1. Pourquoi vos déclarations sont-elles essentielles ?
Lors de la souscription de votre assurance, vous devez répondre avec exactitude aux questions de votre assureur. Vos déclarations lui permettent d’évaluer les risques liés à votre entreprise et de déterminer les conditions dans lesquelles il accepte de les couvrir.
Prenez donc le temps de vérifier les informations concernant vos activités, vos locaux et vos conditions d’exploitation. Si une question vous semble ambiguë, demandez une explication écrite avant de répondre. Conservez une copie du questionnaire et des réponses transmises, y compris lorsqu’un interlocuteur remplit le formulaire pour vous.
Cette vigilance reste nécessaire tout au long de votre contrat. Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dès lors qu’elles rendent vos réponses précédentes inexactes ou caduques. L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit un délai de quinze jours à compter du moment où vous en avez connaissance pour effectuer cette déclaration, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
2. Que se passe-t-il si l’erreur est découverte avant un sinistre ?
Une omission ou une déclaration inexacte dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si votre assureur la découvre avant tout sinistre, l’article L. 113-9 du Code des assurances lui permet de maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par vous, ou de le résilier.
Si une nouvelle cotisation vous est proposée, demandez quelles informations justifient cette réévaluation et comment son montant a été déterminé. Le maintien du contrat à ce nouveau tarif suppose votre accord.
Si votre assureur choisit la résiliation, celle-ci intervient dix jours après la notification qui vous est adressée par lettre recommandée. La part de cotisation déjà réglée correspondant à la période postérieure à la fin de la couverture doit vous être remboursée.
Pour votre entreprise, ce délai laisse peu de temps pour organiser la suite. Dès réception de la notification, recherchez une nouvelle couverture afin d’éviter une interruption de votre protection. Vérifiez sa date de prise d’effet et répondez précisément aux questions du nouvel assureur, notamment sur vos antécédents si ceux-ci vous sont demandés.
3. Quelle indemnisation si l’erreur est découverte après un sinistre ?
Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée après un sinistre et que votre mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit une réduction proportionnelle de l’indemnité. Le calcul repose sur le rapport entre le taux de prime effectivement appliqué et celui qui aurait été retenu si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
Une erreur non intentionnelle peut donc diminuer votre indemnisation. Lorsque les primes comparées sont calculées sur des bases strictement identiques, ce mécanisme peut être illustré de manière simplifiée par la formule suivante :
- Indemnité réduite = indemnité normalement due × (prime effectivement payée / prime qui aurait été due en cas de déclaration exacte).
Prenons un exemple fictif et simplifié, sans tenir compte des franchises ni des plafonds de garantie. Vous payez une cotisation annuelle de 600 €, alors qu’une déclaration exacte aurait conduit, sur une base comparable, à une prime de 1 000 €. Votre cotisation représente donc 60 % du montant qui aurait été dû. Pour une indemnité normalement due de 20 000 €, le calcul donne :
- 20 000 × (600 / 1 000) = 12 000 €.
Dans cet exemple, votre indemnisation est ramenée à 12 000 €, soit une diminution de 8 000 €. L’écart de cotisation de 400 € par an peut ainsi avoir une conséquence financière bien plus importante au moment du sinistre.
Cette illustration ne remplace pas le calcul propre à votre dossier. Demandez à votre assureur de justifier le taux de prime qu’il aurait appliqué et de préciser la prise en compte des franchises, des plafonds et des autres dispositions contractuelles.
Pour votre trésorerie, une indemnisation réduite peut compliquer le financement des réparations ou le remplacement du matériel endommagé. Vérifier vos déclarations et signaler les changements qui doivent l’être vous aide à préserver l’efficacité de votre couverture.
4. Quelle différence avec une fausse déclaration intentionnelle ?
Une erreur de déclaration ne doit pas être confondue avec une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle. Une réponse erronée ne suffit pas, à elle seule, à établir votre mauvaise foi. L’assureur qui invoque une fausse déclaration intentionnelle doit notamment établir son caractère intentionnel ainsi que son incidence sur son appréciation du risque.
Lors de la souscription, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur. La précision de ces questions peut jouer un rôle important dans l’appréciation de l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle.
L’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Cette nullité produit un effet rétroactif.
La sanction peut s’appliquer même si l’information dissimulée n’a joué aucun rôle dans le sinistre. L’absence de lien avec les dommages ne permet donc pas, à elle seule, d’écarter la nullité.
Pour une assurance professionnelle de dommages, les cotisations déjà réglées restent acquises à l’assureur. Il peut également réclamer les cotisations arrivées à échéance et restant dues, à titre de dommages et intérêts. Cette règle relative aux primes ne s’applique pas aux assurances sur la vie.
Si vous constatez une erreur, signalez-la rapidement à votre assureur et conservez une trace écrite de vos échanges. Cette démarche permet de faire réexaminer votre situation, mais n’efface pas automatiquement les conséquences d’une déclaration antérieure.
Commencez par demander à votre assureur une explication écrite et détaillée de sa décision. Faites préciser l’erreur ou l’omission reprochée, la question à laquelle elle se rapporte et la réponse concernée. Si le désaccord porte sur une évolution de votre activité, demandez quelle circonstance nouvelle aurait dû être déclarée et à partir de quelle date.
Demandez également le détail du calcul de la réduction. L’assureur qui applique la réduction proportionnelle doit être en mesure de justifier le rapport entre le taux de prime appliqué et celui qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Vérifiez notamment que les éléments comparés reposent sur des périodes, des garanties et des bases de tarification comparables.
Rassemblez votre questionnaire de souscription, vos conditions générales et particulières, vos avenants et vos échanges écrits avec votre assureur ou votre courtier. Ces documents vous permettront de reconstituer les informations transmises, les modifications signalées et les réponses reçues.
Votre contestation peut porter aussi bien sur l’erreur reprochée que sur le calcul de la réduction. Comparez les motifs avancés aux documents conservés et demandez des précisions sur chaque incohérence relevée.
Si vous contestez la décision, adressez une réclamation écrite et argumentée au service réclamations de votre assureur. Expliquez les points de désaccord, joignez les justificatifs utiles et précisez votre demande, par exemple une révision du calcul ou un réexamen du dossier. Conservez une copie de votre réclamation et de la réponse apportée.
Pour limiter les difficultés à l’avenir, faites régulièrement le point avec votre courtier sur votre activité réelle et les évolutions de votre entreprise. Des réponses précises et une trace écrite de vos démarches facilitent le suivi de votre couverture ainsi que la défense de votre dossier en cas de désaccord.
