Article L. 113-2 du Code des assurances

1. Quelles obligations prévoit l’article L. 113-2 ?

L’article L. 113-2 du Code des assurances vous impose quatre obligations principales : payer vos cotisations aux échéances convenues, répondre exactement aux questions de l’assureur, déclarer certaines évolutions du risque et signaler les sinistres susceptibles de faire intervenir vos garanties.

En cours de contrat, vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dès lors qu’elles rendent vos réponses précédentes inexactes ou caduques. Vous devez effectuer cette déclaration dans les quinze jours suivant le moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assureur dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans le délai fixé par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur aux durées suivantes :

Un délai plus long peut être prévu par le contrat ou convenu entre les parties, et des règles particulières peuvent s’appliquer à certains sinistres.

Enfin, les obligations de paiement, de déclaration des circonstances nouvelles et de déclaration des sinistres prévues par cet article ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie.

2. Comment bien préparer vos réponses à la souscription ?

Avant de remplir votre questionnaire d’assurance, rassemblez les informations nécessaires pour décrire votre entreprise : prestations réalisées, caractéristiques des locaux, équipements, chiffre d’affaires et antécédents demandés. Appuyez vos réponses sur des éléments vérifiables, en respectant le périmètre et la période indiqués dans chaque question.

Décrivez votre activité avec précision. Si vous exploitez un restaurant et proposez également des prestations de traiteur, mentionnez ces deux activités lorsque l’assureur vous interroge sur vos prestations. Une description trop générale pourrait ne pas refléter l’ensemble de vos interventions.

Lorsqu’une question vous semble ambiguë, demandez une clarification écrite avant de répondre. Si vous devez communiquer un chiffre d’affaires prévisionnel, précisez qu’il s’agit d’une estimation et conservez les hypothèses utilisées pour le calculer.

Relisez ensuite l’ensemble du questionnaire avant de le valider, y compris lorsqu’un intermédiaire vous a aidé à le remplir. Vérifiez notamment les montants, les dates et la description des activités.

Enfin, gardez une copie de vos réponses, des justificatifs transmis et des échanges utiles. Vous disposerez ainsi d’un point de référence pour identifier les informations à actualiser lorsque votre entreprise évoluera.

3. Quels changements devez-vous examiner avec votre assureur ?

Votre entreprise évolue, et les informations communiquées à la souscription peuvent ne plus correspondre à votre activité. Pour identifier les modifications à signaler, comparez votre situation actuelle avec les réponses données dans votre questionnaire d’assurance.

Plusieurs changements méritent une vérification :

• ● Vous ajoutez une prestation à votre activité principale.
• ● Vous occupez un nouveau local ou agrandissez votre surface d’exploitation.
• ● Vous modifiez vos conditions de stockage ou vos moyens de protection.
• ● Vous commencez à intervenir dans un nouveau pays.

Ces situations n’entraînent pas toutes les mêmes conséquences. Leur traitement dépend des questions posées à la souscription, des dispositions de votre contrat et de leur effet sur les risques assurés. Par exemple, si vous aménagez une réserve supplémentaire dans votre commerce, vérifiez les informations déclarées concernant la surface, la valeur des marchandises et les dispositifs de sécurité.

Lorsqu’un changement est prévu, il est prudent de contacter votre assureur ou votre courtier avant sa mise en œuvre. Cette démarche permet d’anticiper les conséquences éventuelles sur votre couverture, sans préjudice du délai légal applicable à la déclaration des circonstances nouvelles. Décrivez le projet, sa date de réalisation et les activités ou biens concernés. Joignez les documents utiles pour permettre un examen précis de votre situation.

Demandez ensuite une confirmation écrite des conditions de couverture et, si nécessaire, un avenant formalisant les modifications du contrat. Profitez de cet échange pour vérifier que vos plafonds de garantie, vos franchises et vos capitaux assurés restent adaptés à votre entreprise.

4. Que peut faire l’assureur si votre risque augmente ?

Si les nouvelles circonstances l’auraient conduit à refuser de vous assurer ou à demander une cotisation supérieure, votre assureur peut proposer une augmentation de cotisation ou résilier votre contrat, conformément à l’article L. 113-4 du Code des assurances.

S’il choisit directement la résiliation, celle-ci ne peut prendre effet que dix jours après sa notification. Il doit vous rembourser la cotisation correspondant à la période qui ne sera plus couverte.

S’il propose une augmentation, vous disposez de trente jours à compter de sa proposition pour y donner suite. En cas de refus ou d’absence de réponse, il peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir annoncé cette possibilité en caractères apparents dans sa proposition.

L’assureur ne peut toutefois plus se prévaloir de l’aggravation du risque lorsque, après en avoir été informé, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, notamment en continuant à percevoir les cotisations ou en indemnisant un sinistre.

À l’inverse, une diminution du risque vous donne droit à une baisse de cotisation. Si l’assureur la refuse, vous pouvez dénoncer le contrat : la résiliation prend alors effet trente jours après cette dénonciation, avec remboursement de la cotisation correspondant à la période non couverte.

En pratique, si vous abandonnez une activité ou réduisez votre exposition, demandez un réexamen de votre contrat. Si une résiliation se prépare, anticipez la recherche d’une nouvelle couverture pour éviter une interruption de protection.

5. Comment organiser votre déclaration de sinistre ?

N’attendez pas d’avoir réuni tous vos justificatifs pour déclarer le sinistre. Effectuez un premier signalement avec les informations disponibles, en utilisant le canal prévu par votre contrat. Demandez ensuite comment compléter votre dossier et transmettre les pièces manquantes.

Préparez votre numéro de contrat, la date de découverte du sinistre, le lieu et une description factuelle de l’événement. Précisez les dommages constatés et les premières mesures prises pour en limiter les conséquences. Si l’origine d’une fuite ou d’une panne reste inconnue, indiquez-le clairement : distinguez ce que vous avez observé de ce qui reste à confirmer.

Conservez les photographies, les factures disponibles, les échanges avec les personnes concernées et les justificatifs des dépenses engagées. Gardez également une copie de votre déclaration et son accusé de réception afin de retrouver facilement la date du signalement et les informations transmises.

Enfin, prévoyez qui pourra effectuer ces démarches en votre absence. Un dossier partagé, accessible aux personnes désignées et contenant les contrats, les coordonnées utiles et la procédure de déclaration, vous aidera à réagir rapidement.

6. Un retard entraîne-t-il automatiquement une déchéance de garantie ?

Une déclaration tardive ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la déchéance de garantie. Pour vous opposer cette sanction, c’est-à-dire la perte du droit à indemnisation pour le sinistre concerné, votre assureur doit s’appuyer sur une clause de votre contrat et démontrer que votre retard lui a causé un préjudice.

Cette sanction ne peut pas non plus vous être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Par ailleurs, certaines clauses prévoyant une déchéance en raison du simple retard dans la déclaration du sinistre aux autorités ou dans la production de pièces sont réputées nulles par le Code des assurances, sans préjudice de la possibilité pour l’assureur de demander réparation du préjudice que ce retard lui aurait effectivement causé.

Si vous avez dépassé le délai prévu, déclarez le sinistre sans attendre davantage. Précisez la date à laquelle vous en avez eu connaissance, expliquez les raisons du retard et conservez les justificatifs permettant de reconstituer la chronologie.

Si votre assureur oppose une déchéance de garantie pour ce motif, demandez-lui une explication écrite précisant la clause invoquée et le préjudice causé par votre retard. Vous pourrez ainsi examiner les raisons de sa décision avec votre courtier et, si nécessaire, préparer une réclamation.

7. Quelles conséquences en cas de déclaration inexacte ?

Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat

L’article L. 113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

Cette sanction peut s’appliquer même si le risque omis ou dénaturé n’a joué aucun rôle dans le sinistre. Les cotisations déjà payées restent alors acquises à l’assureur, qui peut également réclamer les cotisations échues à titre de dommages et intérêts, dans les conditions prévues par le texte.

Une erreur non intentionnelle peut réduire votre indemnisation

Lorsque votre mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité du contrat pour cette omission ou cette déclaration inexacte. Les conséquences dépendent du moment où l’erreur est constatée.

Avant un sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une augmentation de cotisation que vous acceptez. Il peut aussi résilier le contrat dix jours après une notification par lettre recommandée, en remboursant la cotisation correspondant à la période non couverte.

Après un sinistre, votre indemnité peut être réduite selon le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été appliqué si le risque avait été correctement déclaré.

Prenons un exemple simplifié : vous avez payé une prime de 800 €, alors que les informations exactes auraient conduit à une prime de 1 000 €. Pour une indemnité de référence de 10 000 €, le calcul serait :

Indemnité réduite = 10 000 × 800 / 1 000 = 8 000 €

Cette illustration présente uniquement le principe de la réduction proportionnelle, sans détailler l’application des franchises, des plafonds ou des autres dispositions du contrat.

Si vous repérez une erreur dans vos déclarations, contactez rapidement votre assureur ou votre courtier pour la rectifier. Conservez une trace écrite des informations corrigées et demandez confirmation des éventuelles modifications de votre contrat.

8. Comment intégrer ces obligations dans votre gestion ?

Pour faciliter le suivi de vos assurances, regroupez dans un même dossier votre questionnaire initial, vos conditions générales et particulières, vos avenants et vos échanges avec l’assureur. Gardez ces documents accessibles aux personnes chargées de gérer vos contrats ou de déclarer un sinistre.

Programmez un contrôle de vos échéances de paiement et une vérification régulière des informations déclarées. À chaque changement important, posez-vous une question simple : les renseignements transmis à votre assureur décrivent-ils encore correctement votre entreprise ?

Un point annuel vous aide à suivre vos contrats, mais certaines évolutions nécessitent une vérification sans attendre ce rendez-vous. C’est notamment le cas lorsque vous déménagez, lancez une nouvelle prestation ou modifiez sensiblement votre organisation.

Conservez une trace écrite des changements signalés et des réponses obtenues. Vous pourrez ainsi retrouver les démarches effectuées et vérifier que les adaptations convenues figurent dans vos documents contractuels.

Votre activité évolue ? Faites le point avec Assurup sur les informations à actualiser et les garanties adaptées à votre entreprise.