1. Pourquoi le gouvernement prévoit-il une revalorisation de 2,1 % ?
Chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu peut être ajusté pour tenir compte de l'évolution des prix. L'objectif est d'éviter qu'une augmentation des revenus destinée à compenser l'inflation entraîne mécaniquement une hausse de l'imposition.
Sans revalorisation, un contribuable dont les revenus augmentent pourrait voir une part plus importante de ses ressources soumise aux tranches supérieures du barème, alors même que son pouvoir d'achat n'a pas nécessairement progressé.
Pour 2027, le gouvernement propose donc de relever les seuils du barème de 2,1 %, un taux correspondant à sa prévision d'inflation pour 2026.
Selon les estimations présentées par le gouvernement, cette mesure permettrait :
- ● de protéger environ 20 millions de ménages contre une hausse d'impôt ;
- ● d'éviter une augmentation globale de l'impôt estimée à près de 4 milliards d'euros ;
- ● d'empêcher environ 500 000 foyers de devenir imposables.
Ces chiffres correspondent aux estimations gouvernementales et non à des effets définitivement constatés.
2. Quel serait le nouveau barème de l'impôt sur le revenu en 2027 ?
Le barème de l'impôt sur le revenu comporte cinq tranches, auxquelles sont associés des taux progressifs allant de 0 % à 45 %.
Le PLF 2027 ne prévoit pas de modifier ces taux. Il propose uniquement de relever les seuils à partir desquels ils s'appliquent.
Le nouveau barème concernerait les revenus perçus en 2026 et déclarés en 2027.
Barème proposé pour 2027
| Fraction du revenu imposable par part | Taux d'imposition |
|---|
| Jusqu'à 11 844 € | 0 % |
| De 11 845 € à 30 200 € | 11 % |
| De 30 201 € à 86 353 € | 30 % |
| De 86 354 € à 185 737 € | 41 % |
| Au-delà de 185 737 € | 45 % |
Barème prévisionnel issu du PLF 2027, sous réserve d'adoption définitive.
Ces montants s'appliquent à une part de quotient familial. Le calcul de l'impôt dépend donc également de la composition de votre foyer fiscal.
Il faut aussi distinguer le taux marginal d'imposition du taux moyen. Si vous atteignez la tranche à 30 %, cela ne signifie pas que l'ensemble de vos revenus est imposé à 30 %. Seule la fraction dépassant le seuil correspondant est soumise à ce taux.
3. L'impact sur votre impôt en 2027 ?
La revalorisation du barème pourrait limiter votre imposition, particulièrement si vos revenus sont restés stables ou ont augmenté moins rapidement que l'inflation.
Prenons l'exemple d'un contribuable célibataire, sans enfant, disposant d'un revenu net imposable annuel de 30 000 €, après prise en compte des déductions applicables.
Avec le barème proposé pour 2027, son impôt brut serait calculé ainsi :
- ● Jusqu'à 11 844 € : aucun impôt.
- ● Entre 11 844 € et 30 000 € : application du taux de 11 %.
- ● Impôt brut obtenu : (30 000 − 11 844) × 11 % = 1 997,16 €.
Ce montant ne constitue pas nécessairement l'impôt définitif. D'autres mécanismes, comme la décote, les réductions ou les crédits d'impôt, peuvent modifier la somme réellement due.
L'effet de la revalorisation dépend donc de votre niveau de revenus, de votre situation familiale et des dispositifs fiscaux auxquels vous avez droit.
4. Quelles conséquences pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants ?
Contrairement à l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu concerne directement de nombreux entrepreneurs. La revalorisation envisagée pourrait donc avoir des conséquences sur leur fiscalité personnelle.
Entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu
Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle et relevez de l'impôt sur le revenu, votre bénéfice professionnel imposable entre dans le calcul de votre revenu global.
Selon la nature de votre activité, ce bénéfice relève notamment des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
La revalorisation des tranches pourrait limiter l'augmentation de votre impôt lorsque votre bénéfice progresse modérément.
En revanche, elle ne modifierait pas les règles de détermination de votre bénéfice professionnel.
Micro-entrepreneurs
Si vous êtes micro-entrepreneur et soumis au régime classique de l'impôt sur le revenu, votre revenu professionnel imposable est déterminé après application de l'abattement forfaitaire correspondant à votre activité.
Il est ensuite intégré aux autres revenus de votre foyer fiscal.
La revalorisation du barème pourrait donc modifier le montant de votre impôt.
Attention : si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, le calcul de l'impôt sur les revenus de votre micro-entreprise obéit à des règles spécifiques. La revalorisation du barème ne modifie pas directement les taux de ce versement.
Dirigeants d'entreprise
Si vous êtes dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la revalorisation pourrait concerner votre fiscalité personnelle, notamment lorsque vous percevez une rémunération imposable au barème progressif.
Elle ne modifierait pas directement le taux de l'impôt sur les sociétés payé par votre entreprise.
Il convient également de distinguer les rémunérations des dividendes. Ces derniers peuvent relever du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale et sous certaines conditions, du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'effet de la mesure dépend donc aussi de la nature de vos revenus.
5. La revalorisation de 2,1 % entraînerait-elle automatiquement une baisse d'impôt ?
Pas nécessairement. À revenus imposables et situation fiscale identiques, un relèvement des seuils du barème peut réduire l'impôt brut calculé selon ce barème.
Mais plusieurs situations doivent être distinguées.
Si vos revenus restent stables, vous pourriez bénéficier d'une diminution de votre impôt.
S'ils augmentent moins rapidement que les seuils du barème, votre impôt pourrait également diminuer, toutes choses égales par ailleurs.
En revanche, si vos revenus progressent fortement, votre impôt pourrait continuer d'augmenter malgré la revalorisation.
D'autres modifications fiscales prévues dans le PLF 2027 pourraient également influencer le montant final de votre imposition.
La hausse de 2,1 % concerne les seuils du barème, et non une réduction générale de 2,1 % de l'impôt payé.
6. La mesure pourrait-elle modifier le prélèvement à la source ?
Le projet prévoit également l'ajustement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, en cohérence avec la revalorisation du barème.
Toutefois, cette évolution ne signifie pas que votre taux personnalisé de prélèvement à la source diminuerait automatiquement de 2,1 %.
Le prélèvement à la source repose sur des modalités de calcul et d'actualisation spécifiques. Le taux appliqué dépend notamment de vos revenus déclarés et de votre situation fiscale.
Pour un entrepreneur, il est important de distinguer le montant définitif de l'impôt et les acomptes éventuellement prélevés au titre de ses revenus professionnels.
Une modification du barème peut avoir des conséquences sur le calcul de l'impôt sans entraîner immédiatement une modification identique des prélèvements effectués.
7. Quand le nouveau barème entrerait-il en application ?
La revalorisation figure à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
Au 9 octobre 2026, cette disposition n'est pas définitive. Elle doit encore suivre la procédure parlementaire et pourrait être modifiée par amendement.
Si elle est adoptée et promulguée, elle s'appliquerait au calcul de l'impôt sur les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027.
Pour anticiper ses conséquences, vous pouvez dès maintenant examiner votre revenu imposable prévisionnel, vérifier votre nombre de parts fiscales et tenir compte des autres changements envisagés dans le projet de budget.
Il reste toutefois préférable d'attendre la publication de la loi de finances définitive avant de considérer les nouveaux seuils comme acquis.