Par Jean-David Boussemaer, le 2 septembre 2026 - 8 min de lecture
La loi Novelli a profondément réorganisé l’activité des agences de voyages et des autres vendeurs de voyages et de séjours. Elle a notamment instauré un régime commun d’immatriculation et placé Atout France au centre de la procédure. Si vous organisez ou commercialisez des prestations touristiques, cette réforme reste une référence incontournable.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est couramment appelée « loi Novelli », du nom du secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services lors de son adoption.
Cette loi ne concerne pas uniquement les agences de voyages. Elle a engagé une réforme plus large du secteur touristique, portant notamment sur le régime applicable aux opérateurs de voyages et de séjours, le classement des hébergements touristiques et les missions confiées à Atout France.
Pour les vendeurs de voyages, l’une de ses principales mesures a consisté à remplacer plusieurs régimes antérieurs par une immatriculation sur un registre unique. Agences de voyages, associations, organismes locaux de tourisme et autres opérateurs peuvent ainsi être soumis à un cadre commun lorsqu’ils exercent les activités visées par le Code du tourisme.
La loi de 2009 est à l’origine de cette réforme, mais le régime a depuis été modifié, notamment à la suite de la transposition de la directive européenne relative aux voyages à forfait. Pour déterminer précisément vos obligations actuelles, il convient donc de se référer au Code du tourisme dans sa version en vigueur.
Le Code du tourisme s’applique notamment aux personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, élaborent et vendent ou offrent à la vente :
Le régime s’applique également aux professionnels qui facilitent l’achat de prestations de voyage liées.
Il concerne par ailleurs les personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d’acquitter le prix de prestations entrant dans le champ du dispositif. En revanche, les personnes qui se bornent à vendre ces bons ou coffrets sans les émettre ne sont pas soumises au régime pour ce seul motif.
Vous pouvez donc être concerné même si votre activité principale n’est pas celle d’une agence de voyages traditionnelle. Le dispositif peut notamment viser un tour-opérateur, une agence en ligne, une association, un organisme local de tourisme, un organisateur de séjours ou un autre professionnel commercialisant des services de voyage produits par des tiers.
Le simple fait de ne pas vendre de billets d’avion ne suffit donc pas à exclure l’application du Code du tourisme. Il convient d’examiner précisément la nature des prestations vendues, leur origine et la manière dont elles sont proposées aux voyageurs.
Certaines situations sont néanmoins exclues du dispositif ou soumises à des règles particulières. Le Code du tourisme prévoit notamment une exclusion pour les personnes qui ne proposent des forfaits ou des services de voyage, ou ne facilitent des prestations de voyage liées, qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs. D’autres exclusions ou régimes particuliers sont prévus par les textes, notamment pour certaines opérations de transport, certaines locations de meublés saisonniers, certains voyages d’affaires et certaines activités exercées à titre accessoire. L’application de ces exceptions doit être appréciée au regard de l’activité effectivement exercée.
La qualification de forfait touristique est essentielle, car elle entraîne un régime juridique protecteur pour le voyageur et des obligations importantes pour le professionnel.
Un forfait touristique correspond, sous les conditions prévues par l’article L. 211-2 du Code du tourisme, à la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage pour un même voyage ou séjour de vacances dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée.
Il peut par exemple associer :
La qualification dépend notamment de la manière dont les services sont combinés et commercialisés. Un forfait peut notamment être caractérisé lorsque les services sont réunis dans un contrat unique, achetés auprès d’un même point de vente avant l’acceptation du paiement, proposés à un prix total ou annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire.
Dans certaines procédures de réservation en ligne liées, un forfait peut également être constitué lorsque le nom du voyageur, ses modalités de paiement et son adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels, et qu’un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
Lorsqu’un seul service principal, tel qu’un hébergement ou un transport, est associé à un autre service touristique, la qualification de forfait dépend notamment de l’importance ou du caractère essentiel de ce service touristique dans l’ensemble du voyage.
Une offre qui ne constitue pas un forfait peut néanmoins relever du régime des prestations de voyage liées. Celles-ci supposent notamment la conclusion de contrats séparés avec différents prestataires, dans les conditions fixées par l’article L. 211-2 du Code du tourisme.
Lorsque votre activité entre dans le champ de l’article L. 211-1 du Code du tourisme, vous devez en principe être immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France.
Cette immatriculation doit être obtenue avant l’exercice des activités réglementées concernées.
Pour être immatriculé, l’opérateur doit notamment pouvoir justifier :
Vous ne devez pas confondre cette immatriculation professionnelle avec l’immatriculation générale de votre entreprise. La création d’une société ou d’une entreprise individuelle ne vous autorise pas, à elle seule, à exercer une activité réglementée d’opérateur de voyages.
Des règles particulières s’appliquent par ailleurs aux professionnels légalement établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen lorsqu’ils interviennent en France.
Le régime issu de la loi Novelli comportait initialement une condition d’aptitude professionnelle pour l’accès à l’immatriculation. Cette exigence a ensuite été supprimée.
Aujourd’hui, l’article L. 211-18 du Code du tourisme prévoit principalement, pour l’immatriculation, la justification d’une garantie financière suffisante et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Vous n’avez donc plus, sur ce fondement, à justifier d’un diplôme particulier, d’une durée déterminée d’expérience professionnelle ou d’un stage spécifique pour obtenir l’immatriculation.
Cette suppression ne réduit toutefois pas les responsabilités du professionnel. La conception des voyages, la sélection des prestataires, l’information des voyageurs, l’exécution des contrats et la gestion des incidents supposent toujours une organisation et des compétences adaptées.
La garantie financière a pour objet de protéger les voyageurs contre l’insolvabilité de l’opérateur dans les conditions prévues par le Code du tourisme.
Elle est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et des services de voyage mentionnés au 2° du I de l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sous réserve des exceptions prévues par le Code du tourisme.
Lorsqu’une prestation de transport est incluse, la garantie doit également couvrir les frais d’un éventuel rapatriement vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre les parties.
La garantie peut notamment résulter de l’engagement :
La garantie financière ne doit pas être confondue avec l’assurance de responsabilité civile professionnelle. La première protège notamment le voyageur contre les conséquences de l’insolvabilité de l’opérateur, tandis que la RC Pro garantit, dans les limites et conditions du contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’assuré.
Oui. L’opérateur soumis à l’obligation d’immatriculation doit justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
L’assurance et l’attestation produite pour l’immatriculation doivent respecter les exigences réglementaires applicables à l’activité concernée.
Cette obligation est particulièrement importante compte tenu du régime de responsabilité prévu par le Code du tourisme. Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son recours éventuel contre ces derniers.
Le Code prévoit également une responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un service de voyage relevant du 2° du I de l’article L. 211-1 pour l’exécution de ce service.
Selon les circonstances, la responsabilité du professionnel peut notamment être recherchée à la suite :
La responsabilité de plein droit ne signifie toutefois pas qu’aucune exonération n’est possible. Le Code du tourisme prévoit des cas dans lesquels le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, notamment lorsque le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat dans les conditions prévues par le texte, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’application de ces causes d’exonération doit être appréciée au regard des circonstances concrètes de chaque dossier.
Avant que le voyageur ne soit lié par le contrat, l’organisateur ou le détaillant doit lui communiquer les informations précontractuelles exigées par le Code du tourisme et utiliser, lorsqu’il est requis, le formulaire réglementaire correspondant.
Selon la nature de l’offre, ces informations concernent notamment :
Ces informations doivent être présentées de manière claire, compréhensible et apparente. Lorsqu’elles sont fournies par écrit, elles doivent être lisibles.
Le contrat doit ensuite comporter les mentions prévues par les textes et préciser les droits et obligations des parties. Votre site internet, vos conditions générales de vente, vos devis, vos formulaires de commande et vos confirmations de réservation doivent donc être cohérents avec ces exigences.
Un manquement aux obligations d’information ou aux règles contractuelles peut engager votre responsabilité et, selon sa nature, donner lieu à une sanction administrative.
Dans le cadre d’un forfait touristique, le professionnel ne peut en principe écarter sa responsabilité à l’égard du voyageur au seul motif que la prestation défaillante a été exécutée par un hôtelier, un transporteur, un guide ou un autre prestataire.
Le Code du tourisme prévoit en effet que le professionnel qui vend le forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
Il conserve toutefois un droit de recours contre le prestataire ayant contribué à l’inexécution ou au dommage. Ce recours ne supprime pas les obligations qu’il peut avoir directement envers le voyageur.
Vous avez donc intérêt à sélectionner vos partenaires avec attention et à encadrer vos relations par des contrats précis. Vérifiez, selon la prestation concernée, leur identité, leurs autorisations professionnelles, leurs assurances, leurs modalités d’annulation et leur capacité à gérer les incidents. Conservez également la preuve des informations, réservations et instructions transmises.
Exercer ou apporter son concours à une activité entrant dans le champ réglementé sans respecter les conditions imposées par le Code du tourisme constitue une infraction.
Dans sa version actuellement applicable, l’article L. 211-23 du Code du tourisme prévoit notamment une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour les faits qu’il énumère.
Le texte prévoit également, dans certaines conditions, des mesures de fermeture de l’établissement.
Par ailleurs, les manquements aux dispositions du Code du tourisme relatives au contrat de vente de voyages et de séjours peuvent, selon les cas prévus par les textes, être sanctionnés par une amende administrative pouvant notamment atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
À ces sanctions peuvent s’ajouter les conséquences civiles d’une inexécution ou d’une non-conformité : remboursement de certaines sommes, réduction de prix, dommages et intérêts ou prise en charge de dépenses dans les conditions prévues par le Code du tourisme.
Avant de commercialiser votre première offre, commencez par décrire précisément votre modèle économique. Identifiez les prestations que vous produisez vous-même, celles qui sont exécutées par des tiers et la manière dont elles sont assemblées, présentées, réservées et payées par les voyageurs.
Vous pouvez ensuite suivre les principales étapes suivantes :
Il est conseillé d’anticiper la recherche de la garantie financière. Le garant peut notamment examiner votre modèle économique, vos prévisions d’activité, votre organisation ainsi que votre situation financière avant d’accorder sa garantie.
La production d’une attestation répondant aux exigences d’immatriculation ne signifie pas nécessairement que toutes les particularités de votre activité sont couvertes sans restriction. Vous devez donc examiner attentivement votre contrat d’assurance.
Vérifiez notamment :
Si vous faites évoluer votre activité, par exemple en proposant de nouveaux types de séjours, des activités sportives, de nouvelles destinations ou des prestations supplémentaires, vérifiez auprès de votre assureur que ces activités demeurent comprises dans le périmètre garanti. Une activité non déclarée ou exclue du contrat peut entraîner une absence ou une limitation de garantie, selon les stipulations contractuelles et les règles applicables.
Selon votre organisation et vos risques, d’autres assurances peuvent également être pertinentes. Une multirisque professionnelle peut notamment couvrir, selon les garanties souscrites, les locaux et certains biens professionnels. Une assurance cyber peut protéger l’entreprise contre certains risques liés aux systèmes informatiques, aux données ou aux cyberattaques. Une protection juridique peut également prendre en charge, dans les conditions et limites du contrat, certains frais liés à un différend avec un client, un fournisseur ou un autre tiers.
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
Souscrivez votre assurance professionnelle en ligneDans la même catégorie
Comment choisir sa plateforme agréée de facturation électronique ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour respecter cette obligation, vous devez passer par une plateforme agréée par l’administration, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible connecté à une telle plateforme. Face au nombre de solutions disponibles, le prix ne constitue pas le seul critère de choix.
Ouvrir un steakhouse : concept, budget, réglementation et étapes
Un steakhouse ne se résume pas à un restaurant qui sert une entrecôte et des frites. Son modèle repose sur une promesse plus précise : proposer une expérience centrée sur la viande, avec des morceaux bien sélectionnés, une cuisson maîtrisée et une identité suffisamment forte pour justifier le prix du repas.
Loi Novelli : obligations pour les professionnels du tourisme
La loi Novelli a profondément réorganisé l’activité des agences de voyages et des autres vendeurs de voyages et de séjours. Elle a notamment instauré un régime commun d’immatriculation et placé Atout France au centre de la procédure. Si vous organisez ou commercialisez des prestations touristiques, cette réforme reste une référence incontournable.
