Par Jean-David Boussemaer, le 22 septembre 2026 - 8 min de lecture
Suite à un phénomène naturel exceptionnel, la question de l’indemnisation se pose rapidement. Le régime des catastrophes naturelles repose notamment sur les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances. Parmi eux, l’article L. 125-2 encadre la garantie catastrophe naturelle et plusieurs étapes de l’indemnisation par votre assureur.
L’article L. 125-2 du Code des assurances précise les modalités de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l’article L. 125-1. Les contrats entrant dans le champ de ce dispositif sont réputés comporter une clause conforme aux conditions légales et réglementaires de cette garantie.
L’article L. 125-1 prévoit notamment que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles pour les biens couverts par ces contrats.
Concrètement, si votre entreprise dispose d’un contrat d'assurance garantissant ses locaux, ses locaux et ses biens professionnels contre certains dommages, la garantie contre les effets des catastrophes naturelles s’inscrit dans ce contrat lorsque celui-ci entre dans le champ du dispositif légal. Vous n’avez donc pas nécessairement à souscrire une assurance « catastrophe naturelle » distincte.
Cette garantie ne signifie toutefois pas que tous les biens de votre entreprise seront automatiquement indemnisés après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le bien endommagé doit entrer dans le périmètre des biens couverts par le contrat concerné. Un équipement ou une marchandise qui n’est pas assuré ne devient pas couvert simplement parce qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié.
À l’inverse, lorsqu’un bien est mentionné au contrat entrant dans le champ du régime légal, la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ne peut l’exclure pour le seul motif qu’il serait particulièrement exposé à ce risque. Les exclusions et abattements applicables restent encadrés par les dispositions légales et les clauses types réglementaires.
Il faut également distinguer les dommages matériels des conséquences économiques du sinistre. Si votre entreprise bénéficie d’une garantie contre les pertes d’exploitation, celle-ci est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues par le contrat correspondant. Cette garantie peut être particulièrement importante lorsque les dégâts vous obligent à interrompre ou à réduire temporairement votre activité.
Imaginez, par exemple, qu’une inondation reconnue comme catastrophe naturelle endommage les cuisines et le matériel d’un restaurant. La garantie contre les effets des catastrophes naturelles peut être mise en jeu pour les biens couverts par le contrat de dommages. En revanche, les conséquences financières provoquées par plusieurs semaines de fermeture relèvent de la garantie pertes d’exploitation : leur indemnisation suppose donc que cette garantie soit effectivement prévue au contrat et que ses conditions soient réunies.
L’article L. 125-2 encadre par ailleurs d’autres aspects importants de l’indemnisation. Il prévoit notamment des règles concernant la franchise applicable, le délai de déclaration du sinistre, l’information de l’assuré, l’expertise ainsi que les délais dans lesquels l’assureur doit présenter une proposition et verser l’indemnité.
Pour votre entreprise, la première vérification consiste donc à examiner votre contrat d’assurance multirisque professionnelle : quels biens sont assurés, pour quels montants, avec quelle franchise et avec quelles garanties complémentaires ? La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une étape déterminante, mais elle ne remplace pas les garanties prévues par votre contrat.
Tous les dommages provoqués par un phénomène naturel ne relèvent pas automatiquement du régime des catastrophes naturelles. Une forte pluie, une inondation ou un mouvement de terrain ne suffit donc pas, à lui seul, à déclencher cette garantie.
L’article L. 125-1 du Code des assurances vise les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises.
Le régime peut notamment concerner, selon les circonstances, les inondations et coulées de boue, les remontées de nappe phréatique ou certains mouvements de terrain. Des règles particulières existent également pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour ces phénomènes, le Code des assurances tient également compte, dans les conditions prévues par la loi, de la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative.
Cette distinction est importante, car certains phénomènes naturels relèvent d’autres garanties d’assurance. Une tempête, par exemple, n’est pas automatiquement indemnisée au titre du régime des catastrophes naturelles : les dommages provoqués par le vent peuvent relever de garanties spécifiques prévues par le contrat.
Pour bénéficier du régime des catastrophes naturelles, il faut en outre qu’une reconnaissance administrative intervienne. Un arrêté interministériel détermine les zones et les périodes où une catastrophe naturelle est constatée ainsi que la nature du phénomène concerné.
Si votre entreprise est sinistrée, ne vous contentez donc pas de vérifier que le nom de votre commune apparaît dans un arrêté. Vous devez contrôler trois éléments : la commune concernée, le phénomène naturel reconnu et la période retenue.
Par exemple, votre commune peut être reconnue en état de catastrophe naturelle pour des inondations survenues du 10 au 12 septembre, alors que votre entreprise a subi des dégâts à la suite d’un autre épisode survenu quelques semaines auparavant. La présence de la commune dans l’arrêté ne signifie pas que ce second événement entre lui aussi dans le dispositif.
De la même manière, une commune peut être reconnue pour un type de phénomène mais pas pour un autre. L’arrêté constitue donc un document essentiel pour déterminer si le sinistre qui a touché votre entreprise est susceptible de relever de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
Enfin, cette reconnaissance ne suffit pas à garantir à elle seule une indemnisation. Il faut encore que les dommages subis entrent dans le champ de la garantie et que les biens concernés soient couverts par votre contrat d’assurance.
La garantie contre les effets des catastrophes naturelles concerne les biens couverts par le contrat d’assurance auquel elle est rattachée. Pour une entreprise, son périmètre dépend donc directement des biens et des garanties prévus dans son contrat.
Selon votre activité et votre assurance, il peut notamment s’agir de vos bâtiments et locaux professionnels, mais aussi du matériel, des machines, du mobilier, des équipements informatiques ou encore des marchandises et des stocks. Un restaurant peut, par exemple, assurer ses équipements de cuisine et ses marchandises, tandis qu’un artisan peut assurer son outillage et les machines présentes dans son atelier.
L’article L. 125-2 précise que les contrats concernés sont réputés comporter la clause relative aux catastrophes naturelles, même lorsque celle-ci n’y figure pas expressément. Il prévoit également que la garantie ne peut exclure un bien mentionné au contrat au seul motif qu’il serait exposé au risque de catastrophe naturelle.
Il faut toutefois distinguer l’existence de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles de l’étendue des biens initialement assurés. La publication d’un arrêté de reconnaissance ne transforme pas un bien non assuré en bien couvert.
Prenons l’exemple d’un commerce touché par une inondation. Si son contrat couvre le mobilier, les équipements et le stock, les dommages causés à ces biens pourront être examinés au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve des conditions applicables. En revanche, un équipement qui n’entre pas dans le périmètre du contrat ne devient pas automatiquement indemnisable du seul fait de l’inondation.
La valeur déclarée des biens mérite également votre attention. Si votre entreprise a investi dans de nouvelles machines, constitué davantage de stock ou réalisé d’importants aménagements depuis la souscription du contrat, les montants assurés peuvent ne plus correspondre à la réalité de votre activité.
Après un sinistre, reprenez donc votre contrat et vérifiez précisément les biens couverts ainsi que les montants assurés. Établissez ensuite un inventaire des biens endommagés et rassemblez les éléments permettant d’en justifier l’existence et la valeur : factures d’achat, photographies, documents comptables, devis de remplacement ou tout autre justificatif disponible.
Cette vérification permet de distinguer ce qui relève effectivement de votre contrat de ce qui reste hors de son périmètre, avant même d’évaluer le montant susceptible d’être indemnisé.
Même lorsque votre sinistre relève du régime des catastrophes naturelles, l’assureur ne prend pas nécessairement en charge l’intégralité des dommages. Une franchise reste à la charge de votre entreprise.
L’article L. 125-2 du Code des assurances pose ce principe et renvoie aux dispositions réglementaires ainsi qu’aux clauses types pour déterminer les caractéristiques de cette franchise.
Pour certaines catégories de biens à usage professionnel définies par les dispositions réglementaires, la franchise est égale à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement professionnel et par événement, sans pouvoir être inférieure à 1 140 €. Pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ce minimum est porté à 3 050 €.
Les règles peuvent toutefois varier selon la catégorie de biens ou d’entreprise concernée. Dans certains cas prévus par la réglementation, la franchise stipulée au contrat peut s’appliquer lorsqu’elle est supérieure à la franchise réglementaire. Pour certaines catégories d’entreprises, cette application est encadrée par un plafond pouvant atteindre 10 000 € lorsque les conditions réglementaires correspondantes sont réunies.
Prenons un exemple. Si une inondation reconnue comme catastrophe naturelle provoque 20 000 € de dommages matériels directs non assurables dans votre commerce et que la règle des 10 % est applicable à votre situation, 10 % représentent 2 000 €. Sous réserve des règles applicables à votre contrat et au sinistre, cette somme constitue la franchise restant à votre charge.
Si les dommages s’élèvent à 5 000 €, 10 % représentent 500 €. Lorsque la franchise minimale de 1 140 € est applicable, c’est donc en principe ce minimum de 1 140 € qui reste à la charge de l’entreprise.
Des règles spécifiques existent également pour les véhicules professionnels et les pertes d’exploitation. Pour les véhicules terrestres à moteur entrant dans le champ du dispositif, une franchise réglementaire de 380 € par véhicule endommagé peut être applicable. La franchise prévue par le contrat peut toutefois s’appliquer lorsqu’elle est supérieure, dans les conditions prévues par la réglementation.
En matière de pertes d’exploitation, reste à la charge de l’entreprise une franchise correspondant à trois jours ouvrés d’interruption ou de réduction d’activité, avec un minimum de 1 140 €, sous réserve des règles et stipulations contractuelles applicables.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 prévoit par ailleurs que les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret.
Enfin, le montant de la franchise ne doit pas être une information que vous découvrez après le sinistre. L’article L. 125-2 prévoit que les franchises doivent figurer dans chaque document fourni par l’assureur décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent également être rappelées à l’assuré chaque année.
Avant qu’un sinistre ne survienne, vérifiez donc le montant de la franchise applicable à vos locaux, votre matériel, vos véhicules et vos éventuelles pertes d’exploitation. Vous pourrez ainsi mieux mesurer la part d’un sinistre qui resterait financièrement à la charge de votre entreprise.
L’article L. 125-2 du Code des assurances prévoit un délai spécifique pour déclarer un sinistre susceptible de relever du régime des catastrophes naturelles.
Vous devez avertir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Ce délai est particulièrement important, car la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle intervient généralement après l’événement. Vous pouvez donc avoir constaté les dégâts et contacté votre assureur avant même la publication de l’arrêté.
Dans ce cas, n’attendez pas la reconnaissance officielle pour signaler les dommages. Informez rapidement votre assureur de la situation, puis complétez votre dossier lorsque l’arrêté est publié. Vous pourrez alors vérifier que votre commune, la période et le phénomène naturel à l’origine de vos dommages correspondent bien aux éléments retenus par l’arrêté.
Par exemple, si votre local professionnel est inondé le 5 octobre et que l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle n’est publié que plusieurs semaines plus tard, vous avez intérêt à déclarer les dégâts dès leur constatation. La publication de l’arrêté permettra ensuite de confirmer si le sinistre peut être traité dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
La déclaration ne doit pas se limiter à signaler que votre entreprise a été touchée. Vous devez permettre à l’assureur d’identifier les biens endommagés et d’évaluer l’ampleur des dégâts.
Dès que les conditions de sécurité le permettent, photographiez et filmez les dommages avant de commencer le nettoyage ou les réparations. Faites des vues générales des locaux, puis des photographies plus précises des machines, équipements, meubles, stocks ou marchandises touchés.
Rassemblez également les documents permettant d’établir l’existence et la valeur des biens : factures d’achat, bons de commande, inventaires, documents comptables, photographies antérieures au sinistre ou encore devis de réparation et de remplacement.
Si une partie de votre stock est détruite, établissez, par exemple, un inventaire aussi précis que possible en indiquant la nature des marchandises, leur quantité et leur valeur.
Certaines interventions ne peuvent pas attendre. Une entreprise peut devoir faire pomper l’eau, sécuriser une installation électrique, bâcher une toiture ou déplacer des marchandises pour éviter que les dommages ne s’aggravent.
Vous pouvez donc prendre les mesures conservatoires nécessaires pour protéger vos locaux et vos biens. Conservez les factures correspondant à ces interventions et documentez autant que possible l’état des lieux avant leur réalisation.
En revanche, évitez, lorsque cela est possible, d’engager immédiatement des réparations définitives importantes ou de jeter les biens endommagés avant que l’assureur ou l’expert ait pu les examiner.
Si des équipements ou des marchandises doivent être évacués pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de salubrité, photographiez-les préalablement et conservez les justificatifs permettant d’établir leur nature, leur quantité et leur valeur.
Plus votre dossier est documenté dès les premiers jours, plus vous facilitez l’évaluation des dommages et le traitement de votre demande d’indemnisation.
L’article L. 125-2 ne fixe pas seulement des obligations à votre charge. Il encadre également le traitement du sinistre par votre assureur afin que votre dossier ne reste pas sans réponse pendant une durée indéterminée.
Plusieurs délais se succèdent, selon qu’une expertise est nécessaire ou non.
Le premier délai commence à courir à compter de la réception de votre déclaration de sinistre ou, si elle intervient après cette déclaration, à compter de la publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.
À partir de cette date, l’assureur dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues par votre contrat.
Il doit également, lorsqu’il estime qu’une expertise est nécessaire, missionner un expert dans ce même délai.
Cette expertise peut notamment permettre d’identifier les biens endommagés, d’évaluer le montant des dégâts et d’examiner leur lien avec l’événement naturel reconnu.
L’article L. 125-2 prévoit également le versement d’une provision sur les indemnités dues au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.
Cette provision doit être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou, lorsqu’elle est postérieure, la publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.
Ce mécanisme permet à l’assuré de percevoir une première somme sans attendre nécessairement le règlement définitif de l’ensemble du sinistre.
Une autre étape commence lorsque l’assureur dispose des éléments nécessaires pour chiffrer le sinistre.
En l’absence d’expertise, il dispose d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies pour vous présenter une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature.
Lorsqu’une expertise est nécessaire, ce délai d’un mois court à compter de la réception du rapport définitif d’expertise.
Il ne faut donc pas confondre ce délai avec celui qui suit directement la déclaration du sinistre. Le point de départ dépend de l’avancement du dossier et notamment de la réalisation ou non d’une expertise.
Si vous acceptez la proposition d’indemnisation, un nouveau délai commence à courir.
L’assureur doit alors vous verser l’indemnité dans un délai de 21 jours à compter de la réception de votre accord sur sa proposition.
Pour une entreprise, ce délai peut être particulièrement important. Après une inondation ou un mouvement de terrain, vous pouvez devoir remplacer du matériel, remettre vos locaux en état ou reconstituer une partie de votre stock avant de pouvoir reprendre normalement votre activité.
L’indemnisation ne prend pas nécessairement la forme d’un versement d’argent.
Lorsque la proposition prévoit une réparation en nature, l’assureur dispose d’un mois à compter de votre accord pour missionner l’entreprise chargée de réaliser les travaux.
Cette solution peut, par exemple, concerner certains travaux nécessaires à la remise en état d’un bâtiment endommagé.
L’article L. 125-2 prévoit également une conséquence financière lorsque le délai applicable au versement de l’indemnité n’est pas respecté.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due porte, à compter de l’expiration du délai applicable, intérêt au taux de l’intérêt légal.
Votre contrat peut, par ailleurs, prévoir des conditions plus favorables que les délais légaux. Dans ce cas, ces dispositions plus avantageuses peuvent s’appliquer.
Après un sinistre, conservez donc soigneusement les dates et les preuves de chaque étape de votre dossier : déclaration du sinistre, publication de l’arrêté, transmission de votre état estimatif, expertise, réception de la proposition et envoi de votre accord.
Ces éléments vous permettront de suivre précisément l’avancement du dossier et de vérifier si les délais imposés à votre assureur sont respectés.
Lorsque l’assureur estime qu’une expertise est nécessaire, il missionne un expert afin d’examiner les dommages déclarés et de réunir les éléments nécessaires à l’évaluation de l’indemnisation.
Pour votre entreprise, cette étape peut être déterminante lorsque les dégâts sont importants ou techniquement complexes. L’expert peut notamment examiner la nature et l’étendue des dommages, les biens concernés, les circonstances du sinistre ainsi que le lien entre les dégâts constatés et le phénomène naturel reconnu.
Il peut, par exemple, intervenir après une inondation ayant endommagé vos locaux, vos machines et vos stocks afin de constater leur état et d’évaluer les conséquences matérielles du sinistre.
Avant son intervention, rassemblez autant d’éléments que possible pour documenter votre situation.
Préparez notamment les photographies et vidéos prises après le sinistre, les factures d’achat du matériel endommagé, les inventaires de marchandises, les devis de réparation ou de remplacement et, plus généralement, tout document permettant d’établir l’existence et la valeur des biens concernés.
Si vous avez dû prendre des mesures d’urgence avant la visite de l’expert, conservez également les justificatifs correspondants. Il peut s’agir, par exemple, d’une intervention destinée à pomper l’eau, sécuriser une installation électrique ou empêcher l’aggravation des dommages.
L’objectif est de permettre à l’expert de disposer d’une vision aussi précise que possible de l’état de votre entreprise avant et après le sinistre.
Le rapport d’expertise constitue une pièce particulièrement importante, puisqu’il participe à l’évaluation du sinistre sur laquelle l’assureur pourra s’appuyer pour établir sa proposition.
L’article L. 125-2 prévoit expressément que l’assureur doit vous communiquer le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré.
Prenez le temps de vérifier les informations qui y figurent : biens pris en compte, nature des dommages, évaluations retenues et constatations effectuées lors de l’expertise.
Cette communication est d’autant plus importante que la réception du rapport définitif constitue également un point de départ dans le calendrier d’indemnisation : lorsqu’une expertise a été réalisée, l’assureur dispose ensuite du délai prévu par l’article L. 125-2 pour vous présenter une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature.
Si vous contestez auprès de votre assureur les conclusions du rapport d’expertise, celui-ci doit vous informer de la possibilité de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues par votre contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix.
Avant d’engager cette démarche, relisez les dispositions de votre contrat relatives à l’expertise et à la contre-expertise, notamment pour vérifier les modalités de désignation des experts et la prise en charge éventuelle de leurs honoraires.
Les sinistres provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols font l’objet de dispositions particulières.
Pour ces sinistres, l’article L. 125-2 prévoit que l’assureur doit également vous communiquer un compte rendu des constatations réalisées lors de chaque visite effectuée par l’expert.
Lorsque l’expertise constate, dans les conditions prévues par le Code des assurances, une atteinte à la solidité du bâtiment ou que celui-ci est rendu impropre à sa destination, l’indemnisation peut également couvrir les travaux permettant l’arrêt des désordres, conformément aux règles spécifiques applicables à ces sinistres.
Cette exigence est importante, car les dommages liés au retrait-gonflement des sols peuvent nécessiter plusieurs constatations et une analyse technique approfondie de l’origine des désordres observés.
Dans tous les cas, conservez le rapport définitif ainsi que les éventuels comptes rendus qui vous sont transmis. Ces documents vous permettent de comprendre les éléments retenus lors de l’expertise et de les comparer à la proposition d’indemnisation formulée par votre assureur.
Pour une entreprise, les conséquences financières d’une catastrophe naturelle peuvent largement dépasser le coût des biens endommagés.
Une inondation peut rendre un restaurant inutilisable pendant plusieurs semaines. Un commerce peut devoir fermer le temps de remettre son local en état. Un artisan peut être incapable de poursuivre son activité tant que ses machines n’ont pas été réparées ou remplacées.
Pendant cette période, votre chiffre d’affaires peut diminuer alors que certaines charges continuent de courir : loyers, salaires, abonnements, échéances de financement ou encore frais nécessaires à la reprise de l’activité.
Il faut alors distinguer les dommages matériels des pertes d’exploitation.
La garantie contre les effets des catastrophes naturelles rattachée à votre assurance de dommages peut intervenir, selon les conditions applicables, pour les dégâts causés aux biens assurés : locaux, matériel, mobilier, équipements ou marchandises, par exemple.
La perte d’exploitation correspond à une autre conséquence du sinistre. Elle vise les répercussions économiques de l’interruption ou de la réduction de votre activité.
Prenons l’exemple d’un restaurant inondé. L’eau provoque 30 000 € de dommages aux équipements et oblige l’établissement à fermer pendant quatre semaines. Les 30 000 € de dégâts matériels et les conséquences financières de ces quatre semaines de fermeture constituent deux préjudices distincts, qui ne sont pas nécessairement couverts de la même manière.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne signifie donc pas que votre perte de chiffre d’affaires sera automatiquement indemnisée.
L’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit que, lorsque vous êtes couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues par le contrat correspondant.
Autrement dit, la reconnaissance administrative de la catastrophe naturelle ne crée pas à elle seule une garantie pertes d’exploitation que vous n’auriez pas souscrite.
Si votre contrat couvre uniquement les dommages causés à vos biens sans garantie pertes d’exploitation, l’indemnisation de vos équipements endommagés ne signifie pas que les conséquences économiques de votre fermeture seront également prises en charge.
La présence d’une garantie pertes d’exploitation ne signifie pas davantage que toutes les conséquences économiques du sinistre seront indemnisées sans limite.
Vous devez vérifier précisément les conditions de votre contrat : événements couverts, période d’indemnisation, franchise, plafond, méthode de calcul de la perte et éventuelles exclusions.
L’indemnisation ne correspond pas nécessairement au chiffre d’affaires que vous auriez réalisé pendant votre fermeture. L’évaluation des pertes d’exploitation dépend des modalités prévues par le contrat et peut notamment porter sur la perte de marge ou de bénéfice brut ainsi que, selon les garanties souscrites, sur certains frais supplémentaires d’exploitation.
Après un sinistre important, vos documents comptables peuvent donc jouer un rôle essentiel. Bilans, comptes de résultat, chiffres d’affaires des périodes précédentes et autres justificatifs peuvent être nécessaires pour établir les conséquences économiques de l’interruption d’activité.
Il est préférable de ne pas attendre un sinistre pour découvrir si votre entreprise dispose d’une protection contre les pertes d’exploitation.
Relisez votre contrat et posez-vous une question simple : si vos locaux devenaient inutilisables pendant plusieurs semaines, votre entreprise pourrait-elle supporter financièrement cette interruption ?
Vérifiez ensuite si une garantie pertes d’exploitation est prévue, dans quelles circonstances elle peut intervenir et pendant combien de temps.
Cette vérification est particulièrement importante pour les activités fortement dépendantes d’un local, d’un stock ou d’équipements spécifiques. Dans leur cas, la remise en état des biens ne constitue qu’une partie du risque : le temps nécessaire pour reprendre l’activité peut lui aussi avoir un coût important.
Lorsqu’une catastrophe naturelle touche votre entreprise, les premières heures sont importantes. Vous devez à la fois sécuriser les lieux, limiter l’aggravation des dommages et préparer votre dossier d’indemnisation.
Votre priorité reste la sécurité. Si vos locaux présentent un danger, ne tentez pas de récupérer immédiatement votre matériel ou vos marchandises.
Selon la nature du sinistre, vous pouvez également prendre les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher une aggravation des dégâts : couper l’électricité lorsque cela peut être fait sans danger, protéger provisoirement une ouverture, déplacer des biens encore accessibles ou faire intervenir une entreprise pour pomper l’eau.
Conservez les justificatifs des dépenses engagées à cette occasion et, lorsque cela est possible, contactez votre assureur avant d’entreprendre des travaux importants.
Dès que vous pouvez accéder aux lieux en sécurité, documentez leur état avant de commencer le nettoyage ou les réparations.
Prenez des photographies générales de vos locaux, puis des vues détaillées des différents dommages. Photographiez notamment le matériel, les machines, le mobilier, les équipements informatiques, les stocks et les marchandises touchés.
Ces éléments pourront aider à établir la situation immédiatement après le sinistre, notamment si certains biens doivent ensuite être déplacés ou évacués.
Ne jetez pas systématiquement les biens endommagés avant leur éventuel examen. Si leur conservation présente un problème de sécurité ou de salubrité, photographiez-les et établissez un inventaire avant de les évacuer lorsque cela est possible.
Recensez ensuite précisément vos pertes. Pour chaque bien, indiquez, si possible, sa nature, sa quantité, sa date d’achat, sa valeur et l’ampleur des dommages constatés.
Rassemblez également tous les justificatifs disponibles : factures d’achat, bons de commande, documents comptables, photographies antérieures, devis de réparation ou de remplacement.
Si votre stock est touché, essayez d’établir son état aussi précisément que possible au moment du sinistre. Plus votre inventaire sera documenté, plus l’évaluation des dommages sera facilitée.
Contactez rapidement votre assureur, même si l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle n’a pas encore été publié.
Transmettez les premiers éléments dont vous disposez et complétez ensuite votre dossier si nécessaire. Comme nous l’avons vu, l’article L. 125-2 prévoit un délai maximal spécifique pour effectuer la déclaration après la publication de la décision constatant l’état de catastrophe naturelle.
Lorsque l’arrêté paraît, vérifiez attentivement la commune, la période et la nature du phénomène reconnu. Ces trois éléments doivent correspondre au sinistre qui a touché votre entreprise.
Enfin, gardez une trace de toutes les étapes de votre demande d’indemnisation.
Notez la date de votre déclaration, conservez les courriels et courriers échangés avec l’assureur ainsi que les justificatifs transmis. Faites de même avec les éventuels comptes rendus de visite, le rapport définitif d’expertise, la proposition d’indemnisation et votre réponse.
Cette chronologie est particulièrement utile puisque l’article L. 125-2 impose plusieurs délais successifs à l’assureur. La date de réception de certains documents détermine directement le point de départ de ces délais.
Après une catastrophe naturelle, votre dossier doit donc permettre de répondre clairement à trois questions : quels biens ont été endommagés, quelle était leur valeur et quelles démarches avez-vous accomplies depuis le sinistre ? Une documentation précise facilite ensuite les échanges avec l’assureur et l’évaluation de votre indemnisation.
L’article L. 125-2 organise une partie importante de l’indemnisation après une catastrophe naturelle. Mais son efficacité dépend aussi du contrat que vous avez souscrit avant le sinistre.
Si vous avez acheté de nouvelles machines, augmenté la valeur de votre stock, réalisé des travaux ou déménagé depuis votre dernière déclaration, les biens et capitaux figurant au contrat peuvent ne plus correspondre à la réalité de votre entreprise.
Prenez donc régulièrement le temps de vérifier les biens déclarés, les montants assurés, les franchises et l’existence éventuelle d’une garantie pertes d’exploitation.
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