Formulaire 1329-DEF : déclaration de liquidation et régularisation CVAE

1. En résumé

• ➜ Le formulaire 1329-DEF permet de liquider et, le cas échéant, de régulariser la CVAE en déterminant le montant final dû après imputation des acomptes, dans le cadre d’une déclaration annuelle obligatoirement dématérialisée.
• ➜ La formalité de l’enregistrement est obligatoire pour plusieurs types de cessions (fonds de commerce, clientèle, droit au bail, droits sociaux), en principe dans un délai d’un mois, sur une base d’imposition constituée du prix augmenté des charges ou de la valeur vénale si elle est supérieure.
• ➜ Les droits sont en principe supportés par l’acquéreur pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle et calculés selon un barème global de 0 %, 3 % et 5 % appliqué à l’assiette taxable.
• ➜ Un accompagnement professionnel permet d’éviter les erreurs fréquentes (qualification juridique, choix du formulaire, détermination de l’assiette, respect des délais) et de sécuriser les aspects fiscaux et assurantiels.

2. A quoi sert le formulaire 1329-DEF ?

Le formulaire 1329-DEF est utilisé pour la déclaration de liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il permet aux entreprises redevables de déterminer le montant définitif dû au titre d’un exercice, après prise en compte des acomptes versés.

Ce formulaire s’inscrit dans le cadre des obligations déclaratives fiscales des entreprises et intervient lors de la liquidation annuelle de cette cotisation. Il récapitule notamment les éléments nécessaires au calcul de la valeur ajoutée taxable et du montant correspondant.

La déclaration est en principe transmise par voie dématérialisée, dans les délais prévus par l’administration fiscale.

3. Dans quels cas la formalité d’enregistrement s’impose-t-elle ?

Les actes constatant la transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèle ou d’offices, ainsi que les cessions de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de leur date.

Les cessions de fonds de commerce et de clientèle relèvent notamment de l’article 719 du CGI. Elles sont soumises aux droits d’enregistrement sur le prix augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Lorsque des marchandises neuves sont cédées avec le fonds, elles sont, sous conditions, exonérées de droits d’enregistrement, notamment lorsqu’elles donnent lieu à la TVA ou en sont dispensées et qu’elles font l’objet d’une ventilation distincte.

Les cessions de droits sociaux obéissent à un régime distinct. Lorsqu’elles sont constatées par un acte, elles sont en principe soumises à enregistrement dans le même délai d’un mois. À défaut d’acte, la déclaration peut être effectuée via le formulaire 2759-SD ou par voie dématérialisée.

4. Qui est redevable des droits ?

En pratique, pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, les droits d’enregistrement sont en principe supportés par l’acquéreur, sauf stipulation contraire sans effet à l’égard de l’administration fiscale.

Il convient toutefois d’éviter toute affirmation générale selon laquelle l’acquéreur serait systématiquement la personne accomplissant la formalité déclarative. En effet, selon la nature de l’acte et le mode de déclaration, les démarches peuvent être accomplies selon les modalités prévues par l’administration. Par exemple, pour certaines cessions de droits sociaux non constatées par un acte, la déclaration peut être réalisée en ligne.

5. Le montant des droits à payer

Pour les cessions de fonds de commerce, de clientèle et opérations assimilées, le tarif applicable est le suivant :

• ● 0 % jusqu’à 23 000 €
• ● 3 % entre 23 000 € et 200 000 €
• ● 5 % au-delà de 200 000 €

Ce montant correspond à la présentation globale du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles applicables.

L’assiette est constituée du prix augmenté des charges ou, si elle est supérieure, de la valeur vénale.

Les marchandises neuves peuvent, sous conditions, être exclues de cette assiette lorsqu’elles relèvent du régime de TVA applicable et font l’objet d’un état distinct.

6. Où déposer la formalité ?

Pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, les formulaires n° 2672-SD et, le cas échéant, n° 2676 doivent être déposés auprès du service compétent de l’enregistrement.

La compétence territoriale est en principe déterminée par le lieu de situation du fonds ou de la clientèle lorsque l’acte est sous seing privé ou verbal.

Selon la nature de l’acte, la formalité relève :

• soit du service départemental de l’enregistrement (SDE),
• soit du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE), notamment en présence d’un acte notarié ou lorsqu’un immeuble est concerné.

7. Quelles erreurs éviter ?

• ● mauvaise qualification juridique de l’opération,
• ● confusion sur le formulaire applicable,
• ● ventilation insuffisante ou imprécise du prix,
• ● absence d’état distinct lorsque requis,
• ● erreur dans la détermination de l’assiette,
• ● omission de certaines charges,
• ● dépôt hors délai.

8. Pourquoi se faire accompagner ?

Le recours à un avocat, un notaire ou un expert-comptable permet de sécuriser la qualification juridique de l’opération, de vérifier la ventilation du prix, de déterminer les obligations déclaratives applicables et de limiter le risque de redressement fiscal (droits, intérêts de retard, pénalités).

Sur le plan assurantiel, après une reprise d’activité, l’acquéreur a intérêt à vérifier l’adéquation de ses garanties professionnelles (responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, protection juridique).

La prise en charge d’un sinistre, d’un litige ou d’une assistance en cas de contrôle dépend exclusivement des garanties souscrites, des plafonds, des franchises, des exclusions et des conditions prévues au contrat.

Une vérification auprès de l’assureur ou du courtier est recommandée afin d’adapter les contrats à la nouvelle activité.

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