1. Votre entreprise peut-elle bénéficier de l’aide GNR ?
Exercer dans le bâtiment ne suffit pas à vous rendre éligible à l’aide GNR. Le dispositif vise certaines activités du BTP, notamment les travaux de démolition, de terrassement, de maçonnerie générale et de gros œuvre, de couverture et de charpente. Avant de préparer votre demande, vérifiez que votre activité principale figure parmi les activités expressément retenues par le texte réglementaire applicable à la période concernée.
Vous devez également respecter les conditions relatives à la taille de votre entreprise, à sa situation administrative, fiscale et sociale, au matériel utilisé ainsi qu’aux achats de carburant concernés. Le tableau suivant vous permet d’effectuer un premier contrôle.
| Critère | Ce que vous devez vérifier |
|---|
| Activité | Votre activité principale fait partie des activités expressément éligibles au dispositif. |
| Effectif | Votre entreprise emploie au maximum 50 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le dispositif. |
| Taille financière | Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de votre bilan est inférieur à 43 millions d’euros. |
| Situation de l’entreprise | Votre entreprise satisfait notamment aux conditions relatives à la résidence fiscale, à l’immatriculation et à l’absence de certaines procédures collectives prévues par le dispositif. |
| Matériel | Vous exploitez un matériel entrant dans la définition prévue à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628, conformément aux conditions du dispositif. |
| Achats de carburant | Votre demande porte uniquement sur du GNR facturé pendant la période expressément couverte par le texte réglementaire applicable. |
| Situation fiscale et sociale | Vous respectez les conditions relatives aux obligations déclaratives et aux dettes fiscales et sociales prévues par le dispositif. |
| Dépôt du dossier | Vous déposez votre demande dans le délai et selon la procédure prévus pour la période concernée, avec l’ensemble des justificatifs requis. |
Si votre entreprise appartient à un groupe, ses seuls comptes ne suffisent pas nécessairement à apprécier son éligibilité. Les seuils concernés peuvent devoir être appréciés au niveau du groupe, conformément aux règles prévues par le dispositif. Une société peut donc respecter individuellement les limites applicables sans nécessairement les respecter une fois les données du groupe prises en compte.
Avant de déposer votre dossier, faites confirmer par votre expert-comptable le périmètre à retenir et les données à utiliser, notamment si vous détenez plusieurs sociétés ou si votre entreprise est une filiale.
2. Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Pour les périodes déjà encadrées par les textes publiés, le montant de l’aide est calculé en fonction du volume de GNR éligible facturé pendant la période concernée, à raison de 0,20 € par litre, dans la limite de 4 000 € par entreprise.
Montant théorique de l’aide = nombre de litres éligibles × 0,20 €, dans la limite de 4 000 €.
Par exemple, pour 12 000 litres éligibles, le montant théorique de l’aide s’élève à 2 400 € : 12 000 × 0,20 € = 2 400 €. Pour 25 000 litres éligibles, le calcul aboutit à 5 000 €, mais le plafond ramène l’aide à 4 000 €.
Le plafond est donc atteint à partir de 20 000 litres éligibles. Au-delà, les litres supplémentaires n’augmentent pas le montant théorique de l’aide.
Attention : le montant effectivement versé peut être minoré afin de respecter le plafond applicable aux aides de minimis. Ce plafond s’apprécie au niveau de l’« entreprise unique » et tient compte des aides de minimis reçues au cours de la période de trois années glissantes applicable à la date d’octroi de l’aide.
Avant de renseigner votre demande, rapprochez les volumes déclarés de ceux figurant sur vos factures. Retenez uniquement les achats couverts par le texte applicable à la période concernée et vérifiez la concordance entre vos justificatifs et votre tableau récapitulatif.
La demande doit être déposée selon la procédure mise en place par l’administration fiscale pour la période concernée. Avant de commencer, réunissez les factures éligibles et complétez, lorsqu’il est exigé, le tableur récapitulatif officiel demandé pour constituer le dossier.
Vérifiez systématiquement les dates de facturation éligibles et la date limite de dépôt prévues par le texte réglementaire applicable. Les modalités peuvent être fixées séparément pour chaque période d’aide.
Lorsqu’une seule demande est autorisée au titre d’une période donnée, rassemblez tous vos achats éligibles avant de transmettre votre dossier. Vérifiez également votre éligibilité, notamment les critères devant être appréciés au niveau du groupe si votre entreprise en fait partie.
Contrôlez ensuite la concordance entre les volumes figurant sur vos factures, les quantités reportées dans le tableau récapitulatif et le montant de l’aide demandé. Cette vérification permet de repérer une facture oubliée, un doublon ou une erreur de saisie avant l’envoi.
Prévoyez suffisamment de temps pour compléter votre dossier et résoudre une éventuelle difficulté de connexion. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer votre dépôt.
Une fois la demande transmise, conservez la preuve de dépôt ainsi qu’une copie du dossier complet. Conservez également pendant cinq ans les pièces permettant de justifier votre éligibilité et le calcul de l’aide, notamment les factures, le tableau récapitulatif et les documents utilisés pour établir votre situation.
4. Attention : vous pourriez devoir rembourser la totalité de l’aide
Pour les aides soumises à cette clause, si le montant perçu excède 600 €, l’aide peut devoir être intégralement remboursée. Cette obligation s’applique lorsque les conditions relatives à l’excédent brut d’exploitation (EBE) prévues par le texte réglementaire sont réunies.
Pour les dispositifs déjà publiés, le mécanisme repose notamment sur la comparaison entre l’EBE de l’exercice fiscal au cours duquel l’aide est accordée et celui de l’exercice précédent. Lorsque l’EBE de l’exercice concerné est positif et atteint au moins 98 % de l’EBE de l’exercice précédent, la restitution peut porter sur la totalité de l’aide concernée, et non uniquement sur la fraction dépassant 600 €.
Attention : l’EBE à retenir doit être déterminé selon les modalités exactes prévues par le décret applicable. Certaines aides GNR perçues au cours du même exercice peuvent notamment devoir être déduites pour effectuer ce calcul.
À titre d’illustration, si l’EBE de référence de l’exercice précédent s’élève à 100 000 €, le seuil correspondant à 98 % est le suivant :
100 000 € × 98 % = 98 000 €.
Si l’EBE retenu conformément aux règles du dispositif atteint 99 000 € sur l’exercice concerné, il demeure positif et dépasse ce seuil. Si les autres conditions réglementaires sont remplies, l’aide entrant dans le champ de la clause de restitution doit alors être remboursée intégralement.
Une baisse limitée de votre EBE ne vous garantit donc pas de conserver l’aide. Pour vérifier votre situation, utilisez l’indicateur comptable et les modalités de calcul prévus par le dispositif : votre chiffre d’affaires, votre résultat net ou votre solde bancaire ne se substituent pas à l’EBE réglementaire.
Faites anticiper ce calcul par votre expert-comptable et intégrez l’éventualité d’un remboursement dans vos prévisions de trésorerie.
Ne considérez pas l’aide comme définitivement acquise dès son encaissement. Avant d’utiliser la somme pour financer de nouvelles dépenses, faites examiner le risque de restitution par votre expert-comptable.
Lorsque l’aide perçue entre dans le champ d’une clause de restitution, intégrez à vos prévisions de trésorerie un scénario dans lequel vous devrez la rembourser intégralement. Vous pourrez ainsi mesurer les conséquences sur vos disponibilités et prévoir, si nécessaire, une réserve pour faire face à cette sortie de trésorerie.
Cette anticipation complète le suivi de vos dépenses de carburant, de vos marges par chantier et de vos délais d’encaissement. L’aide apporte un soutien ponctuel, mais votre budget doit rester compatible avec vos charges courantes et vos échéances, y compris en cas de restitution.
Votre priorité : vérifier le texte réglementaire applicable à la période de GNR concernée, confirmer votre éligibilité, réunir l’ensemble des justificatifs requis et déposer un dossier complet dans le délai prévu, tout en anticipant un éventuel remboursement.
