1. Les mesures adoptées en première lecture
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Le texte officiel, transmis au Sénat le 13 octobre 2026 sous le numéro 32 (2026-2027), précise désormais les principales mesures envisagées pour les salariés, les employeurs, les restaurateurs et les commerces alimentaires.
Attention : cette réforme n'est pas encore définitivement adoptée. Le Sénat doit examiner la proposition de loi et peut modifier ou supprimer certaines dispositions. Les changements présentés ci-dessous correspondent au texte voté par l'Assemblée nationale, et non à des obligations nouvelles déjà entrées en vigueur.
Vous pouvez consulter le texte officiel transmis au Sénat et suivre les prochaines étapes dans le dossier législatif.
Une dématérialisation complète à partir de 2028
La proposition de loi prévoit de généraliser les titres-restaurant dématérialisés à compter du 1er janvier 2028. Les titres émis au titre de l'année 2028 et des années suivantes seraient ainsi exclusivement numériques, notamment au moyen de cartes ou de solutions de paiement électroniques.
Cette évolution ne signifierait pas nécessairement la disparition immédiate des titres papier déjà distribués. Leur utilisation resterait soumise aux règles applicables aux titres émis avant la réforme.
Pour les restaurateurs et les commerces alimentaires, la dématérialisation pourrait simplifier la gestion des encaissements en supprimant progressivement les opérations de collecte et de transmission des titres papier. Elle ne ferait cependant pas disparaître les commissions facturées par les émetteurs.
Les employeurs devraient également adapter leurs procédures de commande, de distribution et de suivi des titres-restaurant.
Une utilisation autorisée tous les jours, y compris le dimanche
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les titres-restaurant pourraient être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.
Actuellement, leur utilisation est en principe interdite ces jours-là, sauf pour les salariés qui travaillent le dimanche ou un jour férié et bénéficient d'une autorisation de leur employeur.
La réforme supprimerait cette restriction générale. Les bénéficiaires pourraient ainsi utiliser leurs titres pour régler leurs achats alimentaires ou leurs repas pendant le week-end, même lorsqu'ils ne travaillent pas.
Cette évolution pourrait profiter aux restaurants ouverts le dimanche, aux commerces alimentaires et aux établissements situés dans les zones touristiques. Elle ne modifierait pas automatiquement le plafond quotidien de paiement, qui relève de règles distinctes.
Un choix plus large de produits alimentaires, y compris à distance
La proposition de loi prévoit de permettre l'achat d'un repas ou de produits alimentaires destinés à préparer un repas, sous réserve de certaines exclusions qui seraient précisées par décret.
Elle autoriserait également expressément l'utilisation des titres-restaurant dans le cadre d'un achat à distance. Un salarié pourrait donc, sous réserve des conditions applicables, utiliser ses titres pour une commande alimentaire effectuée en ligne auprès d'un professionnel habilité.
Cette possibilité ne signifierait pas que toutes les plateformes de livraison ou de mise en relation seraient automatiquement autorisées à accepter les titres-restaurant. Le texte distingue les professionnels habilités à les accepter et exclut expressément certaines plateformes de mise en relation du périmètre des activités concernées.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté la prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 du régime dérogatoire permettant d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tous les produits alimentaires, directement consommables ou non.
Cette prolongation vise à éviter une interruption du dispositif avant l'entrée en vigueur envisagée des nouvelles règles. Elle reste toutefois subordonnée à l'adoption définitive de la loi.
Pour les commerces alimentaires, ces dispositions pourraient soutenir les ventes réalisées grâce aux titres-restaurant. Pour les restaurateurs, elles pourraient également renforcer la concurrence avec les supermarchés sur les dépenses alimentaires des salariés.
2. Combien de temps les titres-restaurant resteraient-ils valables ?
C'est l'une des principales nouveautés du texte adopté le 12 octobre 2026 : la durée d'utilisation des titres-restaurant serait portée à trois ans.
Cette mesure permettrait aux salariés de disposer de davantage de temps pour utiliser leurs titres, au lieu de devoir respecter les périodes de validité plus courtes prévues par le régime actuel.
Selon la proposition de loi, les titres qui n'auraient pas été présentés au remboursement par les restaurateurs ou les commerçants avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation deviendraient définitivement périmés.
Le texte prévoit également que, sous réserve de certains prélèvements autorisés, la contre-valeur des titres périmés serait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se les sont procurés.
Attention : cette durée de trois ans n'est pas encore applicable. Si la réforme est définitivement adoptée dans sa rédaction actuelle, elle concernerait les titres émis au titre de l'année 2028 et des années suivantes.
3. Les commissions des titres-restaurant vont-elles être plafonnées ?
Les commissions constituent l'un des principaux enjeux économiques de la réforme pour les restaurateurs et les commerces alimentaires.
Lorsqu'un client règle son repas avec un titre-restaurant, le professionnel ne perçoit pas nécessairement l'intégralité de sa valeur faciale. Selon son contrat, différents frais peuvent être prélevés par l'émetteur, notamment au titre du traitement des transactions et du remboursement.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer la transparence de ces frais et à permettre, éventuellement, leur plafonnement.
Un relevé annuel détaillé des commissions
Chaque année, au mois de janvier, les émetteurs devraient transmettre aux commerçants un document récapitulant les commissions, frais et rémunérations de toute nature prélevés au cours de l'année précédente.
Ce document devrait présenter le montant total des prélèvements, leur poids en pourcentage de la valeur des titres-restaurant encaissés et le détail des différentes catégories de frais.
Les frais du prestataire de services de paiement de l'émetteur seraient également pris en compte. Un arrêté ministériel fixerait le modèle de présentation de ces informations.
Pour les restaurateurs, cette obligation faciliterait l'identification du coût réel de l'acceptation des titres-restaurant et la comparaison des conditions proposées par les différents émetteurs.
Une publication obligatoire des conditions tarifaires
Le texte prévoit également que les entreprises spécialisées dans l'émission de titres-restaurant devraient rendre publiques leurs conditions tarifaires générales, de manière facilement accessible.
Pour chaque formule commerciale, elles devraient notamment publier un taux global intégrant les commissions, les frais et les autres rémunérations appliqués aux professionnels acceptant les titres.
Lorsque les conditions diffèrent selon les supports de paiement ou les catégories de commerçants, elles devraient être présentées séparément.
Cette transparence permettrait aux restaurateurs et aux commerces alimentaires de comparer plus facilement les offres avant de conclure ou de renouveler un contrat.
Une synthèse annuelle publiée par l'administration
Une troisième obligation de transparence concernerait les informations transmises aux pouvoirs publics.
Avant le 31 mars de chaque année, les entreprises spécialisées devraient communiquer à l'administration chargée de la concurrence et de la consommation plusieurs données économiques, notamment les montants des titres émis et les commissions perçues auprès des employeurs et des commerçants.
L'administration devrait ensuite publier une synthèse annuelle de ces informations, dans des conditions préservant le secret des affaires.
Cette publication pourrait améliorer la connaissance du marché et faciliter le suivi de l'évolution des commissions.
Un plafonnement possible, mais aucun taux maximal fixé
La proposition de loi prévoit que les commissions et frais appliqués aux commerçants pourraient être plafonnés par un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Aucun taux maximal de commission n'est toutefois inscrit dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le plafonnement ne serait donc pas automatique. Il nécessiterait une décision réglementaire ultérieure, qui devrait notamment tenir compte des coûts supportés par les émetteurs et d'une rémunération normale de leur activité.
Si un plafond était instauré, les sommes perçues au-delà de celui-ci devraient être reversées aux professionnels concernés, selon les modalités fixées par décret.
Le texte prévoit également un délai de mise en conformité des contrats en cours qui ne pourrait être inférieur à six mois.
Il serait donc prématuré d'annoncer une baisse obligatoire des commissions ou de présenter un taux particulier comme un plafond déjà adopté.
La fin de certaines remises accordées aux employeurs
La réforme prévoit d'interdire aux émetteurs d'accorder des remises, rabais, ristournes ou avantages équivalents qui permettraient à un employeur d'acheter des titres-restaurant pour un montant inférieur à leur valeur faciale totale.
Cette interdiction viserait à limiter certaines pratiques commerciales susceptibles de déséquilibrer la répartition des coûts entre les employeurs et les commerçants.
Le texte prévoit une amende administrative pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos en cas de non-respect de cette interdiction.
Cette sanction viserait le manquement à l'interdiction des remises concernées. Elle ne signifierait pas que toute réduction tarifaire ou prestation commerciale serait automatiquement interdite.
Pour les entreprises employeuses, cette mesure pourrait conduire à revoir certaines conditions négociées avec les émetteurs.
4. Quelles conséquences pour la marge des restaurateurs ?
Pour un restaurant, les conséquences économiques de la réforme dépendraient principalement des commissions réellement facturées, de l'évolution des conditions contractuelles et des éventuelles économies administratives liées à la dématérialisation.
Des commissions qui diminuent directement les encaissements
Prenons l'exemple d'un restaurant qui encaisse 12 000 € de titres-restaurant au cours d'un mois. Voici ce que représenteraient différents niveaux de commission dans une simulation simplifiée.
| Taux de commission hypothétique |
Frais mensuels |
Montant net |
| 2,5 % |
300 € |
11 700 € |
| 3,5 % |
420 € |
11 580 € |
| 4,5 % |
540 € |
11 460 € |
| 5,5 % |
660 € |
11 340 € |
Exemple purement illustratif, hors autres frais éventuels. Les taux présentés ne correspondent pas à un barème réglementaire.
Dans cet exemple, un écart de deux points de commission représente 240 € par mois, soit 2 880 € sur une année complète, à volume d'encaissement constant.
Pour un établissement dont la rentabilité est déjà affectée par les coûts des matières premières, de l'énergie ou de la main-d'œuvre, cette différence peut être significative.
La réforme pourrait améliorer la visibilité sur les frais supportés par les restaurateurs. En revanche, elle ne garantirait pas une diminution effective des commissions en l'absence d'un plafonnement réglementaire.
Une comptabilité potentiellement plus simple
La généralisation des titres dématérialisés pourrait faciliter le suivi des encaissements et le rapprochement entre les paiements reçus et les ventes enregistrées.
Les restaurateurs devraient néanmoins continuer à contrôler les relevés de remboursement, les commissions prélevées et les éventuels écarts de règlement.
La dématérialisation ne supprimerait donc pas la nécessité d'un suivi comptable rigoureux.
Une concurrence renforcée avec les commerces alimentaires ?
Le maintien d'un large périmètre de produits alimentaires éligibles pourrait favoriser les achats en supermarché et dans les commerces de proximité.
Les salariés pourraient continuer à arbitrer entre l'achat d'un repas au restaurant et celui de produits alimentaires destinés à préparer leurs propres repas.
Pour les commerces alimentaires, cette souplesse pourrait soutenir les ventes. Pour les restaurateurs, elle pourrait accentuer la concurrence sur les dépenses réalisées avec les titres-restaurant.
L'impact réel dépendrait toutefois des habitudes de consommation, de la clientèle et de la localisation des établissements.
5. Les titres-restaurant seraient-ils maintenus pendant certains congés familiaux ?
Le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte une disposition importante pour les entreprises employeuses : l'attribution de titres-restaurant ne pourrait plus être interrompue pendant certaines absences et certains congés liés à la naissance ou à l'accueil d'un enfant.
Cette mesure concernerait notamment les périodes visées par le texte au titre du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption et du congé supplémentaire de naissance.
Si elle était définitivement adoptée, cette disposition pourrait modifier les pratiques des entreprises qui suspendent actuellement l'attribution de titres-restaurant pendant ces absences.
Pour les employeurs : il s'agit d'un point à surveiller particulièrement. Les modalités de gestion des titres-restaurant dans les logiciels de paie et les procédures internes pourraient devoir être adaptées.
Cette mesure ne constitue toutefois pas encore une obligation applicable. Sa rédaction peut évoluer pendant l'examen parlementaire, et ses conséquences pratiques devront être appréciées au regard du texte définitivement adopté.
6. Un autre changement envisagé : faciliter les dons alimentaires
La réforme prévoit également de faciliter les dons de titres-restaurant aux associations intervenant dans le domaine de l'aide alimentaire.
Les émetteurs devraient offrir aux salariés, à tout moment, la possibilité de faire don de leurs titres à certaines associations éligibles, notamment celles habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à l'aide alimentaire.
Le texte mentionne également les associations porteuses de projets de solidarité alimentaire, parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l'alimentation.
Cette disposition pourrait faciliter les dons des salariés qui souhaitent consacrer tout ou partie de leurs titres à des actions solidaires.
Pour les employeurs, elle ne créerait pas directement une nouvelle obligation de financement, mais pourrait nécessiter une information des salariés sur les fonctionnalités proposées par leur émetteur.
7. Quel est le calendrier de la réforme des titres-restaurant ?
La proposition de loi a franchi une étape importante avec son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, mais le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant de pouvoir devenir une loi applicable.
| Date |
Étape ou mesure prévue |
| 7 octobre 2026 |
Adoption du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. |
| 12 octobre 2026 |
Adoption de la proposition de loi en première lecture par l'Assemblée nationale. |
| 13 octobre 2026 |
Transmission du texte au Sénat sous le numéro 32 (2026-2027). |
| Prochaine étape |
Examen parlementaire au Sénat, avec possibilité de modifications. |
| 31 décembre 2027 |
Fin prévue de la prolongation du régime dérogatoire permettant l'achat de tous les produits alimentaires, sous réserve de l'adoption définitive de la loi. |
| 1er janvier 2028 |
Entrée en vigueur envisagée de la réforme pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes, à l'exception de la disposition relative à la prolongation du régime dérogatoire. |
Le texte prévoit également que certains contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs et les employeurs devraient faire l'objet d'un avenant si cela était nécessaire pour respecter les nouvelles dispositions. Cet avenant ne modifierait pas la durée initiale du contrat.
Plusieurs mesures pourraient nécessiter des textes réglementaires complémentaires, notamment les exclusions applicables aux produits alimentaires et un éventuel plafonnement des commissions.
En résumé : la réforme des titres-restaurant pourrait modifier sensiblement leur utilisation, leur durée de validité et les relations commerciales entre les émetteurs, les employeurs et les restaurateurs. Mais les entreprises doivent attendre l'adoption définitive du texte avant de considérer ces changements comme de nouvelles obligations légales.
Article actualisé le 15 octobre 2026 à partir de la proposition de loi n° 32 (2026-2027), adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 et transmise au Sénat le 13 octobre 2026.