Par Jean-David, le 2 septembre 2025 - 7 min de lecture
La carte T est obligatoire pour réaliser des transactions immobilières (vente, location, achat de biens). Elle constitue le véritable sésame pour créer votre agence et exercer en toute légalité. Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les conditions pour obtenir la carte T, les démarches administratives à suivre et les obligations à respecter.
La carte T, dont le nom complet est carte professionnelle de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, est le document officiel qui autorise l’exercice du métier d’agent immobilier en France. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du département où se situe le siège social de l’entreprise ou de l’agence.
Cette carte donne le droit de réaliser et d’encadrer toutes les opérations liées à la transaction immobilière, à savoir :
En pratique, c’est grâce à la carte T qu’un agent immobilier peut signer un mandat (de vente ou de location) et percevoir une commission ou des honoraires en contrepartie de son intervention.
L’exercice du métier sans cette carte est strictement interdit. La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) encadre l’activité immobilière et impose la détention de cette carte à toute personne ou société qui souhaite pratiquer des transactions. À noter : la même loi encadre aussi d’autres activités, comme la gestion immobilière (carte G) ou le syndic de copropriété (carte S).
La carte T n’est pas qu’une formalité administrative : elle constitue aussi un gage de sérieux et de sécurité pour les clients. En effet, pour l’obtenir, l’agent immobilier doit justifier d’une qualification (diplôme ou expérience), souscrire une assurance professionnelle (RC Pro) et, dans certains cas, une garantie financière. Ces obligations protègent le consommateur et renforcent la confiance dans le secteur.
L’accès à la carte T est encadré par la loi Hoguet afin de garantir la compétence, la probité et la fiabilité des agents immobiliers. Trois grands types de conditions sont à remplir : qualification professionnelle, honorabilité, et garanties obligatoires.
L’objectif est de s’assurer que le futur titulaire de la carte possède une solide base de compétences juridiques, commerciales et techniques. Deux voies sont possibles :
Les diplômes acceptés
Ces diplômes couvrent les compétences essentielles : droit immobilier, fiscalité, techniques de vente, gestion locative et gestion d’entreprise.
L’expérience professionnelle
Les professionnels de terrain, ayant accumulé de l’expérience pratique, peuvent accéder à la carte T sans forcément passer par un cursus scolaire.
Un futur agent immobilier doit présenter toutes les garanties de probité. Concrètement, cela signifie ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales pour des infractions incompatibles avec la profession : escroquerie, abus de confiance, vol, blanchiment d’argent ou corruption, faillite personnelle ou interdiction de gérer.
La CCI vérifie l’honorabilité du demandeur notamment via l’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2).
Elle est obligatoire pour tous. La RC Pro protège l’agent immobilier contre les risques liés à son activité : une erreur dans une annonce, un oubli dans un contrat, un dommage subi par un client lors d’une visite de bien...
Sans cette assurance, il est impossible d’obtenir la carte T.
La garantie financière est nécessaire si l’agent immobilier est amené à détenir ou manipuler des fonds appartenant à ses clients (dépôts de garantie, loyers encaissés pour le compte d’un propriétaire, etc.). Elle permet de sécuriser les sommes confiées par les clients : en cas de défaillance de l’agence, les fonds sont remboursés.
Exemple : une agence immobilière qui gère des locations et encaisse des loyers doit obligatoirement présenter une garantie financière. En revanche, un agent qui ne manipule aucun fonds peut en être dispensé.
Le futur agent immobilier doit rassembler un certain nombre de pièces justificatives. Le dossier type inclut :
Le dossier doit être transmis à la CCI du département où se trouve le siège social. La demande peut souvent se faire :
La délivrance de la carte T est payante. Les tarifs en vigueur sont fixés par arrêté ministériel et peuvent légèrement évoluer selon les années :
Ces frais sont à régler au moment de la demande, généralement par carte bancaire ou virement.
La CCI examine le dossier, vérifie les pièces et peut demander des compléments d’information. Une fois validé, la carte T est délivrée au demandeur.
Le délai de traitement varie selon les régions, mais il faut compter quelques semaines (2 à 6 semaines en moyenne).
La carte T est valable 3 ans à compter de sa délivrance par la CCI. La date d’expiration figure directement sur la carte. Passé ce délai, l’agent immobilier perd le droit d’exercer s’il ne procède pas au renouvellement.
Il est recommandé de déposer la demande de renouvellement au moins 2 mois avant l’expiration de la carte. Cela permet de laisser le temps à la CCI d’instruire le dossier, d’éviter une suspension d’activité et de continuer à exercer sans interruption.
La procédure est similaire à celle de la première demande, il est nécessaire de :
En revanche, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau les diplômes ou preuves d’expérience déjà validées lors de la première demande.
Si la carte T n’est pas renouvelée à temps, l’agent immobilier perd immédiatement le droit d’exercer son activité. Il doit cesser toute transaction en cours, ne peut plus signer de mandat ni percevoir d’honoraires ou de commissions.
S’il continue malgré tout à exercer sans carte valide, il s’expose aux sanctions prévues par la loi Hoguet : amende, interdiction d’exercer, voire des peines plus lourdes en cas de récidive.
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