Projet de budget 2027 : nouvelles aides pour reprendre une TPE / PME

1. Que prévoit le pacte Papin pour les reprises d’entreprise ?

Le pacte Papin, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, poursuit deux objectifs : encourager certains investissements réalisés après une reprise d’entreprise et faciliter certaines transmissions aux salariés.

Pour les entreprises faisant l’objet d’une cession éligible entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire, souvent appelée « suramortissement », dont le taux dépendrait notamment de la taille de l’entreprise.

Pour certaines transmissions aux salariés, il prévoit également de relever l’abattement applicable à la plus-value réalisée par certains dirigeants partant à la retraite et de réduire certains droits dus lors de l’acquisition.

Ces avantages ne bénéficieraient donc pas tous à la même personne. La déduction supplémentaire réduirait le résultat imposable de l’entreprise reprise, l’abattement bénéficierait au cédant et la diminution de certains droits profiterait à l’acquéreur.

Le dispositif comporterait toutefois des conditions précises tenant notamment aux caractéristiques de la cession, à l’entreprise reprise, à la poursuite de l’activité et, selon les mesures concernées, aux salariés repreneurs.

Il convient notamment de vérifier les conditions relatives à l’ancienneté de l’activité, aux modalités de la cession et aux engagements de conservation ou de poursuite d’activité prévus par le texte.

2. Une déduction fiscale ne constitue pas une subvention

Une déduction de 60 % ne signifie pas que l’État rembourse 60 % de votre investissement. Elle permet de déduire une somme supplémentaire du résultat imposable de l’entreprise.

Une réduction d’impôt intervient, quant à elle, directement sur le montant de l’impôt dû. Une subvention correspond à un financement attribué selon les règles du dispositif concerné.

Dans le mécanisme prévu par le projet de loi, la déduction supplémentaire serait répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. L’avantage fiscal se matérialiserait donc progressivement.

Prenons un exemple simplifié. Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un investissement éligible de 50 000 € et bénéficie d’une déduction supplémentaire de 60 %. Le montant total de cette déduction supplémentaire serait de 30 000 €.

En supposant que cette déduction réduise un bénéfice imposé à l’IS au taux de 25 %, l’économie d’impôt supplémentaire pourrait atteindre 7 500 €, répartis dans le temps. Avec une déduction de 30 %, elle pourrait atteindre 3 750 €.

Cet exemple suppose notamment que l’entreprise puisse utiliser intégralement la déduction et que le taux d’imposition retenu reste applicable. L’économie réelle dépendrait de sa situation fiscale, de son résultat imposable et des règles effectivement applicables au moment où la déduction serait pratiquée.

L’entreprise devrait par ailleurs financer son investissement sans attendre d’avoir bénéficié de l’intégralité de l’avantage fiscal.

3. Quels investissements pourraient être concernés ?

Le projet distingue un champ relativement large pour les microentreprises au sens européen et une liste plus ciblée pour les autres PME.

Pour les microentreprises éligibles, la déduction de 60 % porterait, sous réserve des autres conditions du dispositif, sur la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité, acquis à l’état neuf ou fabriqués après la cession et pendant la période prévue par le texte.

Pour les autres PME éligibles, la déduction de 30 % serait limitée à certaines catégories de biens. Seraient notamment visés des équipements et machines utilisés pour certaines opérations industrielles, des matériels de manutention, certaines installations énergétiques ou environnementales, ainsi que certains logiciels, solutions numériques, équipements informatiques et infrastructures numériques.

Toutes les dépenses de modernisation ne seraient donc pas automatiquement éligibles.

Attention au vocabulaire : la catégorie européenne des « microentreprises » ne se confond pas avec le régime fiscal et social du micro-entrepreneur. Le projet exige notamment que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition.

L’éligibilité ne dépendrait pas uniquement de la taille de l’entreprise et de la nature du bien. Le projet prévoit également plusieurs conditions relatives à la reprise elle-même, notamment à l’ancienneté de l’activité, aux caractéristiques de la cession et à la poursuite effective de la même activité pendant la durée prévue par le dispositif.

Avant d’intégrer cet avantage à votre prévisionnel, faites examiner chaque investissement : sa nature, son traitement comptable, son calendrier et son financement. Un budget global intitulé « modernisation » ne suffit pas à déterminer l’assiette effectivement éligible.

4. Quels avantages pour une reprise par les salariés ?

Le projet prévoit, sous conditions, de porter à 1 million d’euros l’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par certains dirigeants partant à la retraite lorsque la cession intervient au profit de salariés.

Il prévoit également un taux de 0,1 % pour certains droits de mutation ou d’enregistrement applicables à l’acquisition de fonds de commerce ou de clientèles et à certaines cessions de parts sociales au profit de salariés.

Les conditions doivent être examinées séparément pour chaque avantage.

Pour l’abattement sur la plus-value, au moins un des salariés concernés doit notamment avoir été titulaire d’un contrat de travail au sein de la société pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession. Il doit également s’engager à exercer une fonction de direction et à conserver les titres acquis pendant les cinq années suivant la cession.

Pour certaines acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles, le taux réduit suppose notamment que l’acquéreur soit un salarié ayant été titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, ou une société dont tous les associés ou actionnaires sont salariés de l’entreprise et dont au moins un remplit cette condition d’ancienneté.

L’acquéreur doit également s’engager à exploiter le fonds et à en conserver la propriété pendant au moins cinq ans. Les modalités précises de calcul des droits et les éventuelles fractions de valeur exclues du taux réduit doivent être vérifiées au regard du texte définitivement adopté.

Pour certaines acquisitions de parts sociales, le taux de 0,1 % serait notamment subordonné à un engagement de conservation pendant cinq ans et à l’exercice effectif de fonctions de direction pendant cette période.

Le montage doit donc être vérifié dispositif par dispositif.

L’abattement accordé au vendeur ne constitue pas une aide versée au salarié repreneur. Il peut faciliter la négociation, mais ne réduit pas automatiquement le prix de vente. De même, un avantage fiscal lié à des engagements de plusieurs années doit être évalué en tenant compte de la capacité des bénéficiaires à respecter ces engagements dans la durée.

Si vous reprenez l’entreprise à plusieurs, clarifiez dès le départ la répartition du capital, les responsabilités de direction, les pouvoirs de décision et les conditions de sortie d’un associé.

5. Comment préparer votre financement sans surestimer les aides ?

Votre plan de reprise doit d’abord reposer sur la capacité de l’entreprise à financer son activité et à rembourser sa dette.

Analysez la rentabilité, la trésorerie, les créances clients, les stocks et les investissements indispensables. Examinez également la dépendance à quelques clients ou fournisseurs et le rôle du dirigeant sortant dans la relation commerciale.

Le prix d’acquisition ne représente qu’une partie du besoin de financement. Vous devez également prévoir les frais de l’opération, le renouvellement du matériel et le besoin en fonds de roulement.

Pour mesurer l’intérêt potentiel du pacte Papin, préparez deux simulations avec votre expert-comptable : l’une sans les mesures proposées, l’autre en intégrant leur effet potentiel. Cette comparaison vous permettra de vérifier si votre projet reste viable en cas de modification du texte au cours de son examen parlementaire ou si certaines conditions d’éligibilité ne sont finalement pas remplies.

Une économie fiscale attendue dans plusieurs années ne remplace pas la trésorerie nécessaire dès la reprise.

6. Quelles assurances vérifier avant l’acquisition ?

La reprise constitue également un moment utile pour examiner la protection assurantielle de l’entreprise. Demandez les contrats en vigueur, leurs conditions générales et particulières, les montants garantis, les franchises, les principales exclusions ainsi que l’historique des sinistres déclarés et, lorsque l’information est disponible, leur état de règlement.

Faites vérifier avec l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance les conséquences de l’opération sur les contrats existants. Les formalités à accomplir et le maintien éventuel des garanties peuvent dépendre de la nature juridique de l’opération, des contrats concernés et des modifications apportées à l’activité, à l’exploitation ou aux personnes assurées.

Selon l’activité reprise, vérifiez notamment si l’entreprise dispose d’une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptée aux risques réellement exercés.

Votre examen doit notamment porter sur les activités réellement exercées et celles déclarées au contrat, les locaux, les stocks et la valeur du matériel à assurer, les plafonds, franchises et exclusions des garanties de responsabilité, ainsi que les garanties prévues en cas d’interruption de l’activité.

Pour les entreprises disposant de locaux, de matériel ou de stocks importants, vérifiez l’étendue de la multirisque professionnelle et les conditions de la garantie pertes d’exploitation.

Vérifiez également que les caractéristiques de l’entreprise après la reprise restent compatibles avec les éléments déclarés à l’assureur. Une évolution substantielle de l’activité, des locaux, du matériel, du chiffre d’affaires ou de l’exposition aux risques peut nécessiter une mise à jour des contrats.

Si vous modernisez l’entreprise, réévaluez également vos besoins. Un nouvel équipement, une activité supplémentaire ou une dépendance accrue aux outils numériques peut nécessiter une adaptation des garanties.

En cas de forte dépendance aux systèmes informatiques, aux données ou aux services en ligne, examinez également l’intérêt d’une assurance cyber adaptée à l’activité.

Une assurance professionnelle adaptée à votre activité peut couvrir certains dommages et leurs conséquences dans les conditions, limites, plafonds, franchises et exclusions prévus par le contrat. Elle ne remplace ni l’audit préalable de l’entreprise ni l’analyse juridique, comptable, fiscale et économique de l’acquisition.

7. Que pouvez-vous faire dès maintenant ?

Vous pouvez préparer votre dossier, chiffrer vos investissements et identifier avec vos conseils les conditions fiscales susceptibles de s’appliquer à votre projet.

En revanche, le pacte Papin figure actuellement dans le projet de loi de finances pour 2027 et n’est pas encore définitivement adopté. Ses dispositions peuvent évoluer au cours de l’examen parlementaire.

Les taux, conditions, dates d’application et catégories d’opérations présentés dans cet article correspondent donc au projet de texte à la date de sa rédaction et ne doivent pas être considérés comme définitivement acquis.

Avant de signer une opération ou d’engager une dépense en comptant sur cet avantage, vérifiez le texte définitivement adopté et publié, ses dates d’entrée en vigueur, les éventuelles mesures d’application ainsi que l’ensemble des conditions et justificatifs nécessaires.

Faites également valider les conséquences fiscales, juridiques et financières de votre projet par les professionnels qui vous accompagnent, en tenant compte de votre situation particulière.

Pour suivre l’évolution du dispositif, consultez en priorité le projet de loi de finances pour 2027, ses amendements et son dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, puis, après adoption, le texte publié au Journal officiel et les éventuelles précisions administratives applicables.