Article L. 113-1 du Code des assurances

1. Que prévoit l'article L.113-1 du Code des assurances ?

En vigueur depuis le 8 janvier 1981, l'article L.113-1 du Code des assurances pose un principe important : une faute de l'assuré n'empêche pas nécessairement l'indemnisation par l'assureur.

Pour comprendre cet article, vous devez distinguer deux règles.

Premièrement, une faute de votre part ne suffit pas, à elle seule, à écarter la garantie de votre assureur. C'est un point essentiel en assurance professionnelle : de nombreux sinistres peuvent précisément résulter d'une erreur, d'une négligence ou d'une maladresse commise dans le cadre de votre activité.

Votre contrat peut toutefois prévoir des exclusions de garantie. Pour pouvoir être opposée à l'assuré sur le fondement de l'article L.113-1, une exclusion doit notamment être « formelle et limitée ». Autrement dit, l'assureur ne peut pas écarter sa garantie sur la base d'une exclusion qui ne répond pas aux exigences posées par la loi.

Deuxièmement, la loi écarte la prise en charge des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dans cette situation, l'exclusion de garantie résulte directement de la loi et non simplement d'une clause prévue dans le contrat.

L'article L.113-1 établit ainsi un équilibre : la faute de l'assuré ne suffit pas, à elle seule, à écarter la garantie, mais la couverture reste soumise aux conditions du contrat, aux exclusions valablement prévues et à la limite légale tenant à la faute intentionnelle ou dolosive.

2. Une faute professionnelle peut-elle être couverte par votre assurance ?

Oui, selon les garanties et les conditions prévues par votre contrat. C'est même l'un des intérêts essentiels de nombreuses assurances professionnelles : une erreur, une négligence ou une maladresse commise dans l'exercice de votre activité peut provoquer un dommage sans que vous ayez eu l'intention de le causer.

Il faut examiner votre contrat : l'activité à l'origine du sinistre est-elle bien déclarée ? Le dommage entre-t-il dans le champ d'une garantie ? Une exclusion est-elle applicable ? Les autres conditions prévues par le contrat sont-elles remplies ?

L'article L.113-1 ne signifie donc pas que toute faute de l'assuré est automatiquement couverte. Il pose le principe selon lequel la faute de l'assuré ne suffit pas, à elle seule, à écarter la garantie, sous réserve notamment des exclusions formelles et limitées prévues par la police et de la faute intentionnelle ou dolosive.

3. Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

Une exclusion de garantie est une clause du contrat qui écarte la prise en charge de certaines situations alors qu'elles entreraient, sans cette exclusion, dans le champ de la garantie.

Votre contrat peut ainsi couvrir une catégorie de dommages tout en prévoyant que certaines circonstances particulières ne donnent pas lieu à indemnisation.

Cette distinction est importante. Il faut différencier la délimitation de la garantie, qui définit dès le départ les risques couverts par le contrat, de l'exclusion de garantie, qui retranche une situation particulière d'un risque normalement couvert.

En cas de sinistre, le seul intitulé d'une garantie ne permet donc pas de savoir si vous serez indemnisé. Il faut examiner les conditions générales et particulières du contrat afin d'identifier précisément l'étendue de la garantie, ses conditions d'application et les éventuelles exclusions.

4. Qu'est-ce qu'une exclusion « formelle et limitée » ?

L'article L.113-1 du Code des assurances exige qu'une exclusion de garantie soit « formelle et limitée ».

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé la portée de cette exigence. Une exclusion doit être rédigée de manière suffisamment précise pour que vous puissiez déterminer, à la lecture du contrat, dans quelles situations la garantie ne s'appliquera pas.

La clause doit donc se référer à des faits, des circonstances ou des obligations définis avec suffisamment de précision. Une formulation trop générale, imprécise ou équivoque peut empêcher l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa couverture.

La Cour de cassation considère notamment qu'une clause d'exclusion qui nécessite d'être interprétée en raison de son imprécision ne peut pas être considérée comme « formelle et limitée » au sens de l'article L.113-1.

L'exclusion doit également rester limitée : elle ne doit pas, par son étendue, aboutir à vider la garantie de sa substance.

Concrètement, vous devez pouvoir identifier clairement les situations exclues sans avoir à déterminer vous-même le sens ou la portée d'une formulation ambiguë.

5. Une exclusion doit-elle être clairement visible dans le contrat ?

Oui. Une exclusion de garantie ne doit pas seulement être suffisamment précise : elle doit également satisfaire à l'exigence de présentation en caractères très apparents prévue par l'article L.112-4 du Code des assurances.

L'article L.112-4 prévoit en effet que les clauses des contrats édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ».

Cette exigence complète celle prévue par l'article L.113-1. Une exclusion doit donc être à la fois formelle et limitée dans sa rédaction et très apparente dans sa présentation, afin notamment d'attirer spécialement l'attention de l'assuré.

La Cour de cassation veille au respect de ces deux exigences. La présence d'une exclusion dans les conditions générales du contrat ne suffit donc pas nécessairement : il faut également examiner la manière dont elle est formulée et présentée.

En pratique, lorsque votre assureur invoque une exclusion pour refuser la prise en charge d'un sinistre, il peut être utile de vérifier non seulement son contenu, mais aussi sa présentation dans le contrat.

6. Une exclusion vague peut-elle être opposée à l'assuré ?

Une exclusion formulée de manière trop imprécise peut ne pas être applicable.

Dans un arrêt du 26 novembre 2020, la Cour de cassation a ainsi jugé qu'une clause d'exclusion qui ne se référait pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'était pas « formelle et limitée ». Son imprécision rendait nécessaire son interprétation, ce qui empêchait son application.

Cela ne signifie toutefois pas qu'une exclusion est inapplicable dès qu'elle présente une certaine complexité. Ce qui importe est de déterminer si ses critères permettent d'identifier suffisamment précisément les situations dans lesquelles la garantie est écartée.

Vous ne pouvez donc pas conclure qu'une exclusion est inapplicable simplement parce qu'elle vous paraît difficile à comprendre. En cas de désaccord avec votre assureur, il faut examiner précisément les termes de la clause et les critères qu'elle utilise pour déterminer si elle respecte les exigences de l'article L.113-1.

7. Quelle différence entre une faute accidentelle et une faute intentionnelle ou dolosive ?

Cette distinction est essentielle pour comprendre l'article L.113-1 du Code des assurances.

Une erreur, une négligence ou une maladresse professionnelle peut provoquer un dommage sans que vous ayez voulu qu'il se produise. Selon les garanties de votre contrat et les circonstances du sinistre, ses conséquences peuvent alors être prises en charge par votre assurance.

À l'inverse, l'article L.113-1 prévoit que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette exclusion résulte directement de la loi.

Il ne faut cependant pas assimiler automatiquement acte volontaire et faute intentionnelle ou dolosive. Vous pouvez accomplir volontairement un acte qui provoque ensuite un dommage que vous n'aviez pas nécessairement recherché.

La qualification de faute intentionnelle ou dolosive répond à des critères juridiques précis, développés par la jurisprudence, et dépend des circonstances propres à chaque sinistre. Elle peut donc faire l'objet d'un désaccord entre l'assuré et l'assureur, voire d'un contentieux.

En pratique, le seul fait que l'acte à l'origine du sinistre ait été volontaire ne permet donc pas de conclure que la garantie est nécessairement exclue. Il faut déterminer si les circonstances permettent de caractériser une faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L.113-1.

8. Comment vérifier les exclusions de votre assurance professionnelle ?

La vérification des exclusions doit idéalement être effectuée avant la survenance d'un sinistre, notamment lors de la souscription du contrat et à chaque évolution importante de votre activité.

Commencez par identifier précisément les garanties dont vous disposez : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, multirisque professionnelle, cyber, responsabilité civile après livraison ou encore protection juridique, selon votre activité et votre contrat.

Pour chacune de ces garanties, examinez ensuite les exclusions prévues. Ne vous arrêtez pas à leur intitulé : vérifiez précisément les situations dans lesquelles l'assureur prévoit de ne pas intervenir.

Portez également une attention particulière aux activités déclarées dans votre contrat. Une prestation que vous exercez mais qui n'entre pas dans le périmètre déclaré peut soulever une difficulté de garantie indépendamment de l'existence d'une exclusion.

Certaines limitations peuvent notamment dépendre de la nature du dommage, des circonstances dans lesquelles il s'est produit, des biens concernés ou encore des engagements contractuels que vous avez pris auprès de vos clients.

Enfin, vérifiez les plafonds d'indemnisation, les franchises et les autres conditions d'application des garanties. Une situation peut en effet être couverte sans pour autant donner lieu à une indemnisation intégrale.

En cas de doute sur la portée d'une exclusion ou sur l'adéquation de vos garanties à votre activité, demandez des précisions à votre assureur ou à votre courtier avant qu'un sinistre ne survienne.

9. Que faire si votre assureur invoque une exclusion après un sinistre ?

Si votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre en invoquant une exclusion, commencez par lui demander quelle clause précise du contrat fonde son refus et pour quelles raisons il considère qu'elle s'applique à votre situation.

Relisez ensuite la garantie concernée et la clause d'exclusion dans leur contexte. Plusieurs points doivent être vérifiés : le sinistre entre-t-il d'abord dans le champ de la garantie ? L'exclusion invoquée correspond-elle réellement aux circonstances du sinistre ? Est-elle suffisamment précise pour être considérée comme « formelle et limitée » ? Est-elle présentée en caractères très apparents conformément aux exigences du Code des assurances ?

Conservez également tous les documents permettant d'établir précisément les circonstances du sinistre : contrat d'assurance, échanges avec votre client, devis, factures, photographies, témoignages, constats ou rapports d'expertise.

Si vous estimez que l'exclusion ne s'applique pas, demandez à votre assureur de réexaminer sa position en exposant les éléments sur lesquels repose votre contestation.

Si le désaccord persiste, l'application ou la validité de la clause peut nécessiter une analyse juridique du contrat et des circonstances précises du sinistre. Selon la situation, vous pouvez également utiliser les procédures de réclamation et, le cas échéant, les voies de recours ou de médiation applicables.