Par Jean-David Boussemaer, le 24 septembre 2026 - 7 min de lecture
Depuis septembre 2026, la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants utilisant une plateforme de livraison a fortement augmenté. Elle passe de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et son calcul s’effectue désormais chaque semaine.
L’avenant du 10 juillet 2026 modifie l’accord collectif du 20 avril 2023 qui avait instauré une première garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme.
Cette garantie était jusqu’alors fixée à 11,75 € par heure d’activité et appréciée sur une base mensuelle.
Depuis le 1er septembre 2026, elle est portée à 19 € par heure d’activité.
Autre changement important : le respect de cette garantie est désormais vérifié pour chaque semaine civile, et non plus chaque mois.
Le passage à un calcul hebdomadaire évite notamment qu’une semaine au cours de laquelle votre revenu horaire est élevé compense une autre semaine pendant laquelle il est inférieur au minimum garanti.
La portée du dispositif ne se limite pas aux seules plateformes représentées par l’organisation professionnelle ayant signé l’avenant.
La décision d’homologation du 12 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026 et modifiée par une décision du 22 septembre 2026 publiée le 23 septembre, rend obligatoires les stipulations de l’avenant pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d’application.
Le dispositif concerne, sur l’ensemble du territoire national, le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, lorsqu’elle est réalisée par des travailleurs indépendants ayant recours à une plateforme entrant dans le champ de l’accord.
Vous devez donc vérifier que votre activité et la plateforme avec laquelle vous travaillez entrent bien dans ce périmètre.
Non et c’est la principale nuance à retenir.
La garantie porte sur 19 € par heure d’activité, et non sur chaque heure pendant laquelle vous êtes disponible ou connecté à une application.
Le temps d’activité retenu correspond, pour chaque prestation, à la durée préalablement estimée par la plateforme entre l’acceptation d’une proposition de livraison et la remise de la commande au destinataire final.
Une partie du temps consacré à votre activité peut donc ne pas entrer dans le calcul de la garantie.
C’est notamment le cas du temps pendant lequel vous êtes connecté à l’application mais attendez qu’une livraison vous soit proposée.
Il faut ainsi distinguer :
| Situation | Prise en compte dans la garantie |
|---|---|
| Vous êtes connecté et attendez une proposition de livraison | Non |
| Vous acceptez une livraison | Début du temps d’activité retenu |
| Vous réalisez la livraison | Oui, selon la durée préalablement estimée par la plateforme |
| Vous remettez la commande au destinataire final | Fin du temps d’activité retenu |
| Vous restez connecté en attendant une nouvelle course | Non |
Les 19 € ne doivent donc pas être assimilés à un salaire horaire de 19 €, ni à une garantie de 19 € par heure de connexion.
Le calcul est réalisé sur une semaine civile, du lundi à 0 h au dimanche à 23 h 59.
La plateforme doit comparer le revenu d’activité pris en compte avec le nombre d’heures d’activité retenues pour cette période.
Les pourboires effectivement versés au livreur sont exclus du revenu d’activité pris en compte pour déterminer si la garantie minimale est atteinte.
Le principe du calcul peut être résumé ainsi :
Prenons un exemple : vous êtes connecté à une plateforme pendant 20 heures au cours d’une semaine, mais les différentes livraisons réalisées représentent au total 10 heures d’activité retenues.
Votre garantie minimale est donc de :
Si votre revenu d’activité pris en compte pour cette semaine atteint 220 €, aucun complément n’est nécessaire.
S’il n’atteint que 170 €, il manque :
La plateforme doit alors verser un complément différentiel de revenu de 20 €.
Votre temps total de connexion, soit 20 heures dans cet exemple, ne conduit donc pas à une garantie de 380 €. C’est bien le temps d’activité retenu selon les modalités prévues par l’accord qui sert de référence.
Lorsque le revenu d’activité pris en compte au titre d’une semaine est inférieur au montant garanti, la plateforme doit verser la différence sous la forme d’un complément différentiel de revenu.
Ce complément doit être versé au plus tard sept jours après la semaine échue.
Vous pouvez donc contrôler chaque semaine les informations communiquées par votre plateforme et comparer votre revenu d’activité avec la durée retenue pour vos livraisons.
Le passage d’un calcul mensuel à un calcul hebdomadaire permet également d’identifier plus rapidement les périodes pendant lesquelles la garantie minimale n’est pas atteinte.
Si vous exercez comme travailleur indépendant, le revenu d’activité pris en compte pour cette garantie ne correspond pas nécessairement à la somme dont vous disposez effectivement après paiement de vos charges.
La garantie minimale ne fait notamment pas disparaître vos cotisations sociales ni les dépenses nécessaires à votre activité.
Selon votre situation, vous pouvez supporter des dépenses liées :
Les 19 € constituent donc une garantie minimale de revenu d’activité calculée selon les modalités prévues par l’accord, et non un salaire net de 19 €.
Cette distinction est particulièrement importante si vous souhaitez estimer la rentabilité réelle de votre activité de livreur.
Le calcul étant désormais hebdomadaire, vous avez intérêt à conserver les informations permettant de comprendre la rémunération versée par votre plateforme.
Pour chaque semaine, vérifiez notamment la durée d’activité retenue, le revenu d’activité pris en compte, les pourboires éventuellement perçus et l’existence d’un complément au titre de la garantie minimale.
Par exemple, si votre plateforme comptabilise 8 heures d’activité, le seuil correspondant est de :
Si le revenu d’activité pris en compte atteint seulement 140 €, le complément différentiel correspondant est de 12 €.
Il est également utile de ne pas confondre vos heures de connexion avec les heures entrant effectivement dans le calcul de la garantie.
La mise en place de cette garantie ne transforme pas, à elle seule, votre activité indépendante en activité salariée.
Le dispositif est issu du dialogue social applicable aux travailleurs indépendants utilisant certaines plateformes de mise en relation.
En tant que travailleur indépendant, vous restez soumis aux obligations correspondant à votre situation, notamment en matière de déclaration de revenus ou de chiffre d’affaires, de cotisations sociales et de gestion de vos dépenses professionnelles.
Les modalités de paiement des cotisations évoluent par ailleurs. Vous pouvez consulter notre article consacré au prélèvement des cotisations sociales par les plateformes.
La hausse de la garantie minimale de revenus ne modifie pas, en elle-même, les risques auxquels vous êtes exposé pendant vos livraisons.
Accident, dommages causés à un tiers, vol ou détérioration de votre matériel peuvent notamment avoir des conséquences financières sur votre activité.
Les assurances obligatoires ou recommandées dépendent notamment de votre situation, du véhicule utilisé, de votre activité exacte et des garanties dont vous bénéficiez déjà.
Avant de commencer ou de poursuivre votre activité, vérifiez donc que vos contrats couvrent bien l’usage professionnel correspondant à votre activité et que cet usage a été déclaré à l’assureur lorsqu’une telle déclaration est requise.
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
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