Article L. 113-3 du Code des assurances

1. Que prévoit l’article L. 113-3 du Code des assurances en cas de non-paiement de la prime ?

L’article L. 113-3 du Code des assurances encadre les conséquences du non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime d’assurance.

Le simple dépassement de la date d’échéance n’entraîne pas immédiatement la suspension de votre assurance. Le Code des assurances prévoit une procédure progressive, avec plusieurs délais successifs.

En pratique, le mécanisme repose sur les étapes suivantes :

• ● la prime arrive à échéance ;
• ● à défaut de paiement de la prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours suivant son échéance, l’assureur peut mettre en demeure l’assuré de la régler ;
• ● la suspension de la garantie ne peut intervenir que 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure si le paiement n’est toujours pas intervenu ;
• ● l’assureur peut ensuite résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.

Conformément à l’article R. 113-1 du Code des assurances, la mise en demeure prévue par l’article L. 113-3 résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur.

Parallèlement à cette procédure, l’assureur conserve le droit de poursuivre en justice l’exécution du contrat, notamment afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

L’article L. 113-3 précise également les conditions dans lesquelles un contrat non résilié peut reprendre ses effets après régularisation. La reprise de la garantie intervient, pour l’avenir, à midi le lendemain du paiement des sommes exigées par le texte.

Le texte prévoit également qu’après la mise en demeure de l’assuré, la prime ou la fraction de prime est portable dans tous les cas.

Ce dispositif complète l’article L. 113-2 du Code des assurances, qui prévoit, parmi les obligations de l’assuré, celle de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues.

Le Code prévoit toutefois certaines exceptions. Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut pas utiliser les dispositions de l’article L. 113-3 relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat. Enfin, les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 113-3 ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, qui obéissent à des règles spécifiques.

Pour votre entreprise, il est donc important de distinguer trois situations : le retard de paiement, la suspension de la garantie et la résiliation du contrat. Elles ne produisent pas les mêmes effets et n’interviennent pas au même moment.

2. Votre assurance est-elle suspendue dès qu’une prime n’est pas payée ?

Non. Un retard de paiement ne provoque pas automatiquement la suspension immédiate de votre assurance.

Lorsqu’une prime ou une fraction de prime n’est pas payée à son échéance, l’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement dans les 10 jours suivant cette échéance, l’assureur peut engager la procédure de mise en demeure.

À l’issue de ce délai, l’assureur peut vous adresser une mise en demeure de payer. Même à ce stade, votre garantie n’est pas immédiatement suspendue : la suspension ne peut prendre effet que 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, si la prime reste impayée.

Il faut donc distinguer le retard de paiement, qui commence dès que la prime n’est pas réglée à l’échéance, de la suspension de la garantie, qui ne peut intervenir qu’après le respect de la procédure et des délais prévus par le Code des assurances.

3. Comment fonctionne la mise en demeure de payer ?

À défaut de paiement dans les 10 jours suivant l’échéance de la prime ou de la fraction de prime, l’assureur peut engager la procédure de mise en demeure prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances.

Conformément à l’article R. 113-1 du Code des assurances, cette mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur.

Cette étape est déterminante : le délai de 30 jours à l’issue duquel la garantie peut être suspendue court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, et non de sa réception par l’assuré.

Pour votre entreprise, il est donc important de ne pas ignorer une mise en demeure de votre assureur. Si vous en recevez une, vérifiez rapidement l’origine de l’impayé : absence de provision, prélèvement rejeté, changement de coordonnées bancaires, carte bancaire arrivée à expiration ou simple erreur administrative.

Une régularisation suffisamment rapide peut éviter la suspension de votre garantie et donc une interruption de votre couverture d’assurance.

4. Quand votre garantie peut-elle être suspendue ?

L’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit que la suspension de la garantie ne peut intervenir que 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.

La suspension de la garantie ne signifie pas que le contrat est immédiatement résilié. Le contrat demeure en vigueur, mais la garantie est privée d’effet pendant la période de suspension.

Cette distinction est fondamentale.

Imaginez, par exemple, que votre entreprise dispose d’une assurance multirisque professionnelle et que sa garantie soit suspendue pour non-paiement. Si un sinistre survient pendant cette période et relève de la garantie suspendue, cette garantie ne peut pas être mobilisée pour ce sinistre, même si vous réglez ensuite les sommes dues.

En effet, lorsque le contrat n’a pas été résilié, le paiement permet une reprise des effets du contrat pour l’avenir. L’article L. 113-3 prévoit que la garantie reprend à midi le lendemain du jour où les sommes dues ont été payées à l’assureur ou au mandataire désigné par lui.

La régularisation de l’impayé n’efface donc pas rétroactivement la période pendant laquelle la garantie était suspendue.

5. Que se passe-t-il si vous payez votre assurance en plusieurs fois ?

Le fractionnement de votre prime ne vous protège pas contre une suspension de la garantie en cas d’impayé.

Vous pouvez, par exemple, avoir choisi de régler votre assurance mensuellement, trimestriellement ou semestriellement plutôt qu’en une seule fois chaque année. En cas de non-paiement d’une fraction de prime, la procédure prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances est applicable.

Lorsque la prime annuelle est fractionnée, la suspension prononcée en raison du non-paiement d’une fraction produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. Le contrat non résilié peut toutefois reprendre ses effets avant cette échéance en cas de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 113-3.

Lorsque d’autres fractions sont arrivées à échéance pendant la période de suspension, le seul paiement de la fraction initialement impayée ne suffit pas à permettre au contrat non résilié de reprendre ses effets. Vous devez régler les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure ainsi que celles arrivées à échéance pendant la période de suspension et, le cas échéant, les frais de poursuites et de recouvrement.

Une fois ces sommes réglées, la garantie reprend à midi le lendemain du jour du paiement.

Un seul incident de paiement peut donc avoir des conséquences plus importantes que le montant de l’échéance initialement impayée. Si vous payez votre assurance professionnelle en plusieurs fois, vérifiez rapidement le montant total à régulariser auprès de votre assureur.

6. Quand l’assureur peut-il résilier votre contrat pour non-paiement ?

La suspension de la garantie et la résiliation du contrat sont deux étapes différentes.

Lorsque la prime reste impayée, la suspension de la garantie ne peut intervenir que 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. L’assureur dispose ensuite du droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.

La chronologie prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances peut donc être résumée ainsi :

Il faut toutefois distinguer les effets de ces différentes étapes. À l’expiration du délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie peut être suspendue si la prime reste impayée. En revanche, l’écoulement des 10 jours supplémentaires n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat : l’article L. 113-3 donne à l’assureur la faculté de le résilier.

Un contrat peut donc être suspendu dans ses effets sans avoir encore été résilié. Cette distinction est importante si vous souhaitez régulariser votre situation et retrouver une couverture d’assurance.

7. Que se passe-t-il si vous payez après la suspension de la garantie ?

Si votre contrat a fait l’objet d’une suspension de garantie pour non-paiement mais n’a pas été résilié, vous pouvez retrouver votre couverture en régularisant votre situation.

L’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit que le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où les sommes dues ont été payées à l’assureur ou au mandataire désigné par lui.

Selon votre situation, vous devrez notamment régler la prime arriérée ou, en cas de fractionnement, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure ainsi que celles arrivées à échéance pendant la période de suspension. Des frais de poursuites et de recouvrement peuvent également être dus.

Cette règle entraîne une conséquence importante : la reprise de la garantie n’est pas rétroactive.

Si un sinistre survient pendant la période de suspension et relève de la garantie suspendue, une régularisation ultérieure ne rétablit pas rétroactivement la couverture pour ce sinistre.

Si votre garantie a été suspendue, vérifiez auprès de votre assureur le montant exact à régler et la date à laquelle votre couverture reprendra effectivement.

8. Quels risques pour votre entreprise en cas de suspension ?

La suspension d’une garantie peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise. Pendant cette période, un sinistre relevant normalement de la garantie suspendue ne peut pas être pris en charge au titre de celle-ci.

Selon votre contrat et les garanties souscrites, votre entreprise peut notamment être couverte au titre de sa responsabilité civile, des dommages affectant ses locaux, son matériel ou ses marchandises, des pertes d’exploitation ou encore d’autres risques propres à son activité.

Une suspension peut donc vous exposer directement aux conséquences financières d’un sinistre qui aurait normalement relevé de votre assurance.

La situation peut être particulièrement sensible lorsque votre activité est soumise à une obligation d’assurance, sous réserve des règles spécifiques applicables à l’assurance concernée, ou lorsqu’un client, un donneur d’ordre, un bailleur ou un partenaire vous demande de justifier d’une couverture en cours de validité.

Au-delà du coût d’un éventuel sinistre, l’absence de garantie peut alors perturber l’exercice de votre activité ou vos relations commerciales.

Il est donc préférable de traiter un incident de paiement dès son apparition et de vérifier rapidement sa régularisation auprès de votre assureur, plutôt que d’attendre la suspension de votre garantie.

9. Que vérifier si votre assureur invoque un défaut de paiement ?

Si votre assureur vous informe de la suspension de votre garantie ou de la résiliation de votre contrat pour non-paiement, commencez par reconstituer précisément la chronologie de la procédure.

Vérifiez notamment :

• ● la date d’échéance de la prime ou de la fraction de prime impayée ;
• ● la date d’envoi de la mise en demeure ;
• ● l’adresse à laquelle cette mise en demeure a été envoyée ;
• ● la date à laquelle la suspension de la garantie a pris ou doit prendre effet ;
• ● le montant des sommes restant dues ;
• ● les éventuels frais de poursuites et de recouvrement ;
• ● le cas échéant, la date à laquelle la résiliation du contrat a pris ou doit prendre effet.

Cette chronologie vous permet de déterminer à quelle étape de la procédure vous vous trouvez et, notamment, si la garantie est seulement suspendue ou si le contrat a déjà été résilié.

Cette distinction est essentielle. Si le contrat n’a pas été résilié, le paiement des sommes requises peut permettre la reprise de ses effets dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du Code des assurances.

En cas de doute, demandez à votre assureur ou à votre courtier de vous confirmer par écrit l’état actuel de votre contrat, le montant exact à régulariser et la date à laquelle votre garantie reprendra effet après paiement.

10. Comment éviter une suspension de votre assurance professionnelle ?

La meilleure façon d’éviter une suspension de votre garantie est de repérer et de régulariser rapidement tout incident de paiement.

Lorsque vous changez de compte bancaire ou de moyen de paiement, pensez à transmettre sans attendre vos nouvelles coordonnées à votre assureur ou à votre courtier. Vérifiez également que vos coordonnées postales sont à jour afin de recevoir les éventuels courriers relatifs à votre contrat.

Surveillez régulièrement les prélèvements correspondant à vos différents contrats d’assurance. Un rejet de prélèvement, une erreur bancaire ou un changement de compte peut passer inaperçu alors que la prime reste juridiquement impayée.

Si votre entreprise rencontre une difficulté de trésorerie, contactez votre assureur ou votre courtier dès que possible, sans attendre que la procédure prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances arrive à son terme. Vous pourrez ainsi connaître précisément votre situation et les sommes à régulariser.

Enfin, si vous avez reçu une mise en demeure, ne considérez pas que votre garantie est nécessairement maintenue jusqu’à votre prochain paiement. Vérifiez la date à laquelle une éventuelle suspension prendra effet et assurez-vous que votre régularisation intervient suffisamment tôt.

Cette vigilance vous évitera notamment de découvrir, après la survenance d’un sinistre, que votre garantie était suspendue au moment des faits.