Le régime français des catastrophes naturelles repose sur un mécanisme de solidarité nationale. Il permet, sous certaines conditions, d'indemniser les dommages matériels directs causés par des événements naturels d'une intensité anormale.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez notamment disposer d'un contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens concernés et l'événement doit faire l'objet d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
Pour les entrepreneurs, cette protection est généralement intégrée aux contrats d'assurance multirisque professionnelle couvrant leurs locaux, équipements ou marchandises.
Cependant, l'augmentation des risques climatiques soulève plusieurs difficultés : la hausse du coût des sinistres, la nécessité de préserver l'équilibre financier du régime et les limites d'une indemnisation qui conduit parfois à reconstruire des bâtiments aussi vulnérables qu'avant la catastrophe.
C'est dans ce contexte que le Parlement examine une proposition de loi visant à adapter les mécanismes d'assurance aux conséquences du changement climatique.
Le 14 octobre 2026, la commission des finances du Sénat a adopté une version modifiée du texte. Son examen en séance publique est prévu le 19 octobre 2026.
Attention : les dispositions présentées dans cet article sont des mesures envisagées. Elles pourront encore être modifiées au cours de la procédure parlementaire.
2. La surprime Cat Nat pourrait-elle augmenter pour les entreprises ?
La garantie catastrophes naturelles est financée par une cotisation additionnelle, appelée « surprime Cat Nat », appliquée aux contrats d'assurance concernés.
Depuis le 1er janvier 2025, son taux est fixé à 20 % de la cotisation correspondant aux garanties dommages aux biens, notamment pour les contrats couvrant les biens professionnels.
Cette surprime ne représente donc pas 20 % de l'ensemble de votre cotisation d'assurance professionnelle. Elle est calculée sur l'assiette prévue par la réglementation.
Par exemple, si la cotisation annuelle correspondant aux garanties dommages aux biens de votre entreprise s'élève à 1 000 €, la surprime Cat Nat représente 200 €, selon le taux actuellement applicable.
Le texte examiné au Sénat prévoit une réévaluation du taux de la surprime au moins tous les cinq ans, après avis de la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Il envisage également la possibilité de fixer un taux différent pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels.
Cette évolution pourrait permettre de distinguer davantage la tarification applicable aux entreprises de celle des particuliers.
Toutefois, aucun nouveau taux spécifique aux entreprises n'est fixé à ce stade. Il serait donc prématuré d'affirmer que la réforme entraînera nécessairement une augmentation de la surprime pour les professionnels.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Si cette mesure était définitivement adoptée, les modalités de financement du régime Cat Nat pourraient évoluer au cours des prochaines années.
Les entreprises disposant de locaux, de stocks ou d'équipements assurés seraient particulièrement concernées, puisque la surprime est liée aux garanties dommages souscrites.
Vous auriez donc intérêt à suivre les évolutions réglementaires afin de comprendre leur éventuel impact sur le coût de votre assurance multirisque professionnelle.
3. Vers une indemnisation permettant de financer des réparations plus résistantes
L'une des évolutions majeures envisagées concerne la manière dont les biens endommagés seraient réparés après une catastrophe naturelle.
Quelle est la logique actuelle de l'indemnisation ?
En assurance de dommages, le principe indemnitaire, prévu notamment par l'article L. 121-1 du Code des assurances, limite en principe l'indemnisation à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
L'indemnisation dépend également des garanties, plafonds, franchises et autres conditions du contrat.
Ce fonctionnement peut conduire à réparer ou reconstruire un bâtiment sans nécessairement corriger les facteurs qui l'exposent à de futurs dommages.
Que changerait la réparation résiliente ?
La réforme prévoit la possibilité de dépasser certaines limites habituelles d'indemnisation pour financer des travaux permettant de réduire la vulnérabilité du bien à de futures catastrophes naturelles.
Cette approche est appelée « réparation résiliente ».
Prenons l'exemple d'un commerce situé dans une zone régulièrement touchée par des inondations.
Après un sinistre reconnu Cat Nat, une réparation classique pourrait consister à remettre les installations électriques et les équipements à leur emplacement initial.
Une réparation résiliente pourrait, au contraire, prévoir de surélever certains équipements sensibles, d'utiliser des matériaux moins vulnérables à l'eau ou de modifier certaines installations afin de limiter les dommages lors d'une prochaine inondation.
L'objectif serait de ne plus se limiter à la remise en état du bien, mais de profiter de sa réparation pour améliorer sa résistance.
Pour les entrepreneurs, cette évolution pourrait représenter un changement important : l'indemnisation ne servirait plus uniquement à réparer les dommages subis, mais pourrait aussi contribuer à prévenir leur répétition.
Il ne s'agirait toutefois pas d'un droit général et illimité à financer des travaux d'amélioration. Les conditions précises dépendraient du texte définitivement adopté et, le cas échéant, de ses mesures d'application.
4. La reconstruction à l'identique pourrait-elle être remise en cause ?
Le texte prévoit également de modifier les règles applicables à la reconstruction après une catastrophe naturelle.
Il envisage notamment d'empêcher les assureurs d'imposer systématiquement une reconstruction à l'identique lorsque des solutions de réparation plus résilientes sont adaptées.
En parallèle, la réforme prévoit une obligation de réaliser des réparations résilientes, sous réserve des conditions et limites prévues par le dispositif, notamment lorsque le coût des travaux dépasse l'indemnité disponible.
Cette évolution pourrait concerner de nombreuses activités professionnelles : commerces, restaurants, artisans, entreprises industrielles ou sociétés disposant de bureaux et d'entrepôts.
Par exemple, après une inondation, un restaurant pourrait être amené à envisager une nouvelle implantation de certains équipements techniques afin de limiter les conséquences d'une prochaine montée des eaux.
La réforme chercherait ainsi à articuler deux objectifs : indemniser les dommages et éviter de reproduire les mêmes vulnérabilités.
Les modalités pratiques, notamment les travaux concernés, leur financement et les éventuelles exceptions, devront cependant être précisées.
5. Une franchise Cat Nat majorée en cas de refus des travaux de résilience ?
La proposition de loi envisage une mesure destinée à encourager les assurés à effectuer les travaux de prévention recommandés après un sinistre.
Lorsqu'un assuré refuserait les travaux de résilience préconisés dans les conditions prévues par le texte, il pourrait subir une majoration de franchise lors d'un futur sinistre relevant du régime Cat Nat.
Cette conséquence pourrait également s'appliquer après un changement d'assureur.
Pourquoi cette disposition est-elle importante ?
La franchise correspond à la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre, selon les règles applicables.
Une majoration pourrait donc augmenter votre reste à charge si votre entreprise subissait une nouvelle catastrophe naturelle.
Prenons l'exemple d'un atelier ayant subi une inondation. Si des travaux destinés à protéger certaines installations sont préconisés, leur refus pourrait avoir des conséquences financières lors d'un prochain sinistre, si le dispositif est adopté et que ses conditions sont réunies.
Cette mesure créerait un lien plus direct entre les décisions de prévention prises après un sinistre et les conditions d'indemnisation futures.
À ce stade, il ne faut pas considérer cette majoration comme une règle déjà applicable. Ses conditions précises devront être appréciées au regard de la version définitive du texte et des dispositions réglementaires éventuellement nécessaires.
6. Un encadrement renforcé des expertises après une catastrophe naturelle
Après un sinistre, l'expertise joue un rôle essentiel dans l'évaluation des dommages et la détermination de l'indemnisation.
Elle peut notamment porter sur l'origine des dégâts, l'étendue des dommages, le coût des réparations et les éventuelles mesures nécessaires pour limiter la vulnérabilité du bien.
La proposition de loi prévoit un renforcement de l'encadrement réglementaire des expertises et contre-expertises réalisées dans le cadre du régime Cat Nat.
Pour les entreprises, cet aspect est particulièrement important lorsque les dommages concernent des locaux professionnels, des machines ou des installations techniques coûteuses.
Une expertise contestée ou insuffisamment documentée peut compliquer le règlement du sinistre et retarder la reprise de l'activité.
La réforme pourrait donc faire évoluer les règles encadrant ces procédures, sans qu'il soit encore possible de présenter l'ensemble des nouvelles obligations comme définitivement établies.
7. Quelles mesures sont déjà applicables et lesquelles restent à adopter ?
| Sujet | Situation au 16 octobre 2026 | Évolution envisagée |
|---|
| Surprime Cat Nat | Taux de 20 % pour les garanties dommages aux biens concernées | Réévaluation au moins tous les cinq ans |
| Taux applicable aux entreprises | Taux réglementaire commun aux contrats concernés | Possibilité d'une différenciation selon les catégories d'assurés |
| Indemnisation | Principe indemnitaire et conditions contractuelles applicables | Financement possible de réparations résilientes au-delà de certaines limites habituelles |
| Reconstruction | Application des règles d'indemnisation et de réparation en vigueur | Encadrement de la reconstruction à l'identique |
| Travaux de résilience | Pas de majoration générale de franchise fondée sur le mécanisme proposé | Majoration possible lors d'un futur sinistre en cas de refus des travaux préconisés |
| Expertise Cat Nat | Règles actuelles d'expertise et de contestation | Encadrement réglementaire renforcé |
La proposition de loi doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Certaines mesures pourraient également nécessiter des textes réglementaires avant de produire pleinement leurs effets.
L'adoption d'un texte par une commission parlementaire ne signifie pas son entrée en vigueur. Les entrepreneurs doivent donc continuer à se référer aux règles actuellement applicables et aux conditions de leur contrat.
Même si la réforme n'est pas encore adoptée, elle souligne l'importance de la prévention des catastrophes naturelles dans la gestion des risques professionnels.
Plusieurs démarches peuvent déjà vous aider à mieux protéger votre activité.
- ● Vérifiez votre exposition aux risques naturels. Consultez notamment le site officiel Géorisques pour identifier les risques d'inondation, de mouvement de terrain ou de retrait-gonflement des argiles concernant vos locaux.
- ● Examinez les garanties de votre assurance multirisque professionnelle. Vérifiez les biens assurés, les plafonds d'indemnisation, les franchises et les conditions de prise en charge.
- ● Identifiez les équipements vulnérables. Les installations électriques, les machines, les stocks et les équipements informatiques peuvent nécessiter des mesures de protection particulières.
- ● Préparez la continuité de votre activité. Un sinistre peut entraîner une fermeture temporaire, même lorsque les dommages matériels sont indemnisés.
- ● Étudiez les solutions de prévention. Selon votre activité et votre exposition, des aménagements techniques ou organisationnels peuvent réduire les conséquences d'une catastrophe.
Il est également important de vérifier si votre contrat comprend une garantie pertes d'exploitation et dans quelles conditions elle intervient après un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle.
Au 16 octobre 2026, la proposition de loi est toujours en cours d'examen parlementaire.
La commission des finances du Sénat a adopté une version modifiée du texte le 14 octobre 2026. L'examen en séance publique est prévu le 19 octobre.
Cette étape ne constituera pas nécessairement l'aboutissement de la procédure législative. Selon la suite du parcours parlementaire, des modifications supplémentaires pourront être apportées.
La réforme ne pourra produire ses effets juridiques qu'après son adoption définitive, sa promulgation et son entrée en vigueur, sous réserve des éventuels décrets ou arrêtés nécessaires.
Les entreprises doivent donc distinguer les annonces et propositions législatives des obligations effectivement applicables.
