Par Jean-David Boussemaer, le 19 octobre 2026 - 9 min de lecture
Réparations sous-évaluées, matériel oublié, désaccord sur l'origine des dégâts : les motifs de contestation peuvent être nombreux. Vous avez le droit de contester les conclusions d'un expert d'assurance, notamment en demandant une contre-expertise. Encore faut-il connaître les démarches à suivre, les frais à prévoir et les délais à respecter.
Le rapport établi par l'expert mandaté par votre assureur n'est pas une décision de justice. Ses conclusions peuvent donc être remises en cause si vous disposez d'éléments permettant de les contredire. Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation.
C'est l'un des principaux motifs de désaccord. L'expert estime les réparations à 8 000 €, alors que les devis obtenus auprès de professionnels atteignent 13 000 €. Cette différence peut résulter de travaux oubliés, d'une mauvaise estimation des coûts ou de méthodes d'évaluation différentes.
Après un incendie ou un dégât des eaux, certains dégâts peuvent être difficiles à identifier lors de la première visite. Par exemple, l'expert peut ne pas avoir intégré les dommages affectant une installation électrique, un équipement professionnel ou des marchandises stockées dans une réserve. Vous pouvez demander que ces éléments soient réexaminés.
Lorsqu'un bien est endommagé, une déduction pour vétusté peut être appliquée à son évaluation, selon les dispositions du contrat. Si vous estimez que le taux retenu ne correspond pas à l'état réel du matériel, vous pouvez le contester en produisant des factures, des documents d'entretien ou d'autres justificatifs.
Les modalités d'indemnisation dépendent également des garanties souscrites, notamment lorsque le contrat prévoit une indemnisation en valeur d'usage ou en valeur à neuf. Cette dernière peut être soumise à des conditions particulières, comme la réalisation effective des travaux ou le remplacement du bien dans un délai déterminé.
L'expert peut également se prononcer sur l'origine des dommages. Si ses conclusions conduisent l'assureur à refuser une garantie, vous pouvez présenter des éléments techniques contradictoires.
Avant de demander une contre-expertise, il est généralement préférable de tenter une résolution amiable directement auprès de votre assureur. La démarche peut se dérouler en trois étapes.
Contactez votre assureur pour obtenir le rapport d'expertise ou, à défaut, les éléments justifiant l'évaluation retenue.
La communication intégrale du rapport d'expertise amiable n'est pas systématiquement obligatoire dans toutes les situations. Des dispositions particulières peuvent néanmoins s'appliquer selon le type d'assurance, les circonstances du sinistre et les obligations contractuelles de l'assureur.
Votre contestation sera plus solide si elle repose sur des éléments concrets :
Expliquez précisément les conclusions que vous contestez et les raisons de votre désaccord. Joignez les justificatifs et demandez un réexamen de l'évaluation.
Conservez une copie de vos échanges. En présence d'un différend important, l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être préférable, notamment pour conserver une preuve de votre démarche. Cet envoi peut également avoir un effet sur la prescription lorsque les conditions légales sont réunies.
Si votre assureur maintient son évaluation, vous pouvez mandater un expert de votre choix afin d'obtenir un second avis. Cette démarche est appelée « contre-expertise ».
L'expert que vous choisissez intervient pour examiner les dommages, vérifier les évaluations initiales et défendre votre analyse technique du sinistre. Il peut notamment vérifier les quantités de biens endommagés, les coûts de réparation, les coefficients de vétusté et les éventuelles omissions.
Les conclusions des deux experts peuvent ensuite être confrontées dans le cadre d'une expertise contradictoire. Certains contrats d'assurance prévoient une procédure particulière pour organiser cette confrontation. Il convient donc de vérifier les dispositions contractuelles applicables avant d'engager la démarche.
Si un accord est trouvé, l'évaluation du sinistre peut être révisée. Dans le cas contraire, le différend peut se poursuivre.
Une contre-expertise ne garantit pas une indemnisation supérieure. Son efficacité dépend notamment de la pertinence des arguments présentés, de l'étendue des dommages reconnus et des garanties prévues au contrat.
Lorsque vous mandatez votre propre expert, ses honoraires sont généralement à votre charge. Toutefois, certains contrats d'assurance prévoient une garantie « honoraires d'expert » permettant de couvrir tout ou partie de ces frais, dans les limites et conditions prévues au contrat.
| Situation | Prise en charge habituelle |
|---|---|
| Expertise initiale demandée par l'assureur | Assureur |
| Contre-expertise demandée par l'assuré | Assuré, sauf garantie ou accord particulier |
| Contre-expertise avec garantie « honoraires d'expert » | Selon les conditions et plafonds du contrat |
| Intervention d'un troisième expert | Selon les modalités contractuelles ou l'accord applicable |
| Expertise judiciaire | Selon les règles de procédure et les décisions du juge |
Avant d'engager des dépenses, demandez un devis à l'expert et vérifiez votre contrat. Pour un désaccord de quelques centaines d'euros, une contre-expertise peut s'avérer peu intéressante financièrement. En revanche, lorsque plusieurs milliers d'euros sont en jeu, elle peut présenter un réel intérêt.
Il arrive que l'expert mandaté par l'assureur et celui choisi par l'assuré ne parviennent pas à une évaluation commune. Certains contrats prévoient alors une procédure de « tierce expertise ».
Un troisième expert intervient pour contribuer au règlement du désaccord. Les conditions de sa désignation, sa mission, la portée de ses conclusions et la répartition de ses honoraires dépendent des dispositions contractuelles.
Il ne faut toutefois pas considérer cette procédure comme systématique. Tous les contrats ne prévoient pas les mêmes mécanismes de résolution des désaccords.
Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez engager d'autres démarches.
Lorsque la contestation amiable n'aboutit pas, plusieurs recours peuvent être envisagés.
Vous pouvez saisir le service chargé des réclamations de votre compagnie d'assurance. Votre demande doit exposer les points litigieux, les démarches déjà effectuées et les justificatifs disponibles.
Les recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prévoient un accusé de réception des réclamations écrites dans un délai maximal de dix jours ouvrables, sauf si une réponse écrite est apportée dans ce délai. Elles recommandent également une réponse écrite et motivée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation, sous réserve des dispositions particulières applicables.
La Médiation de l'Assurance peut intervenir gratuitement dans les litiges relevant de sa compétence, sous réserve du respect des conditions de recevabilité. Pour les litiges éligibles à la médiation de la consommation, le médiateur peut notamment être saisi après une réponse définitive insatisfaisante de l'assureur ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de traitement applicable à la réclamation préalable.
Toutefois, les litiges concernant les contrats d'assurance professionnelle ne relèvent pas systématiquement de ce dispositif. Les entreprises doivent vérifier leur éligibilité auprès du médiateur concerné et rechercher, le cas échéant, d'autres possibilités de règlement amiable.
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire lorsqu'une analyse technique est nécessaire pour résoudre le litige.
Cette mesure peut notamment permettre d'examiner les causes du sinistre, l'étendue des dommages ou leur évaluation. Le rapport de l'expert judiciaire éclaire le juge, sans le lier automatiquement.
Selon la nature du litige, son montant et la procédure engagée, la représentation par un avocat peut être obligatoire.
Il n'existe pas de délai légal unique pour contester les conclusions d'une expertise amiable.
En revanche, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont, en principe, soumises à une prescription de deux ans conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, sous réserve des exceptions légales et des dispositions particulières applicables.
La loi prévoit notamment un délai de cinq ans pour certaines actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du Code des assurances et sous réserve des dispositions transitoires applicables.
Le point de départ du délai de prescription dépend de la nature du différend et des circonstances du sinistre. Il ne correspond pas nécessairement à la date de réception du rapport d'expertise.
L'article L. 114-2 du Code des assurances prévoit plusieurs causes d'interruption de la prescription, notamment la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. La prescription peut également être interrompue par l'envoi, par l'assuré à l'assureur, d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité, dans les conditions prévues par la loi.
Une simple contestation adressée par courriel ne doit donc pas être considérée comme interrompant automatiquement la prescription. Il est important de vérifier les modalités légales applicables à votre situation.
Un restaurateur subit un important dégât des eaux dans son établissement. L'expert mandaté par son assureur évalue les dommages matériels à 15 000 €.
Le restaurateur estime cette somme insuffisante. Les devis obtenus auprès des entreprises chargées des réparations atteignent 23 000 €.
L'écart s'explique notamment par des travaux de remise en état qui n'auraient pas été intégrés à l'évaluation initiale.
Le restaurateur transmet les devis à son assureur et demande une révision. Face au maintien de l'estimation, il décide de mandater un expert indépendant.
La contre-expertise permet d'examiner les travaux contestés et de confronter les évaluations.
Si les dommages supplémentaires sont reconnus et couverts, l'indemnisation peut être révisée. En revanche, la différence entre les devis et l'estimation de l'expert ne correspond pas automatiquement à une indemnité supplémentaire. Les franchises, plafonds, exclusions et modalités d'indemnisation du contrat restent applicables.
La préparation de l'expertise joue un rôle important dans l'évaluation des dommages.
Pour une entreprise, plusieurs précautions peuvent limiter les risques de contestation :
Les mesures conservatoires nécessaires pour éviter une aggravation des dommages ne doivent pas être retardées dans l'attente de l'expertise. Veillez toutefois à conserver, autant que possible, les preuves du sinistre et des interventions réalisées.
Il est également important de vérifier les garanties de votre contrat.
Une assurance multirisque professionnelle peut couvrir différents dommages affectant les locaux, le matériel et les marchandises. Selon les garanties souscrites, elle peut également prévoir une indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à un sinistre garanti.
Oui. Vous pouvez refuser de signer un document si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu. Toutefois, il faut distinguer un simple constat technique d'un accord sur l'évaluation des dommages ou d'une transaction définitive. La portée juridique de la signature dépend du document concerné.
L'assureur n'est pas automatiquement tenu d'adopter les conclusions de l'expert que vous avez choisi. Il doit néanmoins respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les éventuelles procédures d'expertise contradictoire prévues au contrat. Si le désaccord persiste, d'autres recours peuvent être envisagés.
Oui, dans certaines circonstances. Le versement d'une provision ou d'un acompte ne signifie pas nécessairement que le dossier est définitivement réglé. En revanche, la signature d'une transaction peut limiter les possibilités de contestation. Il convient donc de vérifier les documents signés et les conditions dans lesquelles l'indemnisation a été acceptée.
Oui. Vous pouvez généralement mandater directement un expert indépendant. Un avocat peut néanmoins être utile lorsque le litige présente des difficultés juridiques ou porte sur des sommes importantes.
Oui. Si l'assureur refuse de vous indemniser en s'appuyant sur les conclusions de son expert, vous pouvez contester les constatations techniques, mais également les motifs juridiques ou contractuels du refus. Une contre-expertise ne suffit pas toujours lorsque le désaccord concerne principalement l'interprétation des garanties.
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
Souscrivez votre assurance professionnelle en ligneDans la même catégorie
Peut-on contester le rapport d'un expert d'assurance ?
Réparations sous-évaluées, matériel oublié, désaccord sur l'origine des dégâts : les motifs de contestation peuvent être nombreux. Vous avez le droit de contester les conclusions d'un expert d'assurance, notamment en demandant une contre-expertise. Encore faut-il connaître les démarches à suivre, les frais à prévoir et les délais à respecter.
Mon assurance couvre-t-elle les erreurs commises par un stagiaire ?
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise vous permet de transmettre votre savoir-faire tout en bénéficiant d'une aide ponctuelle. Mais même avec un encadrement attentif, une erreur peut survenir : un document confidentiel envoyé au mauvais destinataire, du matériel endommagé ou une mauvaise manipulation entraînant un préjudice pour un client.
Que se passe-t-il si je déclare un sinistre trop tard ?
Vous avez subi un dégât des eaux dans vos locaux ou causé accidentellement un dommage à un client, mais vous avez oublié de prévenir votre assureur dans les délais ? Une déclaration tardive ne signifie pas automatiquement que vous perdez votre droit à indemnisation. Le Code des assurances encadre strictement les situations dans lesquelles votre assureur peut refuser sa garantie en raison d'un retard.
