Article L. 112-4 du Code des assurances

1. Que prévoit l'article L. 112-4 du Code des assurances ?

L'article L. 112-4 du Code des assurances encadre plusieurs informations qui doivent figurer dans votre police d'assurance.

Le contrat doit notamment préciser l'identité et le domicile des parties, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, la date à partir de laquelle la garantie prend effet, sa durée et son montant, ainsi que la prime ou la cotisation d'assurance.

D'autres informations doivent également apparaître, notamment l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, celle de la succursale qui accorde la couverture. Le contrat doit aussi indiquer le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance. Lorsque la loi applicable au contrat n'est pas la loi française, celle-ci doit également être précisée.

Mais l'article L. 112-4 contient surtout une règle particulièrement importante lorsque vous cherchez à comprendre les limites de votre assurance : les clauses de la police qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en « caractères très apparents ».

Cette exigence concerne les stipulations contractuelles. Elle ne s'applique pas, en principe, aux nullités, déchéances ou exclusions résultant directement de la loi, sauf disposition particulière.

Autrement dit, les clauses concernées ne doivent pas simplement être présentes dans votre contrat. Leur présentation doit permettre de les distinguer suffisamment afin d'attirer spécialement votre attention sur leurs conséquences.

Cette exigence est importante, car une exclusion, une déchéance ou une nullité peut, selon les circonstances, conduire à l'absence de garantie alors même qu'un sinistre est survenu pendant la période d'assurance.

2. Que signifie « caractères très apparents » ?

Une clause en « caractères très apparents » ne doit pas être seulement lisible : sa présentation doit attirer spécialement votre attention.

Cette exigence est plus forte que celle de simples caractères « apparents ». La Cour de cassation a ainsi rappelé que, pour les clauses concernées par l'article L. 112-4 du Code des assurances, il faut rechercher si leur présentation les rend effectivement « très apparentes ».

Il n'existe toutefois pas de règle générale imposant une couleur, une police de caractères ou une taille déterminée. La présentation de la clause doit être appréciée dans son contexte, en tenant compte de sa place et de sa mise en forme par rapport au reste du contrat.

Une clause peut, par exemple, être mise en évidence par sa typographie ou sa présentation. À l'inverse, le simple fait qu'elle soit matériellement lisible ne suffit pas nécessairement si rien ne permet d'attirer particulièrement votre attention sur son contenu.

En cas de litige, les juges examinent donc concrètement la présentation du contrat pour déterminer si la clause respecte l'exigence des « caractères très apparents » prévue par l'article L. 112-4.

3. Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

Une exclusion de garantie correspond à une situation dans laquelle votre contrat prévoit que l'assureur ne prendra pas en charge certains dommages ou certaines circonstances, alors qu'ils pourraient autrement relever de la garantie concernée.

Cette distinction est importante lorsque vous analysez votre assurance professionnelle. Une garantie peut en effet couvrir un risque de manière générale tout en comportant des exclusions qui en délimitent la portée.

Par exemple, votre contrat peut prévoir une garantie de responsabilité civile professionnelle, sans pour autant couvrir tous les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de votre activité. Certaines situations peuvent être exclues dans les conditions prévues par le contrat.

Vous ne devez donc pas vous limiter à vérifier l'intitulé des garanties souscrites. Pour connaître l'étendue réelle de votre protection, examinez également leurs conditions d'application et les exclusions qui leur sont associées.

Ces exclusions sont elles-mêmes encadrées par le Code des assurances. L'article L. 112-4 impose que les clauses contractuelles qui les édictent soient mentionnées en « caractères très apparents ». L'article L. 113-1 prévoit par ailleurs que les exclusions conventionnelles doivent être « formelles et limitées ».

Ces deux règles sont complémentaires : l'une concerne notamment la présentation de l'exclusion dans le contrat, tandis que l'autre encadre son contenu.

4. Qu'est-ce qu'une déchéance de garantie ?

La déchéance de garantie ne doit pas être confondue avec une exclusion.

Une exclusion délimite les situations que l'assureur n'entend pas couvrir. La déchéance intervient, quant à elle, lorsqu'un risque est en principe couvert, mais que l'assuré perd le bénéfice de la garantie en raison du non-respect d'une obligation prévue par le contrat, dans les conditions admises par la loi.

Cette distinction peut être particulièrement importante après un sinistre. Votre contrat peut, par exemple, prévoir certaines obligations concernant la déclaration du sinistre et les délais à respecter.

L'article L. 113-2 du Code des assurances encadre plusieurs obligations de l'assuré. Il prévoit notamment les règles applicables à la déclaration des sinistres et limite les situations dans lesquelles un retard de déclaration peut entraîner une déchéance.

Lorsqu'une déchéance est prévue par une clause de votre police d'assurance, l'article L. 112-4 impose que cette clause soit mentionnée en « caractères très apparents ».

Vous devez donc examiner à la fois l'obligation qui vous est imposée, les conséquences prévues en cas de non-respect et la manière dont la clause de déchéance est présentée dans votre contrat.

5. Et que signifie la nullité du contrat ?

La nullité a des conséquences différentes de l'exclusion ou de la déchéance : elle remet en cause le contrat d'assurance lui-même.

Le Code des assurances prévoit notamment cette sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'article L. 113-8 dispose ainsi que le contrat est nul lorsqu'une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré modifie l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même lorsque le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.

La nullité ne doit donc pas être confondue avec une exclusion, qui délimite les situations couvertes par une garantie, ni avec une déchéance, qui peut entraîner la perte du bénéfice d'une garantie à la suite du non-respect d'une obligation.

L'article L. 112-4 vise, pour sa part, les clauses de la police qui édictent des nullités : celles-ci ne sont valables que si elles sont mentionnées en « caractères très apparents ».

Il faut toutefois distinguer une nullité édictée par une clause du contrat d'une nullité résultant directement de la loi. En principe, l'exigence de présentation en « caractères très apparents » prévue par l'article L. 112-4 ne s'applique pas aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par la loi, sauf disposition particulière.

6. Une exclusion difficile à repérer est-elle automatiquement inapplicable ?

Pas nécessairement. Le simple fait qu'une exclusion vous paraisse discrète, difficile à trouver ou insuffisamment mise en valeur ne permet pas, à lui seul, de conclure qu'elle ne respecte pas l'article L. 112-4 du Code des assurances.

Il faut d'abord identifier précisément la clause concernée et déterminer sa nature. Il convient ensuite d'examiner sa présentation dans l'ensemble des documents contractuels afin de vérifier si elle respecte l'exigence des « caractères très apparents » prévue par l'article L. 112-4.

En revanche, si une clause contractuelle édictant une exclusion ne satisfait effectivement pas à cette exigence, elle ne remplit pas la condition de validité posée par l'article L. 112-4.

La distinction peut être subtile. Une clause peut, par exemple, simplement renvoyer aux exclusions figurant dans une autre partie des conditions générales. La Cour de cassation a déjà considéré que ce n'est pas nécessairement cette clause de renvoi qui doit être présentée en caractères très apparents, mais la clause qui édicte effectivement l'exclusion.

Il faut donc examiner le contrat dans son ensemble plutôt que de se limiter à la taille ou à la présentation d'une phrase isolée.

En cas de désaccord avec votre assureur sur l'application d'une exclusion, l'analyse doit porter à la fois sur la nature de la clause, son contenu, sa présentation et les circonstances du sinistre. En cas de contentieux, il appartient au juge d'apprécier si les conditions permettant à l'assureur d'opposer cette exclusion sont réunies.

7. Que vérifier dans votre contrat d'assurance professionnelle ?

Lorsque vous recevez vos conditions générales et particulières, ne vous contentez pas de vérifier l'intitulé des garanties souscrites. L'étendue réelle de votre protection dépend également des conditions dans lesquelles ces garanties peuvent intervenir.

Commencez par vérifier que les activités déclarées correspondent bien à celles que vous exercez réellement. Identifiez ensuite les risques couverts, les plafonds d'indemnisation, les franchises et les éventuelles limitations prévues par le contrat.

Examinez également les exclusions de garantie ainsi que les clauses prévoyant une nullité ou une déchéance. Lorsqu'elles relèvent de l'article L. 112-4 du Code des assurances, ces clauses doivent être mentionnées en « caractères très apparents ».

Pensez enfin à refaire cette vérification lorsque votre entreprise évolue. Le lancement d'une nouvelle activité, une modification importante de vos prestations, un changement de locaux ou l'apparition de nouveaux risques peuvent modifier votre exposition et nécessiter une adaptation de votre contrat.

En cas de doute, contactez votre assureur ou votre courtier afin de vérifier que les activités exercées et les risques correspondants sont correctement déclarés et couverts.

8. Que faire si votre assureur invoque une exclusion après un sinistre ?

Si votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre en invoquant une exclusion de garantie, commencez par lui demander d'identifier précisément la clause sur laquelle repose sa décision.

Retrouvez ensuite cette clause dans vos conditions générales, vos conditions particulières et, le cas échéant, les autres documents contractuels applicables. Vérifiez son contenu, mais également la manière dont elle est présentée dans le contrat.

Plusieurs points doivent alors être examinés. La clause constitue-t-elle réellement une exclusion de garantie ? Correspond-elle précisément aux circonstances de votre sinistre ? Est-elle « formelle et limitée », comme l'exige l'article L. 113-1 du Code des assurances ? Est-elle mentionnée en « caractères très apparents », conformément à l'article L. 112-4, lorsque cette exigence lui est applicable ?

Il est également utile de demander à votre assureur de vous expliquer précisément en quoi les circonstances du sinistre correspondent à l'exclusion qu'il invoque.

La présence d'une exclusion dans les conditions générales ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer l'issue d'un désaccord. Son contenu, sa présentation et son applicabilité au sinistre concerné doivent être examinés.

Si vous contestez le refus de garantie, conservez les échanges avec l'assureur ainsi que l'ensemble des documents relatifs au sinistre et au contrat. Vous pourrez ensuite utiliser les voies de réclamation prévues par votre assureur et, si nécessaire, solliciter un conseil juridique adapté à votre situation.

9. Pourquoi l'article L. 112-4 est-il important pour votre entreprise ?

Votre contrat d'assurance professionnelle ne se résume pas à la liste des garanties figurant dans vos conditions particulières. Pour connaître l'étendue réelle de votre protection, vous devez également examiner les conditions d'application de ces garanties et les clauses susceptibles d'en limiter ou d'en affecter le bénéfice.

C'est notamment le cas des exclusions de garantie, mais aussi des clauses prévoyant des nullités ou des déchéances. Lorsqu'elles sont de nature contractuelle et relèvent de l'article L. 112-4 du Code des assurances, elles doivent être mentionnées en « caractères très apparents ».

Cette exigence contribue à attirer votre attention sur des dispositions qui peuvent jouer un rôle déterminant au moment d'un sinistre.

Avant de souscrire une assurance professionnelle, ne vérifiez donc pas uniquement les garanties proposées. Examinez également leurs exclusions, les obligations qui vous incombent, les franchises, les plafonds d'indemnisation et les autres conditions prévues par le contrat.

Vous pourrez ainsi mieux comprendre dans quelles situations votre assurance est susceptible d'intervenir et identifier les éventuelles limites de votre couverture avant qu'un sinistre ne survienne.