1. Quelles mesures ont été adoptées en commission ?
La proposition de loi vise à adapter le fonctionnement des titres-restaurant aux habitudes de consommation et à simplifier leur utilisation, aussi bien pour les salariés que pour les commerçants.
Dans la version adoptée le 7 octobre 2026 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, plusieurs changements importants sont prévus. À ce stade, ces dispositions restent toutefois soumises à la poursuite de la procédure parlementaire.
Une dématérialisation complète à partir de 2028
La réforme prévoit de généraliser les titres-restaurant dématérialisés à compter du 1er janvier 2028. Les nouveaux titres émis à partir de cette date devraient ainsi être exclusivement numériques, notamment au moyen de cartes ou de solutions proposées par les émetteurs.
Cette échéance ne doit pas être interprétée comme une disparition immédiate de tous les titres papier déjà en circulation. Leur utilisation éventuelle resterait soumise aux dispositions transitoires et aux règles de validité applicables.
Pour les restaurateurs et les commerces alimentaires, cette évolution pourrait simplifier certaines opérations : moins de titres papier à collecter, à compter ou à transmettre pour remboursement.
Elle ne supprimerait toutefois pas les frais de traitement. Les professionnels devraient toujours tenir compte des commissions facturées par les émetteurs et des modalités de remboursement prévues dans leurs contrats.
Pour les employeurs, cette transition pourrait également nécessiter une adaptation des procédures de commande, de distribution et de suivi des titres attribués aux salariés.
Une utilisation autorisée tous les jours
Autre évolution importante : la proposition de loi prévoit de généraliser l'utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.
Cette mesure supprimerait les restrictions de principe actuellement applicables. En effet, le régime en vigueur interdit normalement l'utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés, mais prévoit déjà une exception pour les salariés travaillant ces jours-là lorsque leur employeur les y autorise.
La réforme élargirait donc les possibilités d'utilisation pour les bénéficiaires, sans les limiter aux jours habituellement travaillés.
Pour les restaurants ouverts le dimanche, les commerces alimentaires et certains établissements touristiques, elle pourrait représenter une opportunité commerciale supplémentaire.
Il ne faudrait cependant pas confondre cette extension avec une augmentation du plafond quotidien de paiement. Les conditions d'utilisation et le montant maximal autorisé relèvent de règles distinctes.
Un choix plus large de produits alimentaires
La proposition de loi prévoit également de permettre l'achat de tout produit alimentaire destiné à préparer un repas, sous réserve des exceptions qui seraient fixées par décret.
Cette évolution prolongerait et pérenniserait une logique d'assouplissement déjà engagée ces dernières années.
Concrètement, les salariés pourraient continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de nombreux produits alimentaires dans les commerces qui les acceptent, sans devoir nécessairement choisir des produits immédiatement consommables.
Le texte prévoit par ailleurs de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 le régime dérogatoire actuellement applicable, afin d'éviter une interruption avant l'entrée en vigueur envisagée des nouvelles dispositions.
Pour les commerces alimentaires, cette mesure pourrait conforter l'utilisation des titres-restaurant dans les achats du quotidien.
Pour les restaurateurs, elle soulève toutefois une question de concurrence : une partie des dépenses effectuées avec ces titres pourrait continuer à se diriger vers les supermarchés plutôt que vers la restauration traditionnelle.
2. Les commissions des titres-restaurant vont-elles être plafonnées ?
C'est l'un des sujets les plus importants pour les restaurateurs. Lorsqu'un client règle son repas avec un titre-restaurant, le professionnel ne récupère pas nécessairement l'intégralité de la valeur faciale du titre. Selon son contrat, différents frais et commissions peuvent être prélevés par l'émetteur.
Ces coûts réduisent le montant effectivement perçu et peuvent peser sur la rentabilité de l'établissement.
La réforme entend renforcer la transparence de ces frais et ouvrir la possibilité d'un encadrement.
Le texte adopté en commission prévoit que chaque commerçant recevrait annuellement une information précisant :
- ● le montant total des commissions et frais prélevés ;
- ● le pourcentage que ces prélèvements représentent par rapport à la valeur des titres-restaurant encaissés.
Cette obligation pourrait faciliter la comparaison des conditions commerciales entre les différents émetteurs.
Elle permettrait également aux restaurateurs de mieux mesurer le coût réel de l'acceptation des titres-restaurant.
Un plafonnement possible, mais aucun taux fixé
La proposition de loi prévoit que le Gouvernement pourrait fixer un plafond aux commissions par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Cela ne signifie pas que les commissions seraient automatiquement plafonnées dès l'adoption de la loi.
Le texte ouvrirait simplement la possibilité d'un encadrement réglementaire ultérieur.
Un taux de 2,5 % a notamment été évoqué dans les discussions parlementaires. Il ne constitue cependant pas un plafond adopté dans les dispositions présentées ici. À ce stade, il serait donc inexact d'affirmer que les commissions des titres-restaurant seront limitées à 2,5 %.
Si un plafond était ultérieurement instauré, les conséquences d'un éventuel dépassement dépendraient des dispositions légales définitivement adoptées et des textes réglementaires applicables.
La fin de certaines remises accordées aux employeurs
La réforme prévoit également d'interdire les remises commerciales qui conduiraient un employeur à acheter des titres-restaurant pour un montant inférieur à leur valeur faciale.
L'objectif serait d'éviter que certains avantages accordés aux entreprises clientes soient financés indirectement par les commissions supportées par les commerçants.
Cette disposition pourrait modifier les pratiques commerciales des émetteurs et les conditions négociées avec les employeurs.
Elle ne signifierait toutefois pas que toutes les remises ou prestations commerciales seraient interdites : la mesure viserait spécifiquement les situations dans lesquelles le prix d'achat des titres serait inférieur à leur valeur faciale.
3. Quelles conséquences pour la marge des restaurateurs ?
Pour un restaurant, l'intérêt économique de la réforme dépendrait principalement de deux éléments : le montant des commissions réellement facturées et les éventuelles économies de gestion liées à la dématérialisation.
Des commissions qui diminuent directement les encaissements
Prenons l'exemple d'un restaurant qui encaisse 12 000 € de titres-restaurant au cours d'un mois.
Voici ce que représenteraient différents niveaux de commission, dans une simulation simplifiée.
| Taux de commission hypothétique | Frais mensuels | Montant net après commission hypothétique |
|---|
| 2,5 % | 300 € | 11 700 € |
| 3,5 % | 420 € | 11 580 € |
| 4,5 % | 540 € | 11 460 € |
| 5,5 % | 660 € | 11 340 € |
Exemple purement illustratif, hors autres frais éventuels et sans préjuger des taux réellement pratiqués par les émetteurs. Les taux présentés ne correspondent pas à un barème réglementaire.
Dans cet exemple, un écart de deux points de commission représenterait 240 € par mois, soit 2 880 € sur une année complète, à volume d'encaissement constant.
Pour un établissement dont la marge est déjà fragilisée par les coûts des matières premières, de l'énergie ou de la main-d'œuvre, cette différence peut être significative.
La réforme pourrait donc améliorer la visibilité sur les frais supportés par les restaurateurs. En revanche, une baisse effective des commissions ne serait pas garantie tant qu'aucun dispositif contraignant de plafonnement n'aurait été instauré.
Une comptabilité potentiellement plus simple
La généralisation des titres dématérialisés pourrait également faciliter le suivi des encaissements.
Aujourd'hui, un restaurateur doit parfois rapprocher plusieurs informations : la valeur des titres acceptés, les montants effectivement remboursés, les commissions prélevées et les éventuels écarts de règlement.
Avec des titres entièrement numériques, certaines de ces opérations pourraient être automatisées, notamment lorsque les solutions d'encaissement permettent d'exporter les transactions.
Mais la dématérialisation ne garantirait pas, à elle seule, une simplification complète de la comptabilité.
Les professionnels devraient toujours vérifier les relevés de remboursement, identifier les frais prélevés et rapprocher les montants reçus avec les ventes enregistrées.
L'enjeu serait donc autant contractuel et comptable que technologique.
Une concurrence potentiellement renforcée avec les commerces alimentaires
L'élargissement durable des produits éligibles pourrait également modifier la répartition des dépenses effectuées avec des titres-restaurant.
Un salarié pourrait choisir de les utiliser pour acheter des ingrédients en supermarché plutôt que pour déjeuner dans un restaurant.
Pour les commerces alimentaires, cette souplesse pourrait soutenir la fréquentation et les ventes.
Pour les restaurateurs, en revanche, elle pourrait accentuer la concurrence sur les dépenses alimentaires des salariés.
L'impact réel dépendrait des habitudes de consommation, de l'emplacement de l'établissement et de sa clientèle.
4. Un autre changement envisagé : faciliter les dons alimentaires
La réforme comporte également une disposition moins directement liée aux coûts supportés par les entreprises.
Les émetteurs devraient proposer aux salariés, à tout moment, la possibilité de faire don de leurs titres-restaurant à des associations habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à l'aide alimentaire.
Cette mesure pourrait faciliter l'utilisation solidaire des titres-restaurant, notamment lorsque leurs bénéficiaires ne souhaitent pas les utiliser pour leurs propres dépenses.
Pour les employeurs, elle ne constituerait pas, en elle-même, une nouvelle obligation de financement, mais pourrait devenir une fonctionnalité supplémentaire à présenter aux salariés.
L'adoption du texte en commission constitue une étape importante, mais elle ne suffit pas à rendre les nouvelles règles applicables.
Le calendrier parlementaire doit donc être distingué des échéances envisagées pour l'application des différentes mesures.
| Date | Étape ou mesure prévue |
|---|
| 7 octobre 2026 | Adoption du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. |
| À partir du 12 octobre 2026 | Examen annoncé en séance publique à l'Assemblée nationale. |
| 31 décembre 2027 | Fin envisagée de la prolongation du régime dérogatoire d'achat de produits alimentaires, sous réserve de l'adoption définitive du texte. |
| 1er janvier 2028 | Entrée en vigueur envisagée de plusieurs dispositions de la réforme, notamment la généralisation de l'émission des titres dématérialisés. |
Le texte devrait encore franchir les étapes nécessaires de la procédure parlementaire avant une éventuelle promulgation.
Par ailleurs, certaines mesures nécessiteraient des textes réglementaires complémentaires.
C'est notamment le cas des exceptions concernant les produits alimentaires éligibles et d'un éventuel plafonnement des commissions.
La date du 1er janvier 2028 reste donc une échéance prévue par la proposition de loi, et non une obligation nouvelle déjà définitivement adoptée.
Les restaurateurs, commerçants et employeurs ont donc intérêt à suivre la suite des débats parlementaires avant d'anticiper des changements contractuels ou techniques sur la base de ces seules dispositions.
Situation au 8 octobre 2026. Les mesures présentées correspondent à une proposition de loi en cours d'examen et sont susceptibles d'être modifiées.
