1. Le registre de sécurité est-il obligatoire dans votre ERP ?
En tant qu’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) soumis aux prescriptions du Code de la construction et de l’habitation, vous devez tenir un registre de sécurité. L’article R. 143-44 prévoit en effet que ce registre rassemble les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité.
Cette obligation concerne également les ERP de 5e catégorie soumis à ces prescriptions : la petite taille de votre commerce, de votre restaurant ou de votre cabinet ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’obligation de tenir un registre de sécurité.
Plus largement, l’exploitation d’un établissement recevant du public implique de respecter différentes obligations applicables aux ERP, notamment en matière de prévention et de sécurité incendie.
Le registre doit être tenu à jour et rester accessible afin que les informations et justificatifs nécessaires puissent être présentés lors des contrôles ou visites auxquels votre établissement est soumis.
Vous pouvez organiser ce suivi sur un support papier ou à l’aide d’un outil numérique, sous réserve de conserver les informations et pièces requises, de pouvoir les retrouver facilement et de garantir leur accessibilité en cas de contrôle.
Conseil pratique : désignez une personne chargée de centraliser les documents et prévoyez un remplaçant. Vous éviterez ainsi qu’un rapport reste dans une boîte mail ou que les informations deviennent inaccessibles en l’absence d’un salarié.
Depuis le 1er juillet 2026, l’article R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le registre comprend, outre les pièces mentionnées aux articles R. 141-10 et R. 141-11, les informations suivantes :
| Rubrique | Informations à inscrire |
| Travaux | Dates et nature des travaux d’aménagement et de transformation, noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. |
| Organisation de la sécurité | État nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité. |
| Consignes | Consignes générales et particulières établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap. |
| Contrôles et vérifications | Dates des différents contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu. |
| Exercices | Dates des exercices de sécurité incendie. |
Ces mentions constituent le socle réglementaire du registre. D’autres documents ou informations peuvent être nécessaires selon le type, la catégorie, les équipements et les caractéristiques de votre établissement.
Pour faciliter la consultation du registre, vous pouvez ajouter en première page le nom de l’établissement, son adresse, l’identité de l’exploitant, son type et sa catégorie ERP. Vous pouvez également y faire figurer les coordonnées des prestataires à contacter en cas de panne ou d’anomalie.
Identifiez précisément l’opération réalisée
Évitez les mentions trop vagues comme « maintenance effectuée » ou « contrôle annuel ». Pour chaque opération, nous vous conseillons d’indiquer l’équipement concerné, sa localisation, la date, l’identité de l’intervenant et la référence du rapport correspondant.
Vous pourrez ainsi distinguer la vérification de vos extincteurs d’une intervention sur votre système de sécurité incendie (SSI), votre éclairage de sécurité ou votre installation électrique.
Une date de passage ne signifie pas que tout est conforme. Les observations formulées lors des contrôles et vérifications font partie des informations devant être reportées dans le registre. Reprenez donc les éléments utiles et renvoyez, lorsque cela est nécessaire, au compte rendu détaillé.
Pour approfondir ces équipements, consultez nos articles sur les extincteurs et le système de sécurité incendie.
Suivez les anomalies jusqu’à leur résolution
Lorsqu’un contrôle fait apparaître une anomalie, organisez son suivi en indiquant, par exemple, la personne chargée d’agir, l’intervention prévue et la date à laquelle la correction a été réalisée. Conservez également le justificatif permettant d’établir que le problème a été traité.
Par exemple, si un technicien signale un défaut sur un bloc d’éclairage de sécurité, le simple classement de son rapport ne suffit pas à organiser la remise en état. Identifiez l’action à mener, contactez le prestataire compétent et conservez ensuite le compte rendu ou le justificatif de l’intervention.
N’attribuez pas systématiquement un délai de plusieurs semaines aux anomalies : leur degré d’urgence et les mesures à mettre en œuvre doivent être appréciés en fonction de la nature du défaut, du risque identifié et, le cas échéant, des prescriptions formulées par les professionnels ou les autorités compétentes.
Construisez un échéancier distinct
Le registre conserve l’historique des opérations réalisées ; un calendrier distinct peut vous aider à anticiper les prochaines échéances. Nous vous conseillons donc de prévoir des rappels adaptés à chaque équipement.
Ne partez pas du principe que toutes les vérifications doivent avoir lieu une fois par an. Les périodicités dépendent notamment de la réglementation applicable à votre établissement, du type d’installation, des dispositions particulières applicables à votre activité et, le cas échéant, des prescriptions du fabricant ou des règles d’entretien.
Distinguez ainsi les vérifications imposées par la réglementation des opérations de maintenance ou d’entretien recommandées ou prévues contractuellement.
L’article R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais expressément que les dates des exercices de sécurité incendie figurent dans le registre de sécurité.
Lorsque l’article MS 51 du règlement de sécurité est applicable à votre établissement, des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant et leur date doit être portée sur le registre de sécurité.
Dans les établissements relevant des dispositions de l’article PE 27, le personnel doit notamment être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
Pour rendre ce suivi réellement utile, vous pouvez également préciser le thème de la séance, les participants, les difficultés rencontrées et les améliorations prévues. Les attestations de formation, feuilles de présence et comptes rendus d’exercice peuvent être conservés avec les autres documents de sécurité de l’établissement.
Par exemple, un exercice peut révéler que de nouveaux salariés ne connaissent pas suffisamment une procédure d’évacuation ou l’emplacement des moyens de secours. Vous pouvez alors consigner la mesure corrective retenue et vérifier ensuite qu’elle a été mise en œuvre.
Attention à la fréquence des exercices : n’appliquez pas indistinctement une périodicité unique à tous les ERP. Les obligations varient selon les textes applicables à l’établissement et à son activité.
Le Code du travail prévoit par ailleurs, lorsque les dispositions relatives à la consigne de sécurité incendie sont applicables, des exercices et essais périodiques au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent donner lieu doivent être consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. Il convient donc de vérifier les dispositions qui s’appliquent concrètement à votre établissement, en complément de la réglementation ERP.
5. Quels documents conserver avec votre registre ?
Pour retrouver rapidement les preuves des opérations réalisées, organisez vos documents par thème : rapports de vérification, comptes rendus de maintenance, justificatifs de réparation, documents relatifs aux exercices et formations, ainsi que pièces concernant les travaux réalisés dans l’établissement.
Conservez également les documents remis à l’occasion des visites ou contrôles de sécurité ainsi que les éléments permettant de suivre les éventuelles prescriptions qui vous ont été notifiées.
Les rapports de vérification et autres justificatifs techniques doivent pouvoir être retrouvés facilement lorsqu’ils sont nécessaires à l’examen de la sécurité de l’établissement.
Vous pouvez, par exemple, attribuer une référence à chaque pièce : « EXT-2026-01 » pour un rapport concernant les extincteurs, puis reporter cette référence dans votre suivi.
Une facture ne remplace pas nécessairement un rapport technique. Elle permet de justifier une prestation ou une dépense, mais ne décrit pas toujours les contrôles effectués, leurs résultats, les défauts constatés ou les réserves éventuellement formulées. Lorsque l’intervention donne lieu à un rapport, un procès-verbal ou un compte rendu technique, conservez ce document.
Cette traçabilité peut également être utile au-delà du seul contrôle réglementaire. En cas de dommage ou de sinistre, disposer de documents permettant de retracer les contrôles, interventions et réparations effectués facilite la reconstitution des événements et la présentation des éléments disponibles concernant la gestion de la sécurité de l’établissement.
Supposons que vous constatiez, avant l’ouverture, que des cartons encombrent le cheminement vers une issue de secours. Voici un exemple de suivi interne, à adapter à votre organisation.
| Étape | Exemple de mention |
| Constat | 12 septembre, avant ouverture : cartons présents dans le passage vers la sortie arrière. |
| Action immédiate | Cartons déplacés ; vérification du dégagement du cheminement et de l’accès à la porte. |
| Prévention | Rappel à l’équipe : aucun stockage dans ce passage, y compris pendant les livraisons. |
| Suivi | Responsable informé ; vérification intégrée à la ronde d’ouverture. |
Cette traçabilité constitue une bonne pratique d’organisation. Elle ne signifie pas que vous devez inscrire dans le registre réglementaire chaque vérification courante effectuée lors de l’ouverture de votre restaurant.
L’intérêt est notamment de conserver la trace des anomalies significatives et des mesures prises lorsqu’elles sont utiles au suivi de la sécurité. Si le même passage est régulièrement encombré, vous pouvez par exemple revoir l’organisation des livraisons ou du stockage afin d’éviter la répétition du problème.
Si vous exploitez ce type d’établissement, pensez également à vérifier les risques couverts par votre assurance restaurant, notamment en fonction de vos locaux, de votre matériel et des caractéristiques de votre activité.
Prenez l’habitude de compléter le registre à la suite des événements qui doivent y être consignés : travaux, contrôles et vérifications, observations formulées à cette occasion, exercices de sécurité incendie ou évolution des consignes.
Vous pouvez ensuite prévoir une revue régulière pour identifier les rapports manquants, les anomalies qui n’ont pas encore été traitées et les prochaines échéances. Une revue mensuelle peut être une bonne pratique d’organisation, mais elle ne constitue pas une fréquence réglementaire générale applicable à tous les ERP.
Si vous utilisez un classeur, prévoyez des intercalaires et un sommaire. Si vous choisissez un outil numérique, privilégiez un système permettant de joindre les pièces utiles, de conserver un historique compréhensible et d’exporter les informations si nécessaire. Organisez également les accès et les sauvegardes afin de ne pas dépendre d’un seul salarié ou d’un seul appareil.
Lorsque vous corrigez une anomalie, conservez suffisamment d’informations pour comprendre ce qui avait été constaté, la mesure prise et la date de résolution. Vous disposerez ainsi d’une chronologie claire des actions réalisées.
Un registre bien tenu vous permet de répondre à trois questions concrètes : qu’avez-vous contrôlé, quelles anomalies ou observations restent à traiter et comment pouvez-vous justifier les actions réalisées ? Cette continuité en fait un véritable outil de suivi de la sécurité de votre établissement.
8. Registre de sécurité et assurance professionnelle : deux démarches complémentaires
La tenue du registre de sécurité répond à des obligations de prévention et de suivi propres aux établissements recevant du public. Elle ne remplace pas votre assurance professionnelle. Ces deux démarches interviennent toutefois à des niveaux complémentaires dans la gestion des risques de votre activité.
Le registre vous permet notamment de documenter les contrôles réalisés, les anomalies constatées, les interventions effectuées et les mesures correctives mises en œuvre. Cette organisation contribue à disposer d’un historique clair des actions menées dans votre établissement.
De son côté, une assurance multirisque professionnelle peut, selon les garanties souscrites et les conditions du contrat, protéger vos locaux, votre matériel ou vos biens professionnels contre différents événements tels qu’un incendie, un dégât des eaux ou d’autres dommages matériels.
La responsabilité civile professionnelle peut prendre en charge, selon les garanties, exclusions et conditions prévues au contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré à raison de certains dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.
La mise à jour de votre registre peut donc être l’occasion de vérifier également vos assurances. Votre activité a-t-elle évolué ? Avez-vous réalisé des travaux, installé de nouveaux équipements, augmenté la valeur de votre matériel ou modifié l’usage de vos locaux ? Ces changements peuvent justifier une vérification de l’adéquation de vos garanties avec la situation actuelle de votre établissement.
Si vous exploitez un commerce, un restaurant, un cabinet ou tout autre ERP, l’objectif est ainsi de combiner deux approches : prévenir et documenter les risques au quotidien, tout en disposant d’une couverture d’assurance adaptée aux conséquences financières des sinistres couverts par votre contrat.
