1. En résumé
- ➜ Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité de votre contrat si elle modifie l’appréciation du risque par l’assureur.
- ➜ Une erreur ne suffit pas, à elle seule, à établir votre mauvaise foi.
- ➜ Vos réponses au questionnaire et les échanges conservés sont essentiels pour comprendre un éventuel désaccord.
2. Que prévoit l’article L. 113-8 du Code des assurances ?
L’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité de votre contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsque celle-ci change l’objet du risque ou conduit l’assureur à le sous-estimer.
La réticence consiste à dissimuler volontairement une information, par exemple en omettant sciemment un précédent sinistre dans votre réponse à une question précise sur vos antécédents. La fausse déclaration consiste à fournir une information que vous savez inexacte, comme affirmer que vos locaux disposent d’une alarme alors qu’ils n’en sont pas équipés.
Une simple erreur ne suffit donc pas à justifier cette sanction. Le caractère intentionnel de la déclaration et son incidence sur l’appréciation du risque doivent être établis.
Autre point essentiel : l’information dissimulée n’a pas besoin d’avoir causé le dommage. Vous pouvez subir les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle même si celle-ci n’a joué aucun rôle dans le sinistre déclaré. L’absence de lien entre les deux ne suffit donc pas à écarter la nullité du contrat.
3. Toute réponse inexacte permet-elle d’annuler votre assurance ?
Une réponse inexacte ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité de votre contrat. L’assureur doit établir que vous avez volontairement communiqué une information fausse ou dissimulé un élément, et que cette déclaration a modifié son appréciation du risque. Votre mauvaise foi ne se déduit donc pas automatiquement d’une erreur.
À la souscription, la précision des questions est essentielle. La Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration intentionnelle que si elle résulte des réponses apportées à ses questions précises. Il faut donc examiner ce qui vous a réellement été demandé avant de vous reprocher une omission.
Votre signature sous des déclarations préimprimées ne suffit pas à régler cette question. Le contenu du document et les conditions dans lesquelles vous avez été interrogé doivent également être examinés. Une incompréhension, une formulation ambiguë ou une erreur matérielle ne se confondent pas avec une volonté de tromper l’assureur.
Par exemple, si vous hésitez sur les prestations à inclure dans votre activité déclarée, décrivez concrètement vos missions et demandez une clarification écrite. Avant de signer, relisez toutes les réponses, y compris lorsqu’un interlocuteur a rempli le formulaire avec vous. Conservez ensuite le questionnaire et les échanges qui expliquent vos déclarations.
4. Quelles situations surveiller dans votre activité professionnelle ?
Les exemples suivants illustrent des déclarations à vérifier. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à la nullité d’un contrat.
| Situation | Précaution à prendre |
|---|
| Vous exercez plusieurs activités, mais le questionnaire ne mentionne que votre activité principale. | Décrivez vos prestations et demandez comment renseigner vos activités secondaires. |
| Vous devez déclarer vos précédents sinistres. | Vérifiez la période demandée et consultez vos documents avant de répondre. |
| Vous êtes interrogé sur la protection de vos locaux. | Contrôlez les équipements réellement installés et leur fonctionnement. |
| Vous renseignez votre chiffre d’affaires. | Distinguez le chiffre d’affaires réalisé du prévisionnel et précisez l’exercice concerné. |
Par exemple, si vous êtes consultant et réalisez également des prestations techniques, décrivez concrètement vos missions : conseil, installation, maintenance, développement ou intervention chez vos clients. Une appellation générale peut manquer de précision pour expliquer votre métier.
Pour vos locaux, évitez de déclarer une alarme simplement parce que son installation est prévue. Indiquez la situation actuelle et la date envisagée pour les travaux.
5. Quelles sont les conséquences financières ?
La nullité remet en cause rétroactivement votre contrat, contrairement à une résiliation qui y met fin pour l’avenir. Vous pouvez ainsi perdre le bénéfice de vos garanties et devoir rembourser des indemnités déjà versées au titre du contrat annulé.
Pour votre entreprise, cela peut représenter une charge importante. Vous pouvez devoir financer vous-même la réparation de vos locaux, le remplacement de votre matériel ou d’autres dépenses liées au sinistre. À ces frais peut s’ajouter la restitution des sommes précédemment reçues de votre assureur.
Les cotisations déjà payées ne vous sont pas remboursées. L’article L. 113-8 prévoit qu’elles restent acquises à l’assureur. Celui-ci peut également réclamer les primes échues, c’est-à-dire celles dont la date de paiement est arrivée, à titre de dommages et intérêts. Il ne peut donc pas s’appuyer sur cette disposition pour exiger toutes les cotisations futures initialement prévues au contrat.
Le texte prévoit toutefois une exception pour les assurances sur la vie : cette règle concernant la conservation des primes payées et le paiement des primes échues ne leur est pas applicable
6. Quelle différence avec une erreur de bonne foi ?
Lorsque votre mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit un autre régime : l’omission ou la déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
| Moment de la découverte | Conséquences prévues par l’article L. 113-9 |
|---|
| Avant un sinistre | L’assureur peut maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par vous, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, avec restitution de la prime correspondant à la période non couverte. |
| Après un sinistre | L’indemnité est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû être acquittée. |
Exemple simplifié : vous avez payé 600 € alors que les informations exactes auraient conduit à une prime de 1 000 €. Pour une indemnité de référence de 20 000 €, le calcul serait :
Indemnité réduite = 20 000 × 600 / 1 000 = 12 000 €.
Cet exemple isole la réduction proportionnelle ; les autres modalités du contrat restent à examiner.
7. Que faire si votre activité évolue après la souscription ?
Vos déclarations doivent rester adaptées à la réalité de votre activité pendant la durée du contrat. Une nouvelle prestation, un déménagement ou une modification de vos conditions d’exploitation peuvent nécessiter une mise à jour des informations communiquées à votre assureur.
L’article L. 113-2 vous impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques vos réponses précédentes. Tout changement dans votre entreprise ne déclenche donc pas automatiquement cette obligation : il faut examiner ses conséquences sur les risques assurés et les informations initialement déclarées.
Vous devez déclarer les circonstances concernées dans les quinze jours suivant le moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique adressé à votre assureur.
Par exemple, si vous commencez à stocker des produits inflammables dans des locaux auparavant utilisés uniquement comme bureaux, vérifiez rapidement les conséquences de ce changement sur votre couverture. Lorsque l’évolution est prévue à l’avance, contactez votre assureur ou votre courtier avant sa mise en œuvre pour préparer l’adaptation du contrat.
Décrivez précisément la nouvelle situation, sa date de prise d’effet et les éventuelles mesures de prévention mises en place. Votre courtier peut vous accompagner dans cette démarche, mais veillez à respecter les modalités de déclaration à l’assureur.
Conservez une preuve de votre envoi et demandez une confirmation écrite des suites données : maintien des garanties, modification du contrat ou nécessité d’une couverture complémentaire.
Demandez d’abord une explication écrite précisant l’information contestée, la question à laquelle elle se rapporte et les éléments retenus pour caractériser votre mauvaise foi. Demandez également en quoi votre déclaration aurait modifié l’appréciation du risque par l’assureur.
Rassemblez ensuite votre questionnaire de souscription, les conditions particulières du contrat, les courriels échangés et les justificatifs transmis. Reconstituez précisément la chronologie des faits : quelles informations connaissiez-vous au moment de répondre ? Qu’avez-vous communiqué, à quelle date et à quel interlocuteur ?
Ces documents peuvent notamment permettre de retrouver une précision apportée avant la signature, une demande de clarification ou une information transmise qui n’aurait pas été reprise dans le contrat.
Ne vous limitez pas à discuter l’existence de l’erreur : examinez aussi son caractère prétendument volontaire et son influence sur l’évaluation du risque. Si vous contestez l’analyse de l’assureur, répondez par écrit en vous appuyant sur des faits datés et des pièces justificatives. Conservez une copie de votre réponse et une preuve de son envoi.
Votre courtier peut vous aider à retrouver les échanges et à comprendre les motifs du désaccord. Si la nullité du contrat est invoquée ou si les sommes en jeu sont importantes, faites examiner votre dossier par un avocat en droit des assurances, notamment avant de signer un accord ou de vous engager à rembourser des indemnités.
Avant de signer, relisez l’ensemble des réponses inscrites dans votre questionnaire, y compris lorsqu’un interlocuteur l’a rempli avec vous. Vérifiez notamment les montants, les dates, les activités exercées, les antécédents de sinistres et les caractéristiques de vos locaux. Si une réponse ne correspond pas à votre situation, demandez sa correction avant de valider le document.
Lorsque vous ne connaissez pas une information, signalez-le plutôt que de répondre approximativement. Recherchez le justificatif adapté : document comptable, bail, facture d’équipement ou relevé de sinistralité. Si le questionnaire demande une estimation, précisez les hypothèses retenues et la période concernée.
Décrivez également vos prestations avec des termes concrets. Une désignation générale comme « conseil » ou « travaux » peut manquer de précision pour comprendre votre activité. Si aucune catégorie proposée ne correspond exactement à vos missions, demandez comment les déclarer et conservez la clarification écrite.
Gardez une copie du questionnaire validé, des justificatifs transmis et des échanges avec votre assureur ou votre courtier. Ce dossier vous permettra de retrouver les informations déclarées lors du renouvellement, d’une évolution de votre entreprise ou d’un éventuel sinistre.
Vous souhaitez vérifier que votre assurance correspond à votre activité ? Faites le point avec un conseiller Assurup sur vos prestations, vos locaux et vos besoins de couverture.
