Jean-David Boussemaer

Un client glisse sur une plaque de verglas devant votre boutique et se blesse. Êtes-vous responsable ? La réponse dépend notamment du lieu de la chute, des règles de déneigement applicables dans votre commune et des circonstances de l’accident. Pour protéger les passants et votre activité, vous devez distinguer le trottoir public des accès privés de votre commerce.

L'inventaire annuel constitue une obligation comptable pour les entreprises commerciales soumises à une comptabilité complète. Prévu par l'article L. 123-12 du Code de commerce, il contribue à la fiabilité des comptes annuels et à l'évaluation du patrimoine professionnel. Quelles entreprises sont concernées ? À quelle date faut-il réaliser l'inventaire ? Comment procéder et quelles sont les conséquences en cas d'erreur ?

Les fêtes de fin d'année représentent une période stratégique pour les restaurateurs. Repas d'entreprise, réveillons de Noël, soirées du Nouvel An, menus spéciaux… Les occasions de remplir votre établissement se multiplient. Mais cette hausse d'activité s'accompagne également de risques : accidents, intoxications alimentaires, incendies, vols ou encore annulations de réservations.

Un arrêté du 28 octobre 2026 modifie les règles applicables aux organismes de formation pour obtenir, conserver ou renouveler leur certification. Participation aux audits, contrôles sur place, vérification des justificatifs, surveillance des nouveaux entrants et renouvellement : ces dispositions renforcent l'importance d'une démarche qualité effectivement maîtrisée par les organismes certifiés.

Le Code de l'artisanat encadre l'exercice des activités artisanales en France. Il définit notamment les conditions d'immatriculation, les exigences de qualification professionnelle et certaines obligations administratives. Mais que prévoit-il concernant les assurances professionnelles ?

Le Black Friday représente une occasion importante pour les commerçants de développer leur chiffre d'affaires, d'écouler leurs stocks et d'attirer de nouveaux clients. Mais derrière les réductions affichées en magasin ou sur Internet se cachent plusieurs obligations légales. Prix de référence, promotions, publicité, droit de rétractation, garanties : la réglementation française encadre strictement les opérations commerciales du Black Friday.

Une réclamation en responsabilité civile professionnelle peut intervenir plusieurs années après un fait dommageable. Pour les contrats déclenchés par la réclamation, l’article L. 124-5 du Code des assurances prévoit une garantie subséquente minimale de cinq ans après la fin de la garantie. L’article R. 124-2 porte cette durée à dix ans pour certaines catégories de professionnels expressément visées.

À compter du 1er janvier 2027, la taxe attentat passera de 6,50 € à 8,50 € par contrat d'assurance concerné, soit une augmentation de 30,8 %. Cette contribution obligatoire, destinée à financer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, verra également son champ d'application évoluer.

Vous causez un dommage à un client, puis vous tardez à déclarer le sinistre à votre assureur. Ce retard peut-il priver votre client d’une indemnisation ? En assurance de responsabilité civile, un manquement commis après le sinistre ne permet pas à l’assureur d’opposer une déchéance de garantie à la victime. C’est la protection prévue par l’article R. 124-1 du Code des assurances.

Un client qui se blesse devant votre stand, un appareil de cuisson qui endommage le chalet voisin, des marchandises volées pendant la nuit… Lorsque vous participez à un marché de Noël, vous exposez votre activité à des risques qui ne sont pas nécessairement couverts par votre assurance habituelle.

Vous travaillez à votre compte, dirigez une société ou exercez votre activité depuis votre domicile ? Vous pouvez être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même sans boutique ni bureau professionnel. Pour la plupart des entreprises concernées, le solde de la CFE 2026 doit être payé au plus tard le 15 décembre 2026.

Installer un stand éphémère dans un centre commercial est une excellente manière de tester un concept, de présenter vos produits ou de développer vos ventes sans louer une boutique permanente. Mais même pour quelques jours, cette activité comporte des risques : un client peut se blesser, votre matériel peut être endommagé ou vos marchandises peuvent être volées.