1. Quelle assurance peut couvrir votre local en cas d’avalanche ?
Si vous avez souscrit une assurance couvrant les dommages à vos biens professionnels, notamment les dommages causés par un incendie, votre contrat ouvre en principe droit à la garantie légale contre les effets des catastrophes naturelles pour les biens assurés. Cette protection figure généralement dans votre contrat multirisque professionnelle.
Une avalanche peut relever du régime des catastrophes naturelles. Vous devez toutefois distinguer l’existence de cette garantie et les conditions nécessaires à sa mise en œuvre : un événement survenu en montagne ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.
Votre premier réflexe consiste à relire les conditions particulières de votre contrat. Vérifiez notamment si votre assurance couvre les murs, vos aménagements, votre mobilier, votre matériel et vos marchandises.
Si vous êtes locataire, ne présumez pas que l’assurance du propriétaire protège également vos équipements et vos stocks. Identifiez précisément les biens couverts par votre propre contrat et ceux relevant de l’assurance du bâtiment.
2. Quelles conditions permettent une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ?
Pour mobiliser cette garantie, vous devez réunir plusieurs conditions.
Votre contrat doit couvrir les biens endommagés. Les dommages doivent constituer des dommages matériels directs non assurables au sens du régime légal des catastrophes naturelles, ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises, conformément à l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Un arrêté interministériel doit également reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la commune, la période et le phénomène concernés. Un arrêté portant sur une autre période ou sur un autre risque ne suffit pas.
En l’absence d’arrêté, vous pouvez demander à votre assureur si une garantie contractuelle couvre les dégâts causés par une avalanche indépendamment du régime légal. Vous ne devez cependant pas supposer qu’une telle couverture existe : elle doit être prévue par votre contrat.
3. Quels dommages peuvent être pris en charge ?
La garantie catastrophes naturelles peut couvrir les dommages matériels directs subis par les biens assurés : bâtiment, mobilier professionnel, machines, équipements ou marchandises.
Vous pouvez, par exemple, subir la destruction d’une vitrine, la détérioration d’un mur ou l’écrasement de matériel sous la neige et les débris. La prise en charge dépend notamment du périmètre des biens garantis et des modalités d’évaluation prévues au contrat.
Les frais de démolition et de déblaiement directement nécessaires à la remise en état des biens assurés endommagés peuvent également être indemnisés, lorsqu'ils répondent aux conditions de prise en charge du régime des catastrophes naturelles. Les autres frais annexes doivent être examinés au regard des garanties prévues par votre contrat. Vérifiez aussi la couverture de vos installations extérieures, notamment si vous disposez d’une terrasse, d’équipements ou de stocks hors du bâtiment.
4. Votre perte d’exploitation est-elle couverte ?
La réparation de votre local ne compense pas nécessairement les conséquences financières de sa fermeture.
Si vous disposez d’une garantie pertes d’exploitation, celle-ci est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues par votre contrat. Vous devez donc vérifier l’existence de cette garantie, ses conditions de déclenchement, sa durée d’indemnisation et les plafonds applicables.
L’indemnisation dépend notamment du lien entre les dommages matériels garantis et l’interruption ou la réduction de votre activité.
La situation est différente si votre local reste intact, mais que la route d’accès est coupée ou que vos clients ne peuvent plus rejoindre la station. Les pertes liées à la seule impossibilité d’accès ne relèvent pas automatiquement de la garantie légale des catastrophes naturelles. Une extension contractuelle spécifique peut être nécessaire pour couvrir cette situation, selon ses conditions et ses exclusions.
Pour apprécier votre protection, posez donc deux questions distinctes à votre assureur : que prévoit votre contrat si votre établissement est endommagé, et que prévoit-il si vous devez fermer sans dommage dans vos locaux ?
5. Quelle franchise reste à votre charge ?
Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, la franchise applicable au titre du régime des catastrophes naturelles correspond en principe à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables, avec un minimum de 1 140 € pour une avalanche.
Pour les établissements professionnels dont la surface totale est inférieure ou égale à 300 m², une franchise contractuelle supérieure à la franchise réglementaire peut s'appliquer, dans la limite de 10 000 € pour cette franchise contractuelle. Ce plafond ne constitue pas un plafonnement général de la franchise réglementaire calculée à hauteur de 10 % des dommages. Des dispositions spécifiques s'appliquent notamment aux exploitations agricoles.
Pour les pertes d'exploitation indemnisées au titre du régime des catastrophes naturelles, vous conservez à votre charge l'équivalent de trois jours ouvrés d'interruption ou de réduction d'activité, avec un minimum de 1 140 €. Une franchise contractuelle supérieure peut s'appliquer lorsqu'elle est prévue au contrat.
6. Comment déclarer les dégâts d’avalanche ?
Votre priorité est de respecter les consignes des secours et des autorités. Ne retournez pas dans un bâtiment dont l’accès présente un danger pour récupérer du matériel ou photographier les dégâts.
Prévenez votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, sans attendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans ce régime, vous devez déclarer le sinistre au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.
Lorsque les conditions de sécurité le permettent, préparez votre dossier : photographies, liste des biens endommagés, factures, inventaire des stocks et estimation des pertes. Si vous sollicitez votre garantie pertes d’exploitation, rassemblez également les pièces comptables permettant de justifier votre demande.
Signalez les dommages à votre mairie afin qu’elle puisse engager une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette démarche auprès de la commune ne remplace pas votre déclaration à l’assureur.
7. Quels points vérifier avant la saison hivernale ?
Avant un sinistre, assurez-vous que les informations déclarées à votre assureur correspondent bien à votre établissement, notamment sa surface, votre activité et la valeur des biens à protéger. Accordez une attention particulière aux stocks saisonniers et aux équipements coûteux.
Vérifiez également les garanties qui peuvent soutenir la reprise de votre activité : pertes d’exploitation, impossibilité d’accès, frais supplémentaires ou installation temporaire dans un autre local. Leur présence et leurs conditions de mise en œuvre doivent être confirmées dans votre contrat.
Enfin, renseignez-vous sur le plan de prévention des risques naturels (PPRN) applicable à votre adresse. Certaines situations, notamment la construction d’un bâtiment en méconnaissance des règles de prévention applicables ou le non-respect de certaines prescriptions réglementaires, peuvent avoir des conséquences sur les obligations de couverture de l’assureur, dans les conditions prévues par la loi. Le seul fait d’exercer une activité en montagne ou dans une zone exposée aux avalanches ne suffit toutefois pas à exclure la garantie. Votre situation doit être examinée au regard de la réglementation applicable et des caractéristiques de votre établissement.
