et intervient lors de la liquidation annuelle de cette cotisation. Il récapitule notamment les éléments nécessaires au calcul de la valeur ajoutée taxable et du montant correspondant.
La déclaration est en principe transmise par voie dématérialisée, dans les délais prévus par l’administration fiscale.
Les actes constatant la transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèle ou d’offices, ainsi que les cessions de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de leur date.
Les cessions de fonds de commerce et de clientèle relèvent notamment de l’article 719 du CGI. Elles sont soumises aux droits d’enregistrement sur le prix augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
Lorsque des marchandises neuves sont cédées avec le fonds, elles sont, sous conditions, exonérées de droits d’enregistrement, notamment lorsqu’elles donnent lieu à la TVA ou en sont dispensées et qu’elles font l’objet d’une ventilation distincte.
Les cessions de droits sociaux obéissent à un régime distinct. Lorsqu’elles sont constatées par un acte, elles sont en principe soumises à enregistrement dans le même délai d’un mois. À défaut d’acte, la déclaration peut être effectuée via le formulaire 2759-SD ou par voie dématérialisée.
En pratique, pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, les droits d’enregistrement sont en principe supportés par l’acquéreur, sauf stipulation contraire sans effet à l’égard de l’administration fiscale.
Il convient toutefois d’éviter toute affirmation générale selon laquelle l’acquéreur serait systématiquement la personne accomplissant la formalité déclarative. En effet, selon la nature de l’acte et le mode de déclaration, les démarches peuvent être accomplies selon les modalités prévues par l’administration. Par exemple, pour certaines cessions de droits sociaux non constatées par un acte, la déclaration peut être réalisée en ligne.
Pour les cessions de fonds de commerce, de clientèle et opérations assimilées, le tarif applicable est le suivant :
Ce montant correspond à la présentation globale du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles applicables.
L’assiette est constituée du prix augmenté des charges ou, si elle est supérieure, de la valeur vénale.
Les marchandises neuves peuvent, sous conditions, être exclues de cette assiette lorsqu’elles relèvent du régime de TVA applicable et font l’objet d’un état distinct.
Pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, les formulaires n° 2672-SD et, le cas échéant, n° 2676 doivent être déposés auprès du service compétent de l’enregistrement.
La compétence territoriale est en principe déterminée par le lieu de situation du fonds ou de la clientèle lorsque l’acte est sous seing privé ou verbal.
Selon la nature de l’acte, la formalité relève :
Le recours à un avocat, un notaire ou un expert-comptable permet de sécuriser la qualification juridique de l’opération, de vérifier la ventilation du prix, de déterminer les obligations déclaratives applicables et de limiter le risque de redressement fiscal (droits, intérêts de retard, pénalités).
Sur le plan assurantiel, après une reprise d’activité, l’acquéreur a intérêt à vérifier l’adéquation de ses garanties professionnelles (responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, protection juridique).
La prise en charge d’un sinistre, d’un litige ou d’une assistance en cas de contrôle dépend exclusivement des garanties souscrites, des plafonds, des franchises, des exclusions et des conditions prévues au contrat.
Une vérification auprès de l’assureur ou du courtier est recommandée afin d’adapter les contrats à la nouvelle activité.
👉 À lire : Liste des impôts et taxes que les entreprises doivent payer // Les formulaires fiscaux
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